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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 118031 BM 118031 annexe convention armees Document publié le Vendredi 28 février 2025 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 118031 BM 118031 annexe convention armees)Thèmes du document : Défense, Travail et emploi, Armement, 1

CONVENTION ARMÉES – COLLECTIVITÉS

ENTRE

LE MINISTERE DES ARMEES

DANS LE PERIMETRE GEOGRAPHIQUE

DE LA METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE

ET

LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE

Reçu au Contrôle de légalité le 28 février 20252

Entre les soussignés :

Le ministère des Armées dans le périmètre géographique de la métropole Aix-Marseille

Provence

représenté par Monsieur le général de corps d’armée Thierry LAVAL ,

Gouverneur militaire de Marseille

Officier général de la zone de défense et de sécurité Sud

Commandant de la zone Terre Sud

ci-après désigné « le ministère des Armées », et

La Métropole Aix-Marseille-Provence

ci-après désignée « la collectivité signataire »

représentée par Mme Martine VASSAL

Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence

.

Reçu au Contrôle de légalité le 28 février 20253

Vu le protocole interministériel entre le ministère de la défense, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt du 20 mai 2016 ;

Vu la circulaire n° 2017-018 du 09 février 2017 relative au soutien du ministère de la défense aux projets pédagogiques ;

Vu le décret n°2018-1073 du 3 décembre 2018 relatif à la rémunération de services rendus par le ministère des Armées et par les formations musicales de la gendarmerie nationale ;

Vu le plan Ambition armées-jeunesse du 25 mars 2021 ;

Vu le protocole Education nationale-Armées développant les partenariats dans le cadre du déploiement du dispositif « classes de défense » du 16 décembre 2021;

Vu la convention de partenariat entre le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le ministère des Armées du 11 avril 2022.

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

« Il ne peut y avoir de défense et de sécurité efficaces sans l’adhésion de la Nation. Cette adhésion fonde la légitimité des efforts qui lui sont consacrés et garantit la résilience commune. »1

Les forces morales qui soutiennent nos armées sont ainsi essentielles pour accompagner nos militaires dans leurs missions. C’est cet élan que nous souhaitons créer ensemble pour offrir à nos armées l’indispensable soutien de la Nation.

Ainsi, l’engagement des armées et des collectivités territoriales vise un objectif commun de service public aux populations, en particulier la jeunesse, et de contribution à la résilience du pays.

1 Cf. Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale – 29 avril 2013

Reçu au Contrôle de légalité le 28 février 20254

CONVENTION ARMEES-METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE

ARTICLE 1: OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de fixer les objectifs de collaboration entre le ministère des armées et la collectivité signataire, la Métropole Aix-Marseille-Provence et les 92 communes qui la composent, et de formaliser les relations entre les Parties.

Pour le ministère des Armées, cette convention englobe les formations implantées dans le périmètre géographique de compétences de la Métropole. Il est rappelé que sur les 92 communes de la Métropole Aix-Marseille-Provence, 46 emprises militaires y sont implantées. Parmi ces dernières sont identifiées plusieurs infrastructures opérationnelles majeures dont, entre autres, les bases aériennes d’Istres et de Salon-de-Provence, ainsi que le 4ème RMAT de Miramas. Sur les bassins d’Aubagne et d’Aix-en-Provence, s’étend également le Camp de Carpiagne, implanté sur les territoires de trois communes (Marseille 9ème, Cassis et Aubagne). Le ministère des Armées accorde une importance particulière à la préservation des potentialités et fonctionnalités de ce camp, tout en s’adaptant aux obligations environnementales particulières dues à la présence du Parc National des Calanques.

La Métropole Aix-Marseille-Provence regroupe 92 communes, dont une du Vaucluse (Pertuis), une du Var (Saint-Zacharie) et 90 des Bouches-du-Rhône sur un territoire de 3 148 km2.

Ses domaines de compétence sont notamment les suivants :

- l’aménagement de l’espace métropolitain ;

- le développement et l’aménagement économique, social et culturel ;

- la politique locale de l’habitat intégrant une politique du logement ;

- la mobilité ;

- la protection et de mise en valeur de l'environnement et de politique du cadre de vie.

