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Arrêté - Préfecture - La Réunion - accordant une habilitation funéraire à la société par actions simplifiée,,Espace Funéraire L‘Autre Rive pour un établissement se Document publié le Mardi 31 mars 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - accordant une habilitation funéraire à la société par actions simplifiée,,Espace Funéraire L‘Autre Rive pour un établissement se)Thèmes du document : Union Européenne, Mode, textile et habillement, Institutions publiques, PRÉFET . Sous-préfecture de Saint-Paul

DE LA REUNION Bureau de la Réglementation

ne et de la Police administrative Fraternité

Saint-Paul, le 6 mars 2026

ARRÊTÉ n°2026- 295 / SP SAINT-PAUL/BRPA

accordant une habilitation funéraire à la société par actions simplifiée

Espace Funéraire L'Autre Rive pour un établissement secondaire situé

403 avenue de Bourbon à Saint-André

LE PRÉFET DE LA RÉUNION

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le code des relations entre le public et l'administration ;

VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;

VU l'arrêté préfectoral n° 1869 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à

Monsieur Philippe MALIZARD, sous-préfet de Saint-Paul et à ses collaborateurs ;

VU la demande du 24 février 2026, formée par Monsieur Philippe, Jean-François DAMOUR,

représentant légal de la société par actions simplifiée (S.A.S) Espace Funéraire L'Autre Rive

tendant à l’habilitation dans le domaine funéraire d'un établissement secondaire situé 403,

avenue de Bourbon à Saint-André, identifié au SIRET sous le numéro 852 889 831 00032

SUR proposition du sous-préfet de Saint-Paul ;

ARRÊTE

Article 1”: l'établissement secondaire de la société par actions simplifiée (S.A.S) Espace

Funéraire L'Autre Rive situé 403, Avenue de Bourbon à Saint-André - 97440 - est habilité pour

exercer sur l’ensemble du territoire national l’activité funéraire suivante ou les activités funéraires

suivantes:

- Transport de corps avant et après mise en bière ;

- Organisation des obsèques ;

- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des

urnes cinéraires ;

- Fourniture de corbillards et de voitures de deuil ;- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques inhumations,

exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,

travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie.

Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 26-974-0092 ;

Article 3 : La durée de la présente habilitation est de cinq ans à compter de la date du présent arrêté ;

Article 4 : L'habilitation pourra être reconduite sur demande de la société par actions simplifiée

(S.A.S) Espace Funéraire L'Autre Rive formulée deux mois avant l'expiration du présent arrêté ;

Article 5: Tout changement au dossier d’habilitation ainsi agréé conforme notamment aux

dispositions des articles L. 2223-23 et L. 2223-24 du Code général des collectivités territoriales

devra être déclaré au bureau de la réglementation et de la police administrative de la sous-

préfecture de Saint-Paul, dans un délai de deux mois par la société par actions simplifiée (S.A.S)

Espace Funéraire L'Autre Rive;

Article 6 : La présente habilitation pourra faire l'objet d'une suspension pour une durée maximum

d'un an ou retirée en cas de non-respect des conditions auxquelles est soumise sa délivrance,

conformément aux dispositions de l'article L. 2223-25 du même code;

Article 7 : Le sous-préfet de Saint-Paul est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera

adressée au sous-préfet d'arrondissement, au maire de Saint-André, et qui sera publié au Recueil

des Actes Administratifs de la Préfecture.

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet de Saint-Paul

Philippe MALIZARD

Sous-préfecture de Saint-Paul 5 rue Evariste de Parny - CS 71044 - 97864 Saint-Paul Cedex

Téléphone : 0262 35 89 10 -Internet : www.reunion.gouv.fr