Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - raa 74 2008 spe 0516

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - raa 74 2008 spe 0516 Document publié le Mardi 1 janvier 2008 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - raa 74 2008 spe 0516)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, hf

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

RECUEIL DES

ACTES

ADMINISTRATIFS

16 mai 2008

PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE

ISSN 07619618

RAA SPECIAL du 16 mai 2008 - 1 -

ANNEE 2008

SPECIALS O M M A I R E

DELEGATION DE SIGNATURE

• Arrêté préfectoral n° 2008.1431 du 7 mai 2008 portant délégation de signature à M. le Directeur du Centre d'Etudes de l'Equipement de Lyon par intérim...................................p 3

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE

ET DE LA FORET

• Arrêté préfectoral n° DDAF.SEP.2008.43 du 15 mai 2008 portant autorisation de travaux – Aménagement de la zone commerciale « Grand Mont Blanc » - commune de Sallanches..... ............................................................................................................................................p 4

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT

Agence Nationale de l'Habitat – Délégation locale de Haute-Savoie

• Décision n° 74-2008-01 du 13 mai 2008 portant délégation de signature........................p 12

• Décision n° 74-2008-02 du 13 mai 2008 portant délégation de signature........................p 13

RAA SPECIAL du 16 mai 2008 - 2 -DELEGATION DE SIGNATURE

Arrêté préfectoral n° 2008.1431 du 7 mai 2008 portant délégation de signature à M. le Directeur du Centre d'Etudes de l'Equipement de Lyon par intérim

ARTICLE 1er – Délégation de signature est donnée à M. Yannick MATHIEU, ingénieur des ponts et chaussées, directeur par intérim du Centre d'Etudes Techniques de l'Equipement de Lyon, à l'effet : - d'apprécier l'opportunité de la candidature de l'Etat (Centre d'Etudes Techniques de l'Equipement de Lyon) à des prestations d'ingénierie publique d'un montant inférieur à 90 000 euros H.T. ;

- de signer les candidatures et offres d'engagement de l'Etat (CETE de Lyon), ainsi que toutes pièces afférentes pour les prestations d'ingénierie publique, quel que soit leur montant.

ARTICLE 2 – Pour les missions des services de l'Etat correspondant à un montant de prestations strictement supérieur à 90 000 euros hors taxes à la valeur ajoutée, les autorisations de candidatures des services de l'Etat sont subordonnées à un accord préalable de M. le Préfet. Sans réponse à la déclaration d'intention de candidature dans un délai de 8 jours calendaires, l'accord est réputé tacite.

ARTICLE 3 – M. Yannick MATHIEU, directeur par intérim du Centre d'Etudes Techniques de l'Equipement de Lyon, peut subdéléguer tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité.

A cet effet, un arrêté sera pris par M. Yannick MATHIEU, directeur par intérim du Centre d'Etudes Techniques de l'Equipement de Lyon, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.

ARTICLE 4 : Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 5 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur par intérim du Centre d’Etudes Techniques de l’Equipement de LYON, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Le Préfet,

Michel BILAUD.

RAA SPECIAL du 16 mai 2008 - 3 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE

ET DE LA FORET

Arrêté préfectoral n° DDAF.SEP.2008.43 du 15 mai 2008 portant autorisation de travaux – Aménagement de la zone commerciale « Grand Mont Blanc » - commune de Sallanches

Titre I - OBJET DE L’AUTORISATION

ARTICLE 1er - OBJET DE L’AUTORISATION

La Société d'Expansion Régionale Financière et Immobilière (SERFI) est autorisée, en application de l’Article L214-3 du Code de l’Environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser les travaux d'aménagement de la zone commerciale "Grand Mont Blanc" - Zone de la Paccoterie sur la commune de SALLANCHES.

Les rubriques définies à l’Article R214-1 du Code de l’Environnement et concernées par cette opération sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime 2.1.5.0. Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface

correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont

interceptés par le projet, étant :

1° supérieure ou égale à 20 ha (A)

2° supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)

Déclaration

3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau,

ou dérivation d'un cours d'eau

Autorisation

3.1.3.0. Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans

un cours d'eau sur une longueur supérieure ou égale à 100 m.

