Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 65 2023
Arrêté - 62 2023
Arrêté - 16 2023
Arrêté - 88 2023
Arrêté - 55 2023
Arrêté - 47 2023
Arrêté - 69 2023
Arrêté - 33 2026
Déliberation - Deliberation n° 2023 12 06
Déliberation - Deliberation n° 2023 01 04
Arrêté - 33 2023
Document publié le Jeudi 16 mars 2023 par la commune de Lucinges.
Lien du pdf (Arrêté - 33 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Consommateurs,
MAIRIE
DE
LUCINGES Publié sur le site internet de la
commune le : 47/23/2223
Qualité et auteur de l'acte :
Jean-Luc SOULAT,
Maire de Lucinges
HAUTE-SAVOIE
ARRETE MUNICIPAL N° 33-2023
Arrêté portant autorisation d’utilisation temporaire du domaine public communal
place de la Vignule
Le Maire de la Commune de Lucinges,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2212-1 et
suivants ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L2121- 1, L2122-1, L2122-2 et L2122-3 ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la demande en date du 16 mars 2023 par laquelle Florian Lacroix, président de
l'association Lucinges n’Féta , sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public communal en vue d’une soirée « Ambiance 80-90 » place de la Vignule le samedi 1° avril 2023 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: L’association Lucinges n’Féta est autorisée à occuper temporairement le domaine public à l’emplacement suivant :
- 12 places de parking situées en bordure de la salle communale La Grange place de la
Vignule, à l’exception des places PMR
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable du samedi
1er avril 2023 14 heures au dimanche 2 avril 2023 1 heure.
ARTICLE 3: Pendant la durée de l’occupation, les règles de sécurité et d’accessibilité
relatives à l’utilisation du domaine public devront être respectées.
ARTICLE 4 : En cas de non-respect de l’article 3 et plus généralement de manquements à la sureté et à la sécurité publique, la commune de Lucinges se réserve le droit de révoquer le
présent arrêté, de prendre des mesures supplémentaires pour remédier aux désordres occasionnés et de poursuivre le permissionnaire pour contravention de voirie s’il ne se
conforme pas aux prescriptions imposées. Les frais en découlant seront à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 5 : Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté. Tout piquetage est interdit. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures
constatées, la commune de Lucinges fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
Mairie - 90, place de l'Eglise - 74380 LUCINGES - Tél. 04 50 43 30 93 - Fax 04 50 43 32 12 - www.lucinges.fr - accueïl@lucinges.fr ARTICLE 6 : Assurances et responsabilité
Le permissionnaire est seul responsable vis-à-vis des tiers de tout accident, dégât et dommage de quelque nature que ce soit, pouvant survenir du fait de l’occupation du domaine public qu’il exerce. Il doit être assuré en conséquence. Il sera notamment responsable envers la commune pour toute dégradation du site, de ses réseaux et ses accessoires et ou incident, dommage ou sinistre résultant de son installation.
L'exploitation devra tenir compte des conditions météorologiques.
La commune ne garantit en aucun cas le bénéficiaire des dommages causés à ses mobiliers et accessoires du fait des passants ou de tout accident sur la voie publique.
ARTICLE 7 : Mesures de polices, contrôle et sanctions
Les agents de l’Etat ou ceux mandatés par la commune peuvent toujours, pour tout motif d’intérêt général, requérir l’enlèvement immédiat des mobiliers, matériels, objets divers, sans que le bénéficiaire ne puisse réclamer de ce fait une indemnité
Le titulaire d’une autorisation d’occupation du domaine public est tenu de présenter son titre d’autorisation aux agents assermentés (police municipale, gendarmerie...) ou accrédités par la
commune, toutes les fois qu’il lui sera demandé.
Les infractions pourront être constatées par un agent de la police municipal, un gendarme ou un agent assermenté, par un procès-verbal transmis à M. le Procureur de la république. A défaut de régularisation ou de suppression de la situation irrégulière dans le délai imparti, le contrevenant pourra faire l’objet de sanctions tant administratives et pécuniaires que pénales.
ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la commune, le Chef de la police municipale intercommunale des Voirons, les agents de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans les formes réglementaires.
ARTICLE 9 : Tout recours contre la présente décision doit être formé auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans les 2 mois à partir de la publicité de la décision.
ARTICLE 10 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur Le Commandant de la Gendarmerie d’ Annemasse ;
- Monsieur Le Chef de la Police Municipale Intercommunale des Voirons ; - Le permissionnaire.
Fait à Lucinges, le 16 mars 2023.
Le Maire,
Jean- Luc SOULAT
Le Maire :
e Certifie le caractère exécutoire de cet acte,
e Informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr