Arrêté - 88 2023

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Arrêté - 88 2023 Document publié le Mardi 19 septembre 2023 par la commune de Lucinges. Lien du pdf (Arrêté - 88 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Consommateurs, Publié sur le site internet de la

communele: 22/27/2523

Qualité et auteur de l'acte :

L U CI N G E S Jean-Luc SOULAT,

Ve c village Maire de Lucinges

ARRETE MUNICIPAL N° 88-2023

Arrêté portant autorisation d’utilisation temporaire du domaine public communal

à l’occasion de la fête de La Maude

Le Maire de la Commune de Lucinges,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2212-1 et

suivants ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles

L2121-1, L2122-1, L2122-2 et L2122-3 ;

Vu le Code Pénal ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu la demande en date du 19 septembre 2023 par laquelle Clémentine Piot, représentante de L’association Les Enfants de Lucinges, sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public communal en vue d’organiser la fête de La Maude le samedi 7 octobre 2023 :

ARRETE

ARTICLE 1: L’association Les Enfants de Lucinges est autorisée à occuper temporairement le domaine public à l'emplacement suivant :

- Parking place de la Vignule, hors les places réservées PMR

ARTICLE ? : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable du vendredi 6

octobre 13h30 au samedi 7 octobre 20h00.

ARTICLE 3: Pendant la durée de l’occupation, les règles de sécurité et d'accessibilité

relatives à l’utilisation du domaine public devront être respectées.

ARTICLE 4 : En cas de non-respect de l’article 3 et plus généralement de manquements à la sureté et à la sécurité publique, la commune de Lucinges se réserve le droit de révoquer le

présent arrêté, de prendre des mesures supplémentaires pour remédier aux désordres occasionnés et de poursuivre le permissionnaire pour contravention de voirie s’il ne se conforme pas aux prescriptions imposées. Les frais en découlant seront à la charge du permissionnaire.

ARTICLE 5 : Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de

propreté. Tout piquetage est interdit. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la commune de Lucinges fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.

Lucinges © Mairie - 90, place de l'Eglise - 74380 Lucinges QI 0450433093 [D accueil@lucinges.fr @ lucinges.fr @ push @ARTICLE 6 : Assurances et responsabilité

Le permissionnaire est seul responsable vis-à-vis des tiers de tout accident, dégât et dommage de quelque nature que ce soit, pouvant survenir du fait de l'occupation du domaine public qu’il exerce. Il doit être assuré en conséquence. Il sera notamment responsable envers la commune pour toute dégradation de la voirie, de ses réseaux et ses accessoires et ou incident, dommage ou sinistre résultant de son installation.

L'exploitation devra tenir compte des conditions météorologiques.

La commune ne garantit en aucun cas le bénéficiaire des dommages causés à ses mobiliers et accessoires du fait des passants ou de tout accident sur la voie publique.

ARTICLE 7 : Mesures de polices, contrôle et sanctions

Les agents de l’État ou ceux mandatés par la commune peuvent toujours, pour tout motif

d'intérêt général, requérir l’enlèvement immédiat des mobiliers, matériels, objets divers, sans

que le bénéficiaire ne puisse réclamer de ce fait une indemnité

Le titulaire d’une autorisation d’occupation du domaine public est tenu de présenter son titre d’autorisation aux agents assermentés (police municipale, gendarmerie...) ou accrédités par la commune, toutes les fois qu’il lui sera demandé.

Les infractions pourront être constatées par un agent de la police municipal, un gendarme ou un agent assermenté, par un procès-verbal transmis à M. le Procureur de la république.

À défaut de régularisation ou de suppression de la situation irrégulière dans le délai imparti, le contrevenant pourra faire l’objet de sanctions tant administratives et pécuniaires que pénales.

ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la commune, le Chef de la police municipale

intercommunale des Voirons, les agents de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans les formes

réglementaires.

ARTICLE 9 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Monsieur Le Commandant de la Gendarmerie d’ Annemasse ;

- Monsieur Le Chef de la Police Municipale Intercommunale des Voirons ;

- Le permissionnaire.

Fait à Lucinges, le 19 septembre 2023

Le Maire,

Jean- Luc SOULAT

Le Maire :

e Certifie le caractère exécutoire de cet acte,

° Informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr