Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - raa 74 2008 spe 1028

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - raa 74 2008 spe 1028 Document publié le Mardi 1 janvier 2008 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - raa 74 2008 spe 1028)Thèmes du document : Sécurité sociale, Assurance, Aménagement du territoire, RECUEIL DES

ACTES

ADMINISTRATIFS

28 octobre 2008

PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE

ISSN 07619618

RAA SPECIAL du 28 octobre 2008 - 1 -

ANNEE 2008

SPECIALS O M M A I R E

DELEGATION DE SIGNATURE

• Arrêté n° 08-016 du 15 octobre 2008 portant subdélégation de signature par M. Alain LOMBARD, Directeur Régional des Affaires Culturelles en Rhône-Alpes.......................p 3

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET

• Arrêté DDAF/2008/SEP/N° 79 du 23 octobre 2008 - Autorisation de travaux de réhabilitation du marais de Grange-Vigny/A La Dame, communes de Machilly et Bons en Chablais..............................................................................................................................p 4

• Arrêté n° 2008-3342 du 27 octobre 2008 fixant pour l'année 2008, dans le département de la Haute-Savoie, les taux des cotisations complémentaires d'assurance maladie, invalidité et maternité, d'assurance vieillesse agricole, de prestations familiales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, ainsi que les taux des cotisations complémentaires d'assurances sociales agricoles dues pour l'emploi de main-d'œuvre salariée.........................................................................................................p 9

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT

• Arrêtés d’approbation et d’autorisation d’exécution des travaux relatifs aux ouvrages de distribution d’énergie électrique, numéros 495, 497, 498, 499, 504, 505, 513, 514, 515, 516, 526, 527, 528, 529....................................................................................................p 11

DIRECTION REGIONALE

DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE

• Arrêté n° 2008-3342 du 27 octobre 2008 fixant pour l'année 2008, dans le département de la Haute-Savoie, les taux des cotisations complémentaires d'assurance maladie, invalidité et maternité, d'assurance vieillesse agricole, de prestations familiales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, ainsi que les taux des cotisations complémentaires d'assurances sociales agricoles dues pour l'emploi de main-d'œuvre salariée.......................................................................................................p 14

RAA SPECIAL du 28 octobre 2008 - 2 -DELEGATION DE SIGNATURE

Arrêté n° 08-016 du 15 octobre 2008 portant subdélégation de signature par M. Alain LOMBARD, Directeur Régional des Affaires Culturelles en Rhône-Alpes

ARTICLE 1 : Subdélégation de signature est donnée à MM. Pierre SIGAUD et Michel PROSIC, directeurs régionaux adjoints des affaires culturelles, pour les avis, actes et correspondances compris dans l'article 1er de l'arrêté n° 2008-3096 du 8 octobre 2008, susvisé portant délégation de signature du préfet de Haute-Savoie à M. Alain LOMBARD.

ARTICLE 2 – En cas d’absence ou d’empêchement du directeur régional des affaires culturelles, et des directeurs régionaux-adjoints des affaires culturelles, la subdélégation sera exercée par les chefs de service ci-après désignés, dans leur domaine respectif d'attribution, à l’exclusion des affaires revêtant une importance particulière :

- Mme Christine BAILLIET, responsable du fonctionnement des services,

- Mme Marie BARDISA, conservatrice régionale des monuments historiques, - M. Michel BLIGNY, responsable des affaires européennes.

- Mme Anne LE BOT-HELLY, conservatrice régionale de l'archéologie,

- Mme Michèle BOUCHET-LACROIX, responsable du budget et de la comptabilité, - Mme Jacqueline IBARRA, responsable des ressources humaines et de la formation, - M. Michel LENOBLE, adjoint à la conservatrice régionale de l'archéologie, - Mme Chantal MAZARD, conservatrice régionale-adjointe des monuments historiques.

Article 3 – M. le directeur régional des affaires culturelles est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la direction régionale des affaires culturelles et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie.

