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Arrêté - 20231031 AP PROLONGATION Document publié le Mardi 31 octobre 2023 par la commune de Caromb. Lien du pdf (Arrêté - 20231031 AP PROLONGATION)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Sécurité publique, PRÉFÈTE Direction DE VAUCLUSE Départementale ir des Territoires de Vaucluse Fraternité

Arrêté préfectoral complémentaire du 31 octobre 2023

à l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2023 prolongeant les

mesures de restrictions provisoires de certains usages de l’eau sur le département de Vaucluse.

La préfète de Vaucluse

VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-3, R. 211-66 à R. 21 1-69 et R. 216-9 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2215-1 ;

VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

VU le décret du 20 juillet 2022 publié au journal officiel du 21 juillet 2022 portant nomination de Mme Violaine DEMARET en qualité de préfète de Vaucluse ;

VU l'arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée approuvant le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme de mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée :

VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le Bassin Rhône- Méditerranée ;

VU larrêté préfectoral du 16 septembre 2023 portant sur les restrictions provisoires de certains usages de l’eau sur le département de Vaucluse ;

VU l'instruction du 27 juillet 2021, relative à la gestion des situations de crise liée à la sécheresse hydrologique portant le guide de la mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse à destination des services chargés de leurs prescriptions en métropole et en outre-mer ;

VU l'instruction du 16 mai 2023, relative à la gestion des situations de crise liée à la sécheresse portant le guide-circulaire de la mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse ;

CONSIDÉRANT que la situation hydrologique et hydrogéologique reste dégradée sur certains bassins du département de Vaucluse ;

CONSIDÉRANT la nécessite de prolonger les mesures de restriction temporaires de certains usages de l’eau au-delà du 31 octobre 2023 :

Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse :

1/3ARRÊTE

Article 1° : Prolongation de la période de restrictions provisoires de certains usages de l'eau sur le département de Vaucluse

La date de validité de l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2023 portant sur les restrictions provisoires de certains usages de l’eau sur le département de Vaucluse est prolongée jusqu'au 30 novembre 2023.

- Article 2 :

Les dispositions relatives aux mesures de restriction des usages de l'eau décrites dans l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2023 sus-visés restent inchangées.

Article 3 :

Toute modification de seuil (vigilance, alerte, alerte renforcée ou crise), ou le cas échéant, le retour à une situation normale avant la date du 30 novembre 2023 fera l'objet d'un nouvel arrêté préfectoral sur proposition de la direction départementale des territoires de Vaucluse.

Article 4 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes (16, avenue Feuchères - 30 000 NIMES) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente est saisie par l'application Té/érecours citoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr .

Dans le même délai de deux mois à compter de la publication, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse, Direction départementale des territoires 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de justice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.

Atticle 5 : Affichage et publication

L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.

Une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies concernées, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois avec l'obligation d'un affichage dans au moins un lieu public adapté pour la consultation par le public.

Le présent arrêté et l'arrêté cadre sus-visé sont consultables :

. sur le site internet de la préfecture : www.vaucluse.gouv.fr

esur le site internet Propluvia du ministère de la Transition écologique : https://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluviapublic/

213Article 6 : Exécution

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :

le Secrétaire Général et le Directeur de Cabinet de la Préfecture de Vaucluse ; + la sous-préfète d’Apt et le sous-préfet de Carpentras ;

les Maires des Communes de Vaucluse concernés ;

+ le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Vaucluse ; + le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Vaucluse ; le Directeur Départemental des Territoires de Vaucluse ;

+ le Directeur Départemental de la Protection des Populations de Vaucluse ; le Service départemental de l'office français de la biodiversité de Vaucluse : + la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région PACA ;

+ le Directeur Territorial Départemental de l'Agence Régionale de Santé ; le Chef du Service de la Navigation Rhône-Saône ;

le Président de la commission locale de l'eau (CLE) du Calavon.

Une copie sera adressée pour information à :

+ __ M.le Préfet Coordonnateur de Bassin ;

M. le Directeur de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse ; M. le Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours.

nier 3 1 OCT. 2023

Pobr la préfète,

Le secrétaire général adloint de la préfecture de Vaucluse,

Sous-préfét chargé de mission

Sébastien MAGGI

3/3