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Déliberation - Décision 2026 53 du 10 08 2026 Autorisation d'occupation temporaire d'un espace privatif pour l'organisation des marchés et manifestations communales
Document publié le Mardi 31 mars 2026 par la commune de Panazol.
Lien du pdf (Déliberation - Décision 2026 53 du 10 08 2026 Autorisation d'occupation temporaire d'un espace privatif pour l'organisation des marchés et manifestations communales)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
Piriazol
VILLE DE PANAZOL - HAUTE-VIENNE
DÉCISION 2026 - 053 - AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE D'UN ESPACE
PRIVATIF POUR L'ORGANISATION DES MARCHÉS ET MANIFESTATIONS COMMUNALES
Fabien DOUCET, Maire de La Commune de Panazol,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment Les articles L2122-22 et L2122-
23:
VU Le Code Général de La Propriété des Personnes Publiques :
VU à délibération du Conseil Municipal en date du 31 mars 2026, et notamment son alinéa 4
portant délégation du Conseil Municipal au Maire pour la conclusion et de la révision du louage
de choses pour une durée n'excédant pas douze ans :
VU la convention d'engagement de participation financière et d'utilisation d'espaces privatifs
conclue Le 24 novembre 2011 entre La Commune de PANAZOL et la SCI CLIA ;
VU la demande des services municipaux visant à renouveler et étendre Les conditions
d'utilisation d'une partie de la parcelle cadastrée section AL n°17 pour l'organisation des marchés
communaux et des manifestations municipales :
VU l'accord de la SCI CLIA, représentée par son gérant, Monsieur Christian LEFRERE ;
CONSIDÉRANT l'intérêt communal attaché au maintien du stationnement public et à
l'organisation des marchés communaux, des manifestations et animations contribuant au
dynamisme commercial et à La vie sociale du quartier de la Beausserie ;
CONSIDÉRANT que cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, sans transfert de
propriété ni constitution de droits réels :
CONSIDÉRANT Le projet de convention joint en annexe :
DÉCIDE
Article 1° : de conclure une convention d'autorisation d'utilisation d'un espace privatif avec la SCI
CLIA, dont le siège social est situé au 56, rue du Bas Fargeas 87000 LIMOGES (SIRET : 450 050 729
00034). pour l'organisation des marchés communaux et des manifestations et animations
municipales sur une partie de La parcelle cadastrée section AL n°17, sur Le modèle annexé à la
présente décision.
Article 2 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de La présente décision.
Article 3 : La présente décision sera transmise à Monsieur Le Préfet de La Haute-Vienne au titre
du contrôle de légalité.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif
de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification, publication et transmission
au contrôle de légalité.
À Panazol, Le 10 août 2026
Publié le _4A108 12036 añazol
CONVENTION D'OCCUPATION
TEMPORAIRE D'UN ESPACE PRIVATIF
POUR L'ORGANISATION DES MARCHÉS
ET MANIFESTATIONS COMMUNALES
Place du commerce - Parcelle cadastrée AL n°17
ENTRE
LA COMMUNE DE PANAZOL dont le siège social est situé à MAIRIE DE PANAZOL -
Esplanade Jacques Chirac - 87350 PANAZOL, et dont le numéro SIRET est 218 711406
00015,
Représentée par M. DOUCET Fabien en sa qualité de Maire de PANAZOL, avant tous
pouvoirs à l'effet des présentes en vertu de la délibération du conseil municipal du 31mars
2026,
Ciaprès désignée « l'Occupant »,
D'une part,
ET
La SCI CLIA (Actions et Interventions au Maintien À Domicile), dont Le siège social est situé
au 56, rue du Bas Fargeas 87000 LIMOGES et dont Le numéro SIRET est 450 050 729
00034,
Représentée par Monsieur Christophe LEFRERE, en sa qualité de Gérant, dûment habilité
par Le procès-verbal de l'assemblée générale de La SCI en date du
Ci-après désignée « Le Concédant »,
D'autre part.
ILest convenu ce qui suit :
La présente convention a pour objet l'autorisation d'occupation temporaire d'un espace
privatif appartenant à La SCI CLIA pour l'organisation des marchés et manifestations
communales au profit de la commune de Panazol.
