Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition Speciale CRA LRA N° 5 JANVIER 2017

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition Speciale CRA LRA N° 5 JANVIER 2017 Document publié le Vendredi 27 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition Speciale CRA LRA N° 5 JANVIER 2017)Thèmes du document : Outre-mer, Droits de l'homme, Libertés publiques, erÀ

Liberté « Egalité e Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PRĖFET DE MAYOTTE

Recueil Recueil

des Actes Administratifs des Actes Administratifs

de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)

Édition SPECIALE CRA – LRA Édition SPECIALE CRA – LRA N° 5 N° 5

Mois de Mois de : : JANVIER 2017 JANVIER 2017

DATE DE PARUTION : 27 JANVIER 2017

IMPORTANT

Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée

Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) )SOMMAIRE Édition SPECIALE du 27 Janvier 2017

CABINET SIGNE LE Pages

Arrêté n ° 2017/SG/90 portant création d’un local de rétention administrative 27/01/2017 1

Arrêté n ° 2017/SG/ 91 portant création d’un local de rétention administrative 27/01/2017 1

Arrêté n ° 2017/SG/ 92 portant création d’un local de rétention administrative 27/01/2017 1EE =

Liberté « Egalité e Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

CABINET DU PREFET ARRETE N° 2017-SG- 90 portant création d'un local de

rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

VU L’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et

du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

VU Le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

VU Le décret du 6 mai 2016 du Président de la République portant nomination de M. Frédéric VEAU en qualité de Préfet de Mayotte ;

VU Le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

VU L'arrêté n°138RCAB/2016 du 12 août 2016 portant délégation de signature à Mme Florence GHILBERT-

BEZARD, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;

CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui entrent de

façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est prévisible, présente une menace pour l'ordre public :

ARRETE

Article 1%1II est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi 27 janvier

2017 à 18h00 et jusqu’au lundi 30 janvier 2017 à 12h00 dans l'enceinte de la Gare Maritime à Dzaoudzi.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention

administrative par le service intercepteur.

Article 3 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet et le Commandant du service intercepteur sont chargés de Pexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé.

A Dzaoudzi, le 27 janvier 2017

Le Préfet

Pour le Préfet, par délégation

La Sous-préfète, Directrice de cabinet

Florence GHILBERT-BEZARD7

Liberté « Egalité « Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

CABINET DU PREFET ARRETE N° 2017-SG-91

portant création d'un local de

rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

VU L’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et

du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

VU Le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

VU Le décret du 6 mai 2016 du Président de la République portant nomination de M. Frédéric VEAU en qualité de Préfet de Mayotte ;

VU Le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

VU L'arrêté n°138RCAB/2016 du 12 août 2016 portant délégation de signature à Mme Florence GHILBERT-

BEZARD), Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;

CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est prévisible, présente

une menace pour l'ordre public ;

ARRETE

Article 1%: Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi 27 janvier

2017 à 18h00 et jusqu’au lundi 30 janvier 2017 à 12h00 dans l'enceinte de la gendarmerie à Pamandzi.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la gendarmerie nationale.

Article 3 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet et le Commandant du service intercepteur sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé.

A Dzaoudzi, le 27 janvier 2017

Le Préfet

Pour le Préfet, par délégation

La Sous-préfè irectrice de cabinet

Florence GHILBERT-BEZARDEE nn Liberté + Egalité + Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAYOTTE

CABINET DU PREFET ARRETE N°2017-SG-92

portant création d'un local de

rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

VU _ L’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

VU Le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

VU Le décret du 6 mai 2016 du Président de la République portant nomination de M. Frédéric VEAU en

qualité de Préfet de Mayotte ;

VU Le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

VU L'arrêté n°138RCAB/2016 du 12 août 2016 portant délégation de signature à Mme Florence GHILBERT- BEZARD, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;

CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est prévisible, présente une menace pour l'ordre public ;

ARRETE

Article 1%: Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi 27 janvier 2017 à 18h00 et jusqu’au lundi 30 janvier 2017 à 12h00 dans les locaux du centre de rétention administrative — zone d’attente de Mayotte.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police aux Frontières.

Article 3 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet et le Commandant du service intercepteur sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé.

À Dzaoudzi, le 27 janvier 2017

Le Préfet,

Pour le Préfet, par délégation

La Sous-préfè irectrice de cabinet

Florence GHILBERT-BEZARD