Arrêté - Préfecture - La Réunion - ARRÊTÉ n° 2025 2631 sp Saint Paul Brpa, portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la société à responsabilité limitée Reunion Outre MER Funeraire, pour un établissement secondaire situé 289 rue Maréchal Leclerc à Saint Denis 97400

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - ARRÊTÉ n° 2025 2631 sp Saint Paul Brpa, portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la société à responsabilité limitée Reunion Outre MER Funeraire, pour un établissement secondaire situé 289 rue Maréchal Leclerc à Saint Denis 97400 Document publié le Mardi 16 décembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - ARRÊTÉ n° 2025 2631 sp Saint Paul Brpa, portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la société à responsabilité limitée Reunion Outre MER Funeraire, pour un établissement secondaire situé 289 rue Maréchal Leclerc à Saint Denis 97400)Thèmes du document : Outre-mer, Union Européenne, Institutions publiques, PRÉFET Sous-préfecture de Saint-Paul

DE LA RÉUNION Bureau de la Réglementation

Fe et de la Police administrative

Fraternité

Saint-Paul le | ] DEC 2095

ARRÊTÉ n° 2025-% 63} SP SAINT-PAUL/BRPA

portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la société à responsabilité limitée

REUNION OUTRE-MER FUNERAIRE

pour un établissement secondaire situé 289 rue Maréchal Leclerc à Saint-Denis - 97400

LE PRÉFET DE LA RÉUNION

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le code des relations entre le public et l'administration ;

VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;

VU l'arrêté préfectoral n° 1869 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à

M. Philippe MALIZARD, sous-préfet de Saint-Paul et à ses collaborateurs;

VU la demande du 25 novembre 2025 complétée le 8 décembre 2025, formée par

Madame BAÏRY-ONAPA Raïssa, représentante légale de société REUNION OUTRE - MER FUNERAIRE identifiée au SIRET sous le numéro 819 420 712 00021, tendant au renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire d'un établissement secondaire situé à Saint-Denis ;

SUR proposition du sous-préfet de Saint-Paul ;

ARRÊTE

Article 1° : l'établissement secondaire de la société REUNION OUTRE-MER FUNERAIRE situé

289 rue Maréchal Leclerc à Saint-Denis -97400- est habilité pour exercer sur l'ensemble du

territoire national les activités funéraires suivantes :

- Transport de corps avant et après mise en bière,

- Organisation des obsèques,

- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs

ainsi que des urnes cinéraires,

- Fourniture de corbillards et de voitures de deuil,

Sous-préfecture de Saint-Paul

5 rue Evariste de Parny - CS 71044 - 97864 Saint-Paul Cedex Téléphone : 0262 35 89 10 - Télécopie : 0262 45 53 41

Internet : www.reunion.gouv.fr-Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,

inhumations, exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires,

emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie.

Article 2 : Le numéro de l'habilitation est le 25-974-0050 ;

Article 3 : La durée de la présente habilitation est de cinq ans à compter du 1° janvier 2026;

Article 4 : L'habilitation pourra être reconduite sur demande de la société REUNION OUTRE-

MER FUNERAIRE formulée deux mois avant l'expiration du présent arrêté ;

Article 5 :Tout changement au dossier d'habilitation ainsi agréé conforme notamment aux

dispositions des articles L. 2223-23 et L. 2223-24 du Code général des collectivités

territoriales devra être déclaré au bureau de la réglementation et de la police administrative

de la sous-préfecture de Saint-Paul, dans un délai de deux mois par la société REUNION

OUTRE-MER FUNERAIRE ;

Article 6: La présente habilitation pourra faire l'objet d'une suspension pour une durée

maximum d'un an ou retirée en cas de non-respect des conditions auxquelles est soumise sa

délivrance, conformément aux dispositions de l'article L. 2223-25 du même code;

Article 7 : Le sous-préfet de Saint-Paul est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie

sera adressée au secrétaire général de la préfecture de La Réunion, au maire de Saint-Denis,

et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet de Saint-Paul

Philippe MALIZARD

Sous-préfecture de Saint-Paul

5 rue Évariste de Parny - CS 71044 - 97864 Saint-Paul Cedex Téléphone : 0262 35 89 10 - Télécopie : 0262 45 53 41

Internet : www.reunion.gouv.fr