Le directeur régional des affaires culturelles

Alain LOMBARD

RAA SPECIAL du 28 octobre 2008 - 3 -DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET

Arrêté DDAF/2008/SEP/N° 79 DU 23/10/08 - Autorisation de travaux de réhabilitation du marais de Grange-Vigny/A La Dame, communes de Machilly et Bons en Chablais

Titre I - OBJET DE L’AUTORISATION

ARTICLE 1er - OBJET DE L’AUTORISATION

Madame la Présidente du SIFOR est autorisée en application de l’Article L214-3 du Code de l’Environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser les travaux de réhabilitation du marais de Grange Vigny/A la Dame sur les Communes de Machilly et de Bons en Chablais.

Les rubriques définies à l’Article R214-1 du Code de l’Environnement et concernées par cette opération sont les suivantes :

Rubriques Intitulé Régime

3.1.1.0. Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d’un cours d’eau constituant :

2° un obstacle à la continuité écologique :

b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais

inférieure à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau

entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation

Déclaration

3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours

d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0. ou

conduisant à la dérivation d’un cours d’eau :

1° sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100 m

Autorisation

3.1.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones

de croissance ou les zones d’alimentation de la faune piscicole des

crustacés et des batraciens :

1° destruction de plus de 200 m2 de frayères (A)

2°) dans les autres cas (D)

Déclaration

ARTICLE 2 - CARACTÉRISTIQUES DES OUVRAGES

La réhabilitation du marais de Grange Vigny et A la Dame fait partie des actions de renaturation et de mise en valeur écologique des milieux aquatiques portées par le SIFOR (Syndicat Intercommunal du Foron Chablais Genevois) dans le cadre du contrat de rivières du Foron du Chablais Genevois. Ce projet a été mené en étroite collaboration avec la Fédération des Chasseurs de Haute-Savoie

1. Restauration du Coudray (voir plans 04B, P7, P9.5)

Le ruisseau sera reprofilé sur 300 mètres linéaires entre le radier du pont de la voie ferré à l'amont et le centre du marais où seront créées trois dépressions. Sur cette portion, la rectification du Coudray permettra un abaissement de sa ligne d'eau d'environ 0,70 m.

Une forme trapézoïdale sera donnée au lit du cours d'eau. Le lit mineur aura une largeur d'environ 1m.

RAA SPECIAL du 28 octobre 2008 - 4 -Un bassin de débourbage destiné à piéger les sables sera aménagé dans le lit du Coudray, quelques mètres à l'aval du radier du pont SNCF. Ce bassin aura une largeur de 10 m, une longueur de 20 m et sera légèrement surcreusé par rapport au niveau du lit amont et aval.

Le Coudray ainsi rectifié débouchera dans les dépressions 1 et 2.

2. Aménagement des dépressions (voir plans 04b et 05)

Trois dépressions, peu profondes, alimentées par le Coudray seront aménagées au sein du marais après défrichement de la saulaie.

Elles seront conçues pour permettre le maintien d'un niveau d'eau permanent compris entre 0,2 et 0,5 m ;

• la première dépression aura une surface d'environ 4 000 m2 ;

• la seconde aura une surface d'environ 3 000 m2. Le maintien d'un niveau d'eau suffisant sera

assuré par l'aménagement d'une « diguette » de ceinturage, d'une hauteur de 0,5 m, placée à l'ouest de cette dépression ;

• la troisième sera aménagée sur une surface d'environ 5 300 m2. Le niveau d'eau de cette

dernière sera calée par un seuil naturel en travers du Coudray à la sortie du marais. Elle sera alimentée par la seconde dépression via un ouvrage hydraulique de 300 mm de diamètre installé dans la "diguette".

3. Ouvrage de régulation à l'aval du marais (voir plan 09)

La revalorisation écologique implique le maintien du fonctionnement hydrique actuel en sortie du marais. Pour ce faire, le seuil naturel existant sur le Coudray, dont dépend ce fonctionnement, sera conforté par un seuil de régulation des niveaux d'eau.

Cet ouvrage en rondins sur pieux sera aménagé sur 5 m de largeur. Au centre du seuil, une pelle calibrée sur cadre métallique comportant une échancrure en forme de V et générant une chute d'eau de 0,30 m minimum sera installée.

Ce seuil assurera le maintien à une cote altitudinale de 524 m en moyenne le niveau d'eau du Coudray en sortie du marais.

