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Compte-Rendu - FR.bxnkpcme1nh&mime=application%2Fpdf&originalname
PLU - Annexes - prescriptions isolement acoustique
PLU - Annexes - prescriptions acoustiques
Document publié le Lundi 23 septembre 2019 par la commune de Manteyer.
Lien du pdf (PLU - Annexes - prescriptions acoustiques)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Démocratie locale et participation citoyenne,
icolas BREUILLOT
urbanisme & paysages
Aloicité
DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
COMMUNE DE MANTEYER (05400)
ELABORATION DU PLAN LOCAL
D’URBANISME
5.2. SECTEURS SITUES AU VOISINAGE DES
INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS TERRESTRES, DANS
LESQUELS DES PRESCRIPTIONS D'ISOLEMENT
ACOUSTIQUE ONT ETE EDICTEES
PLU arrêté le
Le Maire
PLU approuvé le
Le Maire
S A R L A l p i c i t é
14 rue Caffe – 05200 EMBRUN
04.92.46.51.80 / contact@alpicite.fr
www.alpicite.fr
M O N T E C O
90 chemin du Réservoir – 04260 Allos
04.92.83.81.36 / cguignier@yahoo.fr
www.monteco.fr Ânun+<
€
€
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-ALPES
me
ee
Un
__
Swke
26
NOV.
2014
: Unité
Energie-et Bâtiment
ARRETE
PREFECTORAL
N° Jp1l-
&'89-
CO
(2
PORTANT
MODIFICATION
DU
CLASSEMENT
SONORE
DES
INFRASTRUCTURES
DE
TRANSPORTS
TERRESTRES
DU
DEPARTEMENT
DES
HAUTES-ALPES,
DONT
LE TRAFIC
EST
SUPERIEUR
OU
EGAL
A 5000
VEHICULES
PAR
JOUR
{Modification
n°2}
LE
PRÉFET
DES
HAUTES-ALPES
Vu
le code
de
la conte
et de
l’habitation,
et notamment
son
article
R
111-4-1,
Vu
le code
de
SARpeent
et notamment
les
articles
L571-10
ét R571-32
à R571-43
Vu
la
loi
n°
9-
1444
4
31
décembre
1992
relative
à
la
lutte
contre
le
bruit,
et notamment
ses
articles
13
et 14,
:
Vu
le
décret
n°
95-21
du
9 janvier
1995
relatif.au
classement
des
infrastructures
de
transports
terrestres
et modifiant
le code
de
l’urbanisme
et le code
de
la construction
et de
l'habitation,
Vu
les
arrêtés
interministériels
du
25
avril
2003
relatifs
à
la
limitation
du
bruit
dans
les
établissements
d'enseignement
et de
santé,
4
Vu
l'arrêté
interministériel
du
30
mai
1996
relatif aux
modalités
de
classement
des
infrastructures
de
transports
terrestres
et
à
l'isolement
acoustique
des
bâtiments
d’habitation
dans
les
secteurs
affectés par le bruit, modifié
par arrêté
interministériel
du 23 juillet 2013.
Vu
l'arrêté préfectoral
n°2006-23-4
du
23 janvier
2006
recensant
et classant Les principaux
axes
de
transports
terrestres
bruyants
dans
le département
des Hautes-Alpes,
Vu
l'avis
des
maires
des
communes
concernées,
suite
à leur
consultation
en date
du
3 juillet 2014,
Page
1/4 Considérant
que
l'article
L571-10
du
code
de
l'environnement
susvisé
a
posé
les
principes
de
la
prise
en
compte
des
nuisances
sonores
pour
la
construction
de
bâtiments
à
proximité
des
infrastructures
de
transports
terrestres,
sur
la
base
du
classement
de
celles-ci
au
titre
du
bruit.
Considérant
que,
dans
le
département
des
Hautes-Alpes,
il
a été
choisi
de
découper
ou
de
regrouper
les
infrastructures
concernées,
existantes
ou
en
projet,
dans
les
conditions
suivantes
:
toëites
et des routes
nationales
dont
le trafic est supérieur
ou égal
à 5000
véhicules
par jour,
+
Classement
des
voiries
communales
et départementales
dont
le trafic
est supérieur ou égal
à.