Le partenariat porte sur le développement de la coopération entre le ministère des Armées et la Métropole Aix-Marseille-Provence, en vue de promouvoir l'esprit de défense au sein de son périmètre géographique de compétences, d'accompagner les personnels du ministère des Armées et leurs familles et de soutenir les projets ayant pour objet de développer un esprit civique et citoyen.

A plus long terme, cette coopération va renforcer l'engagement citoyen dans le périmètre géographique de la Métropole Aix-Marseille-Provence et lui permettre de mieux connaître l'organisation et les enjeux de la défense nationale, d'assimiler les valeurs de la République et de comprendre l'importance du devoir de mémoire.

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ARTICLE 2 : ENGAGEMENT DES PARTIES

PRESENCE DES ARMEES DANS LE TERRITOIRE DE LA METROPOLE AIX-MARSEILLE- PROVENCE ET LEURS EFFETS A VENIR

Dans le panorama de la défense nationale, la Métropole Aix-Marseille-Provence tient une place prépondérante. Dans son périmètre géographique, les Armées y occupent en effet une place stratégique particulière et pérenne.

Tout d’abord, en termes de ressources humaines, les effectifs du Ministère des Armées dans la métropole sont de l’ordre de 12 955 civils et militaires (28 475 avec leurs familles). Ils sont respectivement implantés dans les communes suivantes (classées par ordre alphabétique) :

- Aix-en-Provence : le lycée militaire d’Aix-en-Provence ;

- Aubagne et Carpiagne : le commandement de la Légion étrangère et le 1er régiment étranger, le 1er régiment étranger de cavalerie, le 4e Régiment du Matériel (4e RMAT) également implanté à Miramas ;

- Istres-Miramas : le 25ème régiment du génie de l’air, la base aérienne 125 et le centre d’essais en vol de la DGA, ainsi que l’établissement principal de munitions de Provence ; - Marseille : le Gouverneur militaire de Marseille et l’état-major de la zone de défense et de sécurité Sud, l’état-major de la 3ème division, le bataillon des marins-pompiers de Marseille (BMPM) également implanté à Marignane, le centre du service militaire volontaire (SMV), l’hôpital d’instruction des armées Laveran qui accueille l’Institution de gestion sociale des armées (IGESA), le centre d’épidémiologie et de santé publique des armées (CESPA) sur le camp de Sainte-Marthe, l’établissement logistique du commissariat des armées ; - Salon-de-Provence : la base aérienne 701 et l’Ecole de l’Air et de l’Espace, ainsi que l’office national d’études et de recherches aérospatiales (ONERA) ;

- Saint-Paul-les-Durance : le Commissariat à l’Energie Atomique implanté sur le site de Cadarache qui accueille l’Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire (IRSN) placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé de l’Environnement, du sinistre de la Défense, et des ministres chargés de l’Energie, de la Recherche et de la Santé.

Parties prenantes de la vie locale et de l’économie du territoire, toutes ces implantations permettront à la Métropole Aix-Marseille-Provence de bénéficier directement ou indirectement des apports de la loi de programmation militaire 2024-2030 du 1er août 2023. Sont en effet prévus à cet horizon :

- 540 millions d’Euros de montant moyen annuel de masse salariale ; - 200 millions d’Euros, en montant cumulé, d’achats par les unités militaires locales auprès des entreprises basées dans le périmètre de la métropole (prestations d’entretien, fournitures de biens et de services…) ;

- 831 millions d’Euros dans les investissements d’infrastructure ;

- 10 245 emplois dans l’industrie de défense et 12 258 emplois induits dans les services et commerces de proximité ;

- 12 258 emplois induits dans les services et commerces de proximité

Par ailleurs, ce poids humain et économique des armées dans le territoire de la Métropole pourra être conforté par une étude dans le cadre du conventionnement entre le Ministère des Armées et l’INSEE.

Le ministère des Armées et la Métropole Aix-Marseille-Provence s'engagent à poursuivre trois objectifs partagés :

1. Favoriser l'attractivité du territoire en soutenant la vie du militaire et de sa famille, 2. Développer la force morale de la jeunesse,

3. Entretenir le lien Nation-Armées et contribuer à la diffusion de l'esprit de défense.

Reçu au Contrôle de légalité le 28 février 20256

1. FAVORISER L'ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE EN SOUTENANT LA VIE DU MILITAIRE ET DE SA FAMILLE

Les familles des militaires acceptent avec eux des contraintes opérationnelles liées à leur engagement et en particulier leur régime de mutations. Les collectivités locales situées dans le périmètre géographique de la métropole peuvent renforcer les services apportés aux militaires et à leurs familles. En les aidant à trouver des solutions adaptées aux sujétions du statut militaire, les collectivités ont le pouvoir de participer à rendre la France plus forte.