Déclaration

3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau : 1° surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m² (A)

2° surface soustraite supérieure ou égale à 400 m² et inférieure

à 10 000 m² (D)

Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eau est

la zone naturellement inondable par la plus forte crue connue

ou par la crue centennale si celle-ci est supérieure. La surface

soustraite est la surface soustraite à l'expansion des crues du

fait de l'existence de l'installation ou ouvrage, y compris la

surface occupée par l'installation, l'ouvrage ou le remblai dans

le lit majeur

Autorisation

ARTICLE 2 - CARACTÉRISTIQUES DES OUVRAGES

2.1 – Assainissement des eaux pluviales

Les eaux pluviales seront collectées sur l’ensemble de la zone commerciale et transiteront par des bassins de rétention. Le volume globale de rétention est de 3 790 m³, répartie dans trois bassins de 550, 200 et 3040 m³. L’exutoire du réseau d’eau pluviale sera le ruisseau de la Biallère. Les bassins seront rendus imperméables afin d’éviter les infiltrations d’eaux brute. L’imperméabilisation sera assurée par la superposition :

−D’un géotextile anti-poinçonnement,

−D’une géomembrane,

−D’un géotextile anti-poinçonnement,

−D’un substrat de 30 cm composé de ¼ de sable, ¼ de terre et de ½ de gravier.

RAA SPECIAL du 16 mai 2008 - 4 -Les pentes des berges seront limités à 3/1 (H/V) pour assurer la tenue du substrat. Un surcreusement au fond du bassin et un mur en enrochements bétonnés placés au niveau de l’embouchure du collecteur d’amenée des eaux assureront la fonction de brise-jet et de décantation des éléments les plus grossiers.

Une vanne manuelle permettra la gestion des flux hydrauliques : en cas de déversement accidentel, le bassin de retenue pourra être isolé (fermeture de la vanne aval) et passer en fonctionnement statique (débit traversier nul). Une vanne amont permettra de diriger les eaux de ruissellement de la plate- forme en direction du milieu naturel par un by-pass. Cette canalisation ne devra être utilisée qu’en cas de concomitance entre une pollution et un événement pluvieux, ou en cas d’évènement pluvieux d’une période de retour supérieur à 10 ans.

Un régulateur de débit garantit l’évacuation des eaux à un débit déterminé n’excédant pas la valeur de 35 l/s pour la hauteur d’eau maximale dans le bassin. Ce dispositif est complété par un dégrilleur assurant la rétention de certaines matières solides non décantables et pouvant conduire à des obstructions ou à affecter le fonctionnement des ouvrages placés en aval. Une lame siphoïde sera prévue en sortie de bassin

Une surverse sera aménagée au niveau des bassins de retenue afin de permettre l’évacuation, une fois le bassin plein, des eaux résultant d’un événement pluvieux de période de retour supérieur à 10 ans. Cette surverse sera positionnée en entrée de bassin pour éviter la perturbation du processus de décantation des eaux stockées.

2.2 – Dérivation du ruisseau de la Biallère

Le ruisseau sera dévié sur 295 m. Le cours d’eau rectifié aura une pente de 0,44 % et une section trapézoïdale de 1,3 m de hauteur, la largeur au fond du lit étant de 1,3 m et la largeur au sommet des berges de 5,6 m. Des aménagements seront néanmoins prévus pour permettre une diversification des faciès d’écoulement et permettre la création d’abris avec à terme pour objectif la colonisation du cours d’eau par une faune hydrobiologique et piscicole diversifiée. Afin d’éviter l’étalement de la lame d’eau en période de basses eaux, un lit d’écoulement d’étiage sinueux d’une quarantaine de centimètre de largeur sera créé sur l’ensemble du linéaire du ruisseau rectifié y compris au niveau du busage. Les berges seront plantées avec une ripisylve adaptée composée d’essences locales dont l’aulne, le saule et le frêne.

Le lit du cours d’eau sera busé pour permettre un accès à la zone commerciale. Le busage sera réalise uniquement sous la voie d'accès et sera composé d’un cadre en préfabriqué de 1,60 m de largeur et de 1,40 m de hauteur. Celui-ci sera enfoncé de 30 cm par rapport au fil d’eau afin de recréer un substrat naturel et permettre le franchissement des poissons. Des puits de lumière seront réalisés tous les 5 mètres par des grilles (1,00 x 0,10 m) afin de permettre une bonne luminosité. Compte-tenu du fait que le cours d’eau est entièrement busé et que de nombreux déchets se déposent dans le lit, un dégrilleur sera aménagé au niveau du débouché à l’air libre du ruisseau à l’aval de la RN 205.

