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PLU - Règlements - Secteur à programme de logements mixité sociale en
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PLU - Règlements - Secteur à programme de logements mixité sociale en zone u et au
Document publié le Lundi 4 juillet 2022 par la commune de Lucenay.
Lien du pdf (PLU - Règlements - Secteur à programme de logements mixité sociale en zone u et au)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
PLU
prescrit
le
6
mai
2009
PLU
arrêté
le
14
juin
2016
LUCENAY
Plan Local d'Urbanisme
PLU
approuvé
le
22décembre
2016
9c | Servitude de mixité sociale
PPROBATION
PLU
Vu pour être annexé à la
délibération du 22 décembre
ER == Le Maire, Mme DUGELAY
Agence 2BR (architectes, urbanistes, paysagistes) - 582 allée de la Sauvegarde - 69009 LYON
Tel : 04.78.83.61.87 - Fax : 04.78.83.64.62 - Email : agence.lyon@2br.fr
| www.agence-2br.fr SERVITUDE DE MIXITE SOCIALE
Article L. 151-15 du Code de l'Urbanisme
En poursuivant l’objectif de mixité sociale, le Plan Local d'Urbanisme favorise la construction de logements
sociaux par l'inscription d’une prescription au titre de l’article L. 151-15 du code de l'urbanisme qui
dispose : «Le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en
cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme est affecté à des
catégories de logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale »
Trois secteurs sont concernés (voir prescriptions graphiques sur le plan de zonage n°1 et dispositions
contenues dans les OAP et le règlement du PLU) pour permettre la réalisation d’un pourcentage de
logements sociaux dans le cas de la réalisation d’un programme de logements.
Ces secteurs sont :
Taux de Traduction en
. . logement Catégorie de terme de Nom des zones et situation , . Je
affecté aux logement aidé nombre de
logements aidés logements aidés
Secteur UB
« Creux de la 30 % PLAI, PLUS, PU, 16 PLS...
Cure »
Secteur UA « Clos 57% PLAI, PLUS, PLI, 22
iles PLS... Teillière »
Secteur
1AU2 et & 0 PLAI, PLUS, PLI,
1AU3 ; 20% PLS...
«Chopines» |. À
C7 Commune de Lucenay - Plan Local d'Urbanisme -— Liste des servitudes de mixité sociale — Approuvé le 22 décembre 2016 1 Dans ces secteurs, un taux de pourcentage minimum de l’ensemble du programme de logements est défini
et sera affecté à des logements à usage locatif financés par des prêts aidés (ou conventionnés) par l'Etat : ces
logements seront de type PLAI, PLUS, PLI, PLS, ou dispositifs équivalent à intervenir, et/ou des logements
destinés à l'accession sociale.
AU final, le PLU produira les 10 prochaines années, au minimum, 45 nouveaux logements sociaux. Sur la
production totale des logements permis par le SCoT sur cette période, les logements sociaux représenteront
donc 30 %.
A titre d'information, l’article 55 de la loi SRU (codifiée à l’article L. 302-5 du CCH et modifiée par la loi ENL)
définit les catégories de logements entrant dans la catégorie des logements locatifs sociaux. Il peut donc
s'agir :
*des logements appartenant ou non à des organismes HLM conventionnés au sens de l'article L.351-2 à
l'exclusion des PLI et de certains Prêts conventionnés locatifs sans plafonds de ressources ;
- Des logements appartenant à des personnes physiques et conventionnés dans le cadre d’un
conventionnement social ou très social avec l’ANAH (Agence Nationale de l'Habitat) ;
- des logements-foyers pour jeunes travailleurs, personnes handicapées, travailleurs migrants et
personnes âgées (CCH : art. L. 351-2-5°) ;
-_ des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
- certains logements financés par l'Etat ou les collectivités locales occupés à titre gratuit ;
- des logements appartenant à certains organismes (établissement public de gestion immobilière,
etc.).
PLUS : Prêt Locatif à Usage Social : Type de logement locatif social, subventionné par l'Etat, qui a succédé au
PLA en 1999. Tous les programmes financés par ce prêt devront accueillir au moins 30 %de locataires dont
les revenus sont inférieurs à 60 % du plafond des ressources PLA et pourront accueillir, innovation
importante, 10 % de locataires dont les revenus sont supérieurs de 20 % maximum au plafond. Ce produit
permet donc une véritable mixité sociale sur une résidence.
PLAI: Prêt Locatif Aidé d’Intégration : Il s'est substitué au PLA-TS. Prêt destiné au financement des logements
sociaux des ménages cumulant difficultés économiques et sociales et quise trouvent souvent exclus des
filières classiques d’attribution de logement. Les revenus des ménages locataires ne doivent pas dépasser 60
% des plafonds de ressources pris en compte pour l'accès au logement social classique (PLUS), sauf
dérogation du préfet de département.
PLS: Prêt _ Locatif Social: ll s'adresse à tout investisseur personne physique ou morale qui réalise une
opération locative. Le PLS est destiné à financer des logements correspondant à des niveaux de loyers et de
ressources supérieurs au prêt locatif à usage social (PLUS) dans des zones à marché tendu.
PLI: Prêt Locatif Intermédiaire: Prêt créé en 1987 destiné au financement de logements neufs ou en
acquisition-amélioration dont les loyers sont intermédiaires entre ceux des logements sociaux et ceux du
secteur libre. Les locations sont également soumises au respect des plafonds de ressources définis chaque
année par circulaire ou arrêté.
C7 Commune de Lucenay - Plan Local d'Urbanisme -— Liste des servitudes de mixité sociale — Approuvé le 22 décembre 2016 2