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Document publié le Lundi 5 décembre 2022 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 223 2022 st 0)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20221121-223-2022-ST-AR
Date de télétransmission : 21/11/2022
Date de réception préfecture : 21/11/2022
COMMUNE DE VAUREAL
ARRETE N° 223/2022/STI
NOMENCLA TURE ACTES : 3.5 Autres actes de gestion du domaine public |
ARRETE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
STOCKAGE DE MATERIEL POUR REHABILITATION
18 MAIL MENDES FRANCE
LUNDI 05 DECEMBRE 2022 AU VENDREDI 17 MARS 2023
Le Maire de la Commune de Vauréal,
VU l’article L.2212-1 du code général des collectivités territoriales relatif aux pouvoirs de police du Maire,
VU l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales relatif aux pouvoirs du Maire concernant la police de la circulation et du stationnement,
VU l’article R.417-10 du code de la route relatif aux sanctions applicables aux véhicules gênant la circulation,
VU l’article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales permettant au Maire de déléguer une partie de ses fonctions à un de ses adjoints, dans un souci de bonne administration,
VU l'arrêté de délégation de signature n° 109/2020/AG par lequel Madame le Maire
autorise Monsieur Daniel VIZIERES, adjoint en charge des secteurs relatifs aux
commerces et aux espaces publics, à signer les arrêtés relatifs aux travaux à la circulation
et à l’occupation du domaine public,
VU la délibération n° 5.6/03/22 du Conseil municipal en date du 23 mars 2022 fixant le montant des redevances pour occupation du domaine public à compter du 24 mars 2022,
CONSIDERANT la demande en date du 16 novembre 2022, par la société « MEDERREG-VELOSO », pour le stockage de matériel,
CONSIDERANT la nécessité d’occuper la voie publique sur deux places de stationnement en bataille, devant le 18, Mail Mendès France, du lundi 0S décembre 2022 au vendredi 17 mars 2023, pour permettre le stockage de matériel,
ARRETE
ARTICLE 1 : Une autorisation d’un emplacement pour stockage est accordée du lundi 05 décembre 2022 au vendredi 17 mars 2023.
ARTICLE 2 : Les travaux seront réalisés par l’entreprise « MEDERREG-VELOSO »
7, rue Jules Vallès - 75 011 PARIS - Tél: 01.48.17.05.55. - représentée par Lourthica VALLIPURAM. ARTICLE 3 : La société est soumise au paiement d’une redevance pour occupation du
domaine public, fixée par la délibération n° 5.6/03/22 du Conseil municipal en date du 23
mars 2022, sur la base de la surface occupée et de la durée d’occupation.
* Tarif du stationnement sur le domaine public par place et par jour = 16,20 € (5 mètres)
Soit la somme de 3337.20 € pour 2 places de stationnement pendant 103 jours (16,20 € x 2
places x 103 j).
ARTICLE 4 : Les agents communaux poseront des barrières avec l’arrêté pour bloquer
l'emplacement.
ARTICLE 5 : Les autorités de police Municipale et Nationale sont habilitées à prendre toutes les dispositions nécessaires, complémentaires ou modificatives du présent arrêté municipal, pour garantir la sécurité du public.
Tout stationnement à cet emplacement sera considéré comme gênant et pourra faire
l’objet d’une mise en fourrière.
ARTICLE 6 : A la fin des travaux, l’entreprise devra enlever tous les décombres et matériaux, et réparer tous dommages éventuellement causés.
ARTICLE 7 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et leurs auteurs poursuivis conformément à la loi.
ARTICLE 8 : Madame le Maire est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Vauréal, le 21 novembre 2022
Pour le Maire de Vauréal,
Par délégation,
L’Adjoint en charge des secteurs relatifs
aux commerces et aux espaces publics
+ #
Daniel VIZIERES
Date exécutoire : N
Date de notification :
| 4 NOV: 2022
Date de pin
||
Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa notification à la personne intéressée ou de son affichage pour tout tiers ayant un intérêt à agir.