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Document publié le Jeudi 27 août 2020 par la commune de Fayence.
Lien du pdf (Déliberation - file)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 03/03/2025
Reçu en préfecture le 03/03/2025 Berger
Publié le 03/03/2025
Mairie de Fayence ID : 083-218300556-20250303-DC_ 2025 03_016-AR
Va —
FAYENCE1
DECISION MUNICIPALE n° DC_2025_03_016
Objet : Avenant o2 pour travaux modificatifs
Marché « Création de deux Courts de PADEL »
Le Maire de la Commune de FAYENCE (Var), soussigné
> Vule Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2122-22,
> Vule Code de la Commande Publique et notamment les article R2194-3 et R 2194-5,
> Vula délibération en date du 27 août 2020 (n° DCM/2020-08-075) habilitant monsieur le Maire
à prendre toute décision concernant la passation, la préparation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
> Vu la décision en date du 16 décembre 2024 (n°DC_2024_12_071) portant attribution du
marché « Création de deux courts de PADEL » à l'entreprise ST GROUPE,
> Considérant la nécessité pour la commune de Fayence de tenir compte de certaines
contraintes liées à la configuration des lieux ainsi que de la nature du sol (modification de la
structure couverte avec des matériaux visant à un allègement de la toiture de manière à assurer la nécessaire stabilité de l'équipement) cela n’entraînant pas de modifications substantielles du
marché telles que définies par l'article R2194-7 du Code de la Commande Publique,
> Considérant que conformément à l'article L2194-1 du Code de la Commande Publique cette
modification est autorisée car rendue nécessaire par des circonstances imprévues,
> Considérant que l'incidence financière de cet avenant représente 10,32 % du montant du lot initial, soit une augmentation inférieure aux seuils définis par l'article R2194-3 du Code de la
Commande Publique,
DÉCIDE
Article 1°: De dire que l'entreprise ST GROUPE, domiciliée ZAE PIOCH LYON, 34160 BOISSERON,
enregistrée sous le numéro SIRET 413 127 606 00023 reste attributaire du marché « Création de deux
courts de PADEL »,
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 03/03/2025
Reçu en préfecture le 03/03/2025
Publié le 03/03/2025 ER
ID : 083-218300556-20250303-DC_2025_03_016-AR
Article 2 : De dire que les travaux de modification de la structure couverte avec des matériaux visant à
un allègement de la toiture de manière à assurer la nécessaire stabilité de l'équipement augmentent le montant dudit lot du marché comme suit :
-__ Montantinitial HT : 397 022.30 €
- _ Montant de l'avenant 01 HT : 44.356.00 €
- _ Nouveau montant HT : 441 378.30 €
-__ Montant de l'avenant 02 HT : 40.988,60 €
-__ Nouveau montant HT : 482 366.90 €
Article 3 : De dire que les crédits budgétaires nécessaires sont prévus au budget principal 2025 de la
commune au chapitre 23,
Article 4 : que Monsieur le Maire et le Chef de service comptable sont chargés, en ce qui les concerne,
de l'exécution de la présente décision.
Fait à Fayence, le o3 mars 2025
Le Maire,
Bernard HENRY
Conformément aux articles L551-1 à L551-12 du code de justice administrative, devant le juge des référés du tribunal administratif de Toulon, le candidat non retenu peut introduire un référé précontractuel jusqu'à la date de signature du marché. A compter de la signature du marché, toute personne qui se considère lésée par la signature d'un marché peut intenter un référé contractuel, devant le juge des référés du tribunal administratif de Toulon.
A compter de la signature du marché, selon une jurisprudence du Conseil d'État, un recours en annulation du contrat peut être intenté devant le tribunal administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la publicité de la conclusion du marché. Dans tous les cas, conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire - Mairie de Fayence, 2 place de la République, 83440 Fayence. Le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite dudit recours gracieux.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen -— accessible sur le site internet: www.telerecours.fr.
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