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Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2022 116 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2022 116 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2022-116
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
29-2022-11-07-00004 - CONVENTION D'OPÉRATION DE REVITALISATION
DU TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DES ABERS
POUR LES COMMUNES DE PLOUGUERNEAU PLABENNEC ET LANNILIS (49
pages) Page 3
2 2901-PREFECTURE DU FINISTERE
29-2022-11-07-00004
CONVENTION D'OPÉRATION DE
REVITALISATION DU TERRITOIRE DE LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DES
ABERS POUR LES COMMUNES DE
PLOUGUERNEAU PLABENNEC ET LANNILIS
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-11-07-00004 - CONVENTION D'OPÉRATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DES ABERS POUR LES COMMUNES DE PLOUGUERNEAU PLABENNEC ET LANNILIS 3 4 CONVENTION CADRE
PETITES VILLES DE DEMAIN
VALANT CONVENTION D'ORT
(OPÉRATION DE REVITALISATION DU
TERRITOIRE)
NOVEMBRE 2022
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DES ABERS COMMUNE DE PLABENNEC
COMMUNE DE LANNILIS
COMMUNE DE PLOUGUERNEAU
| $ à | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
vs reraroREs | NATIONALE << ASS Fetes | DE LA COHÉSION NT | DES TERRITOIRES Petites villes
Plabennec
2 Ville de
: AA RLe FI n iste re @ CCI MÉTROPOLITAINE
(dé Chambre
&) Penn-ar-Bed DRETDODEOLEOT «Métiers et de |’ r isana
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-11-07-00004 - CONVENTION D'OPÉRATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DES ABERS POUR LES COMMUNES DE PLOUGUERNEAU PLABENNEC ET LANNILIS 4 CONVENTION ENTRE :
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DES ABERS, représentée par
Jean-François TREGUER, autorisé à l'effet des présentes suivant délibération en date du 20
octobre 2022 ;
LA COMMUNE DE PLABENNEC, représentée par Madame Marie-Annick
CREAC'HCADESC, autorisée à l'effet des présentes suivant délibération en date du 18 octobre
2022 ;
LA COMMUNE DE LANNILIS, représentée par Monsieur Jean-François TREGUER,
autorisé à l'effet des présentes suivant délibération en date du 27 septembre 2022;
LA COMMUNE DE PLOUGUERNEAU, représentée par Monsieur Yannig ROBIN,
autorisé à l'effet des présentes suivant délibération en date du O5 octobre 2022 ;
Ci-après désignées, « les collectivités bénéficiaires »
D'une part,
Et
L'ÉTAT, représenté par Monsieur Philippe MAHE, Préfet du Finistère ;
LA RÉGION BRETAGNE, représentée par Loïg CHESNAIS-GIRARD ;
LE DEPARTEMENT DU FINISTÈRE, représenté par Gilles MOUNIER ;
LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE MÉTROPOLITAINE
BRETAGNE OUEST, représentée par Jacques LE FAILLER ;
LA CHAMBRE DES MÉTIERS ET DE L’'ARTISANAT DE BRETAGNE,
représentée par Michel AOUSTIN ;
Ci après désignés, « les partenaires »
D'autre part,
Il est convenu ce qui suit
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-11-07-00004 - CONVENTION D'OPÉRATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DES ABERS POUR LES COMMUNES DE PLOUGUERNEAU PLABENNEC ET LANNILIS 5 SOMMAIRE
Préambule
Contexte
Article 1 - Objet de la convention cadre
Article 2 - Les ambitions du territoire
Article 3 - La stratégie de revitalisation
Les enjeux de centralité
La stratégie de revitalisation
Article 4 - Les périmètres ORT
Les effets juridiques de l'ORT
Les périmètres de l'ORT
Article 5 - Le plan d'action
Les actions matures
Les actions en réflexion
Article 6 - Modalités d'accompagnement en ingénierie
Article 7 - Engagements des partenaires
Les dispositions générales concernant les financements
Le territoire signataire
L'Etat, les établissements publics et les opérateurs publics
La Région Bretagne
Le département du Finistère
L'Etablissement Public Foncier de Bretagne
La mobilisation des citoyens et des acteurs socio-
économiques
La maquette financière
Article 8 - Gouvernance du programme Petites villes de demain
Article 9 - Suivi et évaluation du programme
Article 10 - Résultats attendus du programme
Article 11 - Utilisation des logos
Article 12 - Entrée en vigueur, durée de la convention et
publicité
Article 13 - Evolution et mise à jour du programme
Article 14 - Résiliation du programme
Article 15 - Traitement des litiges
Signatures
Annexes
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-11-07-00004 - CONVENTION D'OPÉRATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DES ABERS POUR LES COMMUNES DE PLOUGUERNEAU PLABENNEC ET LANNILIS 6 PRÉAMBULE
Le gouvernement a souhaité que le programme Petites villes de demain (PVD) donne aux
élus des communes de moins de 20 000 habitants, qui exercent des fonctions de centralité
et présentent des signes de fragilité, les moyens de concrétiser leur projet de territoire, pour
conforter leur statut de villes dynamiques, respectueuses de l'environnement, où il fait bon
vivre. Ce programme constitue une boîte à outils au service des territoires, dans le cadre du
plan de relance et de la conduite des grandes transitions économiques, écologiques,
numériques, et démographiques.
Les communes de Plabennec, Lannilis et Plouguerneau, en lien avec la communauté de
communes du Pays des Abers, font partie des 1 600 communes lauréates du programme
Petites Villes de Demain.
Le vieillissement de la population et les effets conjugués des diverses crises que nous
connaissons interrogent nos modes de vie et nos capacités à répondre à des
problématiques à la fois soudaines et majeures pour l'avenir de nos communes. Maintenir
des bourgs commerçants et accueillants face aux espaces périphériques monofonctionnels,
produire du logement en renouvellement pour lutter contre l'étalement urbain, adapter le
parc de logements neufs et existants, ainsi que nos espaces publics aux problématiques
d'accessibilité ; Voici quelques enjeux qui motivent et justifient l'adhésion du Pays des Abers
et des communes de Plabennec, Lannilis et Plouguerneau au dispositif Petites Villes de
Demain
En signant la convention d'adhésion au programme PVD, le 07 mai 2021, ces collectivités se
sont engagées dans une démarche de planification, à la fois stratégique et opérationnelle, à
l'échelle communale et intercommunale. Un nouveau cadre de coopération s'est alors mis
en place, permettant de concrétiser une dynamique territoriale impulsée par le projet de
territoire et le PLUi: la revitalisation des centralités du Pays des Abers.
Un poste mutualisé de chef de projet (porté par la communauté de communes, à
destination des trois communes PVD) a ainsi été créé, afin d'accompagner l'élaboration
d'une Opération de Revitalisation du Territoire (ORT), objet de cette présente convention.
Instaurée par l'article 157 de la loi portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du
Numérique, dite loi Elan, du 23 novembre 2018, l'ORT est un outil nouveau à disposition des
collectivités locales, afin de lutter contre la dévitalisation des centres-villes, en mettant en
œuvre un projet de territoire dans les domaines urbain, économique et social.
L'ORT vise une requalification d'ensemble d'un centre-ville, en facilitant la rénovation du
parc de logements et des locaux commerciaux, afin de créer Un cadre de vie attractif,
propice au développement à long terme du territoire. L'ORT est, ainsi, une opportunité
unique pour concevoir des villes durables et conviviales, tout en répondant aux enjeux de
demain.
Outil multiscalaire et multidisciplinaire, l'ORT est, également, un dispositif partenarial qui
permet une intervention coordonnée de l'ensemble des acteurs impliqués dans le projet de
revitalisation, au-delà de l'intervention de l'Etat et des partenaires financiers du programme.
C'est avec beaucoup d'ambitions que les communes de Plabennec, Lannilis et
Plouguerneau, accompagnées par la communauté de communes du Pays des Abers, se
sont saisies de cet outil, pour penser le devenir de leurs petites villes de demain.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-11-07-00004 - CONVENTION D'OPÉRATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DES ABERS POUR LES COMMUNES DE PLOUGUERNEAU PLABENNEC ET LANNILIS 7 CONTEXTE
Organisé autour de 13 communes,
le Pays des Abers accueille plus de
42 O00 habitants. Fort d'une
position stratégique, au Nord-
Ouest du Finistère, aux portes de la
métropole brestoise, entre terre et
mer, le Pays des Abers attire bon
nombre de nouveaux habitants
chaque année. Avec une évolution
moyenne de +0.59%, le Pays des
Abers se hisse sur le podium des
territoires les plus attractifs du
Pays de Brest (0.30%) Cette Un territoire entre terre et mer croissance démographique est
principalement due au solde EM Communes à influence périurbaine
migratoire positif, bien que le
territoire enregistre, certaines DM Communes à influence rurale années, des soldes naturels relativement importants. EM Communes à influence littorale
11} 42 296 Habitants (2019) ) 20 864 logements
+ 55,5 % depuis 1975 | D.
Contre 29% dans le Finistère 83% de résidences principales 10% de logements secondaires
6,2% de logements vacants
+0,6% de croissance démo.
(2013 - 2019) 92,3 % de maisons (avec en
+0,2 % lié au solde naturel moyenne 5 pièces) +0,4 % lié au solde migratoire œe LE 2 , & personnes par ménage
45-59 ANS Tranche d'âge
la plus représentée (21,2%), suivie Ë
par les O — 14 ANS (20,1%) UE 778 logements sociaux (2017)
La communauté de communes n'est pas structurée autour d'un pôle urbain principal, qui
pèserait de par son poids démographique, sa concentration en emplois, en logements ou
encore en commerces. Le territoire est organisé autour de petites villes à taille humaine, qui
diffusent une offre d'équipements et de services sur l'ensemble du Pays des Abers. Ces
centralités, supports de l’armature urbaine, sont garantes du maintien d'une bonne offre en
services et équipements publics sur le territoire communautaire. Identifiées comme pôle
structurant et pôles d'équilibre, les communes de Plabennec, Lannilis et Plouguerneau
assurent un rôle important pour le Nord du Pays de Brest (Schéma de Cohérence Territorial
du Pays de Brest). Elles n'en sont pas moins vulnérables face aux enjeux démographiques,
sociaux et climatiques qui animent le territoire.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-11-07-00004 - CONVENTION D'OPÉRATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DES ABERS POUR LES COMMUNES DE PLOUGUERNEAU PLABENNEC ET LANNILIS 8 —— PLABENNEC - PORTRAIT DE CENTRALITÉ
w - 8 515 Habitants (2019) | À +0,5% de croissance démographique (2013 - 2019) 45-59 ANS (203%)et30-44 ANS (20,2%)
3 695 logements
89,3% de maisons
(moyenne 5 pièces)
4,9% de logements vacants (2019)
2,4 personnes
par ménage
2013-2019 2008-2013
Evolution annuelle moyenne 0,5» 13
de la population
Densité de pop. : ÿ Due au solde naturel 0,2 v 0,5 2 ss 168,8 hab/km _ Due au solde apparent entrées
. 0,3 v 0,8 sorties
Composition du parc de logements 2019
Observatoire des territoires
EM Propriétaires occupants Résidences
Logement social (HLM loué vide) principales
| Locatif privé (secteur libre) ioremens | 4,9 # vacants
Augmentation de la part de locatif .
social (8% en 2020) + d'autres projets Résidences |; à venir secondaires ”
0% 25% 50% 75% 100%
Une centralité avec un tissu urbain dense
concentrant les principaux commerces et
services de la commune, ainsi que les
équipements éducatifs et sociaux
Un cœur de ville organisé autour de
l'espace culturel du Champs de Foire et de
l'église
Une ville majoritairement constituée d'un
tissu pavillonnaire
Un pôle d'équipements : sports, loisirs et
éducation, en lisière de la ville
Des logements sociaux répartis de manière
homogène, dans ou à proximité de l'hyper-
centre
Un centre-ville organisé autour d'un axe
structurant particulièrement fréquenté
(liaison Lesneven - Brest)
Une voie verte en cœur de ville, offrant
un espace de respiration aux habitants
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-11-07-00004 - CONVENTION D'OPÉRATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DES ABERS POUR LES COMMUNES DE PLOUGUERNEAU PLABENNEC ET LANNILIS 9 — LANNILIS - PORTRAIT DE CENTRALITÉ
5 672 Habitants (2019)
+0,9% de croissance démographique (2013 — 2019)
45-59 ANS (204%)et30-44 ANS (192%)
2 711 logements
84,8% de maisons
(moyenne 5,2 pièces)
5,9% de logements vacants (2018)
2,29 personnes
par ménage
\ 2013-2019 2008-2013
d Evolution annuelle moyenne 0,9 v 11
> [de la population
Densité de pop. : Ÿ Due au solde naturel 0,0 - O 2 241,2 hab/km Due au solde apparent entrées _ 0,9 v 1, sorties
Composition du parc de logements 2019
Observatoire des territoires
EM Propriétaires occupants Résidences
Logement social (HLM loué vide) principales
| Locatif privé (secteur libre) ioremens 5,9 % vacants
Augmentation de la part de locatif .