Afin de faciliter ces mouvements et l'attractivité du territoire métropolitain, il est posé comme objectif partagé de faciliter l'installation et l'intégration des familles de militaires sur le territoire, dans toute dimension utile et pertinente, notamment en facilitant :

➢ L’accès au logement des militaires et de leur famille

Les unités des Armées implantées au sein du territoire métropolitain connaissent des mouvements réguliers d'affectation de nouveaux militaires ou agents chaque année entraînant des besoins de logement.

Pour mieux accueillir les forces armées dans la métropole et les conserver suffisamment longtemps, le ministère des Armées communiquera en amont au service idoine de la Métropole l’étendue des besoins des demandeurs (profils, ressources…). Sur la base de ces connaissances, la Métropole Aix-Marseille-Provence s'engage à entamer des discussions auprès des bailleurs sociaux afin que les commissions d'attribution facilitent, notamment sur les contingents dévolus au Préfet et à elle, l'examen des cas de militaires affectés dans la métropole. Ces réservations sont cependant soumises à l'obligation de respecter les plafonds de ressources pour les logements sociaux (augmentés de 30% dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville).

➢ L’accès à l'emploi des militaires en reconversion, des blessés et des conjoints de militaires

La mobilité des militaires, de leur famille, et les évolutions de carrière des agents du département entraînent de façon récurrente des questions relatives aux emplois disponibles, tant pour le ministère des Armées que pour les collectivités signataires.

A ce titre, les parties s'engagent à entretenir un lien permanent par l'intermédiaire de la base de Défense, dont l'antenne Défense Mobilité, et des services de ressources humaines des collectivités signataires notamment pour :

▪ partager les viviers de profils à placer, concernant notamment les militaires en reconversion et les conjoints de ressortissants de la Défense, accompagnant en cela la manœuvre RH (personnel de carrière ou contractuel);

▪ favoriser les recherches de mobilité des agents des collectivités signataires ;

▪ échanger les offres d'emplois ;

▪ co-organiser des rencontres professionnelles dans le but de promouvoir les métiers en tension au sein de la fonction publique territoriale et de proposer des entretiens d'embauche rapides aux participants ;

▪ promouvoir l'alternance au sein d'entreprises du département pour les ayants droit défense (militaires en activité, blessés, anciens militaires demandeurs d'emploi ainsi que conjoints des ressortissants défense) ;

▪ porter une attention particulière aux conjoints de militaires via une communication régulière sur les opportunités d'emploi de la fonction publique territoriale. La métropole Aix- Marseille

Reçu au Contrôle de légalité le 28 février 20257

Provence pourra intervenir lors des sessions et/ou forums conjoints organisés par Défense Mobilité ;

▪ faciliter l'intégration des militaires blessés en leur permettant de découvrir les métiers de la fonction publique territoriale lors de périodes d'immersion courtes.

➢ L’accueil de la petite enfance

Les parties conviennent d'un objectif de facilitation de l'accès aux modes de garde petite enfance (réservation de places de crèche, relais d’assistantes maternelles, garderies...) à destination des familles de ressortissants du ministère des Armées soumises aux contraintes opérationnelles ou de service.

➢ La scolarisation des enfants du personnel des Armées

Le ministère des Armées et le ministère de l'éducation nationale ont pris des engagements concernant la scolarisation des enfants de militaires. Une attention particulière est apportée aux familles afin que les élèves d'une fratrie relevant d'un même niveau (école, collège, lycée) puissent être inscrits dans un même établissement, le plus proche possible du domicile familial.

Les parties conviennent également de l'importance de la prise en charge des enfants sur le temps périscolaire, et d'en faciliter l'accès dans la mesure de leurs capacités respectives, idéalement par des inscriptions facilitées dans les garderies et crèches de proximité.

Afin de faire vivre ces engagements, le ministère des Armées et la Métropole Aix-Marseille-Provence s'engagent à entretenir un lien permanent, en liaison avec l'Éducation Nationale, afin de régler les éventuelles difficultés ou les cas nécessitant une analyse spécifique (demandes d'urgence...).