5000
véhicules
par jour.
Sur
proposition
du Directeur
Départemental
des
Territoires.
‘ARRETE:
Article
1
:
Le
présent
arrêté
abroge
et
remplace
l'arrêté
préfectoral
n°
2006-23-4
du
23
janvier
2006,
relatif
au
classement
sonore
des
voiries
communales,
départementales,
nationales
et
autoroutières
du
département
des
Hautes-Alpes.
Article
2 :
Les
dispositions
de
l’arrêté
interministériel
du
23
juillet
2013
‘susvisé
sont
applicables
dans
le
|
département
des
Hautes-Alpes
aux
abords
du
tracé
des
infrastructures
de
transports
terrestres
mentionnées
à l’article
3 du
présent
arrêté,
recensés
dans
le
tableau
et
les
cartes
annexées
au
présent
arrêté. Article
3 :
Les
tableaux
(annexes
1,
2,
3
et
4)
et
les
cartes
(annexe
5)
donnent,
à
l'échelle
communale
et
départementale,
les
infrastructures
concernées
et
leurs
classements
dans
une
des
5
catégories
définies
dans
l'arrêté
susmentionné
(voir
article
5 du
présent
arrêté).
Un
secteur
affecté
par
le
bruit
est
défini
de
part
et
d'autre
de
chaque
voie
classée.
Sa
largeur
correspond
à
la
distance
mentionnée
dans
le
tableau
ci-après
(article
5),
reportée
de
part
et
d'autre
de
l'infrastructure
à
partir
du.
bord
extérieur
de
la
chaussée
de
la
voie
la
plus
proche
des
infrastructures
routières.
Annexe
1_:
routes
nationales
(future
rocade
de
GAP,
RN8S
et RN
94).
Annexe
2
;routes
départementales
(RD
291,
RD
942,
RD
994,
RD
1075,
RD
1085,
RD
1091
et
RD
902A).
Page
2/4 Annexe
3:
voies
communales
de
la
ville
de
Gap
(Avenue
d'Embrun,
Avenue
Maréchal
Foch,
Boulevard
G.
Pompidou,
Boulevard
P.
et M.
Curie,
Route
des
Fauvins-Justice,
Rue
de
la Chapelle,
Rue
De
Gaulle-Mistral,
Rue
des
Sagnières,
Rue
du
Plan,
Rue
Villarobert
1, Rue
Villarobert
2).
.
et
des
voies
communales
de
la
ville
de
Briançon
(Avenue
Barbot
et
159ème
RIA,
Avenue
du
Général
De
Gaulle,
Avenue
de
la
République,
Avenue
de
la
Libération,
Chemin
de
la
Croix
du
- Frène,
Rue M.
Petsche,
Rue
O.
"
Annexe
4 : Autoroute
(A51).
Article
4
:
À
i
Les
bâtiments d'habitation,
les
bâtiments
d’enseignement,
les
bâtiments
de
santé,
de
soins
et
d’action
sociale
ainsi
que
les
bâtiments
d’hébergement
à
caractère
touristique,
à construire
dans
les
secteurs
affectés
par
le
bruit
mentionnés
en
annexe,
doivent
présenter
un
isolement
acoustique
minimum
contre
les
bruits
extérieurs
conformément
au
décret
n°
95-20
du
9 janvier
1995
et aux
articles R571-32
à R571-43
du code
de l'environnement
susvisés
et à leurs
arrêtés
d'application.
Article
5
:
Les
niveaux
sonores
que
les
constructeurs
sont
tenus
de
prendre
en
compte,
pour
la dénitéion
de
l'isolation
acoustique
des bâtiments
à construire,
et inclus
dans
les
secteurs
affectés
par
le
bruit
sont
les
suivants
:
Catégorie
| Secteur
affecté |
Niveau
sonore
au point
de |
Niveau
sonore
au point
de
+
par
le bruit
de
référence,
en période
référence,
en période
part et d'autre
diurne
en
dB(A)
nocturne
en
dB(A)
l
300m
83
e
78
2
250m
:
[79
74
3
100
m
.[73
68
4
LP
HE
IE
6
5
10m
63
.