social à venir, compte tenu des Résidences | 51% : LA secondaires d projets en cours et projetés
0% 25% 50% 75% 100%
Une centralité historique,
organisée autour de l'église,
réunissant les principaux
commerces et services de la ville
Un cœur de ville organisé autour
de la place de l'église
Des équipements répartis de
manière homogène dans la
centralité
Des pôles commerciaux
périphériques
Des logements sociaux en dehors
de l'hyper-centre
Un axe structurant qui irrigue
la ville (axe E/O permettant de
relier Landéda)
Une voie verte en centralité, offrant
un espace de respiration aux
habitants
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-11-07-00004 - CONVENTION D'OPÉRATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DES ABERS POUR LES COMMUNES DE PLOUGUERNEAU PLABENNEC ET LANNILIS 10 —— PLOUGUERNEAU - PORTRAIT DE CENTRALITÉ
6 640 Habitants (2019)
+0,65% de croissance démographique (2013 - 2019)
45-59 ANS (13%)et60-74 ANS (201%)
4 439 logements 7 2,2 personnes 93,6% de maisons en par ménage (moyenne 4,8 pièces)
8% de logements vacants (2019)
\ 2013-2018 2008-2013
J Evolution annuelle moyenne 06: 04
à de la population ’ '
Densité de pop. : Due au solde naturel -0,3 v 0,0 2 153,2 hab/km LE
Due au solde apparent entrées
sorties 0,9 SU
Composition du parc de logements 2019
Observatoire des territoires
EM Propriétaires occupants Résidences . 2 AA principales 679 % Logement social (HLM loué vide)
| Locatif privé (secteur libre) ioremens 8 %
0% 25% 50% 75% 100%
vacants
Augmentation de la part de locatif
social (4% en 2020) + d'autres projets Résidences
à venir secondaires
Une centralité avec un tissu
urbain dense concentrant les
principaux commerces et
services
Un cœur de ville organisé autour
de la place de l'église
Un tissu résidentiel pavillonnaire
avec de nombreuses opportunités
de densification
Un pôle d'équipements (sports,
loisirs et éducation) en plein cœur
de ville
Un nouveau pôle commercial se
constituant autour de la mairie
Des bâtiments publics de
grande taille à requalifier
Des conflits d'usage sur l'espace
public
Des logements sociaux dilués
dans le tissu pavillonnaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-11-07-00004 - CONVENTION D'OPÉRATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DES ABERS POUR LES COMMUNES DE PLOUGUERNEAU PLABENNEC ET LANNILIS 11 ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Le programme Petites villes de demain doit permettre aux petites centralités d'accélérer leur
transformation, pour répondre à leurs enjeux actuels et futurs, en leur proposant une offre de
service « sur-mesure », mobilisable en fonction de leurs besoins. De plus, le programme
favorise l'échange d'expériences et le partage de bonnes pratiques entre ses parties
prenantes, au service des dynamiques territoriales renforcées par le Plan de Relance.
Pour réussir ces grandes transitions, le programme Petites villes de demain est enrichi par la
participation des forces vives du territoire que sont les entreprises où leurs représentants, les
associations, les habitants.
La présente convention-cadre a pour objet, d'une part, de formaliser le plan d'actions Petites
Villes de Demain de la communauté de communes du Pays des Abers et des communes de
Plabennec, Lannilis et Plouguerneau, en présentant la stratégie de revitalisation de ces
territoires et, d'autre part, d'arrêter le périmètre de l'Opération de Revitalisation du Territoire
(ORT).
La présente convention est reconnue comme valant Opération de Revitalisation de Territoire
au sens de l'article L.303-2 du Code de la construction et de l'habitation. Elle indique le
périmètre d'intervention, le contenu et le calendrier des actions prévues, le plan de
financement des actions et la gouvernance. Conformément à l'article précité, la convention
doit être signée par les collectivités bénéficiaires, l'Etat et ses établissements publics et toute
personne publique ou privée intéressée.
Tous les partenaires évoqués dans ladite convention n'étant pas immédiatement signataires,
en raison de la plus où moins grande maturité de leur intervention, ils pourront l'être au gré
de l'exécution de la convention et de son évolution. Les partenaires d'ores et déjà identifiés,
ont cependant déjà intégré la gouvernance partagée du programme instaurée dès le début
de la démarche de projet. Ils siègent ainsi au comité de projet partenarial (voir annexe 1 :
composition du comité de projet partenarial) qui a validé la stratégie de revitalisation
présentée ci-après, et seront mobilisés dans une phase plus opérationnelle pour le
déploiement des actions auxquelles ils sont associés.
Le contenu de la présente convention est conçu sur-mesure, par et pour les acteurs locaux.
C'est une convention évolutive et pluriannuelle sur la période du programme (2021-2026).
Elle fera l'objet d'une large communication et d’une évaluation sur la base d'indicateurs de
performance et d'impact, notamment sur ses fonctions de centralité.
ARTICLE 2 - LES AMBITIONS DU TERRITOIRE
La revitalisation des centralités oriente les documents de planification et de programmation
du territoire communautaire. Le PLUIi-H du Pays des Abers, approuvé en janvier 2020, fixe
comme l'une des grandes orientations du PADD, le maintien de la vitalité des centres-
bourgs. Cette priorité se traduit par des dispositions réglementaires et urbanistiques en
faveur du dynamisme des centres-villes et des centres-bourgs.
Le PLUIi-H développe une batterie d'outils en faveur d'une politique de l'habitat qui se veut
plus volontariste. La grande majorité des actions prévues dans le Programme d'Orientations
et d’Actions (POA) est orientée vers les centres-bourgs, que ce soit en matière d'amélioration
de l'habitat privé, de production neuve, ou encore d'accompagnement afin de sortir des
opérations complexes de renouvellement urbain.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-11-07-00004 - CONVENTION D'OPÉRATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DES ABERS POUR LES COMMUNES DE PLOUGUERNEAU PLABENNEC ET LANNILIS 12 La revitalisation des centres-villes guide également l'intervention des communes PVD,
pleinement conscientes de l'importance d'agir sur leur cœur de ville, afin de maintenir un
cadre de vie de qualité et un bon niveau d'équipements, commerces et services. Cette
démarche est engagée depuis plusieurs années sur les communes de Plabennec, Lannilis et
Plouguerneau.
Suite à un premier état des lieux conduit en 2017, la eo ER
commune de Lannilis a fixé comme prioritaire Le
l'intégration de la centralité dans sa réflexion globale Do dut
de développement urbain. En 2019, la ville a été
retenue dans le cadre de l'appel à projet régional de
« dynamisation des centres-bourgs », lançant k
l'intervention de la municipalité sur sa centralité. De Ve \ Ne DE
nombreux projets ont ainsi été enclenchés, afin de ts ou: >
restructurer le tissu urbain de la ville de Lannilis. \ A ÿ L
Grâce à l'ORT, la municipalité souhaite poursuivre son ré ee TA Re 3
intervention sur les îlots obsolètes repérés, tout en TT AS KP Cat élargissant la réflexion autour de thématiques { D cruciales pour la revitalisation du centre-ville : les J À mobilités, le dynamisme commercial, la qualité des \ espaces publics, etc. NT LE ur
ASS > Si la commune de Plabennec est identifiée
Ne comme pôle structurant du Pays de Brest et offre de nombreux commerces et services à sa Los AN population et à celle des communes voisines, Fr elle n'est pas épargnée par les problématiques
= — ER nationales de Vieillissement de la population, de ie se) ‘ ) fragilité commerciale, de vacances, etc.
Ces problématiques étant identifiées, la
municipalité souhaite agir dès à présent pour
maintenir le dynamisme de la commune, avant
qu'il ne s'essouffle. En ce sens, plusieurs projets
ont d'ores et déjà été engagés (recyclage de
friches urbaines, travail concerté avec la
population sur les questions de mobilité, etc.).
L'équipe communale entend se saisir de l'ORT comme d'une opportunité pour renforcer ses
capacités d'actions en matière de dynamisation de sa centralité, mettant notamment
l'accent sur la restructuration d'ilots urbains dégradés, les mobilités et le dynamisme de la
fonction commerciale.
Enfin, la commune de Plouguerneau est
accompagnée, depuis 2015, par le CAUE sur son
projet de réaménagement des espaces publics du
centre-bourg. La commune entend renforcer la
lisibilité, la fonctionnalité et l'attractivité de cet
espace central, afin de le conforter dans ses ONE j
fonctions de centralité. Le diagnostic récemment À CT
conduit sur le centre-bourg a permis d'élargir la \ 2
réflexion à des problématiques liées aux besoins en “€ PS F
logements, à la rénovation d'ilots obsolètes, ou 1, 5% | CLOTA encore au devenir d'équipements structurants. La sf municipalité souhaite se saisir du temps de l'ORT ie pour poursuivre son intervention dans ces domaines c a et répondre de manière globale aux problématiques
de revitalisation identifiées dans le centre-bourg.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-11-07-00004 - CONVENTION D'OPÉRATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DES ABERS POUR LES COMMUNES DE PLOUGUERNEAU PLABENNEC ET LANNILIS 13 ARTICLE 3 - LA STRATÉGIE DE REVITALISATION
Le vieillissement de la population, l'augmentation du prix du foncier, les difficultés
rencontrées par les jeunes ménages pour accéder à la propriété, les enjeux de la transition
écologique et numérique, sont autant de problématiques auxquelles est confronté le
territoire du Pays des Abers.
Une dynamique démographique qui va ralentir, nécessitant Un vaste champ
d'intervention
À l'horizon 2040, selon les projections de l'INSEE, l'évolution annuelle moyenne de la
population du Pays des Abers serait de l'ordre de 0,1%, voire neutre en cas de ralentissement
économique de la Bretagne (dans le cas où le territoire subirait sa situation périphérique et
ne parviendrait pas à développer ses capacités d'accueil, ni à développer de nouvelles filières
économiques).
Avec Brest Métropole et Des mutations démographiques attendues
Landerneau-Daoulas, les territoires Données: ADEUPA + 59 & A o
des Abers et de Lesneven Côte des + 8 000
Légendes, seraient les seuls du Pays
de Brest, mais aussi de l'Ouest
breton, à ne pas voir leur population
décroître. Dans ce contexte,
l'augmentation des seniors (plus de +2%
65 ans) sera une tendance lourde. + 600
. CC du Pays C. Lesneven
En effet, la croissance des Abers _6% Côte des Légendes démographique ne concerne pas _1200 toutes les classes d'âge. Si lon considère trois grandes classes M Seniors 65 ans et +
d'âge, les seniors devraient
augmenter de + 59%, la population M Actifs 20-64ans d'âge actif de +2% et celle des moins [] Jeunes 0-19 ans de 20 ans devrait diminuer de -6%.
Aujourd'hui, la part des seniors est encore inférieure à la moyenne départementale, mais elle
augmente significativement. Ce contexte impose un vaste champ d'intervention pour
prévenir la perte d'autonomie. Il est notamment nécessaire d'adapter l'offre d'habitat. 95%
des personnes de plus de 60 ans vivent à leur domicile, dans un logement ancien, de grande
taille, dont elles sont propriétaires. Sous l'effet du vieillissement, de nombreuses maisons
familiales vont se libérer. En revanche, il manquera de petits logements mieux adaptés au
grand âge.
Dans ce contexte démographique, des enjeux majeurs sont identifiés pour le territoire, afin
qu'il soit accueillant, qu'il reste mixte, ouvert à tous et que sa vitalité soit préservée.
Des bouleversements écologiques attendus
La communauté de communes du Pays des Abers n'échappe pas aux bouleversements
écologiques en cours. Les émissions de gaz à effet de serre sont une des sources majeures
du dérèglement climatique. Parmi ces émissions, celles du CO2 sont majoritairement
générées par les transports (à hauteur de 30% en France). Les voitures individuelles
contribuent à plus de la moitié des émissions liées aux transports. Atteindre la « neutralité
carbone » suppose donc, entre autres, de parvenir à la réduction des besoins en
déplacement. Sur le territoire communautaire, se sont plus de 151 600 déplacements qui
sont réalisés quotidiennement, la plupart en véhicule particulier.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-11-07-00004 - CONVENTION D'OPÉRATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DES ABERS POUR LES COMMUNES DE PLOUGUERNEAU PLABENNEC ET LANNILIS 14 Tandis que le déplacement moyen correspond à 12 km et dure 19 minutes, le déplacement
médian s'étend sur 3,7 km et dure 10 minutes. Le potentiel de report modal vers des modes
actifs comme le vélo est donc important pour le territoire. Le développement
d'infrastructures dédiées aux modes actifs, la sécurisation des déplacements doux ou encore
la promotion de modes de déplacements alternatifs à la voiture individuelle sont donc des
enjeux forts pour le territoire communautaire.
Un modèle pavillonnaire qui persiste à l'heure de la mise en acte du « zéro
artificialisation nette »
Le patrimoine naturel du Pays des Abers, d'une richesse incontestable, se double d'un
patrimoine culturel matériel et immatériel contribuant à l'attractivité du territoire. Au-delà
des touristes et autres gens de passage, de nouveaux venus, comme des habitants de la
région, cherchent à s'installer durablement sur le secteur. || en découle une forte pression
sur la ressource foncière, d'autant plus problématique pour le dynamisme
sociodémographique et économique du territoire, que la maison individuelle, entourée d'un
jardin et proche de la nature, reste le modèle majoritairement recherché dans la zone.
