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Procès Verbal - PV 2023 12 07
Déliberation - 2023 12 07 RIFSEEP
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Julien-Molin-Molette.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 12 07 RIFSEEP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Accusé
de
réception
- Minisière
de
Fintérieur
MAIRIE
de
SAINT-JULIEN-MOLIN-MOLETTE
|[042-214202467-20231207-007-DE
Département
de la Loire
Accusé
cernifié
exécutoire
secretariat mairie@saint-julien-molin-molette.fr
www.saint-julien-molin-molette.fr
| Péception
parle
prétet
: 12422024
Tel
: 04
77
51
51
11
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la commune
de
Saint-Julien-Molin-Molette
Séance
du
07
décembre
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
Le
07
décembre
à 20
heures,
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Mme
Céline
Elie,
maire.
Nombre
de
conseiller-e:s
en
exercice
: 15
Nombre
de
conseiller-e:s
présent:e:s
: 14
Nombre
de
conseiller:e:s
absent:ess
:
1
Étaient
présentes
:
Céline
Elie,
Isabelle
Baas,
Fabien
Plasson,
Patricia
Dumas,
Nans
Perrin,
Marie-Christine
Chaprier,
Christophe
Martin,
Christine
Robin,
Nadège
Rivoire,
Alexandre
Vagnon,
Etienne
Careil,
Paul
Thiollière,
Noël
Fraisse,
Pierre
Bonnard.
Étaient absent-ess
:
Estelle
Trémoulhéac
donne
procuration
à Christophe
Martin
Date
de
convocation
: 01
décembre
2023
Secrétaire
de
séance
:
Nadège
Rivoire
OBJET
: Régime
indemnitaire
des
agents
de Saint-Julien-Molin-Molette
Les
membres
du
Conseil
municipal
de
Saint-Julien-Molin-Molette
:
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.1111-1,
L.1111-2
{+
articles
spécifiques
à la collectivité
territoriale
ou
à l'EPCI concerné),
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique,
notamment
ses
articles
L.712-1,
L714-4
à
L.714-13,
Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
notamment
son
article
1,
Vu
le
décret
n°91-875
du
6
septembre
1991
modifié
pris
pour
l'application
du
1°
alinéa
de
l'article
88
de
la
loi
n°
84-53
du
26 janvier
1984,
notamment
ses
annexes
1
et
2
fixant
les
tableaux
d'équivalence
entre
les
corps
de
l'Etat
et
les
cadres
d'emplois
de
la fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°2010-997
du
26
août
2010
modifié
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
et
des
magistrats
de
l'ordre judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés,
Vu
le
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
modifié
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
le
décret
n°2014-1526
du
16
décembre
2014
modifié
relatif
à
l'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux
T Commune
: L2121-12
+
L2121-29,
Département
: L3211-1,
Région
L4221-1
EPCI
(toutes
les
intercos)
L.5211-1,
Syndicats
mixtes
cf.
EPCI
+
L.5711-7,
Communauté
urbaine
cf
EPCI
+
L.5215-19
; Les
articles
sont
inscrits
dans
l'ordre
numérique
!
Commune
de
Saint-Julien-Molin-Molette
—
Grand'Place
—
42220
-
Saint-Julien-Molin-Molette Vu
l'arrêté
NOR
: RDFF1519795A
du
27
août
2015
modifié
pris
en
application
de
l'article
5 du
décret
n°
2014-513
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'État,
Vu
les
arrêtés
permettant
l'application
du
RIFSEEP
aux
cadres
d'emplois
de
la
fonction
publique
territoriale,
conformément
aux
tableaux
d'équivalence
entre
les
corps
de
l'Etat
et
les
cadres
d'emplois
de
la
fonction
publique
territoriale
figurant
aux
annexes
1
et
2
du
décret
n°91-875
du
6
septembre
1991
susvisé,
Vu
la
circulaire
NOR:
RDFF1427139C
du
5
décembre
2014
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel, Vu
l'avis
du
Comité
social
territorial
en
date
du
08/06/2021
relatif
à
la
mise
en
place
des
critères
professionnels
liés
aux
fonctions
et
à
la
prise
en
compte
de
l'expérience
professionnelle
en
vue
de
l'application
du
R.LE.S.E.E.P.
aux
agents
de
Saint-Julien-Molin-Molette,
Vu
le
tableau
des
effectifs,
Considérant
qu'il
y
a
lieu
d'appliquer
le
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP),
DECIDENT
:
Article
1°
-
Le
crédit
global
affecté
au
régime
indemnitaire
des
agents
de
Saint-Julien-Molin-
Molette
est
déterminé
en
prenant
en
compte
les
primes
et
indemnités
prêvues
par
les
textes
réglementaires
concernant
les
fonctionnaires
de
l'Etat
dans
les
conditions
suivantes
:
Le
RIFSEEP
comprend
2
parts:
- L'iIndemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et d'expertise
liée
au
poste
de
l'agent
et
à son
expérience
professionnelle - Le
complément
indemnitaire
versé
selon
l'engagement
professionnel
et
la
manière
de
servir
de
l'agent
1 - PRIMES
ET
INDEMNITÉS
RETENUES
A - L'IFSE (L'Indemnité
de Fonctions,
de Sujétions et d'Expertise)
L'IFSE
est
une
indemnité
liée
au
poste
de
l'agent
et à son
expérience
professionnelle.
