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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 141 recueil du 12 juin 2024 1
Document publié le Mercredi 12 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 141 recueil du 12 juin 2024 1)
Thèmes du document : Ruralité, Sécurité sociale, Pêche et métiers de la mer,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2024-141
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2024 Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Agriculture et Developpement Rural
07-2024-06-12-00029 - arrete prefectoral missions (1 page) Page 3
2 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-06-12-00029
arrete prefectoral missions
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-12-00029 - arrete prefectoral missions 3 E PRÉFÈTE
DE L'ARDÈCHE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant désignation d’un expert pour participer à la mission d’expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale
Le Directeur départemental des territoires de
l’Ardèche
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-6 et suivants ;
Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pur les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'Etat en date du 13 avril 2023 ;
Vu la proposition de la Chambre d'Agriculture de l'Ardèche du 11 juin 2024 ;
Vu l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie par Monsieur Paul SICOT, désigné comme expert ;
Vu la proposition du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRETE
Articile 1 :
Monsieur Paul SICOT exercant au sein de la Chambre d'Agriculture de l'Ardèche, est nommé pour participer en qualité d'expert aux missions d'expertise des 13 et 19 juin 2024, diligentées dans le cadre de la procédure de reconnaissance d'aléas climatiques défavorables susceptibles d'avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versement par l'Etat de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant : Excès de pluies.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Ardèche
Privas, le 12 juin 2024
Le Directeur Départemental des
Territoires de l’Ardèche
Signé
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-12-00029 - arrete prefectoral missions 4