Pourtant, ce modèle pavillonnaire questionne à l'heure de la flambée des prix de l'énergie.
L'éloignement progressif des logements vis-à-vis des zones d'emplois, accroît la vulnérabilité
économique des ménages lorsque le prix de l'énergie augmente. Ce modèle pavillonnaire
interroge également à l'heure de la mise en acte des principes de « zéro artificialisation
nette », qui implique de préserver les espaces naturels et agricoles et de réduire les
émissions de gaz à effet de serre, liés notamment au transport.
La rénovation du bâti existant et, en particulier, de l'habitat présent en centralité, est donc un
enjeu majeur pour le territoire, afin d'accompagner les grandes mutations attendues.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-11-07-00004 - CONVENTION D'OPÉRATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DES ABERS POUR LES COMMUNES DE PLOUGUERNEAU PLABENNEC ET LANNILIS 15 PLABENNEC - ENJEUX DE CENTRALITE
ENJEUX LIES A L'HABITAT ENJEUX LIES AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
L'accession à la propriété des jeunes ménages La diversité de l'offre commerciale du centre-ville
L'offre locative sociale et privée L'animation du centre-ville
L'offre d'habitat à destination des personnes L'offre de restauration
âgées autonomes et des personnes en situation de Les locaux commerciaux disponibles
handicap Le marché hebdomadaire
Le renouvellement urbain d'ilots obsolètes Les activités économiques itinérantes
ENJEUX LIES AUX MOBILITES ENJEUX LIES A LA QUALITE DU CADRE DE VIE
Les mobilités actives en centre-ville La qualité des formes urbaines
L'accessibilité des commerces de centralité La qualité de l'espace public
Le stationnement en centre-ville Le patrimoine matériel et immatériel
La sécurité des déplacements Les jeunes sur l'espace public
L'intermodalité
L'accessibilité du pôle d'emploi brestois
ENJEUX LIES A L'ACCES AUX SERVICES PUBLICS ET A L'OFFRE CULTURELLE ET DE LOISIRS
L'accompagnement du tissu associatif
Les équipements d'importance communautaire
L'accompagnement social de la population
Les équipements sportifs, culturels et de loisirs
L'accompagnement des personnes âgées
L'offre de santé
Le renouvellement urbain d'ilots
obsolètes où présentant de fortes
possibilités de mutation
p Le renforcement de la vitalité de la
_ centralité commerciale
La rénovation d'équipements
structurants où la création de
nouveaux équipements
L'embellissement des façades du
coeur de ville
L'amélioration des conditions de
mobilité en centralité et, en
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-11-07-00004 - CONVENTION D'OPÉRATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DES ABERS POUR LES COMMUNES DE PLOUGUERNEAU PLABENNEC ET LANNILIS 16 LANNILIS - ENJEUX DE CENTRALITE
ENJEUX LIES À L'HABITAT ENJEUX LIES AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
L’accession à la propriété des jeunes ménages La diversité de l'offre commerciale du centre-ville L'offre locative sociale et priée Le linéaire commercial Les potentiels fonciers mobilisables L'animation du centre-ville L'offre d'habitat à destination des personnes L'offre de restauration - ; agées Le marché hebdomadaire Ê La tension du marché immobilier Les locaux commerciaux disponibles Les logements saisonniers
ENJEUX LIES AUX MOBILITES ENJEUX LIES À LA QUALITE DU CADRE DE VIE Les mobilités actives en centre-ville La place centrale SE L'accessibilité des commerces de centralité L'espace Lapoutroie z: j Le stationnement en centre-ville Le cadre bâti a d La sécurité des déplacements Les enseignes commerciales sa L'intermodalité vu
EL ie :__ ENJEUX LIES A L'ACCES AUX SERVICES PUBLICS ET A L'OFFRE CULTURELLE ET DE LOISIRS L'accès aux droits
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-11-07-00004 - CONVENTION D'OPÉRATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DES ABERS POUR LES COMMUNES DE PLOUGUERNEAU PLABENNEC ET LANNILIS 17 PLOUGUERNEAU - ENJEUX DE CENTRALITE
ENJEUX LIES A L'HABITAT ENJEUX LIES AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
La rénovation du patrimoine bâti La diversité de l'offre commerciale du centre-ville
Les ensembles bâtis mutables Le nouveau pôle commercial de la mairie
L'offre locative sociale et privée Les locaux commerciaux disponibles
Les logements à destination des personnes âgées L'animation du centre-ville
L'offre de petits logements Le tourisme
Les projets à venir en extension de l'urbanisation Le marché hebdomadaire
ENJEUX LIES AUX MOBILITES ENJEUX LIES A LA QUALITE DU CADRE DE VIE
Les mobilités en centre-ville La place centrale
L'accessibilité des commerces de centralité La convivialité sur l'espace public
Le stationnement en centre-ville Le patrimoine bâti
La sécurité des déplacements Le patrimoine immatériel
L'intermodalité
Les connexions entre le bourg et le reste de la
commune
ENJEUX LIES A L'ACCES AUX SERVICES PUBLICS ET A L'OFFRE CULTURELLE ET DE LOISIRS
La mobilisation des équipements communaux obsolètes
L'accompagnement du tissu associatif
L'offre à destination de la petite enfance et de la jeunesse
L'offre de santé
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Légende
É Le renouvellement urbain d'ilots La mobilisation d'équipements
vacants Où sous utilisés, nécessi-
tant d'être rénovés
obsolètes ou présentant de fortes
possibilités de mutation
L'embellissement des façades du
coeur de ville
Le réaménagement des espaces
pubIICs structurants
L'amélioration des conditions de
mobilité en centralité et, en
particulier, des mobilités actives
m La maitrise des projets à venir en
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centralité commerciale
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-11-07-00004 - CONVENTION D'OPÉRATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DES ABERS POUR LES COMMUNES DE PLOUGUERNEAU PLABENNEC ET LANNILIS 18 L'ensemble des enjeux cités précédemment, couplés à une augmentation du coût du
foncier, qui crée des difficultés d'accès au logement (en particulier pour les primo-
accédants), remet les centres-villes et les centres-bourgs plus que jamais au cœur des
préoccupations territoriales. Il s'agit de donner à voir (redécouvrir) les bénéfices de l'urbanité
: réduction des déplacements, facilitation des échanges et du lien social, multifonctionnalité,
etc.
Pour cela, il est important de porter sur la centralité une vision globale et prospective. La
redynamisation d'un centre-ville nécessite, en effet, d'agir sur les différentes fonctions qui le
structurent et révèlent l'identité locale de la commune : habitat, services, économie, espaces
publics, paysage, etc...
C'est pourquoi la stratégie de revitalisation des centralités du Pays des Abers s'articule
autour de 5 axes stratégiques, complétés par un axe transversal, mettant les transitions au
service de l'attractivité des centres-villes.
+ AXE STRATÉGIQUE N°1:
Développer une offre diversifiée et accessible d'habitat en centre-ville
+ AXE STRATÉGIQUE N°2 : Favoriser un développement économique et commercial équilibré
+ AXE STRATÉGIQUE N°3 : Développer l'accessibilité, la mobilité et les connexions
* AXE STRATÉGIQUE N°4 : :
Mettre en valeur les formes urbaines, l'espace public et le patrimoine
+ AXE STRATÉGIQUE N°5 :
Fournir l'accès aux équipements, aux services publics, à l'offre culturelle et de loisirs
+ AXE TRANSVERSAL :
Les transitions au service de l'attractivité des centralités
Cette stratégie relève d'un travail concerté entre la communauté de communes du Pays des
Abers et les communes Petites Villes de Demain. Elle est nourrie à la fois par le travail de
diagnostic conduit à l'échelle de chaque centralité (identification des îlots de
renouvellement urbain, des problématiques de mobilité, etc.) et par les enjeux identifiés à
l'échelle du territoire communautaire (besoins en logements, perspectives démographiques,
etc.).
Si cette stratégie s'adresse prioritairement aux communes Petites Villes de Demain, elle doit
pouvoir servir d'appui aux autres centralités du territoire. Il s'agit, en effet, de déployer une
méthode de revitalisation à l'échelle du territoire communautaire, participant ainsi à
l'attractivité générale du Pays des Abers.
Cette stratégie se décline en 20 ORIENTATIONS STRATÉGIQUES qui guident le plan
d'actions de l'ORT. Ces orientations stratégiques sont développées ci-après.
En cas d'évolution des orientations ou des objectifs en cours de programme, elles seront
validées par le comité de projet partenarial, et feront l'objet d'un avenant à la présente
convention.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-11-07-00004 - CONVENTION D'OPÉRATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DES ABERS POUR LES COMMUNES DE PLOUGUERNEAU PLABENNEC ET LANNILIS 19 AXE TRANSVERSAL : Les transitions au service de l'attractivité des centralités
Cet axe transversal ne fera pas l'objet d'Un programme d'action spécifique, mais orientera
l'ensemble des actions envisagées dans le cadre de l'ORT du Pays des Abers. Les transitions
sont, en effet, placées au cœur de la réflexion.
La mobilisation des citoyens dans la fabrique de la ville, via des temps de concertation
spécifiques, des ateliers de co-construction, des chantiers participatifs, sera, entre autres, un
axe fort des actions conduites dans le cadre de l'ORT. Une maison du projet sera notamment
aménagée dans certaines centralités, afin d'encourager les échanges concernant le projet de
revitalisation.
Les actions engagées dans le cadre de l'ORT s'attacheront également à tendre vers plus de
sobriété énergétique. Que ce soit pour des projets de construction neuve ou de
réhabilitation, une attention particulière sera donnée aux performances énergétiques des
bâtiments. La sobriété sera également recherchée à travers des projets de mobilité,
permettant de réduire le recours aux déplacements motorisés. Il s'agit également de
privilégier une urbanisation compacte, en conciliant densité et qualité et d'encourager des
opérations valorisant la mixité fonctionnelle (logements/emplois/services).
Enfin, en réponse aux objectifs du PLUIi et du PCAET en matière de préservation de la
biodiversité, les actions conduites dans le cadre de l'ORT s'attacheront à faciliter le
développement de la végétation urbaine, en préservant des surfaces plantées d'emprise
suffisante pour accueillir une végétation diversifiée, facteur de confort thermique et de
qualité de vie.
Objectifs opérationnels recherchés :
- Communiquer et sensibiliser
- Co-construüire les petites villes de demain
un - Soutenir et valoriser les initiatives citoyennes
centralité en lien avec le projet de revitalisation
Orientation stratégique n°1:
Favoriser la mobilisation et
l'appropriation des projets de
Objectifs opérationnels recherchés :
- Encourager la rénovation énergétique des
bâtiments (publics où privés)
- Inciter à l'éco-construction (matériaux,
modes constructifs)
- Favoriser la production d'énergies
renouvelables
-_ Repenser l'éclairage public
Orientation stratégique n°2 :
Tendre vers plus de sobriété
énergétique
Objectifs opérationnels recherchés :
- Penser la gestion de l'eau (eau pluviale, eau
potable, etc.)
- Agir contre les îlots de chaleur
- Lutter contre l'artificialisation des sols / la
perméabilisation des sols
Orientation stratégique n°3 :
Adapter les centralités aux
changements climatiques
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-11-07-00004 - CONVENTION D'OPÉRATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DES ABERS POUR LES COMMUNES DE PLOUGUERNEAU PLABENNEC ET LANNILIS 20 AXE STRATÉGIQUE N°1: Développer une offre diversifiée et accessible d'habitat en centre-ville
Face aux enjeux qui animent nos territoires (bouleversements démographiques,
écologiques, ...), la reconquête de l'habitat en centralité apparaît comme une priorité de la
stratégie de revitalisation. Chaque centre recèle de réels potentiels de développement,
nécessitant toutefois d'intervenir sur des logements vacants, dégradés, ou encore de
réinvestir des dents creuses, tout en offrant des espaces publics de qualité.
Tout l'enjeu de ces opérations de renouvellement urbain réside dans le fait de réinventer
l'habitat en centralité, afin de susciter l'envie et, ainsi, de concurrencer le modèle
pavillonnaire, encore majoritairement recherché dans les territoires ruraux. Il s'agit donc de
produire des logements de qualité et financièrement accessibles, mais aussi d'offrir
suffisamment de variété pour maintenir une certaine mixité des populations et des
fonctions. Pour cela, il est également primordial d'intégrer, dès la phase de conception, des
réflexions liées à l'évolution de nos sociétés (travail à domicile, besoins des ménages à
géométrie variable, envies d'espaces partagés....).
Outre ces projets structurants de rénovation urbaine, il s’agit d'accompagner et
d'encourager la rénovation du parc existant. Cela revient à améliorer la qualité d'usage des
logements, mais aussi à recréer Une ambiance urbaine de qualité (esthétique des façades,
formes urbaines, .). Enfin, l'amélioration énergétique des logements est au cœur de la
démarche, afin de permettre aux habitants du Pays des Abers de mieux vivre dans leur
logement, tout en répondant aux enjeux climatiques auxquels nous sommes confrontés.
