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Document publié le Mercredi 30 mars 2022 par la commune de Borne.
Lien du pdf (PLU - Annexes - liste sup)
Thèmes du document : Aviation, Transports, Aménagement du territoire,
EX = Er
Liberts + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
47 4 direction
A départementale
| de l'Équipement
Département de la Haute-Loire
Commune de BORNE
LISTE DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE
Vu pour être annexé Vu pour être annexé
à la délibération du Conseil municipal à l’arrêté préfectoral
approuvant la carte communale approuvant la carte communale
À Borne, le Le Puy-en-Velay, le _ Fe ï j ;
Le Maire, i6 OCT. 2014
Situation au 28 octobre 2011 COMMUNE DE BORNE Situation au 28 Octobre 2011
TABLEAU DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE AFFECTANT L'UTILISATION DU SOL
1 - Servitudes relatives à la conservation du patrimoine
À - Patrimoine naturel
NOM DE LA SERVITUDE REFERENCE DES TEXTES ACTE L'AYANT SERVICE
PERMETTANT D'INSTITUER LA INSTITUE RESPONSABLE DE LA SUP. S.U.P.
c) Eaux
Servitudes attachées à la protection des eaux potables et résultant | Articles L 1321-1 à 10 et R 1321-1 de l'instauration des périmètres de protection: des. eaux potables | à 66 du Code de la Santé Publique (souterraines ou superficielles)
AS1 Articles L 211-1, L 214-1 à L 2146, L 215-13 du Code de REGIONALE DE
l'Environnement : é 1 - Source de la Gare, Borne les Varennes et la La an Ve taste [SANTE
ai modifiel….,
CRE l'A.P. N° 1D4-84-323 du 3 Dès RON Septembre 1984
F ) Territoriale de la
Haute--Loire COMMUNE DE BORNE Situation au 28 Octobre 2011
TABLEAU DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE AFFECTANT L'UTILISATION DU SOL
II - Servitudes relatives à l'utilisation de certaines ressources et équipements
E - Télécommunications
NOM DE LA SERVITUDE REFERENCE DES TEXTES ACTE L'AYANT SERVICE PERMETTANT D'INSTITUER LA INSTITUE RESPONSABLE DE LA S.U.P. S.U.P.
Servitudes relatives aux transmissions radioélectriques concernant | Articles L 57 à L 62 inclus et R 27 à la protection des centres de réception contre les perturbations R 39 du Code des Postes et électromagnétiques. Télécommunications.
PTI
- _ Aérodrome « Loudes/Le Puy » Décret du 23
n° 043 024 6002 Décembre 1993 Direction Générale de
l'Aviation Civile
Centre-Est
63519 AULNAT COMMUNE DE BORNE Situation au 28 octobre 2011
TABLEAU DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE AFFECTANT L'UTILISATION DU SOL
IT - Servitudes relatives à l'utilisation de certaines ressources et équipements
E - Télécommunications
NOM DE LA SERVITUDE REFERENCE DES TEXTES ACTE L'AYANT SERVICE PERMETTANT D'INSTITUER LA INSTITUE RESPONSABLE DE LA S.U.P. S.U.P.
Servitudes relatives aux transmissions radioélectriques concernant | Articles L 54.ä L 56 etR 21 à R26et la protection contre les obstacles des centres d'émission et de R 39 du Code des Postes et réception exploités par l'Etat. Télécommunications.
PT2
Direction Générale
- _ Aérodrome « Loudes/Le Puy » Décret du de l'Aviation Civile
n° 043 024 0002 13 Septembre 1993 Centre-Est
63510 AULNAT
Fa COMMUNE DE BORNE Situation au 28 Octobre 2011
TABLEAU DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE AFFECTANT L'UTILISATION DU SOL
II - Servitudes relatives à l'utilisation de certaines ressources et équipements
E - Télécommunications
NOM DE LA SERVITUDE REFERENCE DES TEXTES ACTE L'AYANT SERVICE PERMETTANT D'INSTITUER LA INSTITUE RESPONSABLE DE LA S.U.P. S.U.P.
Servitudes relatives aux communications téléphoniques et Articles L 48 du Code des Postes et télégraphiques concernant l'établissement, l'entretien et le Télécommunications. fonctionnement des lignes et des installations de
télécommunications (lignes et installations téléphoniques et
télégraphiques).
PT 3
— Câble Borne-St Paulien-Le Monet A.P. N° 1D1-80-265 du 7 Novembre 1980 FRANCE-
TELECOM
Pôle DICT
B.P. 329
83007
DRAGUIGNAN COMMUNE DE BORNE Situation au 28 octobre 2011
TABLEAU DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE AFFECTANT L'UTILISATION DU SOL
Il - Servitudes relatives à l'utilisation de cetaïnes ressources et équipements
À - Energie
NOM DE LA SERVITUDE REFERENCE DES TEXTES ACTE L'AYANT SERVICE
PERMETTANT D'INSTITUER LA INSTITUE RESPONSABLE DE LA S.U-P. S.U.P. a) Electricité Article 12 modifié de la loi du 15.06.1906.
