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Déliberation - del26 060 fixation des tarifs de location des salles municipales ri 2026
Document publié le Lundi 6 juillet 2026 par la commune d'Épône.
Lien du pdf (Déliberation - del26 060 fixation des tarifs de location des salles municipales ri 2026)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
MA VILLE, MA VE. L ne
2026/
Commune d'Epône
Conseil Municipal du 06/07/2026 — Délibération 81 n° 26-060
7.10 Finances locales — Divers
République Française Département des Yvelines
Liberté Égalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie
Commune d'Épône Canton de Limay
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL D'EPÔNE
SEANCE DU LUNDI 06 JUILLET 2026
L'an deux mille vingt-six, le six juillet, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est
réuni à la Mairie en séance publique sous la Présidence de Monsieur Emmanuel BOLLE, Maire d'Epône.
Présents :
M. Emmanuel BOLLE, Mme Isabelle ROMAIN, M. Stéphane TRUFFAUT, Mme Catherine MENETTRIER,
M. Navid HUSSAIN-ZAIDI, Mme Elsa SERRANO, M. Didier SOUQUET, Mme Nelly ERMACORA, M. Kamel
RAFAÏ, Mme Emilie OUAZI, Mme Nathalie POTTIER, M. Anthony HOLLAND, Mme Ellane E SA, M. Yanis
AKRICH, M. Théodore WAGNER, Mme Amira GOULAHIANE, M. Philippe JACQ, Mme Hélène LACAILLE,
M. Ivica JOVIC, Mme Isabelle MARTIN, M. Olivier ECHARD, M. Rodolphe DRUART, Mme Béatrice
DI PERNO.
Absents ayant donné procuration :
M. Laurent ANDRIEU donne procuration à M. Stéphane TRUFFAUT
Mme Sandra NIYONGERE donne procuration à M. Navid HUSSAIN-ZAIDI
M. Gilles VASSE donne procuration à M. Philippe JACQ
Mme Agnès MERRIEN donne procuration à Mme Hélène LACAILLE
Mme Danièle MOTTIN donne procuration à Mme Béatrice DI PERNO
M Jean-Marc JUSTINE donne procuration à M. Rodolphe DRUART
M. Kamel RAFAÏ est élu secrétaire de séance
DATE DE LA CONVOCATION : NOMBRE DE CONSEILLERS
30/06/2026 (En exercice 29 Présents 23
DATE D'AFFICHAGE Votants 29 30/06/2026
OBJET : FIXATION DES TARIFS DE LOCATION DES SALLES MUNICIPALES À COMPTER DU
06 JUILLET 2026 ET APPROBATION DE LEUR REGLEMENT INTERIEUR
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable MS7.
Considérant que les salles communales constituent des équipements relevant du domaine public
communal destinés à répandre aux besoins des services municipaux, des associations, des organismes
publics et, sous certaines conditions, des particuliers ;
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fier a tarification des mises à disposition des salles,
et les conditions générales d'utilisation et de réservations de ces équipements afin d'assurer leur bonne
gestion, leur conservation, et assurer l'égalité d'accès des usagers ;
F3 Page|1 crue da professeur Émile Sagent, 78680 Eptne â
O1 30860505 2026/
pO MAVILLE, MA. J (di. Commune d'Epône Conseil Municipal du 06/07/2026 — Délibération B1 n° 26-060
7.10 Finances locales — Divers
Considérant l'avis favorable de la commission Finances, Ressources humaines, Afaires générales, et
Intercommunalité consultée le 29 juin 2026.
Après avoir entendu l'exposé présenté par Monsieur Stéphane TRUFFAUT, Adjoint au Maire, délégué aux
Finances, Ressources humaines, Affaires générales et Intercommunalité.