4. Création d'un chemin d'entretien

Un chemin desservant le centre du marais depuis la voie communale de Brens sera aménagé. Il permettra les interventions nécessaires à la gestion de la végétation et à l'entretien des ouvrages (bassin de débourbage, dépressions, seuil de contrôle...).

Titre II – PRESCRIPTIONS

ARTICLE 3 – PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES

Les travaux devront être conformes aux plans descriptifs établis par le cabient d'études CIDEE (Ingénieur Conseil en environnement) – 9 rue Nouvelle – 74960 CRAN-GEVRIER. 3.1. – Dispositions relatives aux travaux

a) Rectification du Coudray

Le reprofilage du Coudray devra permettre de traiter les problèmes de débordement sur la partie amont du marais et sur les terrains agricoles situés au-delà du pont de la voie ferrée. La section hydraulique du Coudray devra être suffisante pour assurer l'écoulement sans débordement d'une crue de retour annuelle.

La rectification du ruisseau devra être compatible avec les fonctionnalités biologiques du Coudray et notamment avec la vie piscicole. Pour ce faire, la renaturation du ruisseau sera réalisée par le SIFOR en concertation avec les services de l'ONEMA.

b) Seuil de contrôle à l'aval du marais

Il devra être conçu pour résister aux phénomènes de crue ou d'érosion. Le Coudray étant classé en première catégorie piscicole, le seuil ne devra être rendu franchissable que par les salmonidés. Cet ouvrage devra permettre de conserver le niveau et le fonctionnement hydrique actuel du marais, tant en période de crues qu'en temps normal. Il sera conçu pour être régulable notamment en vue des opérations de vidange du marais destinées à l'entretien de ce dernier.

RAA SPECIAL du 28 octobre 2008 - 5 -c) Durée et période des travaux

Le planning d'exécution du chantier s'étale sur 5 mois à compter de fin septembre 2008. Bien que le Coudray ne présente pas à l'heure actuelle un grand intérêt piscicole, les travaux relatifs à son reprofilage ou à l'installation du seuil de contrôle devront autant que possible être achevés pour le 1er novembre 2008 et ce afin de respecter la période de reproduction des salmonidés. De même, la réalisation des trois dépressions devra autant que faire se peut être terminée en février 2009 et ce en vue de respecter la période de nidification aviaire débutant en mars. d) Mesures de préservation de l'eau et du sol pendant les travaux

Tout déversement direct ou indirect de matières polluantes (hydrocarbures, ciment…) dans les eaux superficielles sera proscrit.

Le lavage des toupies à béton sera réalisé au-dessus d'une fosse de nettoyage aménagée à cet effet et éloignée du cours d'eau.

Les opérations de nettoyage, entretien et ravitaillement des engins de chantier et camions seront réalisées sur des emplacements aménagés de façon à interdire tout rejet d'effluents polluants au milieu naturel : installation et imperméabilisation des aires en dehors des périmètres de protection des captages d'eau potable, création de fossés étanches de récupération des eaux pluviales ou de lavage, installation de cuves de stockage, récupération de toutes matières polluantes… Les opérations de vidange des engins de chantier et camions se feront sur ces aires particulières ou grâce à un camion atelier muni d'un dispositif de récupération des huiles usagées par aspiration. Dans le premier cas, les produits de vidange seront recueillis et évacués en fûts fermés vers un centre de traitement agréé.

Les cuves de stockage des huiles et hydrocarbures seront éloignées du cours d'eau. Dans le cas contraire, ces stocks devront être ceinturés par une petite butte de terre afin de confiner une éventuelle fuite.

En cas d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou en cas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer au mieux et au plus vite les produits déversés seront immédiatement mises en oeuvre (tranchées de récupération…), puis les terres souillées seront enlevées et évacuées vers des décharges agréées. Les engins de chantier seront évacués du marais la nuit et le week-end.

Tous les déchets de chantier seront évacués en décharge autorisée.