Objectifs opérationnels recherchés :
- Proposer une offre diversifiée répondant à la
Orientation stratégique n°1.1 : structure des ménages sur le territoire
Proposer, en centralité, une - Répondre à l'ensemble des parcours
offre de logements adaptée résidentiels aux besoins actuels et - Proposer une offre de logements et projetés du territoire d hébergements adaptée à des profils spécifiques
Objectifs opérationnels recherchés :
-_ Intensifier les opérations de renouvellement
urbain
- Identifier et mobiliser le parc de logements
vacants (privés et publics)
- Poursuivre une politique d'amélioration de
l'habitat par la mise en œuvre des dispositifs
incitatifs et coercitifs
Orientation stratégique n°1.2
: Redonner de l'attractivité au
parc ancien des centralités
Objectifs opérationnels recherchés :
- Favoriser la mixité sociale et générationnelle
- Tendre vers des projets plus qualitatifs
(formes urbaines, confort thermique, ...)
-_ Tendre vers plus de mixité fonctionnelle
Orientation stratégique n°1.3
: Mettre la mixité et
l'innovation au cœur des
projets de centralité
* Orientations conformes avec les objectifs du PLUI-H du Pays des Abers
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-11-07-00004 - CONVENTION D'OPÉRATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DES ABERS POUR LES COMMUNES DE PLOUGUERNEAU PLABENNEC ET LANNILIS 21 AXE STRATÉGIQUE N° 2 : Favoriser un développement économique et commercial équilibré
Dans les cœurs de ville et centres-bourgs, les effets conjugués des différentes crises que
nous connaissons (crise sanitaire, changements climatiques, etc.) constituent un risque
important pour le fonctionnement du tissu commercial et ils menacent de compromettre
les efforts de revitalisation engagés. Si les communes de Plabennec, Lannilis et
Plouguerneau profitent d'un tissu commercial relativement dynamique et équilibré, les
équipes municipales n'en sont pas moins conscientes des enjeux qui pèsent sur le devenir
de leur centralité. C'est pourquoi l'intervention autour de la structuration et de la
dynamisation du tissu commercial local apparaît comme un enjeu fort de la stratégie de
revitalisation.
La diversité de l'offre marchande, en particulier, est un vecteur important, qui permet de
générer une fréquentation élargie. Dans la phase de modification des comportements
d'achat que nous connaissons actuellement, cette diversité constitue Un amortisseur
appréciable et elle est de nature à permettre de meilleures possibilités de rebond.
L'un des enjeux de l'action publique en matière de développement économique des
centralités est également de pouvoir anticiper l'évolution du taux de vacance commerciale.
Cela suppose de comprendre sa nature et son origine.
Enfin, afin de recréer des centralités vivantes, il s'agit de redonner du souffle aux associations
de commerçants et artisans, pour dynamiser les centres-bourgs et animer la ville.
Objectifs opérationnels recherchés :
- Veiller au maintien de la qualité et de la
densité du linéaire commercial
Orientation stratégique n°2.1 - Encourager la diversité de l'offre
: Structurer l'offre commerciale
commerciale des centralités - Favoriser l'animation commerciale des
centralités
- Assurer Une bonne accessibilité aux
commerces
Objectifs opérationnels recherchés :
Orientation stratégique n°2.2 - Renforcer l'offre de bureaux en centre-ville : Encourager l'implantation - Développer des lieux propices aux nouveaux d'activités tertiaires au sein modes de travailler des centralités - Desservir en très haut débit les centres- bourgs
Objectifs opérationnels recherchés :
Orientation stratégique n°2.3 - Renforcer la visibilité de l'offre commerciale : Favoriser l'achat local et des centralités encourager un changement - Veiller à la complémentarité commerciale de pratiques entre les centralités - Accompagner la structuration des marchés
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-11-07-00004 - CONVENTION D'OPÉRATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DES ABERS POUR LES COMMUNES DE PLOUGUERNEAU PLABENNEC ET LANNILIS 22 AXE STRATÉGIQUE N° 3 : Développer l'accessibilité, la mobilité et les connexions
À l'heure de la flambée des prix de l'énergie et de la prise en compte des bouleversements
écologiques (qui impliquent de préserver les espaces naturels et agricoles et de réduire les
émissions de gaz à effet de serre), la ville des courtes distances est plus que jamais sous les
feux des projecteurs.
Il s'agit, notamment, de réduire l'éloignement croissant des logements par rapport aux zones
d'emplois, ce qui accroît la vulnérabilité économique de nombreux ménages, quand le prix
de l'énergie augmente. Cela revient également à repenser la mobilité en centralité, afin
d'encourager l'Usage de modes alternatifs à la voiture individuelle, de favoriser
l'intermodalité et de renforcer les déplacements actifs, vecteurs de bonne santé. Mais,
compte tenu du contexte rural de nos centralités, ces réflexions, autour de la mobilité, ne
sauraient se tenir sans considérer la place de la voiture en ville et sans anticiper les effets
induits par la densification urbaine.
Orientation stratégique Objectifs opérationnels recherchés : n°3.1 : Encourager les - Encourager les mobilités actives pratiques alternatives à la -__Inciter aux mobilités partagées voiture individuelle - Favoriser l'intermodalité sur les centralités
Objectifs opérationnels recherchés :
- Anticiper les effets induits par la densification
Orientation stratégique urbaine
n°3.2 : Organiser les - S'assurer d'une bonne hiérarchisation du
circulations des véhicules réseau Viaire motorisés sur les centralités - Optimiser les déplacements et assurer une
bonne continuité des parcours
- Proposer des itinéraires bis
Objectifs opérationnels recherchés :
- Prendre en compte les besoins induits par le
renouvellement urbain
Orientation stratégique - Donner plus de visibilité au parc de
n°3.3 : Organiser et optimiser stationnements
les stationnements en - Assurer des continuités entre poches de
centralité stationnements et espaces générateurs de
flux
- Mettre en place une politique de gestion des
stationnements
Objectifs opérationnels recherchés :
- Assurer Une bonne accessibilité PMR
- Conforter l'accessibilité des commerces
- Connecter les centralités à leur
environnement
Orientation stratégique
n°3.4 : Favoriser des
centralités accessibles
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-11-07-00004 - CONVENTION D'OPÉRATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DES ABERS POUR LES COMMUNES DE PLOUGUERNEAU PLABENNEC ET LANNILIS 23 AXE STRATÉGIQUE N° 4 : Mettre en valeur les formes urbaines, l'espace public et le patrimoine
Les espaces publics constituent un ingrédient essentiel de la qualité de vie des habitants et
de l'attractivité d’un centre-ville. En favorisant le sentiment d'appartenance, l'espace public,
lorsqu'il est approprié par la population, participe à la construction de l'identité du centre.
En favorisant la mobilité de tous, en encourageant la diversité des usages et en permettant
de recréer lien social et convivialité, l'espace public est, ainsi, Un support primordial du projet
de redynamisation. Qui plus est, intégrés dans un projet global de revitalisation de centre-
ville, les espaces publics sont les premiers éléments visibles d'un aménagement alliant à la
fois esthétique et fonctionnalité. Ils sont également indispensables à la vitalité de l'activité
commerciale et peuvent générer un effet d'entraînement auprès des propriétaires privés
(rénovation des façades, par exemple).
La qualification des espaces publics et plus largement des formes urbaines peut également
permettre de révéler les atouts d'un centre et de valoriser le patrimoine (matériel ou
immatériel), vecteur d'attractivité pour les territoires.
Objectifs opérationnels recherchés :
Orientation stratégique - Mettre en valeur le patrimoine bâti
: emblématique et commun n°%4.1 : Valoriser et mettre en que ._
N : : - Mettre en scène le patrimoine culturel et scène le patrimoine bâti, cultuel
culturel et cultuel - Faire du patrimoine immatériel un vecteur d'animation
Objectifs opérationnels recherchés :
- Préserver la trame verte et bleue urbaine
- Encourager les jardins familiaux et partagés
- Favoriser la végétalisation et la renaturation
de l’espace urbain
-_ Encourager la végétalisation des bâtiments
Orientation stratégique
n°4.2 : Redonner de la place
à la nature en ville
Objectifs opérationnels recherchés :
- Concevoir des espaces publics accessibles à
Orientation stratégique tous
n°4.3 : Faire de l'espace public - Redonner à la place centrale son rôle
un vecteur de cohésion sociale d'espace de convergence - Utiliser le mobilier urbain dans un objectif de convivialité
: . nu Objectifs opérationnels recherchés :
Orientation stratégique - Embellir le tissu bâti (façades, ..
n°4.4 : Améliorer la qualité et -__Intervenir sur les îlots obsolètes
la lecture du tissu urbain - Mettre en valeur le tissu urbain
caractéristique des centralités
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-11-07-00004 - CONVENTION D'OPÉRATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DES ABERS POUR LES COMMUNES DE PLOUGUERNEAU PLABENNEC ET LANNILIS 24 AXE STRATÉGIQUE N° 5 : Fournir l'accès aux équipements, services publics, à l'offre culturelle et de loisirs
En tant que pôle structurant et pôles secondaires du Pays de Brest, Plabennec, Lannilis et
Plouguerneau, jouent un rôle majeur à l'échelle du territoire, offrant à leur population et aux
habitants des communes alentours une offre conséquente d'équipements et de services.
Afin de maintenir ce niveau de service à la population, il est important d'engager un
processus de rénovation de certains équipements obsolètes. Ces rénovations permettront de
réduire l'impact environnemental de la collectivité, en réduisant les coûts liés à la
consommation d'énergie (chauffage, éclairage..), les émissions de GES et en améliorant le
confort des usagers.
Le renforcement de l'accès aux droits est également un enjeu majeur du territoire, afin
d'accompagner la population, dans un contexte de numérisation des services publics. En
effet, si une majorité des Français s'accorde sur le fait qu'il est plus pratique et plus simple de
réaliser des démarches administratives en ligne, cela reste une véritable difficulté pour une
partie des citoyens. || est donc important de pouvoir accompagner ceux qui en ont besoin
dans leurs démarches administratives. D'une manière générale, il s'agit de renforcer l'accès
au numérique de la population, dans un contexte où de nombreux fournisseurs de services
(banque, transport, énergie, culture, ...) proposent une offre numérique pour la réalisation de
leurs différentes formalités. Enfin, il s'agit de permettre la transition numérique des
entreprises, la visibilité numérique étant devenue un véritable enjeu des TPE / PME
(communication, ventes, ....).
Dans un contexte de mutations démographiques et de vieillissement de la population, l'offre
de santé est également un sujet particulièrement important pour les communes PVD, qui
assument un rôle de centralité à l'échelle du territoire communautaire.
Objectifs opérationnels recherchés :
- Améliorer l'offre d'équipements et services
. . .. liés à la santé
Orientation stratégique De , . . . JI4 - Améliorer l'offre à destination de la petite
n°5.1 : Organiser et déployer enfance
l'offre en équipements - Améliorer l'offre à destination des jeunes - Améliorer l'offre à destination des personnes âgées
Objectifs opérationnels recherchés : Orientation stratégique ue ee
4 - Renforcer la visibilité et l'accessibilité des n°5.2 : Renforcer l'accès aux .
droits et l'accompagnement équipements ” . : pag : - Permettre la transition numérique de la social de la population population et des entreprises
Objectifs opérationnels recherchés :
- Encourager l'implantation de locaux
Orientation stratégique associatifs en centralité
n°5.3 : Accompagner le tissu - S'assurer de la qualité et de la disponibilité
associatif des locaux associatifs
- Communiquer sur l'offre associative
disponible pour plus de lisibilité
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-11-07-00004 - CONVENTION D'OPÉRATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DES ABERS POUR LES COMMUNES DE PLOUGUERNEAU PLABENNEC ET LANNILIS 25 ARTICLE 4 - LES PERIMETRES ORT
L'ORT représente un outil juridique et réglementaire, formalisant un projet d'intervention
transversal, puisqu'elle a vocation à couvrir l'ensemble des enjeux liés au dynamisme des
centres-villes (habitat, économie, commerces, équipements, patrimoine, etc.) Elle est
notamment créatrice de droits et s'accompagne de mesures ayant un impact sur plusieurs
domaines d'intervention.
* Exonération d'autorisation d'exploitation commerciale
Pour favoriser le retour des commerces en centre-ville, les projets dont l'implantation est
prévue dans le périmètre d'un secteur d'intervention incluant un centre-ville, identifié par la
convention, sont exonérés d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC).
Par exception, les collectivités signataires ont fait le choix, conformément à l'article L. 752-1-1
du code du commerce, de soumettre à autorisation d'exploitation commerciale les projets
dont la surface de vente dépasse le seuil de 2500 m2, s'agissant des magasins à
prédominance alimentaire.
