Arrêté - arrete 2

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Arrêté - arrete 2 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chaussée-Saint-Victor. Lien du pdf (Arrêté - arrete 2)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Industrie, Justice et droit, MAIRIE DE La Chaussée Saint Victor PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier.

Demande déposée le 24/12/2025 N° PC 41047 23 A0004 M02

Par : | CHIESI SAS Surfaces autorisées

Demeurant à : | 2 rue des Dr Alberto et Paolo Chiesi

41260 LA CHAUSSÉE-SAINT-VICTOR Surface de plancher : 3374 m°

Représenté par: | Monsieur LEFRANCOIS Fabien Destination : Industrie

Pour : |- modification de la hauteur de certains bâtiments

- création d'un cheminement béton autours du auvent de stockage gaz

- extension du auvent buffer existant

- mise à jour des équipements de l'aire de livraison gaz

- ajout ou suppression de châssis vitrés et grilles d'aération sur

les façades de l'extension

- façade limite séparative NE : châssis fixes en allège haute à

1.20m avec seconds châssis intérieurs affleurants en

cloisonnement de salle propre pour une salle de conditionnement pharmaceutique sans vue sur la parcelle mitoyenne de la zone d'activité

- ajout plateforme technique sur bâtiment existant

- Suppression des habillages sur les racks techniques des

cheminements des canalisations process pour raison de

sécurité et mainteanance

- augmentation de la surface des panneaux photovoltaïques à

967 n°

- augmentation de l'emprise au sol à 3413 m?

- plantation d'un arbre de haute tige supplémentaire

- décalage d'un branchement d'eau potable

- réaménagement de locaux au sein de l'usine existante

- le site devient un ICPE SEVESO

Sur un terrain | 2 Rue ALBERTO ET PAOLO CHIESI Réf. Cadastrales : A1005 A1011 sis à : | 41260 La Chaussée Saint Victor A1044 A1123 A1125 A1136

A1161 A1162

Le Maire,

Vu la demande susvisée ;

Vu l'affichage en mairie en date du 29 décembre 2025 de la demande d'autorisation ; Vu le code l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants et R 421-1 et suivants ; Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Habitat Déplacement (PLUI-HD) d'Agglopolys, approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 29 novembre 2022, mis à jour le 12 juillet 2023, le 14 juin 2024 et le 11 juillet 2025, modifié le 8 octobre 2024 et le 7 octobre 2025 selon une procédure simplifiée.

Vu le permis de construire d'origine délivré le 16/06/2023 ;

Vu l'avis de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement en date du 30/01/2026 ; Vu l'avis réputé favorable du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Loir-et-Cher en date du 06/03/2026 ;

ARRETE

ARTICLE UNIQUE : Le Permis de construire modificatif est ACCORDE pour le projet décrit dans la demande susvisée et sous réserve des prescriptions ci-après :

- Les prescriptions contenues dans l'arrêté d’origine sont maintenues.DOSSIER N° PC 41047 23 A0004 MO2 PAGE 2/2

La Chaussée Saint Victor, Le 11 mars 2026

Monsieur le Maire,

Stéphane BAk

NB : La présente autorisation est susceptible d'être soumise au paiement d'une taxe d'aménagement et d'une taxe d'archéologie préventive. La détermination de l'assiette de ces taxes sera fixée ultérieurement par les services de l'Etat

chargés du recouvrement dans le département.

Une participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC) pourra être exigée.

L'ensemble du territoire d'Agglopolys est soumis au risque de retrait/gonflement des sols argileux (cf site du BRGM http://www.argiles.fr). Il est fortement recommandé au pétitionnaire, quel que soit l'aléa, de faire une étude de sol conforme à la norme NF P 94-500: étude géotechnique au minimum de type G11 (pour s'assurer de l'absence d'argile). Si le terrain est réputé argileux, privilégier une étude de type G 12 (étude d’avant-projet), G2 (étude de projet) et G3 (étude et suivi d'exécution).

Les terrains peuvent être impactés par le Classement sonore des infrastructures de transport terrestres. En ce cas

des normes acoustiques doivent être respectées

TRANSMIS AU CONTROLE DE LEGALITE

DE LA PREFECTURE DE LOIR ETCHERLE: {1 MARS 2026

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

CARACTERE EXECUTOIRE D'UNE AUTORISATION : Une autorisation est exécutoire à la date d'obtention, sauf dans l’un des cas particuliers suivants :

- une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. - Pour un permis de démolir, les travaux de démolition ne peuvent commencer que quinze jours après la date à laquelle l'autorisation est acquise, - Pour un projet situé dans un site inscrit, les travaux ne peuvent commencer qu'après l'expiration d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.