➢ Les activités culturelles et sportives

Les parties conviennent de l'importance de ces politiques publiques au service des populations. Elles s'entendent, à la mesure de leurs moyens respectifs, à favoriser les pratiques sportives et culturelles des familles des ressortissants du ministère des Armées, en ce notamment l'accès aux clubs sportifs, associations, conservatoires...

Elles poursuivent également leurs démarches respectives de mises à disposition d'infrastructures et de moyens, indépendamment des procédures de réquisition liées à la gestion de crises.

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2. DEVELOPPER LA FORCE MORALE DE LA JEUNESSE

Le ministère des Armées et les collectivités signataires, chacun pour ce qui le concerne, entretiennent des liens avec la jeunesse. Il est donc utile de croiser les expériences et les efforts dans ce domaine. Plusieurs actions peuvent en être l'occasion, auxquelles la Métropole Aix-Marseille-Provence pourront apporter leur soutien, si elles le souhaitent :

➢ Le parcours de citoyenneté

Les collectivités signataires comme le ministère des Armées s'engagent à diffuser le plus largement possible les informations relatives aux dispositifs obligatoires du parcours de citoyenneté, recensement et Journées Défense et Citoyenneté (JDC) et au Service National Universel (SNU) en complément des activités menées par les services en charge de ces dispositifs (DSNJ, DSDEN).

Dans cet objectif, les collectivités facilitent, autant que de besoin et dans les limites de leurs compétences, l'organisation des JDC et du SNU (mise à disposition de locaux, transports...) au profit des quelques 12 000 jeunes métropolitains qui suivent chaque année leur parcours de citoyenneté.

➢ L'éveil aux questions de défense

Cet éveil passe par les dispositifs du plan Ambition armées-jeunesse mis en œuvre dans la Métropole Aix-Marseille-Provence : classes de défense et cadets de la défense.

Le programme des cadets offre un parcours citoyen avec une acculturation aux différents métiers de la défense et une ouverture sur les métiers des différents corps en uniforme.

Outre les cadets de la défense, on compte dans le territoire de la métropole seize classes de défense dont huit à Marseille, principalement en réseau d'éducation prioritaire (REP+). Les classes de défense, créées à l'initiative des établissements scolaires, sont un partenariat souple entre une classe et une entité marraine du ministère des Armées.

Le ministère des Armées, en lien étroit avec les partenaires éducatifs, s'engage à poursuivre et développer ces classes de défense dans le cadre du protocole signé avec l'éducation nationale, le 16 décembre 2021.

Enfin, de nombreux partenariats entre le ministère de l’éducation nationale et le ministère des armées complètent ce dispositif : les "cordées de la réussite" et les "escadrilles Air-Jeunesse": des conventions de stages ou de formations en alternance, une accessibilité facilitée aux musées des armées dans le cadre des programmes scolaires…

➢ Le sport et la mémoire

Le ministère des Armées et la Métropole Aix-Marseille-Provence conviennent de la pertinence d'entretenir une démarche associant sport et mémoire, domaines complémentaires dans les actions menées au profit de la jeunesse.

Dans ce cadre, l'année olympique et para-olympique 2024 a pleinement illustré cette intention.

Le ministère des Armées s'engage à organiser en 2025, en lien avec les partenaires publics (DSDEN, ONaC-VG, DSNJ) et au profit de 280 collégiens des Bouches-du-Rhône, un événement associant citoyenneté, sport et mémoire.

Reçu au Contrôle de légalité le 28 février 20259

Ces événements pourront être labellisés « Aux sports jeunes citoyens », programme mis en place par le ministère des Armées associant sport et mémoire.

➢ La transmission de la mémoire et du patrimoine.

L'objectif d'assurer la transmission de la mémoire est une préoccupation majeure de tous les acteurs, de la Métropole Aix-Marseille-Provence et des communes qu’elle couvre.

En outre, des projets ad hoc peuvent être menés autour des thèmes suivants :

- en lien avec l'ONaC-VG, faire témoigner un ancien combattant dans un établissement scolaire;

- organiser une visite sur un lieu de mémoire;

- présenter une exposition itinérante sur un thème lié à la mémoire ; - élaborer un projet pédagogique avec un établissement scolaire à partir du monument aux morts communal.