Après en avoir délibéré, à la majorité (22 Voix Pour, 7 Contre) ;
7 Contre (M. Ivica JOVIC, Mme Isabelle MARTIN, M. Olivier ECHARD, Mme MOTTIN (Procuration à
Mme Béatrice DI PERNO), M. Rodolphe DRUART, Mme Béatrice DI PERNO, M. Jean-Marc JUSTINE
{procuration à M. Rodolphe DRUART), du Groupe « Dynamic Epône »)
Article 4%; FIXE les tarifs de location des salles communales à compter du 06 juillet 2026, comme suit :
Annexe 1
FC Sale Du Bout du Mende | Salle Jeon Monnet épljne Chemin de Mauian Place des Fétes ve ne. T0680 EPÔNE 78680 EPÔNE 7800 EPÔNE
CRPRCETENNNPEMENTS HORAIRES
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natures Semaine gate en semaine gratuité en same gauié en soma
Tres WeokEnd | oué ui de SD ua | € gun au de EUR ua | 3 rate au de SORA tt
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Commune d'Epône
Conseil Municipal du 06/07/2026 — Délibération B1 n° 26-060
7.10 Finances locales — Divers
Article 2 :APPROUVE le règlement intérieur fxantles conditions de mises à disposition, t de réservations
des salles municipales (annexe 2) ;
Article 3 : AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire à l'application de ce règlement
Article 4 : PRECISE que la délibération sera adressée
- Ala Préfecture de Versailles ;
- Au Service de Gestion Comptable de Mantes-la-Jolie.
M. le Maire certie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet
d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Versalles dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et sa transmission aux services de l'Etat
EPÔNE (Wvelnes)
Certifié exécutoire le présent acte
Transmis au Préfet des Yvelines
Le 23 JUIL. 2026
Emmanuel BOLLE
Etpubliélafiché le 23 JUL, 202 Maire d'Epône
Monsfeur Kamel RAFAI
Secrétaire de séance
>
TEL DEVILE Page |3
avenue du
01 2095
ser Énile Sergent 78680 Epôn térieur fixant les conditions de mise à disposition et de
réservations des salles communales
Règlement
Article 1 : Objet du règlement
Le présent règlement définit les conditions dans lesquelles les salles communales sont mises à disposition des:
associations, organismes, entreprises et particuliers. L'obtention de l'autorisation d'utilisation d'une salle constitue
l'engagement par le bénéficiaire d'avoir pris connaissance dudit réglement intérieur et d'en respecter les clauses
ainsi que les consignes de sécurité affichées dans les salles concemées avant toute mise à disposition effective.
Une convention d'occupation de la salle concernée sera de surcroît signée entre les deux parties pour chaque mise
à disposition.
Article 2 : Salles municipales :
Les salles concemées sont
Salle du Bout du Monde : chemin de Meulan capacité 300 personnes
Salle Jean Monnet : place des Fêtes capacité 150 personnes
Salle du Village : rue de la Brèche capacité 80 personnes.
Salle du Levant : 90 avenue du Professeur Emile Sergent
Article 3 : Bénéficiaires de la mise à disposition
3.1 Principes généraux
Les salles communales sont affectées en prionté :
1. Aux besoins des services municipaux ;
2. Aux manifestations organisées par la commune ;
3. Aux activités des associations locales ;
4. Aux autres utilisateurs autorisés : organismes divers, et particuliers.
La commune se réserve le droit de modifier ou d'annuler toute réservation pour mot d'intérêt général, nécessité
de service public, urgence ou cas de force majeure. Les demandes sont traitées par ordre d'amivée et suivent les
priorités établies (supra)
3.2 Activités autorisées.
Lesdites salles font l'objet d'attribution temporaire et peuvent être utiisées notamment pour
+ Des réunions ;
Des assemblées générales ;
Des manifestations culturelles ;
Des activités associatives ;
Des conférences ;
Des formations ;
Des réceptions familiales.
Sont notamment interdites :
les activités contraires à l'ordre publi ;
les manifestations à caractère discriminatoire ;
les activités ilicites ;
toute activité incompatible avec la destination des locaux.
Article 4 : Modalités de réservation
Toute demande de réservation doit être formulée auprès de la maire : sure site de la ville « portail associations »,
par mails aux adresses population@epons.fr et animation@epone.fr, voir par courrier à l'adresse postale
Adresse de l'Hôtel de Ville
90 avenue du Professeur Emile Sergent
78680 Epône
Conseil Muricipal du 08 juilet 2026 La réservation ne sera définitive qu'après validation par la commune suite ‘au paiement des sommes dues : ‘acompte minimum de 30% du prix de la location ainsi qu'à la remise des pièces justificatives demandées.