+ _ Suspension des projets commerciaux en dehors des secteurs d'intervention
Le préfet peut suspendre, au cas par cas, l'instruction en commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) des demandes d'AEC déposées en dehors des secteurs
d'intervention de la convention d'ORT, pour des projets situés dans des communes non-
signataires, mais membres de l'EPCI signataire ou d'un EPCI limitrophe, afin d'éviter qu'un
projet commercial ne nuise aux actions de l'ORT.
+ _ Denormandie dans l'ancien
Instauré par la Loi finances de 2019, le dispositif Denormandie dans l’ancien est un dispositif
fiscal d'aide à l'investissement locatif en faveur de la rénovation des logements pour les
communes en ORT. Ce dispositif s'adresse aux bailleurs qui achètent dans les communes
éligibles au dispositif et qui souhaitent mettre leur bien en location longue durée (6, 9 ou 12
ans). L'aide fiscale porte sur l'acquisition et les travaux d'amélioration d'un bien avec pour
objectif de renforcer l'attractivité des villes moyennes. Les travaux doivent représenter 25 %
du coût total de l'opération. Le dispositif a été prolongé d'un an jusque fin 2023.
°_ Abattement d'impôt sur les plus-values de cession de biens (y compris activités)
Instauré par la Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (Art. 150 VE.-l.),
un abattement est applicable sur les plus-values, déterminées dans les conditions prévues
aux articles 150 V à 150 VD, résultant de la cession de biens immobiliers bâtis ou de droits
relatifs à ces mêmes biens, situés pour tout où partie de leur surface dans les périmètres
d'intervention de la convention d'ORT.
+ _ Biens sans maîtres et biens en état d'abandon manifeste
S'agissant des biens sans maîtres, sur les périmètres d'intervention de la convention d'ORT, la
collectivité peut lancer une procédure de récupération de ces biens au bout de 10 ans contre
30 ans précédemment. Concernant les biens en état d'abandon manifeste, la collectivité
peut imposer des travaux aux propriétaires sans quoi une procédure d'expropriation peut
être engagée.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-11-07-00004 - CONVENTION D'OPÉRATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DES ABERS POUR LES COMMUNES DE PLOUGUERNEAU PLABENNEC ET LANNILIS 26 * _ Dispositif d'intervention immobilière et foncière (DIIF) et vente d'immeuble à rénover
(VIR)
Instauré par la Loi Elan (décret Anah n° 2019-498 du 22 mai 2019 ; décret no 2020-1750 du 28
décembre 2020), dans les périmètres ORT, sont accessibles les dispositifs DIIF et VIR,
correspondant à des aides de l’'Anah au profit d'opérateurs publics, parapublics où privés
visant à rénover des immeubles entiers en vue de:
+ la vente de logements en accession sociale où en locatif conventionné (VIR).
*. le portage locatif conventionné sur 9 ans avant revente (DIIF).
Concernant le dispositif VIR, l'opérateur vend les logements avant leur rénovation sur la base
d'un programme de travaux. Le bénéficiaire final achète le logement à un prix minoré par la
subvention pour l'occuper en accession sociale ou le louer sous le plafond de loyer Anah.
Concernant le dispositif DIIF, les subventions sont accordées à l'opérateur pour la rénovation
d'un immeuble en location pendant 9 ans.
Ces aides sont à destination des opérateurs publics et para-publics.
* Le permis d'aménager multi-site
À titre expérimental, pendant 5 ans à compter de la promulgation de la loi ELAN le 24
novembre 2018, la mise en œuvre de la convention d'ORT peut donner lieu à la délivrance
d'un permis d'aménager -— consistant le plus souvent à diviser Un terrain et à l'aménager -
mais portant sur des unités foncières non-contiguës lorsque l'opération d'aménagement
garantit l'unité architecturale et paysagère des sites concernés et s'inscrit dans le respect des
orientations d'aménagement et de programmation (OAP) du plan local d'urbanisme.
° L'expérimentation du permis d'innover
À titre expérimental, pendant 7 ans à compter de la date de promulgation de la loi ELAN le
24 novembre 2018, les maîtres d'ouvrage des constructions ou des aménagements situés
dans les périmètres d'intervention de la convention d'ORT, peuvent demander à déroger aux
règles opposables à leur projet à condition de démontrer que sont atteints des résultats
répondant aux objectifs poursuivis par les règles auxquelles il est dérogé.
* Accélération des projets par voie d'ordonnance
La signature de l'ORT permet de rationaliser les procédures d'autorisation, de planification et
de consultation (codes urbanisme et environnement) pour accélérer les projets sur des
terrains déjà artificialisés dans les périmètres d'intervention de la convention d'ORT (Art. 226
Loi Climat et Résilience).
+ La mise en compatibilité des documents de planification
La mise en compatibilité d'un SCOT, d'un PLU où d'un document en tenant lieu, rendue
nécessaire par la réalisation d'une ORT, peut être réalisée dans le cadre de la procédure
intégrée définie à l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme.
* Droit de préemption urbain renforcé et droit de préemption sur les fonds artisanaux,
les fonds de commerces, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de
projets d'aménagement commercial
La signature d'une ORT ne modifie pas les conditions requises par le code de l'urbanisme
pour la mise en place du DPU renforcé. Cependant, l'instauration de ce droit devant être
motivée, la commune titulaire du droit, où son concessionnaire, peuvent solidement
s'appuyer sur le projet global de territoire devant être réalisé dans le cadre de l'ORT pour
justifier de son instauration
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-11-07-00004 - CONVENTION D'OPÉRATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DES ABERS POUR LES COMMUNES DE PLOUGUERNEAU PLABENNEC ET LANNILIS 27 * Limitation de l’artificialisation des sols et projets en ORT
Les projets commerciaux de plus de 10 000 m2 de surface de vente et engendrant une
artificialisation des sols sont interdits, sauf si, notamment, ils se situent en secteur
d'intervention ORT (sous conditions).
+ Le maintien des services publics
Dans les communes signataires d'une convention d'ORT, le maire de la commune et le
président de l'EPCI dont est membre la commune doivent être informés de la fermeture ou
du déplacement d'un service public situé dans le périmètre de l'opération. Ils se voient
communiquer toutes les informations justifiant cette fermeture où ce déplacement ainsi
que les mesures envisagées pour permettre localement le maintien de ce service sous une
autre forme au moins six mois avant la date prévue pour sa réalisation.
L'ORT est une opportunité unique pour préparer le territoire aux enjeux de demain, en
matière de démographie, de sobriété foncière et énergétique, de logements, de mobilité
active, etc. L'ORT permet, en effet, d'investir plus largement les enveloppes urbaines et les
îlots obsolètes qui les composent.
Afin de répondre pleinement aux enjeux de la démarche, l'ORT du Pays des Abers, est
articulée à deux échelles.
Le périmètre stratégique
correspond à l'échelle de
réflexion pour la mise en
place de la stratégie
territoriale. Rappelons
que l'ORT du Pays des
Abers a pour objectif
d'encourager
l'émergence de villes
durables et conviviales,
répondant aux enjeux du
changement climatique,
aux problématiques du
| D Landéda
Loc-Brévalaire
Tréglonou
vieillissement de la © Plouvien Le Drennec
population ou encore à PIouguIn Coat Méai l'augmentation du coût @ des carburants. (D) | 2
Bourg-Blanc Plabennec
Le périmètre stratégique
est donc étendu à
l'ensemble du territoire
communautaire, afin que
l'action autour des
centralités trouve
cohérence et équilibre à
l'échelle du territoire.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-11-07-00004 - CONVENTION D'OPÉRATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DES ABERS POUR LES COMMUNES DE PLOUGUERNEAU PLABENNEC ET LANNILIS 28 Le projet urbain, économique et social de revitalisation des centralités et les actions
permettant de le mettre en œuvre s'appliquent dans les périmètres d'intervention.
Trois périmètres d'intervention sont déployés dans le cadre de l'ORT du Pays des Abers. Ces
périmètres correspondent au centre-ville des trois communes Petites Villes de Demain :
Plabennec, Lannilis et Plouguerneau. AU terme du diagnostic réalisé en phase préalable, il
apparaît, en effet, primordial d'intervenir sur ces trois centralités, supports de l'armature
urbaine et vecteurs de dynamisme commercial à l'échelle du territoire communautaire.
Pour chaque centralité, le périmètre de centre-ville a été identifié localement, en s'appuyant
sur Un « faisceau d'indices » tels que : l'histoire des lieux, leurs fonctions symboliques, la
forme et l’âge du bâti, la densité (de population, de construction, de commerce, de
bâtiments administratifs), le patrimoine historique, architectural et artistique, les fonctions
de centralité permettant le rayonnement des lieux au sein du bassin de vie (sièges des
administrations et collectivités, services publics, sièges sociaux d'entreprises, emplois,
équipements, commerces et services, rues commerçantes, halles/marchés), l'attractivité des
lieux, etc.
Une approche prospective des territoires a également été déployée, afin d'identifier les
secteurs mutables, devant faire l'objet d'une attention particulière durant la durée de la
présente convention. Ces secteurs ont donc été intégrés au périmètre d'ORT, afin de
poursuivre une démarche de revitalisation globale à l'échelle de chaque centralité.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-11-07-00004 - CONVENTION D'OPÉRATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DES ABERS POUR LES COMMUNES DE PLOUGUERNEAU PLABENNEC ET LANNILIS 29 Plabennec
Secteurs de renouvelement urbain
(en projet)
Secteurs de renouvelement urbain
Périmètre d'intervention de l'ORT
{en veille)
{en cours)
À
équipements :
Liste des
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-11-07-00004 - CONVENTION D'OPÉRATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DES ABERS POUR LES COMMUNES DE PLOUGUERNEAU PLABENNEC ET LANNILIS 30 Légende
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Liste des
équipements :
1 - Mairie
2 - Office du tourisme
3 - Salle polyvalente
4 -Médiathèque
5 - Salle
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Le plan d'action est la traduction opérationnelle du projet de territoire. Ce document évolutif
consiste en la compilation des fiches actions (actions matures, validées par le comité de
projet partenarial) et de la liste des projets en maturation. || est transmis à chaque évolution
à l'ANCT (délégation territoriale et direction de programme) à des fins de suivi.
Les évolutions du plan d'action sont examinées et validées au fil de l'eau par le comité de
projet partenarial et feront l'objet d'un avenant de la présente convention.
5.1 ACTIONS MATURES
46 ACTIONS MATURES ont été validées dans le cadre du comité de projet partenarial
du 27 juin 2022 et feront l'objet d'une mise en œuvre opérationnelle, dans la durée de la
convention d'ORT. Ces actions font l'objet d’une compilation, par secteur d'intervention, dans
l'annexe n°2. Chaque action fait également l'objet d'une fiche action détaillée, dans l'annexe
n°3.
