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PLU - Règlements - Secteur à programme de logements mixité sociale en zone u et au
Document publié le Lundi 9 mars 2020 par la commune de Saint-Germain-Nuelles.
Lien du pdf (PLU - Règlements - Secteur à programme de logements mixité sociale en zone u et au)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
ete Re
4.1.annexe Servitudes de mixité sociale
P.L.U. Plan Local d’Urbanisme
Commune de
SAINT GERMAIN NUELLES
Vu pour être annexé
à la délibération d’Approbation du PLU
en date du 8 mars 2017. Liste des secteurs de mixité sociale
(article L.151-15 du code de l’urbanisme)
N° de secteur Rue ou lieudit
ou nom de l’opération
Zonage PLU
Pourcentage minimum de logements locatifs sociaux
sur le programme de logements
et/ou
nombre
1
Centre-bourg
Saint Germain
UaOA3
40 %
avec un minimum de 5 LS
2
Centre-bourg
Saint Germain
UbOA12
65 %
avec un minimum de 2 LS
3
Centre-bourg
Saint Germain
UbOA2
20 %
avec un minimum de 2 LS
4
Le Colombier
Saint Germain
AUbOA13
25 %
avec un minimum de 2 LS
5
Le Colombier
Saint Germain
AUbOA13
30 %
avec un minimum de 3 LS
6
Le Muzard
Saint Germain
AUbOA10
30 %
avec un minimum de 6 LS
7
Le Muzard
Saint Germain
AUaOA11
20 %
avec un minimum de 2 LS
8
Le Muzard
Saint Germain
AUbOA9
20 %
avec un minimum de 2 LS
9
Centre-bourg
Nuelles
AUaOA6
40 %
avec un minimum de 4 LS
10
Centre-bourg
Nuelles
AUbOA7
30 %
avec un minimum de 2 LS Secteurs
de
Mixité
Sociale
n°1,
2
et
3
: Centre-Bourg
Saint
Germain
Echelle
1/1500 Secteurs
de
Mixité
Sociale
n°4
et
5
: Le
Colombier
- Saint
Germain
Echelle
1/1500 Secteurs
de
Mixité
Sociale
n°6
et
7
: Le
Muzard
- Saint
Germain
Echelle
1/1500 Echelle
1/1500