les
Critères
professionnels
retenus
pour
déterminer
à quels
groupes
de
fonctions
appartient
chaque
poste
et
leurs
cotations
(voir
annexe):
- Critères
retenus
pour
les
fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception
- Critères
retenus
pour
la technicité,
l'expertise
ou
la
qualification
nécessaire
à
l'exercice
des
fonctions - Critères
retenus
pour
les
sujétions
particulières
ou
le
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel
Madame
la
Maire
propose
de
fixer
Les
groupes
de
fonctions
suivants
et
de
retenir
Les
montants
maximums
annuels
suivants :
MONTANTS
ANNUELS
GROUPES
MAXIMUM
DE L'IFSE (EN €)
Catégorie
À
AE
|
1 000 €
Catégorie
B
FE
|
2 000 €
Catégorie
C
G
2 000 €
G
2 000 €
Commune
de
Saint-Julien-Molin-Molette
—
Grand'Place
—
42220
-— Saint-Julien-Molin-Molette L'IFSE
pourra
être
modulée
en
fonction
de
l'expérience
professionnelle.
Monsieur
le
Maire
propose
de
retenir
les
critères
suivants :
Ce
montant
fait
l'objet
d’un
réexamen
au
regard
de
l'expérience
professionnelle :
- en
cas
de
changement
de
fonctions
ou
d'emploi ;
- en
cas
de
changement
de
grade
ou
de
cadre
d'emplois
à
la suite
d'une
promotion,
d'un
avancement
de
grade
ou
de
la
nomination
suite
à
la
réussite
d'un
concours ;
- au
moins
tous
les
4 ans
en
fonction
de
l'expérience
acquise
par
l'agent,
il sera
réexaminé
exceptionnellement
en
2024
a - Périodicité
du
versement
de
l'IFSE
:
L'IFSE
est
versée
: annuellement. b - Modalités
de versement
:
Le
montant
de
l'IFSE
est
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail.
Aussi,
lorsque
l'emploi
n’est
pas
pourvu
sur
la totalité
de
l’année,
un
prorata
est
effectué
entre
le temps
d'occupation
et
Les
12
mois
de
l’année
complète.
c - Les
absences :
Le
versement
du
RIFSEEP
suivra
le
sort
du
traitement
d - Exclusivité
:
L'IFSE
est
exclusive
de
toutes
autres
indemnités
liées
aux
fonctions.
e-
Attribution
:
L'attribution
individuelle
sera
décidée
par
l'autorité
territoriale
et fera
l'objet
d'un
arrêté.
IL - Le
complément
indemnitaire
Annuel
(CIA)
Un
complément
indemnitaire
pourra
être
versé
en
fonction
de
la valeur
professionnelle
et
de
l'investissement
de
l'agent
appréciés
lors
de
l'entretien
professionnel.
Le
complément
indemnitaire
sera
déterminé
en
fonction
de
l'entretien
professionnel
annuel
Vu
la
détermination
des
groupes
relatifs
au
versement
de
l'IFSE
les
plafonds
annuels
du
complément
indemnitaire
sont
fixés
comme
suit
:
MONTANTS
ANNUELS
GROUPES
MAXIMUM
DU CIA (EN €)
Catégorie
À
A4
|
1€
Catégorie
B
B3
|
1€
Catégorie
C
G
1€
C2
1€
a - Périodicité
de versement
du
complément
indemnitaire
:
Le
complément
indemnitaire
est
versé
: annuellement.
b - Modalités
de
versement
:
Le
montant
du
complément
indemnitaire
est
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail.
C - Exclusivité
:
Le
complément
indemnitaire
est
exclusif
de
toutes
autres
indemnités
liées
à
la
manière
de
servir.
d-
Attribution :
L'attribution
individuelle
sera
décidée
par
l'autorité
territoriale
et fera
l’objet
d’un
arrêté.
Commune
de
Saint-Julien-Molin-Molette
—
Grand'Place
—
42220
—
Saint-Julien-Molin-Molette Article
2 — Les
bénéficiaires
:
Le
présent
régime
indemnitaire
est
attribué
aux
agents
titulaires,
stagiaires
et
contractuels
de
droit
public
exerçant
les
fonctions
du
cadre
d'emplois
concerné.
Article
3
-
Les
indemnités
et
primes
seront
revalorisées
automatiquement
en
fonction
des
modifications
des
textes
en
vigueur
ou
en
fonction
du
point
d'indice
de
la fonction
publique
quand
les
textes
le spécifient.
Article
4 -
IL est
prévu
le
maintien
à titre
individuel,
aux
fonctionnaires
concernés,
de
leur
montant
antérieur
plus
élevé
en
application
de
l’article
88
de
La
loi
du
26
janvier
1984.
Article
5 - La
présente
délibération
prendra
effet
au
07
décembre
2023
Article
6
-
Toutes
dispositions
contenues
dans
des
délibérations
antérieures
et
qui
seraient
contraire,
ou
contreviendraient
à
l'application
de
la
présente
délibération
se
trouvent
abrogées
et
donc
devraient
être
considérées
comme
inapplicables
et sans
effet.
AUTORISE
Mme
la
Maire
à signer
tout
document
se
rapportant
à
cette
décision
DIT
que
les
crédits
sont
prévus
au
budget
2023
et seront
prévus
au
budget
des
années
suivantes.
La
maire
Secrétaire
de
séance
Céline
Elie
Nadège
Rivoire
Commune
de
Saint-Julien-Molin-Molette
—
Grand'Place
—
42220
—
Saint-Julien-Molin-Molette