AXE STRATÉGIQUE N°1:
Habitat
13 ACTIONS
AXE STRATÉGIQUE N°5 : AXE STRATÉGIQUE N°2 :
Développement
économique
Equipements et accès
aux droits
PLAN D'ACTIONS
7 ACTIONS DE L'ORT 11 ACTIONS
É CYAN
AXE STRATÉGIQUE N°4 : AXE STRATÉGIQUE N°3 : Espaces publics et
patrimoine Mobilité
5 ACTIONS 10 ACTIONS
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-11-07-00004 - CONVENTION D'OPÉRATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DES ABERS POUR LES COMMUNES DE PLOUGUERNEAU PLABENNEC ET LANNILIS 33 AXE STRATÉGIQUE N°1:
Développer une offre diversifiée et accessible d'habitat en centre-ville
2 DISPOSITIFS POUR ENCOURAGER LA RÉNOVATION DU BÂTI ANCIEN
5 OPÉRATIONS DE RENOUVELLEMENT URBAIN ENCLENCHÉES OÙ A VENIR
3 ÉTUDES PRE-OPÉRATIONNELLES POUR INTERVENIR SUR DES ÎLOTS
STRATÉGIQUES
3 PROJETS D’'EXPÉRIMENTATION AUTOUR DE L'HABITAT
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES ABERS
Actions de droit
commun, participant à
la revitalisation des
centralités
- Aides à la production et à la rénovation de logements aidés en centralité
- OPAH rénovation énergétique et adaptation au vieillissement
Actions en projet
Actions en projet
A.1.1 Aides à l'accession dans l’ancien
A.1.2 Dispositifs de visite - acquisition
A.1.3 Ateliers d'expérimentation pour l'habitat durable et innovant
A.I.4 Etude pré-opérationnelle à la mise en place d'une OPAH RU
PLABENNEC
A.I.7 Etude stratégique
et pré-opérationnelle
de rénovation urbaine
des secteurs
stratégiques du centre-
ville
LANNILIS
A.I.10
Renouvellement urbain
du secteur de la
gendarmerie
PLOUGUERNEAU
A.1.12 Etude stratégique
et pré-opérationnelle
de rénovation urbaine
des secteurs
stratégiques du centre-
ville
A.1.13 Expérimentation
d'un projet d'habitat
novateur sur le secteur
Armorique
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-11-07-00004 - CONVENTION D'OPÉRATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DES ABERS POUR LES COMMUNES DE PLOUGUERNEAU PLABENNEC ET LANNILIS 34 1 RECRUTEMENT POUR DYNAMISER LE COMMERCE DE CENTRE-VILLE
1 ÉTUDE FINALISÉE POUR ÉTUDIER LA VITALITÉ COMMERCIALE DE LA CENTRALITÉ
2 DISPOSITIFS DE COMMUNICATION POUR VALORISER LE COMMERCE
LOCAL
3 PROJETS DE CRÉATION DE LOCAUX COMMERCIAUX, D'ESPACES DE SERVICES OU BUREAUX
4 PROJETS DE RÉINVESTISSEMENT DE LOCAUX COMMERCIAUX VACANTS
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES ABERS
Actions de droit
commun, participant à
la revitalisation des
centralités
Actions en cours et à A.2.1 Cartographie numérique de référencement des commerces du
poursuivre territoire
PLABENNEC ET LANNILIS
Actions en cours et à
poursuivre
- PASS commerce artisanat
A.2.2 Recrutement d'un manager de commerces et mise en place d'actions
de redynamisation de la fonction commerciale
PLABENNEC, LANNILIS ET PLOUGUERNEAU
Actions en projet A.2.3 Communication sur les commerces présents en centralité
PLABENNEC LANNILIS
A.2.5 Analyse de
l'impact de la crise
sanitaire sur le tissu
commercial (étude
Shop'in)
PLOUGUERNEAU
Actions réalisées
A.2.8 Réinvestissement
de RDC commerciaux
vacants dans le cadre
d'un projet global (ex
Crédit Maritime)
A.2.9 Réinvestissement
de RDC commerciaux
vacants dans le cadre
d'un projet global (ex
Tréménac'h)
Actions en cours et à
poursuivre
A.2.6 Création d'un
A.2.4 Développement asc de concrldns
de cellules
commerciales de
A.2.10
. . Réinvestissement de Actions en projet
qualité en centralité A.2.7 Réinvestissement
de locaux commerciaux
vacants pour création
d'une boutique à l'essai
RDC commerciaux
vacants dans le cadre
d'un projet global (ex
café de la marine)
A.2.11 Installation d'un
espace librairie /en
centralité
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-11-07-00004 - CONVENTION D'OPÉRATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DES ABERS POUR LES COMMUNES DE PLOUGUERNEAU PLABENNEC ET LANNILIS 35 AXE STRATÉGIQUE N°3 :
Développer l'accessibilité, la mobilité et les connexions
2 DISPOSITIFS POUR ENCOURAGER L'UTILISATION DU VÉLO
1 ÉTUDE STRATÉGIQUE POUR ENCOURAGER LES MOBILITÉS ACTIVES
6 PROJETS POUR AMÉLIORER LES CONDITIONS DE MOBILITÉ EN
CENTRALITÉ
1 ACTION POUR AMÉLIORER LA LISIBILITÉ DES CENTRALITÉS
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES ABERS
Actions de droit
commun, participant à
la revitalisation des
centralités
Schéma des mobilités actives du Pays des Abers
A.3.1. Fonds de concours stationnements vélos
A.3.2. Développement de l’utilisation du vélo à assistance électrique
A.3.3. Aménagement d’un pôle d'échanges multimodal à Lannilis, à
destination des communes du Nord du Pays des Abers
PLABENNEC ET LANNILIS
Actions en cours et à
poursuivre
Actions en projet
A.3.4 Schéma directeur des mobilités actives en centralité
PLABENNEC LANNILIS PLOUGUERNEAU
Installation d'un loueur
de vélos en centralité : «
Travail conduit par la la mob est dans le pré »
commission extra-
. Done municipale (élus et Schéma directeur vélo Actions réalisées . habitants) sur la de la commune
question des mobilités
en centralité Aménagement de
l'entrée de ville Ouest
{carrefour du Hellez)
A.3.5 Aménagements
pour sécuriser les A.3.9 Développement
= lé : 'infrastr res vél : > LÉ RCENENTE piétons A.3.7 Vélo route des c astructures 20
Actions en coursetà | et vélo en centre-ville dans le cadre du projet Abers - secteur centre-
poursuivre . d'aménagement des A.3.6 Renforcement de | Ville espaces publics du
la signalétique (plan de bourg
jalonnement)
A.3.8 Liaison douce A.3.10 Aménagement
Actions en projet centre-ville / aire de du carrefour de Douar
covoiturage Névez
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-11-07-00004 - CONVENTION D'OPÉRATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DES ABERS POUR LES COMMUNES DE PLOUGUERNEAU PLABENNEC ET LANNILIS 36 AXE STRATÉGIQUE N°4 :
Mettre en valeur les formes urbaines, l'espace public et le patrimoine
1 DISPOSITIF D'ACCOMPAGNEMENT À LA COLORISATION DES FAÇADES DES
CENTRALITÉS
1 ÉTUDE DE RÉNOVATION D'UN ESPACE PUBLIC STRUCTURANT
3 PROJETS DE RÉNOVATION DE L'ESPACE PUBLIC
Actions en projet
Actions déjà réalisées
Actions en projet
PLABENNEC, LANNILIS ET PLOUGUERNEAU
A.4.1. Accompagnement à la colorisation des façades du cœur de ville
historique (phase 1)
PLABENNEC LANNILIS PLOUGUERNEAU
Diagnostic approfondi
et concerté du
centre-bourg
A.4.3. Etude pré-
opérationnelle pour le
réaménagement de
l'espace public de
Lapoutroie
A.4.5. Aménagement
via des chantiers
participatifs d'espaces
publics du centre-ville
A.4.2 Mise en valeur du
Tumulus
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-11-07-00004 - CONVENTION D'OPÉRATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DES ABERS POUR LES COMMUNES DE PLOUGUERNEAU PLABENNEC ET LANNILIS 37 AXE STRATÉGIQUE N°5 :
Fournir l'accès aux équipements, services publics, à l'offre culturelle et de loisirs
2 PROJETS PERMETTANT DE DÉVELOPPER L'OFFRE D'ÉQUIPEMENTS
3 PROJETS DE RÉNOVATION D'ÉQUIPEMENTS ÉNERGIVORES
2 ÉTUDES POUR PRÉCISER DES ORIENTATIONS CONCERNANT DEUX
POSSIBLES ÉQUIPEMENTS
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES ABERS
Actions en projet
Actions réalisées
Actions en projet
A.5.1. Ouverture d'une Maison France Service, sur deux sites
PLABENNEC LANNILIS PLOUGUERNEAU
Espace Louis Coz : pôle
associatif et social
A.5.6 Etude de
A.5.2. Rénovation de la faisabilité de salle polyvalente Marcel velsisetien ce le POYV A.5.5 Rénovation parcelle de la crèche - Bouguen énergétique de l'école | MAM
A.5.3. Rénovation de la de Kergroas
mairie et de La Poste FLEX Pret ee rénovation du
presbytère
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-11-07-00004 - CONVENTION D'OPÉRATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DES ABERS POUR LES COMMUNES DE PLOUGUERNEAU PLABENNEC ET LANNILIS 38 Au-delà de ces 46 actions, les collectivités bénéficiaires ont identifié un certain nombre de
secteurs où d'actions pouvant faire l'objet d’une attention particulière. Ces actions ne font
pas l'objet d'une fiche action, le projet étant à un stade de maturation trop précoce. Les
projets feront l'objet d'un travail spécifique de maturation afin d'être intégrés au plan
d'actions, lors d'un comité de projet partenarial ultérieur à la signature, en fonction de leur
compatibilité avec les objectifs du contrat, de leur faisabilité, de leur valeur d'exemple et de
leur dimension collective où de leur effet d'entraînement.
PLABENNEC LANNILIS PLOUGUERNEAU
AXE STRATÉGIQUE N°1: Développer une offre diversifiée et accessible d'habitat en centre-
ville, en complément de l'offre proposée en extension
Projet d'habitat inclusif à
destination des retraités de
l'ESAT
Projet de lotissement
communal en centralité —
secteur Gorréquear
Renouvellement urbain du
cœur d'ilot du mille club
Renouvellement urbain du
secteur de la mairie
Renouvellement urbain du
secteur de l'Armorica
AXE STRATÉGIQUE N°2 : Favoriser un développement économique et commercial équilibré
Charte des devantures
commerciales
Réinvestissement des locaux
commerciaux vacants
Installation de halles
marchandes
AXE STRATÉGIQUE N°3 : Développer l'accessibilité, la mobilité et les connexions
AXE STRATÉGIQUE N°4 : Mettre en valeur les formes urbaines, l'espace public et le
patrimoine
Réhabilitation de la plus vieille
maison de Plabennec
Rénovation de l'ossuaire
Projet de mise en lumière du
patrimoine
Réhabilitation de la maison de
l'angle de la rue du château
AXE STRATÉGIQUE N°5 : Fournir l'accès aux équipements, services publics, à l'offre culturelle
et de loisirs
Réaménagement ou
reconstruction de la
bibliothèque
Mutualisation des EHPAD du
Nord des Abers sur le site de
Lannilis
Rénovation de la maison
communale
Mobilisation du bâtiment du
Pas et de l'écomusée
Rénovation de l'EHPAD
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-11-07-00004 - CONVENTION D'OPÉRATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DES ABERS POUR LES COMMUNES DE PLOUGUERNEAU PLABENNEC ET LANNILIS 39 ARTICLE 6 - MODALITÉS D'ACCOMPAGNEMENT EN
INGENIERIE
Plusieurs partenaires sont susceptibles de proposer un soutien en ingénierie pour les
différentes phases du programme :
- les partenaires financiers (l'ANCT, la Banque des territoires, le Cerema, l'Ademe...),
- les services déconcentrés de l'Etat,
- les collectivités territoriales,
-_ les agences techniques départementales,
- le CAUE,
- les agences d'urbanisme.
L'activation de cet accompagnement s'effectue selon les modalités de saisine et de
contractualisation propres à chaque organisme.
Le soutien au territoire peut passer par Un appui spécifique des établissements publics et
opérateurs qui pourraient notamment mobiliser des financements pour le montage des
projets et les investissements.
ARTICLE 7 - ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES
Les partenaires s'engagent à assurer la réalisation des actions inscrites à ce contrat.
Les financeurs s'efforcent d'instrüuire dans les meilleurs délais les demandes de financement
qui leur sont soumises et à apporter leur appui pour contribuer à la réalisation des actions
entrant dans leur champ d'intervention.
Les financements inscrits dans les fiches sont des montants prévisionnels. Ils sont à mobiliser
suivant les dispositifs et dispositions propres aux différents partenaires. Les éléments
financiers qui y sont inscrits sont fondés sur une première analyse de l'éligibilité des actions
proposées aux différentes sources de financement des partenaires, selon les modalités
décrites dans les fiches actions, mais ne valent pas accord final.
En signant cette convention, les communes de Plabennec, Lannilis et Plouguerneau
assument leur rôle de centralité au bénéfice de la qualité de vie des habitants de leur
commune et des territoires alentour, et leur volonté de s'engager résolument dans une
trajectoire dynamique et engagée dans la transition écologique.
Les communes signataires, par le biais de la communauté de communes du Pays des Abers,
sont accompagnées par un chef de projet PVD, responsable de l'animation du programme
et de son évaluation.
Les communes signataires s'engagent à animer le travail en associant les acteurs du
territoire et en travaillant étroitement avec les partenaires du contrat, afin d'initier et de
catalyser la dynamique engagée en faveur du projet de territoire.
Le territoire signataire s'engage à mobiliser les moyens, tant humains que financiers,
nécessaires au bon déroulement du programme, ainsi qu'à son évaluation.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-11-07-00004 - CONVENTION D'OPÉRATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DES ABERS POUR LES COMMUNES DE PLOUGUERNEAU PLABENNEC ET LANNILIS 40 L'Etat s'engage à travers ses services, services déconcentrés et établissements à
accompagner l'élaboration et la mise en œuvre du programme, dans une posture de
facilitateur de projets.
L'appui de l'État porte en particulier sur l'apport d'expertises techniques et juridiques et la
mobilisation coordonnée de ses dispositifs de financement au service des projets du
programme.
L'État s'engage à optimiser les processus d'instruction administrative et à examiner les
possibilités d'expérimentation de procédures nouvelles, ou de simplification de procédures
existantes, sur la base de projets précis qui Iui seraient présentés dans le cadre du
programme.
L'État soutient l'ingénierie des collectivités par le cofinancement via le FNADT de postes de
chefs de projet, en complément des crédits apportés par les opérateurs partenaires du
programme. Il s'engage à étudier le possible cofinancement des actions inscrites dans le
programme, qui seraient éligibles aux dotations et aux crédits de l'État disponibles.
Le soutien au territoire peut passer par un appui spécifique des établissements publics et
opérateurs qui mobiliseront notamment des financements pour le montage des projets et
les investissements. Ce soutien permettra de renforcer la capacité d'ingénierie, l'animation
du territoire ainsi que les projets eux-mêmes.
