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Document publié le Lundi 7 octobre 2024 par la commune de Chaspuzac.
Lien du pdf (PLU - Annexes - liste sup)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Aviation,
CAS PUZAC
conseil municipal du 7 octobre 2024
==
RÉALITÉS &
DESCOEUR
do 2 —
Bureau d'études REALITES ET DESCOEUR
49 Rue des Salins 63000 Clermont‐Ferrand ‐ Tél : 04 73 35 16 26
E‐mail : realitesetdescoeur@realites‐be.fr
DEPARTEMENT de HAUTE LOIRE (43)
COMMUNE de
Liste des Servitudes d’Utilité Publique (SUP)
APPROBATION par délibération du conseil municipal du 7 octobre 2024
REVISIONS et MODIFICATIONS
‐……………….
‐ ………………
Révision du PLAN LOCAL D’URBANISME
5.a | - Servitudes relatives à | iondu patrimoi
A - Patrimoine naturel
NOM DE LA SERVITUDE REFERENCE DES TEXTES ACTE L'AYANT SERVICE PERMETTANT INSTITUE RESPONSABLE DE D'INSTITUER LA S.U.P. LA S.U.P.
c) Eaux
Servitudes attachées à la protection des eaux potables et| Articles L 1321-2, L 1321-2-1 et résultant de l'instauration des périmètres de protection] articles R 1321-6 et suivants du des eaux potables (souterraines ou superficielles) Code de la Santé Publique
ASI | AGENCE Articles L 215-13 du Code de REGIONALE DE
l'Environnement A.P. n° D2-B1-95-28 SANTE
- Source de Fontannes du 2 Février 1995 D'AUVERGNE Circulaire du 24 juillet 1990 Délégation
Territoriale de la
Haute-Loire
B - Patrimoine culturel
NOM DE LA SERVITUDE REFERENCE DES TEXTES ACTE L'AYANT SERVICE
PERMETTANT INSTITUE RESPONSABLE DE D'INSTITUER LA S.U.P. LA S.U.P.
a) Monuments historiques Articles L 621-1 et suivants du
Code du Patrimoine
Servitude de protection des monuments historiques | | Classement MH. : Unité Départementale Articles L 621-25 et suivants du , . ACI cé de l'Architecture et Code du Patrimoine du P 16 Septembre 1907 u Patrimoine
- Eglise Articles L 621-350 à L 621-32 du
- Borne miliaire de la Via Bolena servant de support à
une croix située à l'intersection de cette voie antique et
du chemin allant au hameau de Fontannes. Ce nouvel
emplacement date de 1975 (située sur la commune de
Sanssac l'Eglise, mais périmètre déborde sur
Chaspuzac)
code du Patrimoine
Commune de CHASPUZAC ● REVISION du PLAN LOCAL D’URBANISME ● Liste SUP
Bureau d'études REALITES ET DESCOEUR
49 Rue des Salins 63000 Clermont‐Ferrand ‐ Tél : 04 73 35 16 26
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Note : Le Porter à connaissance de la DDT indique la présence de 2
Monuments Historiques (église et borne miliaire). L’Atlas des
Patrimoines (http://atlas.patrimoines.culture.fr/atlas/trunk/)
consulté en août 2023 n’indique la présence que de l’église.
Ainsi, seule l’église a pu être reportée sur le plan des SUP. À - Énergie
NOM DE LA SERVITUDE REFERENCE DES TEXTES ACTE L'AYANT SERVICE
PERMETTANT INSTITUE RESPONSABLE DE D'INSTITUER LA S.U.P. LA S.U.P.
a) Electricité Article L 323-3 à L 323-10 et R 323-1 du code de l'énergie
Servitudes relatives à l'établissement des canalisations
électriques
14
RTE.
LYON
IT - Servitudes relatives à l'utilisation de certaines ressources et équipements
D - Communications
NOM DE LA SERVITUDE RÉFÉRENCE DES TEXTES ACTE L'AYANT SERVICE PERMETTANT D'INSTITUER LA INSTITUE RESPONSABLE DE LA S.U.P. S.U.P.