Les déblais non réutilisables seront évacués et déposés dans un lieu de décharge dûment autorisé. Toutes dispositions seront prises pour éviter au maximum la turbidité des eaux superficielles. Cependant, pour les travaux intéressant le Coudray amont, la mise en place de dispositifs provisoires contre la turbidité des eaux ne semble pas nécessaire dès lors que le marais aval dans lequel se perd le Coudray actuellement fait office de "piège à fines". Le conditionnement des eaux saines ne sera donc rendu obligatoire que pour l'installation du seuil de régulation sur la partie aval du Coudray. e) Après les travaux

Les berges rectifiées du Coudray seront renaturées par des techniques faisant appel au géni-végétal et son lit reconstitué de manière à favoriser la vie piscicole.

ARTICLE 4 – MOYENS D’ANALYSES, DE SURVEILLANCE ET DE CONTRÔLE (Y COMPRIS AUTOCONTRÔLE)

Le pétitionnaire veillera au bon entretien des aménagements mis en oeuvre. Pour ce faire, une visite régulière des aménagements sera réalisée (une visite après chaque événement pluvieux important et/ou chaque crue de niveau décennale) par le maître d'ouvrage.

Un dispositif de surveillance des niveaux hydriques du marais ainsi qu'un suivi de l'hydrologie du Coudray devront être mis en place afin de juger de la nécessité d'adapter certains ouvrages ou aménagements susceptibles d'avoir une incidence sur le fonctionnement actuel du marais. De même, un suivi de la température moyenne des eaux du Coudray devra être réalisé sur une période de deux années afin de s'assurer que les aménagements du marais ne génèrent pas une augmentation de la température des eaux.

Les résultats de ces analyses seront communiquées régulièrement à l'administration chargée de la police de l'eau, qui pourra éventuellement, revoir les conditions de la présente autorisation afin de garantir la préservation du milieu aquatique. Le curage du bassin de débourbage (piège à fines) aménagé dans le Coudray, devra être effectué autant que nécessaire.

RAA SPECIAL du 28 octobre 2008 - 6 -ARTICLE 5 - MOYENS D’INTERVENTION EN CAS D’INCIDENT OU D’ACCIDENT Tout incident ou accident intéressant les installations et de nature à porter atteinte à l'un des éléments mentionnés à l'article L211-1 du Code de l'Environnement doit être déclaré à l'administration chargée de la police des eaux.

ARTICLE 6 - MESURES CORRECTIVES ET COMPENSATOIRES

Huit jours avant tout commencement des travaux et chaque détournement de cours d'eau, l'agent de l'ONEMA: M. CELLIER (tél. : 06.72.08.13.31) et l'AAPPMA du Chablais Genevois (tél. 04.50.71.17.79) seront avertis.

Le maître d’ouvrage devra faire procéder à ses frais à une pêche électrique de sauvegarde du peuplement piscicole.

L'ouvrage de régulation (seuil) devra faire l'objet d'une validation du service de l'ONEMA.

Titre III – DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 7 - CARACTÈRE DE L’AUTORISATION

L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.

Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au Code de l’Environnement.

Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.

ARTICLE 8 - CONFORMITÉ AU DOSSIER ET MODIFICATIONS

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.

Toute modification apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’Article R214-18 du Code de l’Environnement.

ARTICLE 9 - DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS

Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’Article L211-1 du Code de l’Environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d’ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

ARTICLE 10 - ACCÈS AUX INSTALLATIONS

Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le Code de l’Environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

RAA SPECIAL du 28 octobre 2008 - 7 -ARTICLE 11 - DROITS DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 12 - AUTRES RÉGLEMENTATIONS

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

ARTICLE 13 - PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS

Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire. Il sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et mis à la disposition du public sur le site Internet de la Préfecture pendant une durée d’au moins un an.

Cet arrêté sera affiché pendant un mois en Mairies de Machilly et Bons en Chablais. Un avis rappelant la délivrance de la présente autorisation et les lieux où le dossier peut être consulté sera publié par les soins des services de la Préfecture (Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt - Service de l’Eau et de la Pêche) aux frais du pétitionnaire dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.

Le dossier sur l’opération autorisée est mis à la disposition du public dans les Mairies de Machilly et Bons en Chablais et à la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt (Service de l’Eau et de la Pêche) pendant une durée de deux mois à compter de la publication de l’arrêté d’autorisation.