En particulier :
+ _ L'ANCT peut accompagner les territoires en conseil et ingénierie, via ses différents
programmes d'intervention (France Service, tiers-lieux, ...) et dans ses domaines
d'expertise comme par exemple la revitalisation commerciale. L'ANCT soutient
également les projets par le pilotage du programme Petites villes de demain, et en
particulier du Club ;
+ La Caisse des dépôts peut mobiliser la Banque des territoires pour accompagner
les acteurs locaux dans leurs projets de développement territorial - conseil et
ingénierie, prêts, investissements en fonds propres, services bancaires,
consignations et dépôts spécialisés ;
° _ L'Anah peut apporter un accompagnement aux différentes phases d'une stratégie
en matière d'amélioration de l'habitat pour des interventions intégrant les
thématiques spécifiques relevant de ses priorités (la lutte contre l'habitat indigne
et dégradé, la précarité énergétique, la fragilisation et dégradation des
copropriétés, le vieillissement de la population, tant en phase pré-opérationnelle
qu'opérationnelle). Cet accompagnement peut être destiné aux propriétaires
(occupants ou bailleurs), syndicats de copropriétaires, collectivités ou opérateurs
immobiliers ;
+ Le Cerema peut apporter un appui pour l'élaboration des projets de territoires et
des plans d'action, ainsi que pour la phase de mise en œuvre et d'évaluation et
dans ses domaines d'expertise (par exemple, la stratégie foncière et
d'aménagement durable, la transition écologique, les mobilités, la revitalisation
économique et commerciale) ;
° _ L'ADEME peut apporter Un appui à travers un contrat d'objectifs transversal sur la
durée du contrat de transition écologique et intervenir en soutien de certaines
opérations du programme.
D'autres établissements publics ou opérateurs de l'État peuvent intervenir : l'Office français
pour la biodiversité (OFB), la Banque publique d'investissement (Bpifrance), l'Agence
française de développement (AFD), etc.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-11-07-00004 - CONVENTION D'OPÉRATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DES ABERS POUR LES COMMUNES DE PLOUGUERNEAU PLABENNEC ET LANNILIS 41 En Bretagne, la revitalisation des villes petites et moyennes est un objectif partagé par l'État
et les collectivités depuis plusieurs années. Cet enjeu de conforter, dynamiser et animer les
centralités a été rappelé dans la Breizh Cop et le Schéma régional d'aménagement, de
développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET).
Dans le cadre du CPER 2021-2027, l'Etat et la Région ont, ainsi, renouvelé leur ambition
conjointe de soutenir des projets globaux de revitalisation de centres-villes et bourgs. La
Région, par ses compétences et responsabilités en matière d'aménagement du territoire, de
transport, de développement économique, de formation professionnelle, de tourisme et
d'environnement dispose de leviers pour y contribuer.
En cohérence avec la Convention régionale de mise en œuvre de « Petites villes de demain »,
signée le 4 juin 2021, la Région s'est engagée à articuler ses interventions avec celles de ses
partenaires au bénéfice des communes concernées.
Ainsi, elle s'engage à participer à la gouvernance du programme ainsi qu'au dispositif de
pilotage, de suivi et d'évaluation des actions et projets. Pour cela, elle pourra mobiliser son
ingénierie, notamment présente dans ses espaces territoriaux, afin de participer à
l'accompagnement des communes et EPCI engagés dans la démarche.
La Région pourra également soutenir les actions et projets du programme compatibles avec
ses politiques publiques et cadres d'intervention, sous réserve de l'instruction des dossiers de
demande de subvention déposés par les porteurs de projet et des décisions de la
commission permanente.
Pour autant, le présent conventionnement ne comporte aucun engagement de la Région à
soutenir financièrement les actions inscrites à cette convention.
Le Conseil départemental a initié une nouvelle politique de soutien aux communes et aux
EPCI : le Pacte Finistère 2030. Ce pacte est doté d'un montant global de financement de 210
millions d'euros sur la durée du mandat.
Les projets soutenus par le Département au travers des différents volets du Pacte, répondent
aux priorités suivantes :
* Action sociale : enfance-jeunesse-famille, personnes âgées, handicap, santé.
*_ Economie infrastructure : routes, développement économique et touristique.
°_ Environnement : vélo, rénovation énergétique, eau et assainissement.
+ _ Cadre de vie : logement, équipement sportif, culture, écoles, sécurité.
Le Département intervient également sur ses compétences obligatoires (logements sociaux,
établissements pour personnes âgées où en situation de handicap, équipements sportifs à
l'usage des collégiens...).
Ces projets peuvent s'articuler avec la démarche d'Opération de Revitalisation de Territoire
(ORT) mise en place par l'Etat dans le cadre du dispositif « Petites villes de Demain », en
participant à la dynamisation des centres bourgs, au développement et au maintien du
cadre de vie, à l'amélioration des infrastructures locales où encore au renforcement de
l'action sociale.
Le Conseil départemental peut être sollicité par les communes et EPCI pour signature de
leur convention ORT, rappelant ainsi ses engagements sur des actions inscrites au Pacte
Finistère 2030.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-11-07-00004 - CONVENTION D'OPÉRATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DES ABERS POUR LES COMMUNES DE PLOUGUERNEAU PLABENNEC ET LANNILIS 42 La CCIMBO, en sa qualité de représentante des intérêts des entreprises industrielles et
commerciales du territoire, apportera son concours dans le cadre de l'axe stratégique n°2.
La CCIMBO s'engage à désigner dans ses services un ou des référents pour participer à la
gouvernance du programme ainsi qu'au dispositif de pilotage, de suivi et d'évaluation des
actions et projets.
La CCIMBO s'engage à accompagner les communes signataires dans le renforcement de
l'attractivité économique de leur territoire : aider à l'implantation de nouvelles activités et
développer les entreprises autour des centres-villes et centres-bourgs du territoire.
Elle s'engage à soutenir et accompagner les entreprises et porteurs de projets dans leurs
démarches d'installation et de développement sur les périmètres concernés par le
programme.
La CMA de Région Bretagne, via ses élus, a, en sa qualité de corps intermédiaire de l'Etat, une
fonction de représentation des intérêts de l'artisanat et de ses entreprises. Elle contribue au
développement économique, à l'aménagement et à la vitalité des territoires, ainsi qu'à
l'accompagnement des entreprises. Elle mène des actions de formation initiale, dont
l'apprentissage, et de formation continue à destination des actifs de l'artisanat.
La CMA de Région Bretagne est signataire de la convention cadre Petites Villes de Demain
valant convention ORT avec la Communauté de Communes du Pays des Abers, et les
communes de Plabennec, Lannilis et Plouguerneau.
Dans ce cadre elle s'engage à participer au comité de pilotage de l'ORT, et s’efforcera
notamment d'apporter ses compétences pour mener les actions de l’axe stratégie N°2 «
favoriser un développement économique et commercial équilibré
Il s'agit de renforcer la cohésion territoriale et l'appartenance nécessaires à la dynamique de
transformation du territoire en mobilisant, écoutant, faisant participer les habitants et les
acteurs socio-économiques aux actions portées dans le cadre de l’ORT.
La dynamique d'animation du projet vise une communication et une sensibilisation en
continu pour permettre aux acteurs et aux partenaires de s'associer aux actions de
transformation. Une attention particulière sera portée à la facilitation de la mobilisation
citoyenne en faveur du projet collectif. Concrètement, la mobilisation des citoyens peut
prendre deux types de formes : la participation des publics à l'élaboration de la décision
publique d'une part, et les initiatives citoyennes prises et mises en œuvre par les citoyens
eux-mêmes d'autre part.
Les entreprises, de par leur impact sur l’environnement et l'emploi, sont des acteurs
indispensables au projet de développement écologique et économique du territoire. Leur
collaboration peut permettre d'identifier de nouvelles synergies en particulier dans une
logique d'économie circulaire.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-11-07-00004 - CONVENTION D'OPÉRATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DES ABERS POUR LES COMMUNES DE PLOUGUERNEAU PLABENNEC ET LANNILIS 43 La maquette financière pluriannuelle est établie à la signature de la convention cadre. Elle
est mise à jour au fil de l'eau et présentée au comité de projet partenarial. La maquette
financière annuelle (consolidation au 31 décembre) est adressée chaque année en janvier au
préfet de département, ainsi qu'à la direction de programme PVD de l'ANCT. Pour la
première année, la maquette financière annuelle est adressée à la direction de programme
PVD de l'ANCT, en même temps que la convention cadre.
Les différents financeurs instruiront dans les meilleurs délais les demandes de participation,
selon leurs modalités internes de validation pour les actions entrant dans leur champ de
compétence.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-11-07-00004 - CONVENTION D'OPÉRATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DES ABERS POUR LES COMMUNES DE PLOUGUERNEAU PLABENNEC ET LANNILIS 44 ides à l'accession
dans l'ancien CCPA 60 000,00 € 100 % Non concerné A définir
CCPA 48 000,00 € 100 % Non concerné A définir
d'expérimentation
pour l'habitat durable CCPA 30 000,00 € 100 % Non concerné
opérationnelle à la
mise en place d'une
OPAH RU - Phase 1
CCPA 50 000,00 € 25,0%
Renouvellement
urbain de l'lot Jestin Plabennec 210 779 € 57 %
Renouvellement
urbain de l'îflot Roudaut
- Phase]
Plabennec 550 000,00 € A déf.
Etude stratégique et
pré-opérationnelle de
rénovation urbaine des
ecteurs stratégiques
du centre-ville
Plabennec 60 000,00 € 20%
Renouvellement
urbain de l'îlot de l'allée
erte
Lannilis A définir A déf.
Renouvellement
urbain du secteur de
Keravel
Lannilis A définir A déf.
Renouvellement
urbain du secteur de la
gendarmerie
Lannilis A définir A déf.
Projet d'habitat inclusif
dans les locaux vacants
de l'école Saint-Joseph
Plouguerneau A définir A déf.
Etude stratégique et
pré-opérationnelle de
rénovation urbaine des
ecteurs stratégiques
du centre-ville
Plouguerneau 50 000,00 € A déf.
Non concerné
Non concerné
A définir Non concerné
Non concerné
Expérimentation d'un
‘habitat
ecteur Armorique
Plouguerneau 152 892,00 € A déf. Non concerné Bailleurs
Légende financements
Financements accordés
Financements sollicités
Financements à solliciter
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-11-07-00004 - CONVENTION D'OPÉRATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DES ABERS POUR LES COMMUNES DE PLOUGUERNEAU PLABENNEC ET LANNILIS 45 N° Nom de l'action Mouvrage Montant total de l’action Part Mouv. Partenaires mobilisés
Partenaires
sollicités ou à
solliciter
Cartographie
numérique de
référencement des
commerces du
territoire
CCPA 0,00 € A déf. Pays de Brest, Brest
Métropole Non concerné
Recrutement d'un
manager de
commerces et mise en
place d'actions
redynamisation de la
fonction commerciale
Plabennec /
Lannilis 75 000,00 € 46,7 %
Banque des
Territoires : 40 000
€
53,3 % Non concerné
Communication sur les
commerces présents
en centralité
Plabennec /
Lannilis A définir A déf. Non concerné A définir
Développement de
cellules commerciales
de qualité en centralité
Plabennec Voir action A..5
Analyse de l'impact de
la crise sanitaire sur le
tissu commercial
(étude Shop'in)
Lannilis 10 000 €
Banque des
Territoires : 70 000
€
100 % Non concerné
Création d'un espace
de coworking Lannilis A définir A déf. Région : dans cadre projet Allée Verte CCI
Réinvestissement de
locaux commerciaux
vacants pour création
d'une boutique à l'essai
Lannilis 160 000,00 € A déf. Région : 50 000 € ©, 31,3 % EPF CCI + autres à
définir
Réinvestissement de
RDC commerciaux
vacants dans le cadre
d'un projet global (ex
Crédit Maritime)
Plouguerneau A définir A déf. EPF, Bailleurs Etat, CCI Foncière ?
Réinvestissement de
RDC commerciaux
vacants dans le cadre
d'un projet global (ex
Tréménac'h)
Plouguerneau A définir A déf. EPF, Bailleurs Etat, CCI Foncière ?
Réinvestissement de
RDC commerciaux
vacants dans le cadre
d'un projet global (ex
café de la marine)
Plouguerneau A définir A déf. EPF, Bailleurs Etat, CCI Foncière ?
Installation d'un
espace librairie / café
en centralité
Plouguerneau A définir A déf. Non concerné A définir
Légende financements
Financements accordés
Financements sollicités
Financements à solliciter
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-11-07-00004 - CONVENTION D'OPÉRATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DES ABERS POUR LES COMMUNES DE PLOUGUERNEAU PLABENNEC ET LANNILIS 46 Fonds de concours
stationnements vélos CCPA 1100 000 € 100 % Non concerné A définir
Développer l'utilisation
du vélo à assistance
électrique
CCPA 390 000 € 100 % Non concerné A définir
Aménagement d'un
PEM à Lannilis, à
destination des
communes du Nord
du Pays des Abers
CCPA A définir A déf.
Schéma directeur des
mobilités actives en
centralité - Lannilis
Lannilis /
Plabennec 65 000 € A déf.
Aménagements pour
sécuriser les
déplacements piétons
et vélo en centre-ville
Plabennec A définir A déf.
