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Déliberation - del26 044 fixation des tarifs 2027 taxe locale sur la publicite exterieure
Document publié le Lundi 8 juin 2026 par la commune d'Épône.
Lien du pdf (Déliberation - del26 044 fixation des tarifs 2027 taxe locale sur la publicite exterieure)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026
Publié le 18/06/2026
ID : 078-217802172-20260608-DEL26 044-DE
2026
Commune d'Epône
Conseil Municipal du 08/06/2026 — Délibération A4 n° 26-044
7.10 Finances locales - Divers
République Française Département des Yvelines
Liberté Egalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie Commune d'Épône Canton de Limay
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL D'EPÔNE
SEÉANCE DU LUNDI 08 JUIN 2026
L'an deux mille vingt-six, le huït juin, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique Sous la Présidence de Monsieur Emmanuel BOLLE, Maire d'Epône.
Présents :
M. Emmanuel BOLLE, Mme Isabelle ROMAIN, M. Stéphane TRUFFAUT, M. Navid HUSSAIN-ZAIDI, Mme Elsa SERRANO, M. Didier SOUQUET, Mme Nelly ERMACORA, M. Kamel RAFAÏ Mme Emilie OUAZI,
M. Laurent ANDRIEU, Mme Nathalie POTTIER, M. Anthony HOLLAND, Mme Eliane E SA, M. Yanis AKRICH, Mme Sandra NIYONGERE, M. Théodore WAGNER, Mme Amira GOULAHIANE, M. Philippe JACQ, Mme Hélène LACAILLE, M. Gilles VASSE, Mme Agnès MERRIEN, M. lvica JOVIC, Mme Isabelle MARTIN, M. Olivier ECHARD, M. Rodolphe DRUART, Mme Béatrice DI PERNO
Absents ayant donné procuration :
Mme Catherine MENETTRIER procuration à Mme Elsa SERRANO Mme Danièle MOTTIN procuration à Mme Béatrice DI PERNO M. Jean-Marc JUSTINE procuration à Mme MARTIN
Madame Nelly ERMACORA est élue secrétaire de séance.
DATE DE LA CONVOCATION : NOMBRE DE CONSEILLERS : 02/06/2026 En exercice 29
Présents 26
DATE D’AFFICHAGE : Votants 29
02/06/2026
| OBJET : FIXATION DES TARIFS 2027 DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE | (TLPE)
Le Conseil municipal,
Vu le Code des Impositions sur les Biens et Services, et notamment ses articles L.454-39 et suivants, nouvellement créés par l'ordonnance du 20 décembre 2023 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Décret n°2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M£7 ;
Vu la délibération prise par la ville d'Epône le 13 octobre 2008 qui fixe les modalités de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure en substitution à la taxe sur les affiches et la taxe sur les emplacements publicitaires fixes sur le territoire de la commune ;
Vu l'arrêté du Président de la Communauté urbaine GPS&O du 29 février 2024 portant refus de transfert du pouvoir de police de la publicité ;
Vu la publication officielle de l’actualisation des tarifs maximaux applicables pour 2027 à savoir + 0,9%.
HÔTEL DE VILLE ‘
90, avenue du professeur Emile Sergent, 78680 Epône
Tél. 01 30 95 05 05
Bpone #1 Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026 RE
N n e Publié le 18/06/2026
ID : 078-217802172-20260608-DEL26 044-DE
MA VILLE, MA VIE.
2026
Commune d'Epône
Conseil Municipal du 08/06/2026 — Délibération A4 n° 26-044
7.10 Finances locales - Divers
Considérant l'avis favorable de la commission Finances, Ressources humaines, Affaires générales et Intercommunalité consultée le 1er juin 2026.
Après avoir entendu l'exposé présenté par Monsieur Stéphane TRUFFAUT, Adjoint au Maire, délégué aux Finances, Ressources humaines, Affaires générales et Intercommunalité.
Après en avoir délibéré, à l’'Unanimité (29 Voix Pour).
Article 1°: MAINTIENT pour 2027, l'exonération des enseignes dont la superficie totale (enseignes, pré- enseignes est inférieur ou égale à 7m?).
Article 2 : MAINTIENT pour 2027, l'indexation automatique des tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure, sans l'application de la majoration en tant que commune appartenant à un EPCI de + 50 000 habitants.
Article 3 : FIXE pour 2027, les tarifs comme suit :
Dispositifs publicitaires et Dispositifs publicitaires et Enseignes , à ‘ .
pré-enseignes (supports pré-enseignes (supports
non numériques) numériques
Superficie Superficie Superficie Superficie Superficie Superficie Superficie Superficie inférieure supérieure | supérieure | supérieure inférieure supérieure | inférieure ou | supérieure à ou égale à à 7m et à 12m° et à 50m° ou égale à à 50m? égale à 50m? 50m? 7m? inférieure inférieure 50m?
ou égale à | ou égale à
12m? 50m?
0€ 19,10 €/M? |! 38,10 €IM? | 76,30 €/M? 19,10 €/M? | 38,10 €/M? | 57,20 €E/M? | 114,30 €/M?
Article 4 : PRECISE que la délibération sera adressée à :
- À la Préfecture de Versailles ;
Au service de Gestion Comptable de Mantes-la-Jolie.
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.
EPONE (Yvelines)
Certifié exécutoire le présent acte
Transmis au Préfet des Yvelines
Es 1 8 JUIN 2026
Et publié/affiché le 1 8 JUIN 2026
Mme Nelly ERMACORA
HÔTEL DE VILLE
90, avenue du professeur Émile Sergent, 78680 Epône
Tél. 01 30 95 05 05
epons fr
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