Servitudes aéronautiques de dégagement
T5
-Servitudes aéronautiques de dégagement de
l’aérodrome du Puy-Loudes
Articles L 6350-1 à L 6351-5 et
L 6372-8 à L 6372-10 du code
des transports
Arrêté R 241-3 à R 242-2, D
241-4 à D242-14 et D 243-7 du
code de l’aviation civile
Arrêté du 7 juin 2007 modifié
Arrêté Ministériel du
28 octobre 2021
Direction Générale de
l'Aviation Civile
210, Rue d'Allemagne
69125 LYON-ST-
EXUPERY
AÉROPORT
Commune de CHASPUZAC ● REVISION du PLAN LOCAL D’URBANISME ● Liste SUP
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E‐mail : realitesetdescoeur@realites‐be.fr 4 E - Télécommunications
NOM DE LA SERVITUDE REFERENCE DES TEXTES ACTE L'AYANT SERVICE
PERMETTANT D'INSTITUER LA INSTITUE RESPONSABLE DE LA S.U.P. S.U.P.
Servitudes relatives aux transmissions radioélectriques | Articles L 57 à L 62-1 et R 27 à concernant la protection des centres de réception contre | R 39 du code des postes et des les perturbations électromagnétiques. communications électroniques Article L 5113-1 du code de la
défense
Arrêté du 21 août 1935 modifié
PTI DIRECTION GENERALE DE
- Centre Loudes/Le Puy-Aérodrome n° A.N.F.R. Décret du 23 L'AVIATION 0430240002 Décembre 1993 CIVILE
LYON
E - Télécommunications
NOM DE LA SERVITUDE REFERENCE DES TEXTES ACTE L'AYANT SERVICE PERMETTANT INSTITUE RESPONSABLE DE
D'INSTITUER LA S.U.P. LA S.U.P.
Servitudes attachées aux réseaux de Articles L 45-9, L 48 et R 20 à télécommunications R 20-62 du code des postes et T3 des communications électroniques
— Câble régional UP 43-31 Chaspuzac-St Jean de Nay . AP. 1D1-78-158
- Câble souterrain n° 317/04 Tronçon Clermont-Le Puy AP. du 25 mal 1970 FRANCE-
en Velay TELECOM Câble souterrain Chaspuzac-Sanssac l'Église Câble souterrain St Rémy-Eyssac
— Câble souterrain Chaspuzac-Fontannes
— Câble enterré Chaspuzac-Vergezac-Mauriac n° 1194
- Fibre Optique 25 — Dérivation de Chaspuzac
_— Artère souterraine FO 25 Clermnt-Ferrand-
Montpellier
A.P, 1D1-79-174
du 8 octobre 1979
A.P. 1D1-82-28 du 17
février 1982
A.P. 1D4-90-249 du 2
août 1990
A.P. n° D2-B1-93-406 du
2 décembre 1993
A.P. D2-B1-94-165 du 18
avril 1994
Commune de CHASPUZAC ● REVISION du PLAN LOCAL D’URBANISME ● Liste SUP
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———— —— fe)
PREFECTURE DE LA HAUTE-LOIRE
DIRECTION DES ACTIONS INTERMINISTERIELLES
mm ne 0 en mme
ARRETE N'D2-B1-95- 24
Portant au bénéfice de la COMMUNE DE CHASPUZAC
* déclaration d'intérêt général de l'opération d'approvisionnement on cau par prélèvament (captage et dérivation) des eaux de la source de Fontannes, située sur le territoire de La Commune de
Chaspuzac, pour les deséner à l'alimentation des collectivités humaines .
* autorisation demandée par la Commune de Chaspuzac en vue de l'opération visée ci-dessus :
* établissement de périmètres de protection autour de la source de Fontannes.
