Arrêté - arrete 2

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Arrêté - arrete 2 Document publié le Mardi 29 novembre 2022 par la commune de Chaussée-Saint-Victor. Lien du pdf (Arrêté - arrete 2)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, COMMUNE DE LA CHAUSSEE SAINT NON OPPOSITION À DECLARATION PREALABLE VICTOR DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier

Demande déposée le 08/08/2025

Complétée le 08/08/2025 N° DP 41047 25 A0066

Par: | SCI LE GRAIN D'OR Surfaces autorisées Demeurant à : |9 Chemin de la Fagottière Surface de 41330 MAROLLES plancher :

Représenté par : | ISAMBERT Christophe Destination :

Pour : | INSTALLATION D'UN GENERATEUR

PHOTOVOLTAIQUE EN TOITURE D'UNE

PUISSANCE DE 99,38 KWC.

LA SOLUTION D'ETANCHEITE EST EPROUVEE.

POUR CE PROJET DE CENTRALE, L'ELECTRICITE

PRODUITE PAR L'INSTALLATION SERA

ENTIEREMENT REVENDUE.

LES ELEMENTS TECHNIQUES ET LES MODALITES

D'EXECUTION SONT CONFORME AU DTU 40.35.

CETTE INSTALLATION N'A AUCUNE INCIDENCE

SUR L'ASPECT EXTERIEUR DU BATIMENT VISIBLE

DEPUIS LE TERRAIN ALENTOUR.

Sur un terrain sis à : |IMPASSE DU GRAIN D'OR Réf. Cadastrales : 00011100 41260 La Chaussée Saint Victor 00011101

LE MAIRE

Vu la demande susvisée ;

Vu le code l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants et R 421-1 et suivants ; Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Habitat Déplacement (PLUi-HD) d'Agglopolys, approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 29 novembre 2022, mis à jour le 12 juillet 2023, le 14 juin 2024 et le 11 juillet 2025, modifié le 8 octobre 2024 selon une procédure simplifiée.

Considérant que le projet est situé en zone Umr du PLU: HD ;

ARRETE

ARTICLE UNIQUE: il n'est pas fait opposition aux travaux faisant l'objet de la demande de déclaration préalable susvisée.

La Chaussée Saint Victor, Le 4 septembre 2025

Monsieur le Maire,

Stéphane

TRANSMIS AU CONTROLE DE LEGALITE

DE LA PREFECTURE DE LOIR ET CHER LE : _ 5 SEP. 20 5DOSSIER N° DP 41047 25 A0066 PAGE 2/2

Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire :

Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s) cas particulier(s) suivant(s) :

- une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous

informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. - si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d’un délai de

quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.

- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code

général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

- COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

- DUREE DE VALIDITE L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de la notification de l'arrêté, Il

en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée d'un an deux fois sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre

demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,

- soit déposée contre décharge à la mairie.

- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ….) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

- OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou

morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.