Le ruisseau de la Biallère sera déconnecté du dispositif de collecte et de régulation des eaux pluviales en provenance de la zone et ne transitera pas par les bassins de régulation.

L’ancien lit de la Biallère situé en périphérie du projet d’extension ne sera pas remblayé afin de conserver l’écoulement du fossé n°2 et de réaliser une zone de bras mort à proximité de la conenction avec le nouveau tracé.

2.3 – Autres ouvrages

Le torrent du Rosay sera déconnecté du dispositif de collecte des eaux de ruissellement du projet. Les eaux du torrent, collectées via le fossé le long de la route de Cusin et ramenées sur l’emprise du projet via une canalisation Ø 600 mm, seront collectées jusqu’en aval du projet via une canalisation Ø 1000 mm de pente 1% qui empruntera le tracé du fossé en parallèle de la route de Cusin. Ce busage reprendra les eaux en provenance de la buse Ø 600 mm ainsi que des surverses du fossé le long de la route de Cusin.

Le deuxième fossé sera également rétabli par un busage Ø 800 mm qui reprendra le drainage de la zone et une partie des surverses de la route de Cusin.

Ces 2 fossés ne recevront aucune eau pluviale en provenance de la zone commerciale. 2.4 – Mise hors d’eau de la zone commerciale de Grand-Mont-Blanc

Le projet sera mise hors d’eau par une plate-forme en remblais. Celle-ci présentera une déclivité vers le Nord avec les Cotes de mise hors d’eau suivantes :

RAA SPECIAL du 16 mai 2008 - 5 -• Carrefour : 531,40

• Botanic : 531,00

• Ensemble D cellules 11 et 12 : 530,30

• Ensemble D cellules 9 et 10 : 530,05

• Boîte à Outils : 529,80

• Ensemble A, B et C : 529,80

Ce projet génère des remblais en zone inondable sur une surface estimée à 36 530 m².

Titre II - PRESCRIPTIONS

ARTICLE 3 – PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES

3.1. – Dispositions relatives aux travaux

a) Durant l'exécution des travaux

Toutes dispositions seront prises pour éviter la turbidité des eaux superficielles. Ainsi, pour les travaux intéressant le lit du cours d'eau, soit la totalité des eaux sera conditionnée dans un busage ou tuyau souple, soit les eaux seront provisoirement détournées. De plus, dans la mesure du possible, les travaux seront réalisés par temps sec.

Les travaux de rectification du ruisseau de la Biallère seront réalisées selon le phasage suivant : Aménagement du nouveau lit du cours d’eau (terrassement, évacuation des matériaux de déblais, aménagement d’un lit mineur, aménagement du fond du lit et des berges avec revégétalisation)

Mise en eau du nouveau lit en période de basses eaux

Comblement de l’ancien lit pour la partie concernée par le projet.

La mise en eau du nouveau lit se fera en basses eaux avec un débit progressif. Une zone de décantation et de filtration sera mise à l’aval de la zone de travaux à l’aide de ballots de paille et de géotextile. Le dimensionnement de ces ouvrages de détournement, ainsi que des éventuels ouvrages provisoires de traversée de lit, devra permettre de faire face aux crues prévisibles pendant la période de travaux. Tout déversement direct ou indirect de matières polluantes (hydrocarbures, ciment…) dans les eaux superficielles sera proscrit.

Le lavage des toupies à béton sera réalisé au-dessus d'une fosse de nettoyage aménagée à cet effet et éloignée du cours d'eau.

Les opérations de nettoyage, entretien et ravitaillement des engins de chantier et camions seront réalisées sur des emplacements aménagés de façon à interdire tout rejet d'effluents polluants au milieu naturel : installation et imperméabilisation des aires en dehors des périmètres de protection des captages d'eau potable, création de fossés étanches de récupération des eaux pluviales ou de lavage, installation de cuves de stockage, récupération de toutes matières polluantes… Les opérations de vidange des engins de chantier et camions se feront sur ces aires particulières ou grâce à un camion atelier muni d'un dispositif de récupération des huiles usagées par aspiration. Dans le premier cas, les produits de vidange seront recueillis et évacués en fûts fermés vers un centre de traitement agréé.

Les cuves de stockage des huiles et hydrocarbures seront éloignées du cours d'eau. Dans le cas contraire, ces stocks devront être ceinturés par une petite butte de terre afin de confiner une éventuelle fuite.