LE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code des Communes :
VU k Code Rural, notamment son article 1 13, ses articles L 151.36 à 151.40 :
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique modifié par le décret N° 85-453 du 23 Avril 1985 ; |
VU le Code de la Santé Publique :
VU la loi N° 64-1245 du 16 Décembre 1964 modäiéo, relative au régime at à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, notamment ses articles 7 et 8 :
VU la loi N° 92.3 du 3 Janvier 1992 sur l'eau :
VU le décret N° 55.22 du 4 Janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière (article 36-2°) et ls décret d'application N° 55-1350 du 14 Octobre 1955 modifié :
VU ke décret N° 73.219 du 23 Février 1973 portant application des articles 40 et 57 de la loi N° 64.1245
du 16 Décembre 1964 :
VU & décret N° 893 du 3 Janwier 1989 modifié relalif aux eaux destinées à l'alimentabon humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturalles, modifié par le décret N° 90.330 du 10 Avril 1990 ;
VU les décrels N° 93.742 et N° 93,743 du 29 Mars 1993 rolatifs aux procédures prévues par l'arécle 10 de la loi N° 92.3 du 3 Janvier 1992 :
VU le décret N° 93.118682 du 21 Octobre 1993 rolatif À la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l'article 31 de la loi du 3 Janvier 1992 : ë
chu
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
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Protection de captage : VU la ciroulaire interrrinistérielle du 10 Décembre 1968 relative aux périmètres de protection
des points
des prélèvements d'oau destinée à l'afmentation des collectivités humaines ;
VU les circulaires du 15 Juin 1965 ot 17 Septembre 1574 du Ministre de l'Agricullure,
relatves à la
déclaration d'utilité publique des travaux comportant la dérivation d'eaux de
Sources ou d'eaux
souterraines ;
VU le Règlement Sanitaire Départemental ;
VU la délibération du 29 Novembre 1991 par laquele le Conseil Municipal de
la Commune do
Chaspuzac demande finstitution des périmètres de prolection autour de la Source de Fontannes en vue
de préserver la qualité des eaux ;
VU les pièces du dossier ;
VU favis du Conseil Départemental d'Hygiène en date du 8 Décembre 1992,
avant ouverture de
enquête; :
VU l'avis du Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt ;
VU les résultats de l'enquête à laquelle il a été procédé du 12 Septembre 1994 au 12 Octobre
1994
iNnQlus ;
VU l'avis émis par le Consail Municipal de la Commune de Chaspuzac le 23 Octobre 1994 ;
VU les conclusions du Commissaire-Enquêteur reçues à la Préfecture de la Haute-Loire
Île
3 Novembre 1994 ;
.
VU l'avis du Conseil Départemental d'Hygiène en date du 29 Novembre 1994 après déroulement de
l'enquête ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Prétecture de la Haute-Loire ;
ARRETE:
ARTICLE 1er - DECLARATION D'INTERET GENERAL
L'opération d'approvisionnement en eau par prélèvement (captage et dérivation) des eaux de la source de Fontannes, située sur le territoire de la Communo de Chaspuzac, pour les destiner
à
telimentation des collectivités humaines est déclaré d'Intérêt Général.
ARTICLE 2 - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX
Conséquemmant de la déclaration d'intérêt Général viséa à larbcie ter, les travaux nécessaires à la réalisation de l'opération susvisée sont déclarés d'Utilité Publique.
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E‐mail : realitesetdescoeur@realites‐be.fr 7 ARTICLE 3 - AUTORISATION DE L'OPERATION DEMANDEE PAR LA COMMUNE DE CHASPUZAC
L'opération demandée par la Commune de Chaspuzac est autorisée.
Les conditions de réalisation, d'aménagement et d'exploitation des ouvrages et installations, d'exécution des travaux, d'exercice de l'activité, doivent satisfaire aux indications portées à la demande et en particulier aux prescriptions ci-dessous :
* Emplacement de l'opération :
- Commune de Chaspuzac, heu-dit Fontannes.
- Désignation du milieu aquatique : Aquifère du Devès.
* Nature et consistance de l'opération :
- captage des eaux de la source de Fontannes pour les éestiner à l'alimentation humaine.
- prélèvement autorisé : 80 mäh, 22,22 Vs et en journalier 1 600 m3.
- Etablissement des périmètres de protection autour du captage selon plan annexé au présent arrûté :
- Périmètre de protection immédiate
* Partie des parcelles 808-837, Section B de la Commune de Chaspuzac. Co périmètre, propriété de
la commune, devra être clos de manière à inter&re tout accès autre que celui nécessaire à l'entretien des lieux.
