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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - SAS Sudeco Lucé
Document publié le Lundi 15 octobre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - SAS Sudeco Lucé)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Données personnelles,
Liberté + Égalté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE D'EURE-ET-LOIR
PREFECTURE Cabinet Service des Sécurités Polices Administratives Affaire suivie par:
Mme Muriel BIGOT
Tél.
:02
37 27
72 52
Mël : muriel.bigot@eure-et-loir.gouv.fr Dossier n° 2013-0088 Arrêté portant renouvellement sans modification d’un système de vidéoprotection NAS
-A
[221
-PAEF-SDS/PA
La Préfète d'Eure-et-Loir
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection ; VU le titre II chapitre III du livre IT du code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de sys- tèmes de vidéoprotection ; VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, IT, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août 2007
portant définition
des
normes techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection ; VU la demande de renouvellement sans modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé à l'établissement
«SAS
SUDECO
(SYNDICAT
DES
COPROPRIETAIRES
DU
CENTRE
COMMERCIAL DE GEANT LUCE», rue de Touraine à LUCE (28110), présentée par Monsieur Marc-Olivier COUDEVILLE ; VU
l'avis
émis par
la Commission
Départementale
de
Vidéoprotection en
sa séance
18
septembre
2018 ; SUR la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète d’Eure-et-Loir ;
ARRETE
Article 1er -
Monsieur Marc-Olivier COUDEVILLE est autorisé, pour une durée de cinq ans re-
nouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler sans modification, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2013-0088.
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d’ouverture de la préfecture :
Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30
/ 14h00-16h30
(le vendredi :
16h00)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter
wwveure-et-loir. gouv.fr, rubrique "Démarches administratives" Le système de vidéoprotection porte sur un total de : -
À caméras intérieures ;
-
3 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, protection Incendie/Accidents, lutte contre la démarque inconnue. Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2—Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1%,
par
une
signalétique appropriée :
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
et
des
conditions
dans
lesquelles
if
peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
=
Paffichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les réfé- rences du code de la sécurité intérieure susvisé, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès aïnsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article
3— Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Auticle
4—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article
5 — Le responsable
de
la
mise
en
œuvre
du système
devra se
porter garant des personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L 253-5 du titre V chapitre ET du livre IT du code de Ia sécurité intérieure susvisé. Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - change- ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du titre V du livre II du code de la sécurité
intérieure, relatif aux dispositions générales
en
matière
de vidéoprotection,
et en
cas
de
modification des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au
regard du titre V du livre IT du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Eure-et-Loir. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
et de
sa
publication
au
document
précité. Article
11—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article
12 - Madame
la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète d’Eure-et-Loir est chargée
de l’exécution du présent arrêté.
Chartres, le
1 nl
OCT. 2018
La Préfète, Pour
la|Préfète,