ARTICLE 14- VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente autorisation au Recueil des Actes Administratifs. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’Article R421-2 du Code de Justice Administrative.

Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs par le pétitionnaire et dans un délai de quatre ans par les tiers dans les conditions de l’Article L514-6 du Code de l’Environnement.

ARTICLE 15 – EXECUTION

 Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie,

 Monsieur le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt,

 Madame la Présidente du SIFOR,

 Messieurs les Maires de Machilly et de Bons en Chablais,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à :

 Monsieur le Sous-Préfet de l’Arrondissement de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS,

 Monsieur le Sous-Préfet de l’Arrondissement de THONON-LES-BAINS,

 Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement (Service Urbanisme, Risques et

Environnement),

 MM. les Présidents des Chambres d'Agriculture, de Commerce et de l'Industrie et des Métiers

de la Haute -Savoie,

 Monsieur le Chef de de l'Office Départemental de l'Eau et des Milieux Aquatiques.

Pour le Préfet,

Pour le Secrétaire Général Absent,

Le Sous Préfet de Bonneville

Ivan BOUCHIER

RAA SPECIAL du 28 octobre 2008 - 8 -Arrêté n° 2008-3342 du 27 octobre 2008 fixant pour l'année 2008, dans le département de la Haute-Savoie, les taux des cotisations complémentaires d'assurance maladie, invalidité et maternité, d'assurance vieillesse agricole, de prestations familiales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, ainsi que les taux des cotisations complémentaires d'assurances sociales agricoles dues pour l'emploi de main-d'œuvre salariée.

ARTICLE 1er – Pour l'année 2008, les taux complémentaires des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité, de prestations familiales, d'assurance vieillesse agricole, ainsi que les taux complémentaires d'assurances sociales agricoles dues pour l'emploi de main-d'œuvre, sont fixés par les articles suivants :

Section 1 – Assurance maladie, invalidité et maternité

ARTICLE 2 – Le taux des cotisations complémentaires d'assurance maladie, invalidité et maternité assises sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire visés aux articles L 731-14 à L 731-22 du code rural, est fixé à 2,71%.

Section 2 – Prestations familiales agricoles

ARTICLE 3 – Le taux des cotisations complémentaires de prestations familiales assises sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire visés aux articles L 731-14 à L 731-22 du code rural, est fixé à 1,04 %.

Section 3 – Assurance vieillesse agricole

ARTICLE 4 – Les taux des cotisations complémentaires d'assurance vieillesse agricole, prévues au a) du 2° et au 3° de l'article L 731-42 du code rural pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole assises sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire visés aux articles L 731-14 à L 731-22 du même code, sont fixés respectivement à 2,53 % dans la limite du plafond prévu à l'article L 241-3 du code de la sécurité sociale et à 0,25 % sur la totalité des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire.

ARTICLE 5 – Le taux des cotisations complémentaires d'assurance vieillesse agricole, dues pour les conjoints collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole au sens de l'article L 321-5 du code rural, prévues au b) du 2° de l'article L 731-42 du même code et assises sur l'assiette minimum prévue à l’article D.731-120 est fixé à 2,53 %.

ARTICLE 6 – Le taux des cotisations complémentaires d'assurance vieillesse agricole dues pour les aides familiaux prévues au b) du 2° de l'article L 731-42 du code rural et assises sur l'assiette minimum prévue à l’article D.731-120 est fixé à 2,53 %.

Section 4 – Cotisations d'assurances sociales agricoles

ARTICLE 7 – Le taux des cotisations complémentaires du régime des assurances sociales agricoles afférentes aux risques maladie, maternité, invalidité et décès est fixé à 1,80 % à la charge de l'employeur, sur la totalité des rémunérations ou gains perçus par les salariés de ce dernier.

Les taux des cotisations complémentaires du régime des assurances sociales agricoles, afférentes au risque vieillesse, sont fixés à 1 % à la charge de l'employeur, sur les rémunérations ou gains perçus par les salariés de ce dernier, dans la limite du plafond prévu à l'article L 241-3 du code de la sécurité sociale et à 0,20 % à la charge de l'employeur, sur la totalité desdits salaires ou gains.