-si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet de prescription archéologie préventive, alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution de ces prescriptions

COMMENCEMENT DES TRAVAUX : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est acquise et exécutoire. Le bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires ou sur le guichet numérique des autorisations d'urbanisme (GNAU), une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration Cerfa n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du Gouvernement); - affiché l'autorisation ou le certificat de tacicité sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, et sur un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible sur le site internet urbanisme du Gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux (cf détail ci-après). Attention : le permis ou la non-opposition à déclaration préalable n'est définitif qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de un ou deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ; - dans le délai de trois mois à compter de la date de décision tacite ou exprès, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire et de lui permettre de répondre à ses observations.

AFFICHAGE :

Article A424-15 code urbanisme (cu) : l'affichage sur le terrain du permis de construire, d'aménager ou de démolir explicite ou tacite ou l'affichage de la déclaration préalable, prévu par l'article R. 424-15, est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant pendant toute la durée du chantier sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres. Article A424-16 (cu): le panneau indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

Il indique également, en fonction de la nature du projet :a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ;b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ;c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ;d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir. Article A424-17 (cu) : le panneau d'affichage comprend la mention suivante : " Droit de recours : le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme). Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). "DOSSIER N° PC 41047 23 A0004 MO2 PAGE 3/2 Article A424-18 (cu) : le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier.

DUREE DE VALIDITE : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de la notification de l'arrêté, Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée d'un an deux fois sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.

En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.

DROITS DES TIERS : l'autorisation d'urbanisme est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme; elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé (servitudes de droit privé, obligations contractuelles, ..). Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa notification.

Vous pouvez également dans un délai de 1 mois saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. L'absence de réponse au terme d’un délai de 2 mois vaut rejet implicite. Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain, conformément aux dispositions ci-dessus. En cas de travaux nécessitant un accord de l'architecte des bâtiments de France (ABF) si la décision de l'autorité compétente est fondée sur l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France les modalités de recours sont spécifiques : le demandeur peut former un recours administratif auprès du Préfet de région (Direction Régionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire - 6 rue de la Manufacture - 45043 Orléans cedex). Ce recours est obligatoire et préalable à l'introduction d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Il doit être effectué par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'opposition ou du refus. Si le demandeur souhaite faire appel à un médiateur issu de la Commission régionale du patrimoine et de l'architecture dans le cadre de ce recours, il doit le préciser lors de sa saisine. Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme).

FIN DE TRAVAUX : Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez déposer une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) auprès de votre mairie ou sur le guichet numérique des autorisations d'urbanisme (GNAU).dossier n° PC04104723A0004

date de dépôt : 24/12/2025

| demandeur :

pour : Travaux ou changement de destination sur

adressconstructi2 Rue ALBERTO ET PAOLO CHIESI LA-

| CHAUSSEE-SAINT-VICTOR 41260

| FRANCE

|

Service émetteur : Service consultant :

UiD37-41 DREAL Service instructeur Agglopolys Qualité de l'émetteur:

Inspectrice des installations classées

Affaire suivie par : MONGE

Fatma

Objet : Avis Simple exprès sur le dossier de Permis de construire (PC) n° PC04104723A0004

Vous avez sollicité mon avis sur la demande de permis de construire n° PCO4104723A0004 M2 déposée par la société CHIESI le 24 décembre 2025. Les installations projetées relèvent du régime de l'autorisation environnementale prévu par l'article L1814 du Code de l'environnement. Une demande d'autorisation environnementale a été déposée le 08 août 2025. Cette demande intervient dans le cadre du projet d'augmentation des capacités de production en aérosols contenant du gaz propulseur R152a, nécessitant une augmentation des quantités stockées de matières premières et produits finis. Le site existant, situé dans la zone d'activités des Gailletrous 1, s'étend sur une surface totale de 5 ha : le projet n'implique pas d'extension géographique mais des modifications des installations existantes sont à prévoir. Cette demande est actuellement en cours d'instruction (phase de complétude et régularité) et fera l'objet Une consultation parallélisée du public. Le permis de construire modificatif n° PC04104723A0004 M2 intègrent : - d'une part les modifications du site suite aux dossiers de porter à connaissance du 29 février 2023 (complété en juin 2023) et du 02 février 2024 déposés en préfecture au titre de l'article R181-46 du code de l’environnement pour la réalisation d'une extension en vue de l'implantation d'une nouvelle ligne de production. Ces modifications des conditions d'exploitation du site ont été encadrées par l'arrêté préfectoral complémentaire du 07 juin 2024. - d'autre part le projet d'augmentation des capacités de production en aérosols contenant du gaz propulseur R152a, objet de la demande d'autorisation environnementale déposée le 08 août 2025 et en cours d'instruction. L'inspection des installations classées n'émet pas d'avis défavorable sur la demande de permis de construire modificatif déposée par la société CHIESI.

La nature de l'avis rendu sur le dossier visé en objet est : Favorable

Fait le 30/01/2026

172Ce document a été généré automatiquement grâce aux données renseignées sur le logiciel

Avis’ AU.

Pour plus d'informations, veuillez contacter le service auteur d'e l'avis.

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