Toute demande doit préciser
l'identité du demandeur ;
+ l'objet de l'occupation ;
+ les dates et horaires souhaités ;
le nombre prévisionnel de participants ;
les besoins matériels éventuels. Chaque salle dispose de matériels (chaises, tables, grilles d'exposition).
Pour tout souhait particulier, i convient de demander au service).
Pièces à fournir
Selon la qualité du demandeur, seront donc demandés :
+ la pièce d'identité ;
le justificatif de domicik
les statuts de l'association ;
l'atestation d'assurance responsabilité civile
l'acompte
le soïde et le dépôt de garantie seront exigés le jour du retrait des clés une fois la convention signée des
deux parties.
Article ‘onvention d'occupation
La commune demandera la signature d'une convention précisant
+ les conditions d'utilisation ;
+ les responsabiités des parties ;
+ les modalités financières ;
+ les conditions de remise des clés.
La convention d'occupation détermine les horaires d'utilisation : concernant les week-ends les salles sont
disponibles du vendredi 17h (état des lieux entrant) au lundi 9h30 (état des lieux sortant).
Article arification et modalités de paiement
Les tarifs applicables sont concomitamment fixés par délibération du Conseil municipal du 6 juillet 2026. La date
de signature du contrat faisant foi quant à l'application du tarif.
Le paiement pourra se faire en espèces, par chèque, carte ou par virement. Les conditions de règlement seront
définies dans la convention
Article Dépôt de garantie
Un chèque de dépôt de garantie sera exigé lors de la remise des clés. Le montant de ce chèque est fixé dans la
délibération votée lors du conseil municipal du 6 juilet 2026. Trois chèques maximum pourront être établis. Ce ou
ces demier(s) pourra(ont) être conservé (s) soit dans son (leunintégralté ou avec une éventuelle retenue suivant
l'état de la salle, Ce dépôt de garantie couvrira
les dégradations ;
les frais de remise en état;
les frais de nettoyage : établis sur la base d'une grille d'évaluation établie par l'agent
toute somme restant due.
les frais liés à des dégradations de mobiliers seront comptabilisés comme suit:
Chaise cassé ou manquante: 35 euros
Table cassée ou manquante : 75 euros
Table ronde : 100 euros
Perte de clés : 100 euros
Forfait remise en état: Salle du Bout du Monde 300 euros et Salles Jean Monnet et Village : 200 euros
Autre dégradation : lectro-ménager eou viterie : coût réel du remplacement ou de la réparation
Conseil Municipal du 08 juillet 2026 Article 8 : Conditions d'utilisation
L'utilisateur s'engage à
+ respecter la capacité maximale de la salle ;
+ maintenir les locaux en bon état ;
+ occuper personnellement la salle, aucune cession ou sous location n'étant autorisée.
respecter les règles de sécurité 1 s'engage à ouvrir ou fermer a salle ainsi que de désarmer si nécessaire
le système d'alarme.
+ ne pas troubler l'ordre public;
+ restituer les locaux propres et rangés. Et veiller également à ce que les abords de la salle soient
débarrassés de papier, verres et autres objets.
Article 9 : Respect des règles de sécurité
L'utilisateur est responsable du respect des consignes de sécurité et des règles relatives à l'évacuation des.
personnes. Les issues de secours doivent rester libres d'accès. I est interdit d'introduire des pétards ou fumigènes
dans la salle.
Article 10 : Assurance
L'utilisateur doit être couvert par une assurance responsabilité civile couvrant les dommages pouvant résulter de
occupation des locaux. L'attestation sera à fournir au propriétaire dès remise des clés.
Article 11 : Responsabilité
L'utlisateur est responsable des dommages causés aux personnes, aux biens etaux équipements mis à disposition
pendant la durée de l'occupation.
Article 12 : Sanctions
‘Tout manquement au présent règlement pourra entraîner
+ l'exclusion temporaire ou définitive de l'utilisateur ;
+ la facturation des dommages constatés ;
+ le refus de réservations ultérieures.
Conseil Municipal du 08 juilet 2026