Ces taux sont applicables aux cotisations complémentaires dues au titre de l'activité des métayers mentionnés à l'article L 722-21 du code rural. Pour les rentes d'accident du travail répondant aux

RAA SPECIAL du 28 octobre 2008 - 9 -conditions édictées par l'article 19 de la loi du 2 août 1949 susvisée, le taux de 0,20 % sur la totalité de la rente n'est pas applicable.

ARTICLE 8 – Par exception aux dispositions de l'article précédent, les taux des cotisations complémentaires du régime des assurances sociales agricoles sont fixés comme suit, pour les catégories suivantes :

Maladie, Maternité,

Invalidité, décès Vieillesse

Sur la totalité des

rémunérations ou gains

Dans la

limite du

plafond

Sur la totalité

des gains ou

rémunérations

Stagiaires en exploitation agricole 0,9 % 0,5 % 0,1 %

Bénéficiaires de l'indemnité en faveur de

certains travailleurs agricoles, aides

familiaux ou salariés (ITAS)

1,62 % 1 % 0,2 %

Employés des sociétés d'intérêt collectif

agricole "électricité" (SICAE)

1,45 %

Fonctionnaires détachés et anciens

mineurs maintenus au régime des mines

pour les risques vieillesse, invalidité

(pension)

1,65 %

Anciens mineurs maintenus au régime

des mines pour les risques maladie,

maternité, décès et soins aux invalides

0,1 % 1 % 0,2 %

Titulaires de rente AT (retraités) 1,8 %

Titulaires de rente AT (non retraités) 1,8 % 1 %

ARTICLE 9 – Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et dont ampliation sera adressée à tous les membres du Comité.

Le Préfet,

Michel BILAUD

RAA SPECIAL du 28 octobre 2008 - 10 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT

Arrêtés d’approbation et d’autorisation d’exécution des travaux relatifs aux ouvrages de distribution d’énergie électrique.

Par arrêté CDEE n° 2008-495 en date du 26 août 2008, M. le Directeur du SELEQ-74 est autorisé à exécuter les travaux de : Tarif Jaune – Entreprise DECARROUX, commune de Scientrier. Les ouvrages autorisés seront intégrés à la concession communale.

Pour le Préfet et par délégation,

Le chef du SISTER

Christophe Georgiou

Arrêtés d’approbation et d’autorisation d’exécution des travaux relatifs aux ouvrages de distribution d’énergie électrique.

Par arrêté CDEE n° 2008-497 en date du 27 août 2008, M. le Directeur du SELEQ-74 est autorisé à exécuter les travaux d'alimentation Tarifs Jaunes « Le Pré d'Anna », commune de Praz-sur-Arly. Les ouvrages autorisés seront intégrés à la concession communale.

Pour le Préfet et par délégation,

Le chef du SISTER

Christophe Georgiou

Arrêtés d’approbation et d’autorisation d’exécution des travaux relatifs aux ouvrages de distribution d’énergie électrique.

Par arrêté CDEE n° 2008-498 en date du 27 août 2008, M. le Directeur d'ERDF Services Annecy Léman est autorisé à exécuter les travaux d'alimentation HTA immeuble SALOMON MT2 – RD 14, commune de Metz-Tessy.

Les ouvrages autorisés seront intégrés à la concession communale.

Pour le Préfet et par délégation,

Le chef du SISTER

Christophe Georgiou

Arrêtés d’approbation et d’autorisation d’exécution des travaux relatifs aux ouvrages de distribution d’énergie électrique.

Par arrêté CDEE n° 2008-499 en date du 27 août 2008, M. le Directeur du SEML Energie et Service de Seyssel est autorisé à exécuter les travaux de mise en souterrain « Vers Eglise » sur poste Chef- Lieu, commune de Droisy.

Les ouvrages autorisés seront intégrés à la concession communale.

Pour le Préfet et par délégation,

Le chef du SISTER

Christophe Georgiou

Arrêtés d’approbation et d’autorisation d’exécution des travaux relatifs aux ouvrages de distribution d’énergie électrique.

Par arrêté CDEE n° 2008-504 en date du 1er septembre 2008, M. le Directeur de la Régie d'Electricité de Thônes est autorisé à exécuter les travaux de restructuration HTA – BTA « LES CHAMPS COURBES », commune des Villards-sur-Thônes.