En cas d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou en cas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer au mieux et au plus vite les produits déversés seront immédiatement mises en œuvre (tranchées de récupération…), puis les terres souillées seront enlevées et évacuées vers des décharges agréées. Les engins de chantier seront évacués du lit mineur du cours d'eau la nuit et le week-end. Tous les déchets de chantier seront évacués en décharge autorisée.

Les déblais non réutilisables seront évacués et déposés dans un lieu de décharge dûment autorisé. L'emprise au sol du chantier sera réduite au maximum et piquetée de façon à minimiser les impacts sur le milieu naturel, y compris pour les débroussaillages et déboisements.

RAA SPECIAL du 16 mai 2008 - 6 -b) Après les travaux

Les aménagements nécessaires à la réalisation des travaux (piste d'accès, conditionnement des eaux par tuyaux, traversée busée…) et mis en place provisoirement, seront retirés du lit du cours d'eau, lequel sera remis en état.

Si le lit et les berges du cours d'eau sont dégradés pendant les travaux, ils seront restaurés (plantations d'essences locales adaptées aux bords des cours d'eau, emploi de techniques végétales de protection…).

Aux endroits qui auront été enherbés ou végétalisés (plantations), un suivi de la reprise de la végétation sera réalisé par le pétitionnaire.

ARTICLE 4 – MOYENS D’ANALYSES, DE SURVEILLANCE ET DE CONTRÔLE (Y COMPRIS AUTOCONTRÔLE)

4.1 - Surveillance et entretien des ouvrages

Le pétitionnaire veillera au bon entretien des ouvrages et installations mis en place. Ainsi, une visite régulière des aménagements réalisés (une visite annuelle au minimum et une visite après chaque événement pluvieux important), assurée par le pétitionnaire, permettra de surveiller leur comportement et de juger de la nécessité de leur entretien et de leur nettoyage afin d'assurer leur bon fonctionnement. L’entretien des bassins de retenue comprend :

- L’enlèvement des flottants ;

- Le nettoiement des berges, avec faucardage annuel de la végétation aquatique s’il y a lieu ; - Une vérification de la stabilité et de l’étanchéification des berges ;

- Le nettoiement des grilles amont et aval ;

- La vérification du régulateur de débit ;

- La vérification des vannes.

Les ouvrages seront entretenus de la manière suivante :

ORGANE PÉRIODICITÉ D’ENTRETIEN

Dégrilleur Trimestrielle + après chaque épisode pluvieux

Régulateur de débit Trimestriel

Vannes Semestriel

Buses d’entrée et de sortie Semestriel

Bassin de retenue Curage de la fosse de décantation tous les 5 ans

Lame siphoïde Vidange annuelle

De manière générale, une vérification après chaque épisode pluvieux important sera pratiquée. Lors de leur enlèvement, les déchets devront être gérés dans le cadre d'une filière agréée. 4.2 – Dispositions relatives au contrôle du rejet et des impacts sur le milieu récepteur Les dispositifs de rétention et de traitement mis en place ne seront jugés satisfaisants que lorsqu'une mesure de contrôle des débits de fuite effectivement délivrés aura été effectuée par le pétitionnaire et permettra de conclure au bon respect des prescriptions fixées en la matière. Dans la négative, les dispositifs réalisés devront être revus et modifiés en conséquence.

Le pétitionnaire confirmera par courrier à l'administration chargée de la police des eaux la conformité des débits mesurés avec les débits autorisés.

Les installations de rétention et de traitement des eaux avant rejet dans le milieu récepteur pourront être visitées en tous temps par les représentants de cette administration.

Une période de surveillance soutenue des ouvrages par le maître d'œuvre, durant les deux premières années après leur réalisation, fera l'objet d'un protocole d'évaluation.

RAA SPECIAL du 16 mai 2008 - 7 -Pendant cette période, le pétitionnaire procédera annuellement à l'analyse, sur échantillons instantanés, des rejets à l'amont (à l'arrivée dans les bassins) et à l'aval du traitement, et des eaux réceptrices à l'amont et à l'aval des rejets, portant sur la teneur en MES, DCO, DBO5, Pb, Zn et hydrocarbures. La date des prélèvements pour analyse sera arrêtée en accord avec l'administration chargée de la police des eaux.