Non concerné A définir
Non concerné A définir
Renforcement de la
signalétique - PHASE 1
Plabennec 15 500,00 € A déf.
Vélo route des Abers -
secteur centre-ville -
Tranche 1
Lannilis 450 000,00 €
Vélo route des Abers -
secteur centre-ville -
Tranche 2
Lannilis 350 000,00 €
Non concerné A définir
Non concerné
Liaison douce centre-
ville / aire de
covoiturage Tranche 1
Lannilis 170 000,00 € A déf. Non concerné
Liaison douce centre-
ville / aire de
covoiturage Tranche 2
Lannilis 200 000,00 € A déf. Non concerné
Développement
d'infrastructures vélo
dans le cadre du
projets
d'aménagement des
espaces publics du
bourg
Plouguerneau Voir action A.4.4
Aménagement du
carrefour de Douar
Névez
Plouguerneau A définir A déf. Non concerné
Légende financements
Financements accordés
Financements sollicités
Financements à solliciter
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-11-07-00004 - CONVENTION D'OPÉRATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DES ABERS POUR LES COMMUNES DE PLOUGUERNEAU PLABENNEC ET LANNILIS 47 N° Nom de l'action Mouvrage Montant total de l’action Part Mouv. Partenaires mobilisés
Partenaires
sollicités ou à
solliciter
Accompagnement à la
colorisation des Plouguerneau
Banque des
Territoires (50 % : 22
façades du cœur de /Lannilis/ | 45 000,00 € | A déf. Non concerné 500 €) historique (phase | Plabennec ABF
Mise en valeur du Plabennec A définir A déf. Non concerné ABF, DRAC Tumulus
Etude pré-
opérationnelle pour le Banque des
réaménagement de Lannilis 35 000,00 € | 50%: Non concerné Territoires (50 % : 17
l'espace public de 500 €)
Lapoutroie
Aménagement des Département : 225
espaces publics du Plouguerneau|2 150 000,00 €| A déf. 0,5% 000 € Etat, Région
bourg
Aménagement via des
pABUQE participatits Plouguerneau| A définir A déf. Non concerné A définir d'espaces publics du
centre-ville
° 1 nt Montant total| Part Partenaires PartDAMES, N Nom de l'action Mouvrage 1e: Fr sollicités ou à de l'action | Mouv. mobilisés solliciter
Ouverture d'une
Maison France Service, . CCPA 291 000,00 € | 69,1% |30,9°% |. Etat :90000€ A définir
sur deux sites -
Fonctionnement
Ouverture d'une Banque des
Maison France Service, CCPA 25 000,00 € | A déf. Non concerné T que _ À erritoires sur deux sites - études
Rénovation de la salle DSIL : 66 000 €
polyvalente Marcel Plabennec 605 000 € 46,1 % Département : A définir
Bouguen 260 000 €
Rénovation de la
D DSIL : 20000 € cm _ [e) mairie et de La Poste Plabennec | 164 538,00 € | 556% Département : 53 000 € A définir
Phase 1
Rénovation de la
mairie et de La Poste - | Plabennec A définir A déf. Non concerné A définir
Phase 2
z : 2 , DSIL : 12500€
Aménagementd'une | is | 500 000,00 € | 30% Département: |70%| Région: maison des solidarités 125 000 € 100000€
Rénovation
énergétique de l'école Lannilis |3 326 607,50 €| A déf. Non concerné A définir
de Kergroas
Etude de faisabilité de Banque des
valorisation de la Plouguerneau| 10 000,00 € | A déf. Non concerné T que erritoires arcelle de la crèche
Projet de rénovation
de la maison Plouguerneau| A définir A dé. Non concerné A définir
aroissiale
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-11-07-00004 - CONVENTION D'OPÉRATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DES ABERS POUR LES COMMUNES DE PLOUGUERNEAU PLABENNEC ET LANNILIS 48 ARTICLE 8 - GOUVERNANCE DU PROGRAMME PETITES
VILLES DE DEMAIN
Les collectivités bénéficiaires mettent en place Une gouvernance pour assurer la mise en
œuvre, le suivi et l'évaluation du programme, en association étroite avec l'Etat, confirmant le
fonctionnement installé à l'occasion de la convention d'adhésion au programme PVD.
Afin d'assurer la bonne animation de l'ORT, un chef de projet a été désigné, dans le cadre
d'un poste mutualisé entre les 3 communes PVD. Le chef de projet veille, notamment, au
bon déroulement des actions prévues au programme, vérifie l'avancement des dossiers,
analyse les éventuelles situations de blocage pour proposer des mesures visant à permettre
l'avancement des projets. || établit le tableau de suivi des actions, met en place des outils
d'évaluation et propose, le cas échant, des évolutions du plan d'actions de l'ORT.
Pour assurer l'ordonnancement général du projet, le pilotage efficace des études, ainsi que la
coordination et la réalisation des différentes actions prévues dans l'ORT, les Collectivités
bénéficiaires s'engagent à mettre en œuvre l'organisation décrite ci-après :
- La mise en place de Comités de Projets Communaux, se réunissant régulièrement,
permettant Un suivi rapproché de l'avancement du plan d'actions de chaque
collectivité, sous pilotage du chef de projet PVD.
L'installation d'un Comité Technique Communautaire, réunissant les trois
communes PVD, ainsi que la communauté de communes. Le comité technique se
réunit tous les trimestres afin de suivre l'avancement général du projet de
revitalisation et de permettre un retour d'expériences sur des actions engagées.
- L'organisation d'un Comité de Projet Partenarial (cf annexe 1), qui siégera au moins
une fois par an pour :
— Valider l'évaluation annuelle du programme, sur la base des indicateurs de
suivi et d’une synthèse financière ;
— Examiner l'avancement et la programmation des actions, ÿ compris
financièrement (actualisation du plan de financement);
— Étudier et arrêter les demandes d'évolution du programme en termes
d'orientations et d'actions (inclusion, adaptation, abandon...) ;
— Décider d'éventuelles mesures rectificatives.
La première année de mise en œuvre de l'ORT, 2 comités de projet partenarial seront
organisés, afin d'assurer une bonne mise en place du processus de projet.
Les comités de Les comités Les comités de
projets communaux Techniques projet partenarial
Chaque commune PVD CCPA + 3 communes CCPA + communes
+ CCPA PVD PVD + Etat +
Partenaires du
programme
Echanges continus avec la population / les commerçants / les associations
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-11-07-00004 - CONVENTION D'OPÉRATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DES ABERS POUR LES COMMUNES DE PLOUGUERNEAU PLABENNEC ET LANNILIS 49 ARTICLE 9 - SUIVI ET ÉVALUATION DU PROGRAMME
Un tableau de bord de suivi du programme est établi, régulièrement renseigné, décrivant
l'avancement des orientations et actions (taux de réalisation, mobilisation des moyens et
financement, indicateurs... Il est tenu à jour par le chef de projet PVD. Il est examiné par les
services de l'Etat et présenté en synthèse au comité de projet partenarial. D'autres tableaux
de bord partagés, complémentaires, peuvent être établis, en fonction des besoins, et mis à
disposition auprès de l'ensemble des parties prenantes.
Le dispositif d'évaluation, articulé sur plusieurs niveaux (intégralité du programme,
orientations et actions) avec la définition des indicateurs et la désignation des acteurs en
charge de son fonctionnement, fera l'objet de comptes rendus une fois par an devant le
comité de projet partenarial. Il s'intégrera au dispositif national d'évaluation du programme
national PVD.
ARTICLE 10 - RÉSULTATS ATTENDUS DU PROGRAMME
Les résultats seront suivis et évalués. Le ou les indicateurs à l'aune desquels ces résultats sont
évalués seront choisis en cohérence avec l'objectif recherché lors de la mise en œuvre de
l'action.
Les objectifs détaillés et les indicateurs propres à chaque action sont précisés dans chaque
fiche action en annexe 3.
ARTICLE 11 - UTILISATION DES LOGOS
Chacune des Parties autorise à titre non exclusif l’autre Partie à utiliser son nom et son logo
en respectant la charte graphique afférente, pour toute la durée du Contrat afin de mettre
en avant le partenariat entre les Parties, et à le faire figurer de façon parfaitement visible et
lisible sur ses supports de communication.
Il est précisé qu'aucun matériel, visuel, création, annonce, message de quelque nature que
ce soit faisant référence à l’une des Parties ne pourra être créé, réalisé et/ou diffusé par
l'autre Partie sans son consentement écrit préalable.
Chacune des Parties reconnaît (i) qu'elle n’acquiert aucun droit sur la charte graphique de
l'autre Partie autre que celui de l'utiliser conformément aux dispositions de la présente
clause et (ii) qu'elle n'est pas autorisée à utiliser et / ou exploiter les marques, dénominations
sociales, logo et plus généralement tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux
signes dlistinctifs à l'autre Partie, de quelque façon que ce soit (notamment pour leur
reproduction, communication et / où adaptation) et pour quelque raison que ce soit (y
compris à titre de référence commerciale ou pour sa propre publicité).
Le droit d'utiliser les éléments verbaux/graphiques de chacune des Parties est accordé
uniquement pour la durée du Contrat et prendra automatiquement fin, sans qu'aucune
formalité ne soit nécessaire, à son terme, qu'elle qu'en soit la raison.
Les communes de Plabennec, Lannilis et Plouguerneau sont invitées à faire figurer le
panneau signalétique Petites villes de demain en entrée de ville.
Chaque opération réalisée doit faire l'objet d’un affichage pendant les travaux:
- identifiant clairement le lien avec le programme Petites villes de demain : logo
ANCT/PVD et mention « L'Etat s'engage pour l'avenir des territoires » ;
- ainsi que les logos et mentions liés aux modalités d'attribution des subventions et
financement propres à chaque Partie.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-11-07-00004 - CONVENTION D'OPÉRATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DES ABERS POUR LES COMMUNES DE PLOUGUERNEAU PLABENNEC ET LANNILIS 50 ARTICLE 12 - ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE DE LA
CONVENTION ET PUBLICITÉ
L'entrée en vigueur du programme est effective à la date de signature du présent contrat,
jusqu'à mars 2026.
Au terme de la convention, un bilan sera conduit pour en évaluer les résultats et les impacts.
La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de l'EPCI signataire.
Elle est transmise pour information au DDFIP ainsi qu'à l'ANCT. Elle pourra faire l'objet d'une
mise en ligne, au niveau local et par l'ANCT.
ARTICLE 13 - EVOLUTION ET MISE À JOUR DU
PROGRAMME
Le programme est évolutif. Le corps de la convention et ses annexes peuvent être modifiés
par avenant d'un commun accord entre toutes les parties signataires du programme et
après avis du comité de projet partenarial. C'est notamment le cas lors d'une évolution de
son périmètre où de l'intitulé des orientations, de leurs objectifs et indicateurs. || est précisé
que le contenu de la présente convention pourra être modifié en fonction de la publication
des décrets d'application encadrant la mise en œuvre opérationnelle des dispositifs décrits
dans la présente.
ARTICLE 14 - RÉSILIATION DU PROGRAMME
D'un commun accord entre les parties signataires du programme et après avis favorable du
comité de projet partenarial, il peut être mis fin à la présente convention.
ARTICLE 15 - TRAITEMENT DES LITIGES
La présente convention est régie par le droit français. En cas de contestation, litiges ou autres
différends éventuels sur l'interprétation ou l'exécution de la convention, les parties
s'efforceront de parvenir à un règlement à l'amiable entre elles. À défaut, et préalablement à
l'engagement de toute action contentieuse et sous réserves des dispositions prises au titre
des articles précédents, les parties s'engagent à recourir à la médiation en application des
articles L 213-1 du code de la justice administrative du différend qui les oppose et de saisir le
président du Tribunal administratif de Rennes à l'effet d'organiser la mission de médiation et
de désigner la où les personnes qui en seront chargées.
En cas d'échec d'une solution amiable, tout litige ou contestation auxquels la présente
convention pourrait donner lieu tant sur sa validité que sur son interprétation, son exécution
ou sa réalisation, sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la juridiction de
Rennes.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-11-07-00004 - CONVENTION D'OPÉRATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DES ABERS POUR LES COMMUNES DE PLOUGUERNEAU PLABENNEC ET LANNILIS 51 SIGNATAIRES
Pour la communauté de
communes du Pays des Abers
Mr Jean-Fr REGUER
Pour la commune de Lannilis
Mr Jean-Fran REGUER
Pour l'Etat et ses ÿbartenaires
Mr Philippe
Pour le Département du Finistère
Mr Gilles MOUNIER
1,
Pour la CMA de Bretagne
ichel AOUSTIN
Pour la commune de Plabennec
Mme Marie-Annick CREAC'HCADEC
=
Pour la commune de Plouguerneau
Mr Yannig ROBIN
Pour la Région Bretagne
Mr Loïg CHESNAIS-GIRARD
RER £
sr #
# _ F
Pour la CCIMBO
Mr Jacques LE FAILLER
”
)
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-11-07-00004 - CONVENTION D'OPÉRATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DES ABERS POUR LES COMMUNES DE PLOUGUERNEAU PLABENNEC ET LANNILIS 52