Convention d'occupation temporaire « Commune de Panazol / SCI CLIA »
1/6 Ville de ....
anazol
Sommaire
ARTICLE 1 - CONTEXTE
ARTICLE 2- DESCRIPTION DU BIEN
ARTICLE 3 - NATURE ET DUREE DE L'OCCUPATION
ARTICLE4 - OCCUPATION PAR DES TIERS.
ARTICLE 5 - CONDITIONS FINANCIERES
ARTICLE 6 - OCCUPATION PRECAIRE
ARTICLE 7 - OBLIGATION DU CONCEDAN
ARTICLE 8 - OBLIGATION DE L'OCCUPANT
ARTICLE 9 - FIN DE LA CONVENTION.
ASSURANCES.
ARTICLE 11 - RESPONSABILITE .
ARTICLE 12 - RESILIATION
ARTICLE 13 - REGLEMENT DES LITIGES ...
Convention d'occupation temporaire « Commune de Panazol / SCI CLIA » 2/6 Pérszol
ARTICLE 1- Contexte
La SCI CLIA est propriétaire de la parcelle cadastrée AL n°17. La SCI CLIA et la commune de
Panazol ont convenu de l'occupation à titre gratuit par la commune de Panazol de cette parcelle
pour organiser ses marchés hebdomadaires Les mercredis et dimanches matin, ainsi que
diverses manifestations concourant à l'animation du centre-ville. Elles souhaitent conclure la
présente convention pour entériner cet accord.
ARTICLE2- Description du bien
La parcelle AL n°17 est située place du Commerce à PANAZOL (87) et représente une surface
cadastrale de 1528 m2. Elle a un usage principal de parc de stationnement.
Nature et durée de l'occupation
l'occupation a pour objet La tenue des marchés hebdomadaires Les mercredis et dimanches
matin, ainsi que des manifestations organisées par l'occupant qui participent au dynamisme de
la vie économique locale et à l'animation de La cité, incluant le temps de montage, de
déroulement et de démontage de ces manifestations.
Tout changement d'affectation ou tout autre utilisation que celles mentionnées ci-avant, même
provisoire, devra être soumis à l'accord des parties.
La présente convention est conclue pour une durée de six ans à compter de sa signature. Elle
est renouvelable une fois, par tacite reconduction, pour une nouvelle période de six ans, sans
que sa durée totale puisse excéder douze ans.
Convention d'occupation temporaire « Commune de Panazol / SCI CLIA »
3/6 Pénszol
Chacune des parties peut s'opposer à cette reconduction en notifiant sa décision à l'autre partie
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, moyennant un préavis de six mois
avant l'échéance de La première période de six ans.
À défaut de notification dans ce délai, la convention est reconduite de plein droit pour une
nouvelle période de six ans dans Les mêmes termes et conditions.
Chacune des parties peut refuser La reconduction en informant l'autre partie par courrier
recommandé avec accusé de réception respectant un préavis de 3 mois avant La fin de La période
en cours.
La commune peut autoriser des commerçants non sédentaires, exposants, associations et
prestataires à utiliser temporairement l'emprise dans le cadre des manifestations liées à la vie
municipale ou en lien avec ces activités. À ce titre, La commune veille, dans la mesure du
possible, à assurer une complémentarité entre les activités autorisées et celles exercées au sein
de la galerie commerciale.
L'occupation se fait à titre gratuit.
L'occupation faisant l'objet de La présente convention est précaire et révocable. Elle ne confère
aucun droit au maintien dans les lieux pour l'occupant. Aucun transfert de propriété ni constitution de droits réels ne résulterait de La présente convention.
Le concédant doit mettre à disposition Le bien en état de servir, c'est-à-dire en conformité avec
sa destination et Les stipulations de La convention. IL doit également garantir une jouissance
paisible des lieux, en s'abstenant de tout trouble de fait ou de droit.
IL s'engage également à informer la commune de tout projet de travaux ou indisponibilité de
l'emprise concernée.
ARTICLE 8 - Obligation de l'occupant
L'occupant est tenu d'occuper Le bien paisiblement, en respectant Les règles de voisinage et les
stipulations de La convention. IL Lui incombe d'entretenir Le bien et de Le restituer en bon état à la
fin de la convention, sauf usure normale.