En cas de désordres constatés au niveau de la qualité physico-chimique ou hydrobiologique des eaux du réseau hydrographique, imputables a priori au rejet réalisé, objet du présent arrêté, l'administration chargée de la police des eaux et de la police de la pêche pourra exiger du pétitionnaire la mise en œuvre d'analyses complémentaires de contrôle du milieu récepteur.

Le coût de ces mesures et analyses sera à la charge du pétitionnaire.

Les résultats des analyses effectuées seront adressés dans les meilleurs délais à l'administration chargée de la police des eaux, qui pourra alors éventuellement, au vu de ces résultats, réajuster la périodicité des contrôles, ou revoir les conditions de la présente autorisation afin de garantir la préservation du milieu aquatique.

ARTICLE 5 - MOYENS D’INTERVENTION EN CAS D’INCIDENT OU D’ACCIDENT Le pétitionnaire prendra les mesures d'exécution immédiate nécessaires pour faire cesser les dangers ou inconvénients et limiter les conséquences d'une pollution accidentelle.

La vanne de sectionnement en sortie du bassin de décantation et de filtration (bassin étanche par rapport au terrain d'assise) permettra une intervention rapide de la part des services exploitant les ouvrages, afin que l'effluent accidentel ne se propage pas dans le milieu récepteur. Ainsi, une large information sur la procédure à tenir sera faite auprès des services appelés à intervenir en cas d'accident (qui prévenir et que faire selon les cas).

Tout déversement accidentel piégé dans les ouvrages de traitement sera évacué vers un centre de traitement agréé.

Tout incident ou accident intéressant les installations et de nature à porter atteinte à l'un des éléments mentionnés à l'article L211-1 du Code de l'Environnement doit être déclaré à l'administration chargée de la police des eaux.

ARTICLE 6 - MESURES CORRECTIVES ET COMPENSATOIRES

Dans le ruisseau de la Biallère, des aménagements seront prévus pour permettre une diversification des faciès d’écoulement et permettre la création d’abris avec à terme pour objectif la colonisation du cours d’eau par une faune hydrobiologique et piscicole diversifiée. Afin d’éviter l’étalement de la lame d’eau en période de basses eaux, un lit d’écoulement d’étiage sinueux d’une quarantaine de centimètre de largeur sera créé sur l’ensemble du linéaire du ruisseau rectifié y compris au niveau du busage.

Les berges seront plantées avec une ripisylve continue et adaptée composée d’essences locales dont l’aulne, le saule et le frêne.

Le lit du cours d’eau sera busé sur 12 m pour permettre un accès à la zone commerciale. Le busage sera composé d’un cadre en préfabriqué de 1,60 m de largeur et de 1,40 m de hauteur. Celui-ci sera enfoncé de 30 cm par rapport au fil d’eau afin de recréer un substrat naturel et permettre le franchissement des poissons.

L’ancien lit de la Biallère situé en périphérie du projet d’extension ne sera pas remblayé afin de conserver l’écoulement du fossé n°2 et de réaliser une zone de bras mort à proximité de la conenction avec le nouveau tracé.

Titre III – DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 7 - DURÉE DE L’AUTORISATION

Sans objet.

ARTICLE 8 - CONFORMITÉ AU DOSSIER ET MODIFICATIONS

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.

RAA SPECIAL du 16 mai 2008 - 8 -Toute modification apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’Article R214-18 du Code de l’Environnement.

ARTICLE 9 - CARACTÈRE DE L’AUTORISATION

L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.

Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au Code de l’Environnement.

Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement. Conformément à l'article R.214-45 du Code de l'Environnement, lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que le présent permissionnaire, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.

Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.

ARTICLE 10 - DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS

Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’Article L211-1 du Code de l’Environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d’ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

ARTICLE 11 - CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION Sans objet.

ARTICLE 12 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX

Sans objet.

ARTICLE 13 - ACCÈS AUX INSTALLATIONS

Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le Code de l’Environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

ARTICLE 14 - DROITS DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

RAA SPECIAL du 16 mai 2008 - 9 -ARTICLE 15 - AUTRES RÉGLEMENTATIONS

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

ARTICLE 16 - PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS

Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire. Il sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et mis à la disposition du public sur le site Internet de la Préfecture pendant une durée d’au moins un an.

Cet arrêté sera affiché pendant un mois en Mairie de Sallanches.

Un avis rappelant la délivrance de la présente autorisation et les lieux où le dossier peut être consulté sera publié par les soins des services de la Préfecture (Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt - Service de l’Eau et de la Pêche) aux frais du pétitionnaire dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.