58
Ces
niveaux
sonores
sont
évalués
en
des
points
de référénce
situés,
conformément
à la norme
NF
$
31-130
«Cartographie
du
bruit
en
milieu extérieur
»,
à une
hauteur
de
5
m
au-dessus
du
plan
de
roulement
et:
ARS amené
+
à 2 mètres
en avant
de la ligne moyenne
des
façades
pour
les « rues en U
»
+
à
une
distance
de
l’infrastructure
de
10
mètres,
pour
les
voies
en
tissu
ouvert (distance
mesuréeà
partir du
bord
extérieur de la chaussée
le plus proche).
Ces
niveaux
sonores
sont
alors
augmentés
de
3
dB(A)
par
rapport
à la valeur
en
champ
libre,
afin
d’être
équivalents
à un
niveau
en
façade.
L’infrastructure
est considérée
comme
rectiligne,
à bords
dégagés,
placée
sur un
sol horizontal
réfléchissant.
Les
notions
de rues
en U
et de tissu ouvert
sont définies
dans
la norme
citée précédemment.
Page 3/4 Article
6.:
Les
périmètres
des
secteurs
situés
au
voisinage
des
infrastructures
de
transports
terrestres
qui
sont
affectés
par
le bruit
devront
être
reportés
à titre
d’information
dans
les
documents
graphiques
des
POS
(Plan
d'occupation
des
sols)
et
des
PLU
(Plan
local
d’urbanisme)
ainsi
que
dans
les
PSMV
(Plan
de
sauvegarde
et
de
mise
en
valeur),
conformément
aux
dispositions
des
articles
R
123-13
et
R313-11
du code
de
l'urbanisme.
;
Le
classement
des
infrastructures
de
transports
terrestres
et
les
secteurs
affectés
par
le
bruit
ainsi
que
la référence
du présent
arrêté préfectoral
et la mention
des
lieux
où
cet arrêté peut
être consulté,
devront
figurer
dans
les annexes
des
POS,
des
PLU
et des
PSMV,
conformément
aux
articles
R
123-
14,R
311-10
et R
313-11
du
code
de
l’urbanisme.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R
410-12
du
code
de
l’urbanisme,
le
certificat
d’urbanisme
informera
le demandeur,
lorsqu’il y aura
lieu,
que
son terrain se trouve
dans
le secteur
affecté par le bruit d'une infrastructure de transports terrestres. Ce dispositif a vocation à informer le maître
d’ouvrage
du
bâtiment,
de
l’existence
de
secteurs
affectés
par
le bruit,
dans
lesquels
il lui
appartient
de
respecter
les
règles
de
construction définies
par
les
arrêtés
préfectoraux
en
matière
.
d'isolation
acoustique.
Article
7
:
Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
des
Hautes-Alpes,
les Maires
des
communes
concernées
et le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Hautes-Alpes,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché,
durant
un
mois,
à
la
mairie
des
communes
concernées.
Uné
copie
du présent
arrêté
sera également
afressée
:
+
au Président
du
Conseil
Général
des Hautes-Alpes,
Article
8
:
Le
présent
arrêté
est
applicable
àà compter
de
sa publication
au
recueil
des
actes
administratifs
du
Département
des
Hautes-Alpes
et de
son affichage
en mairie
des communes
concernées.
AGAble
26
NOV.
207
6 peslètéféfar délégation,
\
le secrétai.«
général
s
e——
ois
DRAPÉ
+
Liste
des Annexes
:
annexe
I
: Tableau
des
tronçons
des
voies
(Routes
Nationales)
annexe
2
: Tableau
des
tronçons
des
voies
(Routes
Départementales)
annexe
3
: Tableau
des
tronçons
des
voies
{Voies
Communales)
annexe
4 : Tableau
des tronçons
des voies
(Autoroute À
51)
annexe
5
: Cartes
des
tronçons
concernés
las
érok
Gi
Cu
Haha
à
L
DS:-
Carnes
Auudn
peu
Small
swustk
à rep
hatinuk
.
Page 4/4 £/Lebed
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