Les ouvrages autorisés seront intégrés à la concession communale.

Pour le Préfet et par délégation,

Le chef du SISTER

Christophe Georgiou

RAA SPECIAL du 28 octobre 2008 - 11 -Arrêtés d’approbation et d’autorisation d’exécution des travaux relatifs aux ouvrages de distribution d’énergie électrique.

Par arrêté CDEE n° 2008-505 en date du 1er septembre 2008, M. le Chef d'Agence d'ERDF de Thonon-les-Bains - Chablais est autorisé à exécuter les travaux d'alimentation lotissement « LES JARDINS DU LAC », Route de Grandvin, Lieu-dit « Les Vignes de Maxilly », commune de Maxilly- sur-Léman.

Les ouvrages autorisés seront intégrés à la concession communale.

Pour le Préfet et par délégation,

Le chef du SISTER

Christophe Georgiou

Arrêtés d’approbation et d’autorisation d’exécution des travaux relatifs aux ouvrages de distribution d’énergie électrique.

Par arrêté CDEE n° 2008-513 en date du 2 septembre 2008, M. le Directeur du SELEQ-74 est autorisé à exécuter les travaux de mise en souterrain des réseaux BT – EP – FT , poste « LA TOUR » & « LES COMBES », lieux-dits : Les Combes, Les Moulins d'en Bas, commune de Servoz. Les ouvrages autorisés seront intégrés à la concession communale.

Pour le Préfet et par délégation,

Le chef du SISTER

Christophe Georgiou

Arrêtés d’approbation et d’autorisation d’exécution des travaux relatifs aux ouvrages de distribution d’énergie électrique.

Par arrêté CDEE n° 2008-514 en date du 2 septembre 2008, M. le Directeur du SELEQ-74 est autorisé à exécuter les travaux de mise en souterrain BT, rue Saint-Maurice, commune de Saint-Pierre-en- Faucigny.

Les ouvrages autorisés seront intégrés à la concession communale.

Pour le Préfet et par délégation,

Le chef du SISTER

Christophe Georgiou

Arrêtés d’approbation et d’autorisation d’exécution des travaux relatifs aux ouvrages de distribution d’énergie électrique.

Par arrêté CDEE n° 2008-515 en date du 2 septembre 2008, M. le Directeur d'ERDF Services Annecy Léman est autorisé à exécuter les travaux de liaison HTA souterraine « SAINT-NICOLAS », « PLATEAU DE LA CROIX », reconstruction du poste « LA CROIX », commune de Saint-Gervais- les-Bains.

Les ouvrages autorisés seront intégrés à la concession communale.

Pour le Préfet et par délégation,

Le chef du SISTER

Christophe Georgiou

Arrêtés d’approbation et d’autorisation d’exécution des travaux relatifs aux ouvrages de distribution d’énergie électrique.

Par arrêté CDEE n° 2008-516 en date du 2 septembre 2008, M. le Directeur du SELEQ-74 est autorisé à exécuter les travaux de mise en souterrain « HAMEAU de la CROIX des ORS – TJ GUERPILLON », commune de Demi-Quartier.

Les ouvrages autorisés seront intégrés à la concession communale.

Pour le Préfet et par délégation,

Le chef du SISTER

Christophe Georgiou

RAA SPECIAL du 28 octobre 2008 - 12 -Arrêtés d’approbation et d’autorisation d’exécution des travaux relatifs aux ouvrages de distribution d’énergie électrique.

Par arrêté CDEE n° 2008-526 en date du 10 septembre 2008, M. le Directeur du SELEQ-74 est autorisé à exécuter les travaux de raccordement Tarifs Jaunes Espace Polyvalent Scénique, poste « Espace Polyvalent », commune de Chens-sur-Léman.

Les ouvrages autorisés seront intégrés à la concession communale.

Pour le Préfet et par délégation,

Le chef du SISTER

Christophe Georgiou

Arrêtés d’approbation et d’autorisation d’exécution des travaux relatifs aux ouvrages de distribution d’énergie électrique.