Le dossier sur l’opération autorisée est mis à la disposition du public dans la Mairie de Sallanches et à la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt (Service de l’Eau et de la Pêche) pendant une durée de deux mois à compter de la publication de l’arrêté d’autorisation.

ARTICLE 17 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente autorisation au Recueil des Actes Administratifs. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’Article R421-2 du Code de Justice Administrative.

Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs par le pétitionnaire et dans un délai de quatre ans par les tiers dans les conditions de l’Article L514-6 du Code de l’Environnement.

ARTICLE 18 - EXECUTION

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie,

Monsieur le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt,

Monsieur le Président de la Société d'Expansion Régionale Financière et Immobilière (SERFI), Monsieur le Maire de Sallanches,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à :

- Monsieur le Sous-Préfet de l’Arrondissement de BONNEVILLE,

- Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,

- Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement (Service Urbanisme, Risques et Environnement),

- MM. les Présidents des Chambres d'Agriculture, de Commerce et de l'Industrie et des Métiers de Haute-Savoie,

- Monsieur le Chef du Service Départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA).

Le Préfet,

Michel BILAUD.

RAA SPECIAL du 16 mai 2008 - 10 -\#

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RAA SPECIAL du 16 mai 2008 - 11 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT

Agence Nationale de l'Habitat – Délégation locale de Haute-Savoie

Décision n° 74-2008-01 du 13 mai 2008 portant délégation de signature

Article 1er : Délégation permanente est donnée à Mme Sylvia CHARPIN, déléguée adjointe, à effet de signer les actes et documents suivants :

1) pour les territoires hors délégation de compétence : toutes les conventions concernant des logements situés dans le ressort territorial de la délégation locale de l’Anah, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant.

2) pour les territoires en délégation de compétence : les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l’Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant.

3) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre l’article L.321-4 ou L.321-8 du CCH.

4) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R.321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’agence.

5) le cas échéant, tous actes relatifs aux sanctions, en cas d’inexécution des conventions par les bailleurs, dans les conditions fixées dans lesdites conventions.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du délégué local et de Mme Sylvia CHARPIN, délégation est donnée à Mme Chantal CHEVOLEAU, instructeur, aux fins de signer les seuls documents visés aux points 3 et 4 de l’article 1er de la présente décision.

Article 3 : La présente décision prend effet à compter du 25 avril 2008.

Article 4 : Ampliation de la présente décision sera adressée :

• à M. le directeur départemental de l'Équipement de Haute-Savoie, pour publication au recueil des actes administratifs du département ;

• le cas échéant, à M. le Président du Conseil Général ou M. le Président de l'établissement public de coopération intercommunale ayant signé une convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L321-1-1 du Code de la Construction et de l'Habitation; • à M. le directeur général de l'Anah ;

• à M. l'agent comptable;

• à M. le directeur territorial ;

• aux intéressés.

Le délégué local

Pascal BERNIER

RAA SPECIAL du 16 mai 2008 - 12 -Décision n° 74-2008-02 du 13 mai 2008 portant délégation de signature

Article 1er : Délégation permanente est donnée à Mme Sylvia CHARPIN, déléguée adjointe, à effet de signer les actes suivants :

− tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, y compris les autorisations de commencer les travaux dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;

− la notification des décisions prises par la Commission d'Amélioration de l'Habitat ou par des instances supérieures ;

− la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du délégué local et de Mme Sylvia CHARPIN, délégataire désignée à l'article 1er ci-dessus, délégation est donnée à Mme Chantal CHEVOLEAU, instructeur, aux fins de signer :

− les accusés de réception des demandes de subvention ;

− les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs ;

− les autorisations de commencer les travaux, lorsque le délégué est compétent ; − la notification des décisions prises par la CAH ou par les instances supérieures.

Article 3 : La présente décision prend effet à compter du 25 avril 2008.

Article 4 : Ampliation de la présente décision sera adressée :

− à M. le directeur départemental de l'Equipement de Haute-Savoie, pour publication au recueil des actes administratifs du département ;

− à M. le directeur général de l'ANAH ;

− à M. l'agent comptable ;

− à M. le directeur territorial ;

− aux intéressé(e)s.

Le délégué local

Pascal BERNIER

RAA SPECIAL du 16 mai 2008 - 13 -