A ce titre, il assure notamment l'entretien régulier de l'espace occupé (tonte : taille des arbres ;
remise en état systématique ....), la maintenance et Les mises en conformité éventuelles des équipements techniques présents sur la parcelle (éclairage public; signalisation routière :
coffrets électriques de type «bornes marché »; .), ainsi que la réparation des éventuels
dommages imputables à l'occupation.
Convention d'occupation temporaire « Commune de Panazol / SCI CLIA »
4/6 Pérszol
L'occupant s'engage également à garantir la sécurité des manifestations organisées et déclare
disposer des autorisations nécessaires.
La commune demeure responsable des conséquences dommageables résultant des
occupations qu'elle autorise dans Le cadre de La présente convention, dans les conditions du droit
commun de la responsabilité.
ARTICLE9- Fin de la convention
La convention prend fin à l'expiration du terme convenu à l'article 3 de la présente convention.
L'occupant doit alors restituer Le bien au propriétaire en bon état, sauf usure normale.
L'occupant n'a droit à aucune indemnité d'éviction.
ARTICLE 10 - Assurances
L'occupant doit fournir chaque année au concédant une attestation de responsabilité civile en
cours de validité.
L'occupant doit s'assurer contre l'ensemble des risques liés aux activités qu'il autorise sur Les
lieux.
ARTICLE 1- Responsabilité
L'occupant est seul responsable des accidents et dommages pouvant être causés aux
personnes ou aux choses lors des marchés et manifestations qu'elle organise sur la parcelle
objet de La présente convention, et commis tant par elle que par les commerçants non
sédentaires ou Le public accueillis Lors de ces événements.
L'occupant ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d'un vice propre de la
parcelle ou d'un défaut relevant du propriétaire.
Le propriétaire conserve un droit permanent d'accès et de contrôle de sa parcelle dans des
conditions compatibles avec les modalités d'exécution de La présente convention.
ARTICLE 12 - Résiliation
La convention peut être résiliée unilatéralement par l'une des parties :
- en cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles
- si l'occupant utilise Le bien à des fins non autorisées
- Si le bien est en mauvais état ou si Les conditions de sécurité ne sont pas réunies
L'occupant devra restituer Le bien au propriétaire en bon état, sauf usure normale.
L'occupant ne percevra aucune indemnité.
En cas de manquements aux clauses décrites, Les parties pourront adresser une mise en
demeure de régularisation à la partie adverse avec un délai de 30 jours. En cas d'absence de
réponse ou de régularisation, Les parties pourront adresser une Mise en Demeure de résiliation
dans un délai de 30 jours.
Convention d'occupation temporaire « Commune de Panazol / SCI CLIA »
5/6 Pérszol
ARTICLE 13 - Réglement des litiges
Pour toutes difficultés ou litiges portant sur l'application des dispositions de la présente convention, Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable.
Dans l'hypothèse où elles ne parviendraient pas à un règlement amiable, tout litige ou
contestation auxquels la présente convention pourrait donner lieu, seront soumises au tribunal
compétent en La matière.
Fait en deux exemplaires,
Fait à Panazol le
Pour Le Concédant, Pour l'Occupant,
Le Gérant de La SCI CLIA, Le Maire de Par
Christophe LEFRERE Fabien DOUCET
Convention d'occupation temporaire « Commune de Panazol / SCI CLIA » 6/6 Accusé de réception d'un acte en préfecture
Autorisation d'occupation temporaire d'un espace privatif pour
Objet-de-Facte-
l'organisation des marchés et manifestations communales
mnt
Date de décision: 10/08/2026
Date de réception de l'accusé 11/08/2026
de réception :
Numéro de l'acte : DECO53
Identifiant unique de l'acte : 087-218711406-20260810-DEC053-AU
Nature de l'acte : Autres
Matières de l'acte : 9 .1
Autres domaines de competences
Autres domaines de competences des communes
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : Décision 53-Occup_temp_Espace public pour organisation des marchés
et manifestations.pdf ( 99_AU-087-218711406-20260811-DEC053-AU-
1-1_1.pdf)