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Arrêté - ST 195 2024 5 Rue du Port 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lavandou.
Lien du pdf (Arrêté - ST 195 2024 5 Rue du Port 1)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
République
Française
- Département
du
var
Ville
du
Lavandou
Direction
des
Services
Techniques
6B/DC/HC/JFT/AB
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°
ST
195-2024
Portant
autorisation
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
5
Rue
du
Port
Le
Maire
de
la Commune
du
Lavandou
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
la
route,
Vu
le Code
de
la voirie
routière,
Vu
la
loi
N°
82-213
du
2
mars
1982,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
modifiée
et
complétée
par
la
loi
N°
82-623
du
22
juillet
1982
et
par
la
loi
N°
83-8
du
7 janvier
1983,
Vu
l'arrêté
municipal
N°2020217
du
08/07/2020
portant
délégation
de
fonction
et
de
signature
à M.
Denis
Cavatore,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°
2023-155
du
18
décembre
2023
fixant
les
tarifs
communaux
applicables
à compter
du
1“
janvier
2024,
Vu
le
PC
08307023H0069
délivré
le
19/10/2023
à la
SCI
LE
LAVANDOU
représentée
par
Mme
Kathryn
De
La
Purification,
Vu
la
demande
en
date
du
9/04/2024
par
laquelle
les
ETS
LAFARGE
BETONS
- 1167
Rue
Philémon
Laugier
-
ZI
ST
MARTIN
-
83400
HYERES,
sollicitent
l'autorisation
d'occuper
le
domaine
public
communal
sis
5
Rue
du
Port,
Considérant
que
des
travaux
de
réhabilitation
et
de
rénovation
de
plancher
« haut
»
d'une
maison
individuelle,
nécessitent
la
livraison
de
béton
avec
2
camions,
pompe
et
malaxeur,
occasionnant
des
restrictions
à
la
circulation
et
au
stationnement,
ARRETE
Article
1
: Le
bénéficiaire
est
autorisé
à
occuper
le
domaine
public,
comme
énoncé
dans
sa
demande
:5
Rue
du
Port,
sur
38
m?
Article
2 :
Cette
autorisation
est
délivrée
pour
le
Jeudi
18
avril
2024
de
8
H
à
12H
Article
3
:
Lors
de
la
livraison,
le
stationnement
sera
interdit
et
la
circulation
interrompue.
Page
1/3 Article
4 :
Le
bénéficiaire
s'engage
à mettre
en
place
une
déviation
pour
permettre
la
continuité
de
la
circulation.
Article
5:
Lors
de
la
fermeture
à
la
circulation
des
véhicules,
le
pétitionnaire
fera
son
affaire
personnelle
de
l'information
auprès
des
propriétaires
riverains
de
cette
restriction
à
la
circulation
et
cela
impérativement
avant
le
mercredi
17
avril
minuit.
Article
6 :
Pendant
les
périodes
de
chargement
ou
déchargement
sur
le
domaine
public,
le
bénéficiaire
devra
signaler
son
chantier,
conformément
à
l'instruction
interministérielle
sur
la
circulation
routière
(Livre
1-
8°"
partie).
Elle
sera
mise
et
maintenue
en
place
par
l'entrepreneur
qui
sera
et
demeurera
entièrement
responsable
de
tous
les
incidents
ou
accidents
qui
pourraient
survenir
du
fait
du
chantier.
Les
échafaudages,
dépôts
de
matériaux
ou
autre,
devront
être
éclairés
la
nuit.
À
l'expiration
de
l'autorisation
ou
en
cas
de
révocation,
le
permissionnaire
est
tenu
de
libérer
la
voie
publique
et
de
restituer
l'emplacement
dans
son
état
d'origine. Article
7 :
Les
usagers
de
la
voirie
sont
tenus
de
respecter
la
signalisation
provisoire
mise
en
place.
Article
8
:
Le
pétitionnaire
acquittera
dans
la
caisse
du
receveur
municipal,
la
redevance
fixée
pour
l'année
en
cours
à
1.70
€
le
m?
par
jour
d'occupation.
Article
9 :
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon
sis
5,
rue
Racine
- 83000
TOULON
- dans
les
2
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
et
de
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
La
présente
autorisation
pourra
également,
le
cas
échéant,
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
l’auteur
de
la
décision
dans
le
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification
au
bénéficiaire.
Ce
recours
aura
pour
effet
de
prolonger
le
délai
de
recours
contentieux
de
deux
mois
à
compter
soit
de
la
décision
expresse
de
rejet
soit
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
valant
rejet
implicite.
Article
10
:Messieurs
Le
Directeur
Général
des
Services,
Le
Chef
de
Brigade
de
la
Gendarmerie,
Le
Chef
de
la
Police
Municipale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
une
ampliation
sera
adressée
aux
Ets
LAFARGE
BETONS.
Fait
au
Lavandou,
le
15
avril
2024
Pour
Le
Maire
Denis
CAVATORE
- Adjoint
aux
Travaux
Le Maire, - certifie sous sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
- informe
que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Toulon dans
un
délai de
deux mois
à compter
de
la présente
notification
Notification
faite aux ETS LAFARGE
BETONS par mail
En
date
du
LS Avast. 702
L
Publié le …
:
Page 2/3