Par arrêté CDEE n° 2008-527 en date du 10 septembre 2008, M. le Directeur d'ERDF Services Annecy Léman est autorisé à exécuter les travaux d'alimentation électrique BT – TBC lotissement « LE COMBARET », Lieu-dit « BROISE », commune de Rumilly.

Les ouvrages autorisés seront intégrés à la concession communale.

Pour le Préfet et par délégation,

Le chef de cellule

Charles Chevance

Arrêtés d’approbation et d’autorisation d’exécution des travaux relatifs aux ouvrages de distribution d’énergie électrique.

Par arrêté CDEE n° 2008-528 en date du 10 septembre 2008, M. le Chef d'Agence d'ERDF de Cluses est autorisé à exécuter les travaux d'alimentation électrique lotissement « LE CLOS NAPOLEON », Route Napoléon « La Cliaz », commune de Chamonix-Mont-Blanc.

Les ouvrages autorisés seront intégrés à la concession communale.

Pour le Préfet et par délégation,

Le chef de cellule

Charles Chevance

Arrêtés d’approbation et d’autorisation d’exécution des travaux relatifs aux ouvrages de distribution d’énergie électrique.

Par arrêté CDEE n° 2008-529 en date du 10 septembre 2008, M. le Chef d'Agence d'ERDF de Cluses est autorisé à exécuter les travaux d'alimentation HTA – TBC lotissement « LE PRAFAIT », lieu-dit : « Le Prafait », commune de Scionzier.

Les ouvrages autorisés seront intégrés à la concession communale.

Pour le Préfet et par délégation,

Le chef de cellule

Charles Chevance

RAA SPECIAL du 28 octobre 2008 - 13 -DIRECTION REGIONALE

DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE

Arrêté conjoint n° 2008-2404 du 24 juillet 2008 portant tarification à compter du 1er septembre 2008 de RELIANCES, 6, Avenue des Vallées – 74200 THONON LES BAINS

Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2008, l’activité et le tarif des prestations de RELIANCES sont fixés comme suit :

Structures Urgence Trajet Agir Reso

Activité (en journées) 2 562 2 196 6 222 2 562

Groupe 1 60 456,72 23 485,19 59 137,66 42 738,11 Groupe 2 388 158,51 148 123,76 174 146,38 336 004,12 Groupe 3 87 713,94 35 155,95 54 400,56 52 886,08 Total 536 329,17 206 764,90 287 684,60 431 628,31 Produits en

atténuation 600,00 0,00 2 600,00 200,00 Total charges nettes 535 729,17 206 764,90 285 084,60 431 428,31 Prix de revient 209,11 94,16 45,82 168,40 Répartition selon

charges 2008 37,00% 16,00% 15,00% 32,00% Reprise résultat 2006 82 072,67 35 490,88 33 272,70 70 981,77 Prix de journée 2008 177,07 77,99 40,47 140,69 Prix de journée 2007 187,68 91,40 40,02 147,76 Prix de journée lissé

applicable à compter

du 1er septembre 2008 155,85 51,18 41,37 126,55

Article 2 : Le prix de journée est calculé sur la base de la prise d’effet de l’arrêté (fixé au 1er septembre 2008) conformément aux dispositions du décret n° 2006-642 du 31 mai 2006 (article R314-35 du CASF).

Entre le 1er janvier 2008 et le 31 août 2008, il est fait application du tarif non lissé de 2007. Du 1er septembre 2008 au 31 décembre 2008, la facturation se fera sur la base du tarif lissé. Si un prix de journée applicable à l’exercice 2009 n’est pas arrêté avant le 1er janvier 2009, il sera fait application dans le cadre de la facturation, à titre transitoire, du tarif 2008 non lissé.

Article 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Inter - régionale de la tarification sanitaire et sociale sise 107, rue Servient – 69418 LYON Cedex 03 dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auquel il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie, le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de la région Rhône-Alpes Auvergne et le directeur de la protection de l’enfance du conseil général de la Haute-Savoie sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et du département de Haute-Savoie Le Président du Conseil Général Le Préfet

Pour le Président et par délégation Michel BILAUD Le Directeur de la Protection de l’Enfance,

Jean-Rolland FONTANA

RAA SPECIAL du 28 octobre 2008 - 14 -