Patrimoine, culture.

➢ Le Service Militaire Volontaire

Tremplin pour l'emploi, le service militaire volontaire (SMV) permet aux jeunes de 18 à 25 ans sans emploi d'apprendre un métier ou d'acquérir une expérience professionnelle. Le SMV garantit un accompagnement personnalisé et individualisé dans la formation et l'insertion des volontaires.

Mesure du plan du Président de la République « Marseille en grand » en faveur de l’insertion professionnelle, le SMV dispose d’une antenne à Marseille implantée au sein du quartier RENDU. A ce jour, elle a déjà formé près de 330 jeunes volontaires.

Les parties s'engagent à promouvoir le SMV auprès des acteurs de la jeunesse, du monde économique et institutionnel.

3. ENTRETENIR LE LIEN NATION-ARMEES ET CONTRIBUER A LA DIFFUSION DE L'ESPRIT DE DEFENSE

Les parties se fixent pour objectif de permettre une plus grande connaissance mutuelle par l'organisation d'échanges entre les professionnels de la défense et des collectivités signataires à tous les niveaux. De même, le ministère des Armées étudie la possibilité d'associer le personnel des collectivités signataires qui le souhaiteraient à une opération type « vis ma vie ».

Par ailleurs, les municipalités englobées dans le périmètre de la Métropole Aix-Marseille-Provence qui le souhaitent pourront participer à l'organisation d'une journée d'accueil des militaires arrivant dans la métropole.

➢ Le soutien de l’activité de la réserve opérationnelle et citoyenne.

Instituée par le décret n° 2016-1364 du 13 octobre 2016, la Garde nationale est assurée par les volontaires servant au titre d'un contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle (ESR) des forces armées et des formations rattachées et les volontaires de la réserve opérationnelle de la police nationale.

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Article 1 : « La Garde nationale concourt, le cas échéant par la force des armes, à la défense de la patrie et à la sécurité de la population et du territoire. Elle contribue aux missions :

- des forces armées et formations rattachées relevant du ministre des armées; - de la gendarmerie nationale et de la police nationale relevant du ministre de l'intérieur et des outre-mer ».

Concrètement, la réserve opérationnelle rassemble des citoyens français issus de la société civile (avec ou sans expérience militaire ou policière) qui signent un contrat d'engagement à servir dans la réserve (ESR). Consacrant une partie de leur temps, personnel, professionnel ou estudiantin, à la défense de la Nation, ces hommes et ces femmes reçoivent une formation et un entraînement spécifiques afin d'apporter un renfort temporaire aux forces armées, aux formations rattachées et aux forces de sécurité intérieure. Ils se voient ensuite confier des missions opérationnelles ou de soutien, en unités ou en état-major, sur le territoire national ou à l'étranger.

Ces missions peuvent aussi bien s'exercer en « temps ordinaire » ou lors de circonstances exceptionnelles comme en cas de grands événements nationaux ou de crises pouvant menacer la sécurité nationale sous réquisition de l'autorité préfectorale.

Outil de résilience et de gestion de crise qui contribue à rehausser les forces morales de la Nation et à consolider son cœur de souveraineté, la réserve opérationnelle est régie par trois principes: le volontariat, l'intégration du réserviste aux forces d'active, le partenariat entre l'État, le réserviste et son employeur.

La réactivité et la disponibilité des réservistes opérationnels reposent essentiellement sur une bonne conciliation entre leur activité professionnelle ou étudiante et leur engagement au sein des composantes de la Garde nationale. Pour ces raisons, par une politique partenariale volontariste conduite sous l'autorité conjointe du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre des armées, le secrétariat général de la garde nationale (SGGN) œuvre pour améliorer l'employabilité des réservistes. Cela passe par une meilleure reconnaissance de leur engagement tout en tenant compte des contraintes liées à leur activité professionnelle ou leur parcours universitaire.

Pour développer des synergies durables entre, d'une part, les forces armées, formations rattachées, forces de sécurité intérieure et, d'autre part, les employeurs, le SGGN anime un réseau de correspondants garde nationale - employeurs (CGNE) répartis sur l'ensemble du territoire qui prolongent, dans les territoires, la politique partenariale développée au plan central, par le SGGN.

