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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE CRA LRA
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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition Speciale CRA LRA N° 12 MARS 2017
Document publié le Lundi 13 mars 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition Speciale CRA LRA N° 12 MARS 2017)
Thèmes du document : Outre-mer, Droits de l'homme, Libertés publiques,
erÀ
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRĖFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition SPECIALE CRA – LRA Édition SPECIALE CRA – LRA N° 12 N° 12
Mois de Mois de : : MARS 2017 MARS 2017
DATE DE PARUTION : 13 MARS 2017
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) SOMMAIRE Édition SPECIALE du 13 MARS 2017
CABINET SIGNE LE Pages
Arrêté n ° 2017/SG/236 portant création d’un local de rétention administrative 10/03/2017 1
Arrêté n ° 2017/SG/237 portant création d’un local de rétention administrative 10/03/2017 1
Arrêté n ° 2017/SG/238 portant création d’un local de rétention administrative 10/03/2017 1 0 | Liberté + Egalité e Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
CABINET DU PREFET ARRETE N°2017-SG-236 portant création d'un local de
rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
VU L’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
VU Le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
VU Le décret du 6 mai 2016 du Président de la République portant nomination de M. Frédéric VEAU en qualité de Préfet de Mayotte :
VU Le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU L'arrêté n°13833/DIRCAB/2016 du 12 août 2016 portant délégation de signature à Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est prévisible, présente une menace pour l'ordre public ;
ARRETE
Article III est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi 10 mars 2017
à 18h00 et jusqu’au lundi 13 mars 2017 à 12h00 dans l'enceinte de la Gare Maritime à Dzaoudzi.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par le service intercepteur.
Article 3 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet et le Commandant du service intercepteur sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé.
A Dzaoudzi, le 10 mars 2017
Pour le Préfet, par délégation
La Sous-préfète, Directrice de cabinet
Florence GHILBERT-BEZARD Rene FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
CABINET DU PREFET ARRETE N°2017-SG-237
portant création d'un local de
rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
VU _ L’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
VU Le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
VU Le décret du 6 mai 2016 du Président de la République portant nomination de M. Frédéric VEAU en qualité de Préfet de Mayotte ;
VU Le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Sous-préfète,
Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU L'arrêté n°13833/DIRCAB/2016 du 12 août 2016 portant délégation de signature à Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est prévisible, présente
une menace pour l'ordre public ;
ARRETE
Article 1°: Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi 10 mars 2017
à 18h00 et jusqu’au lundi 13 mars 2017 à 12h00 dans l'enceinte de la gendarmerie à Pamandzi.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la gendarmerie nationale.
Article 3 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet et le Commandant du service intercepteur sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé.
A Dzaoudzi, le 10 mars 2017
Pour le Préfet, par délégation
La Sous-préfè irectrice de cabinet
Florence GHILBERT-BEZARD EE Liberté « Egalité + Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
CABINET DU PREFET ARRETE N°2017-SG-238
portant création d'un local de
rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
VU _ L’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
VU Le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
VU Le décret du 6 mai 2016 du Président de la République portant nomination de M. Frédéric VEAU en
qualité de Préfet de Mayotte ;
VU Le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU L'arrêté n°13833/DIRCAB/2016 du 12 août 2016 portant délégation de signature à Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à
la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est prévisible, présente une menace pour l'ordre public ;
ARRETE
Article 1‘: Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi 10 mars 2017 à 18h00 et jusqu’au lundi 13 mars 2017 à 12h00 dans les locaux du centre de rétention administrative — zone d’attente de Mayotte.
Aïticle 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police aux Frontières.
Atticle 3 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet et le Commandant du service intercepteur sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé.
À Dzaoudzi, le 10 mars 2017
Pour le Préfet, par délégation
La Sous-préfète, Directrice de cabinet
Florence GHILBERT-BEZARD