Servitudes relatives à l'établissement des canalisations électriques
Article 298-de la loi des finances du
13.07.1925
I4
Article 35 de la loi 46.628 di D.R.E.A.L. È s li. cle. 55 de la loi 46. Lu
— Ligne 65 Ky- Sanssac l'Eglise - Bellevue - 08.04.1946 modifiée RTE. Loudes LYON
Article 25 du décret 64.481 du
23.01.1964 COMMUNE DE BORNE Situation au 28 octobre 2011
TABLEAU DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE AFFECTANT L'UTILISATION DU SOL
Il - Servitudes relatives à l'utilisation de certaines ressources et équipements
D - Communications
NOM DE LA SERVITUDE REFERENCE DES TEXTES ACTE L'AYANT SERVICE PERMETTANT D'INSTITUER LA INSTITUE RESPONSABLE DE LA S.U.P. S.U.P. a) Voies ferrées
Servitudes relatives aux chemins de fer Loi du 15.07.1845 sur la police des :
chemins de fer.
T1
Article 6 du décret du 30.10.1935 S.N.C.F. 69 modifié portant création de servitudes Délégation de visibilité sur les voies publiques. aus + Territoriale de
l'Immobilier Sud-Est
Immeuble « Le
Rhodanien »
5 et 6 Place Charles
Béraudier
69003 LYON
et R.F.F.
- Ligne ferroviaire n° 798000 allant de St Georges
d'Aurac à St Etienne Châteaucreux " COMMUNE DE BORNE Situation au 28 Octobre 2011
TABLEAU DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE AFFECTANT L'UTILISATION DU SOL
IV- Servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publique
À - Sécurité publique
NOM DE LA SERVITUDE REFERENCE DES TEXTES ACTE L'AYANT SERVICE PERMETTANT D'INSTITUER LA INSTITUE RESPONSABLE DE LA S.U.P. S.U.P.
Servitudes résultant des Plans d’Exposition aux Risques naturels | Loi 82.600 du 13.07.1982 - Article prévisibles 5.i - ler alinéa
PM 1 D.D.T/S.A.T.U.R.N.
Bureau Prévention
des Risques Naturels
- Plan de Prévention Risque Mouvement de Terraïn A.P. du 25 Mai 2010 (Chute de Blocs Rocheux) au lieu-dit « La Roche-
Les Feysseyres ». COMMUNE DE BORNE Situation au 28 Octobre 2011
TABLEAU DES SERVITÜUDES D'UTILITE PUBLIQUE AFFECTANT L'UTILISATION DU SOL
II - Servitudes relatives à l'utilisation de certaines ressources et équipements
D - Communications
NOM DE LA SERVITUDE REFERENCE DES TEXTES ACTE L'AYANT SERVICE PERMETTANT D'INSTITUER LA INSTITUE RESPONSABLE DE LA S.U.P. S.U.P. d) Réseau routier
Servitudes d'alignement
EL7
- RN 102 (Traversée de Borne)
Décret 62.1245 du 20.10.1962 (RN)
Décret du 25.10.1938 modifié par
décret n°61.251 du 06.03.1961 (CD}
Arrêté Ministérièl du
1er Juillet 1886
modifié par Décret du
3 Janvier 1929
D.LR. Massif Central
63012 CLERMONT-
FERRAND COMMUNE
DE
BORNE
Situation
au
17
février
2022
TABLEAU
DES
SERVITUDES
D'UTILITE
PUBLIQUE
AFFECTANT
L'UTILISATION
DU
SOL
II
- Servitudes
relatives
à
l'utilisation
de
certaines
ressources
et
équipements
D
- Communications NOM
DE
LA
SERVITUDE
RÉFÉRENCE
DES
TEXTES
PERMETTANT
D'INSTITUER
LA
S.U.P.
ACTE
L'AYANT
INSTITUE
SERVICE
RESPONSABLE
DE
LA
S.U.P.
Servitudes
aéronautiques
de
dégagement
T5 -Servitudes
aéronautiques
de
dégagement
de
l'aérodrome
du
Puy-Loudes
Articles
L
6350-1
à L
6351-S
et
L
6372-8
à L
6372-10
du
code
des
transports
Arrêté
R
241-3
à R
242-2,
D
241-4
à D242-14
et
D
243-7
du
code
de
l’aviation
civile
Arrêté
du
7 juin
2007
modifié
Arrêté
Ministériel
du
28
octobre
2021
Direction
Générale
de
l'Aviation
Civile
210,
Rue
d’Allemagne
69125
LYON-ST-
EXUPERY AÉROPORT