Afin de contribuer à la diffusion de l'esprit de défense, le ministère des Armées s'engage à organiser chaque année des conférences sur le territoire du département au profit des correspondants Défense des communes pour contribuer à leur formation.

Par ailleurs, avec le soutien des collectivités, des séances d'information, des conférences sur la défense ou des visites peuvent être organisées au profit des jeunes mais également pour les habitants. Le ministère des Armées pourra également organiser, en fonction des demandes, des cycles de formation à la Défense pour les agents de l'Etat ou de la fonction publique territoriale.

Avec le conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation, le service de l'Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaC-VG) met en œuvre les missions de reconnaissance, de réparation, et de solidarité envers les ressortissants de l'Office. En particulier, une attention croissante est portée envers les militaires blessés, les pupilles de la Nation et les familles endeuillées.

Reçu au Contrôle de légalité le 28 février 202511

La transmission de la mémoire des conflits contemporains, dans son ancrage territorial et dans l'incarnation locale, par les combattants d'hier et d'aujourd'hui, permet aux jeunes de mieux comprendre et s'approprier les valeurs de la République, et contribue à la résilience de la Nation.

Enfin, des partenariats permettent déjà de mettre en valeur le patrimoine militaire dans le périmètre géographique de la Métropole Aix-Marseille-Provence. Les parties conviennent d'examiner toute possibilité de les développer.

ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT

Le présent document constitue un cadre de référence dans lequel s'inscriront les actions menées conjointement par le ministère des armées et la Métropole Aix-Marseille-Provence.

Cette convention s'inscrit dans la continuité et en soutien des contacts permanents qui existent déjà entre les référents du ministère dans tous les domaines d'intervention et les acteurs locaux.

Un comité de pilotage et un comité de suivi sont mis en place.

Le comité de pilotage

Il est composé de:

- Le Préfet ou son représentant,

- La Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant, - Le général de corps d’armée, Gouverneur militaire de Marseille Officier général de la zone de défense et de sécurité Sud ou son représentant,

- Le délégué régional PACA et Corse de la direction des territoires, de l’immobilier et de l’environnement du ministère des Armées (SGA/DTIE).

Ce comité de pilotage se réunit une fois par semestre. Il fixe les orientations et les actions à mener. Il prend toutes les décisions nécessaires à la conduite de ce partenariat. Il évalue les travaux et actions menés conjointement. Il élabore et adapte, le cas échéant, les actions et le calendrier des années suivantes. Le comité de pilotage se réserve la possibilité d'inviter des intervenants internes et/ou externes nécessaires en fonction de l'ordre du jour et des projets à mener. Il dressera le bilan des actions réalisées ou engagées dans le cadre de la présente convention.

Le comité de suivi

Il est composé d'un représentant de la Métropole Aix-Marseille-Provence et d'un représentant de l’état-major de la zone de défense et de sécurité Sud, de la délégation militaire départementale des Bouches-du-Rhône et se réunit selon une fréquence qui sera définie par les deux parties. Il assure le secrétariat du comité de pilotage.

Il peut constituer des groupes techniques compétents par axe de travail.

Il est responsable de la communication de ce partenariat et des actions conduites. Il suit l'exécution de la présente convention.

ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT

La présente convention prend effet à compter de sa signature.

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Elle est conclue pour une durée de deux années, elle est renouvelable par tacite reconduction.

Elle peut être dénoncée à la demande de l'une ou l'autre des parties, ou modifiée par avenant avec le consentement des parties signataires.

La dénonciation ou le non renouvellement doivent être signifiés trois mois avant le terme de la convention.

ARTICLE 5 : DENONCIATION ET RESILIATION DE LA CONVENTION

Chacune des parties pourra se retirer de cette convention moyennant un préavis de deux mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception au comité de suivi.

Toute révision de la présente convention devra donner lieu à un avenant signé par chacune des parties.

A Marseille, le …………….. 2025

Signatures :

Pour le ministère des Armées

Le Général de corps d’armée

Gouverneur militaire de Marseille

Officier général de la zone de défense

et de sécurité Sud

Commandant de la zone Terre Sud

Pour la Métropole

Aix-Marseille-Provence

Madame la Présidente

de la Métropole Aix-Marseille-Provence

Reçu au Contrôle de légalité le 28 février 2025