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Arrêté - P13 Recours pc Amca
Document publié le Mercredi 3 juillet 2024 par la commune de Sarralbe.
Lien du pdf (Arrêté - P13 Recours pc Amca)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
DÉLIBERATION DU CONSEIL
MUNICIPAL DE SARRALBE
*****
2024/084
CONSEILLERS ÉLUS : 27 – EN FONCTION : 27 – PRÉSENTS : 24
SÉANCE EN DATE DU 03 JUILLET 2024
SOUS LA PRESIDENCE DE M. PIERRE-JEAN DIDIOT, MAIRE.
POINT 13 : RECOURS CONTRE L’ARRÊTÉ MUNICIPAL DE REFUS DU PERMIS DE CONSTRUIRE DÉPOSÉ PAR L’ASSOCIATION MULTICULTUELLE DE SARRALBE AU N° 63 RUE DE STRASBOURG
Le conseil municipal,
Après avoir entendu les explications de M. le maire qui indique qu’en date du 3 mai 2024, l’association multiculturelle de l’Albe (AMCA) a saisi par son avocat, maître Frédéric GRODWOHL, la commune de Sarralbe aux fins de contester et d’obtenir le retrait de l’arrêté signé par M. le maire le 11 mars 2024 refusant son permis de construire à l’association pour la construction d’un local « associatif multicultuel et culturel » sur un terrain sis 63, rue de Strasbourg et de demander à la commune d’accorder à l’AMCA le permis de construire sollicité par cette dernière.
Après avoir entendu les précisions de M. le maire qui s’appuie sur l’avis défavorable rendu par M. le Préfet, et sur les risques de troubles à l’ordre public et à la sécurité le long de la RD 661 du fait de 10 places de stationnement pour une fréquentation de 200 personnes, Considérant que cette demande se transformera en dossier contentieux auprès du tribunal administratif à Strasbourg,
Sur proposition de la Commission d’Administration Générale et des Finances,
À l’unanimité des voix,
- autorise M. le maire à ester en justice et à recourir aux services de maître David Gillig, avocat à l’étude Soler-Couteaux et associés à Strasbourg pour défendre la position adoptée par M. le maire dans ce dossier,
- décide d’approuver le montant des honoraires, soit un forfait de 3 000 € HT auquel s’ajoutent des frais de gestion de dossier de 6 % des honoraires,
- décide de prendre en charge la part des honoraires qui ne serait pas remboursée par la société d’assurances de la commune couvrant la garantie défense/recours.
M. le maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission en préfecture et de sa publication sur le site internet de la commune de Sarralbe : www.sarralbe.fr le 08 juillet 2024
La secrétaire de séance,
Marie Pierre MOURER
Sarralbe, le 08 juillet 2024
Le Maire,
Pierre-Jean DIDIOT