- Périmètres de protection rapprochée :
* Parceles 672-835-797-847-799-800-805-1180-806-807-836-809-834-841-1231-838-840- 1230-844-845-846-848-858 et partie des parcelles 671-673-674-689-753-810-791-7993-794- 796-798-801-802-808-827-832-833-897-849-0593-854-855-856-857-876-1232 Section B de la Commune de Chaspuzac.
A l'intérieur de ce périmètre :
Seront interdits :
- le forage de puits, l'exploitation de carrière, l'ouverture ou le remblaiement d'excavations à
ciel ouvert ;
- le dépôt d'ordures ménagères, d'immondices, de détritus ; le stockage de produits toxiques ou radioactils et de tous produits suceptibles d'allérer la qualité de l'eau ; - le rojet des eaux usées et des hydrocæbures;
- l'installation de canalisations, réservoirs ou dépôts d'hydrocarbures liquides ou gazeux et de produits chimiques ;
- les captages autres que ceux destinés à l'alinentation en eau potable ;
- le camping, le caravaning et la pratique des sports mécaniques (molo-cross - 4x4 ….) ; - le stockage temporaire d'hydrocarbures dans lo cas d'exploitation de la forêt ; - l'amplacement de silos ;
- l'épandage de lisier ;
- le parcage des animaux (avec point d'eau et d'alimentation) y compris l'élevage en plein air.
sus
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E‐mail : realitesetdescoeur@realites‐be.fr 8 Seront tolérés :
- le parcage des animaux ou la mise en cufure tant que La teneur en nitrales de Feau n'atteant pas 25 mg at que l'augmentation ne dépasse pas 2 mg/Van : - l'épandage de pesticides et de produits apparentés tant que leur concentration dans l'eau reste intérieure à la rroilié des limites &xées par décret du 3 janvier 1889.
Pour les parcolles construites. le raccordement au réseau d'égout sera obligatoire.
IL y est toléré les canañisations et dépôt d'hydrocarbures liquides ou gazeux pour les besoins domestiques.
Les autres points d'oau säués dans ce périmètre pourront être uiilisés comme à ce jour.
Les vidanges des eaux de rinçage des cernes, puivérisateurs ou de tous autres matériels, dont les rejets sont suscepfbles d'altérer la qualité des eaux, devront être faits à l'aval du périmètre ou au réseau d'égout.
- Périmètres de protection éloignée :
Aucun périmètre éloigné n'est formalisé.
* Mesures relatives à la limitation des incidences de l'opération :
* L'ouvrage de prélèvement sera exploité :
- en instantané maximum égal au débit de la source productive : environ 60 Us à 80 US.
- on volume journalier : 1 600 m3.
‘Moyens de contrôle et de surveillance :
« l'accès des ouvrages aux personnes en charge de la pokce des eaux et de la pêche sera
garani par le moyen suivant : accompagnement de l'exploitant ou de son roprésentant ;
“les ouvrages seront accessibles on cas de besoins aux services de lutte contre l'incendis ;
‘“ les ouvrages seront contrôlés systématiquement sur demande du Préfet ou de son
représentant:
* les résultats qualitatifs et quantitatifs de mesure et d'évaluation des volumes prélevés seront accessibles en toutes circonstances aux services en charge de la gestion de la ressource en eau,
* Droits des tiers :
Les droïts des bers sont et demeurent réservés.
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E‐mail : realitesetdescoeur@realites‐be.fr 9 ARTICLE 4 - PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié :
- à la Conservation des Hypothèques du Départernent de La Haute-Loire,
par les soins de la S A EDACERE, à la charge de la Commune
de Chaspuzac ;
- au Recueil des Actas Administratits de la Préfecture.
ARTICLE 5 - EXECUTION
Ampliation sera adressée :
- Au Mairn de la Commune de Chaspuzac,
- au Directeur Départemental de l'Agriculture ot de la Forêt,
- au Drecteur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Au Puy-en-Velay, le {= 2 FEV. 1995
Pour lo Fait
Lo S&rélairo Gina
do la préeciure de la Haute-Loire
Signé : Jérème GUTTOY
Chartèns PASCAL
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E‐mail : realitesetdescoeur@realites‐be.fr 10 .-en date du ne
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PLAN CADASTRAL DE FONTANNES
Echelle 1/2500
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Périmètre de protection immédiate
Y Périmètre de protection rapprochée
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