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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C088 09 2024 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C088 09 2024)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Aménagement du territoire, C- 88-09-2024

Votants : 74

Convocation du Conseil d’Agglomération :

le 24 septembre 2024

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

Séance du 30 septembre 2024

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET HABITAT DURABLES - DÉBAT SUR LES ZONES D'ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES

Titulaires et suppléants présents :

Jérôme BALOGE, Annick BAMBERGER, Jeanine BARBOTIN, Ségolène BARDET, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Jacques BILLY, Gérard BOBINEAU, François BONNET, Sophie BOUTRIT, Christian BREMAUD, Sophie BROSSARD, Françoise BURGAUD, Alain CANTEAU, Alain CHAUFFIER, Clément COHEN, Jean-Pierre DIGET, Patricia DOUEZ, Romain DUPEYROU, Emmanuel EXPOSITO, François GIBERT, Cathy Corinne GIRARDIN, Christian GRONDEIN, Anne-Sophie GUICHET, François GUYON, Thibault HEBRARD, Florent JARRIAULT, Alain LECOINTE, Gérard LEFEVRE, Alain LIAIGRE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Sébastien MATHIEU, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Marcel MOINARD, Aurore NADAL, Rose-Marie NIETO, Frédéric NOURRIGEON, Eric PERSAIS, Franck PORTZ, Claire RICHECOEUR, Corinne RIVET BONNEAU, Agnès RONDEAU, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Johann SPITZ, Philippe TERRASSIN, Séverine VACHON, Nicolas VIDEAU.

Titulaires absents ayant donné pouvoir :

Stéphanie ANTIGNY pouvoir à Aurore NADAL, Claude BOISSON pouvoir à Jean-Pierre DIGET, Marie-Christelle BOUCHERY pouvoir à Romain DUPEYROU, Cédric BOUCHET pouvoir à Emmanuel EXPOSITO, Yamina BOUDAHMANI pouvoir à Dominique SIX, Thierry DEVAUTOUR pouvoir à Agnès RONDEAU, Noélie FERREIRA pouvoir à François GUYON, Elsa FORTAGE pouvoir à Sébastien MATHIEU, Guillaume JUIN pouvoir à Eric PERSAIS, Gérard LABORDERIE pouvoir à Alain LECOINTE, Lucien-Jean LAHOUSSE pouvoir à Thibault HEBRARD, Anne-Lydie LARRIBAU pouvoir à Sophie BOUTRIT, Bastien MARCHIVE pouvoir à Jérôme BALOGE, Lucy MOREAU pouvoir à Elisabeth MAILLARD, Nicolas ROBIN pouvoir à Gérard LEFEVRE, Mélina TACHE pouvoir à Florent SIMMONET, Florence VILLES pouvoir à Rose-Marie NIETO, Valérie VOLLAND pouvoir à Jeanine BARBOTIN, Lydia ZANATTA pouvoir à Marie-Paule MILLASSEAU.

Titulaire absent suppléé :

Philippe LEYSSENE par Christian GRONDEIN.

Titulaires absents :

Christelle CHASSAGNE, Michel PAILLEY, Richard PAILLOUX, Yvonne VACKER.

Titulaires absents excusés :

Olivier D'ARAUJO, Gérard EPOULET, Christophe GUINOT, Nadia JAUZELON.

Président de séance : Jérôme BALOGE

Secrétaire de séance : Sophie BOUTRITC- 88-09-2024

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS

CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU LUNDI 30 SEPTEMBRE 2024

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET HABITAT DURABLES - DÉBAT SUR LES ZONES D'ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES

Monsieur Jacques BILLY, Vice-Président Délégué, expose,

Après examen par la Conférence des Maires,

Sur proposition du Président,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) en date du 10 décembre 2019 ;

Vu la délibération du 10 février 2020 approuvant le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la CAN ;

Vu la délibération du 10 février 2020 approuvant le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) de la CAN ;

Vu la délibération du 8 février 2024 approuvant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal Déplacements (PLUi-D) de la CAN ;

Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, et particulièrement son article 15 codifié à l’article L.141-5-3 du Code de l’Energie ;

Vu les zones d’accélération de la production d’énergies renouvelables définies par délibération du conseil municipal d’Aiffres (12/09/2024), Amuré (12/09/2024), Arçais (09/09/2024), Beauvoir-sur-Niort (10/07/2024), Bessines (11/07/2024), Le Bourdet (06/06/2024), Brûlain (25/06/2024), Chauray (25/06/2024), Coulon (17/09/2024), Echiré (13/09/2024), Epannes (17/09/2024), Fors (12/09/2024), La Foye-Monjault (17/07/2024), Frontenay-Rohan-Rohan (03/07/2024), Germond-Rouvre (27/06/2024), Granzay-Gript (04/07/2024), Magné (09/07/2024), Marigny (01/08/2024), Mauzé-sur-le- Mignon (01/07/2024), Niort (23/09/2024), Plaine d’Argenson (04/07/2024), Prahecq (25/06/2024), Prin-Deyrançon (20/06/2024), La Rochénard (25/06/2024), Saint-Gelais (25/06/2024), Saint-Hilaire-la- Palud (27/06/2024), Saint-Martin-de-Bernegoue (01/07/2024), Saint-Maxire (09/07/2024), Saint-Rémy (29/08/2024), Saint-Romans-des-Champs (10/09/2024), Saint-Symphorien (23/09/2024), Sciecq (16/09/2024), Val-du-Mignon (16/09/2024), Vallans (27/06/2024), Le Vanneau-Irleau (12/09/2024), Villiers-en-Plaine (09/07/2024) et Vouillé (16/09/2024) ;

La loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables vise à accélérer leur développement en simplifiant les procédures.

Les Zones d'Accélération des Energies Renouvelables (ZAEnR) sont des zones favorables aux énergies renouvelables, pour lesquelles il y a un potentiel en énergie renouvelable et qui auront fait l’objet d’une concertation.Les ZAEnR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables : le photovoltaïque, le solaire thermique, l’éolien, le biogaz, la géothermie...

Les projets situés en ZAEnR pourront faire l’objet d’avantages en termes de délais d’instruction et de soutiens financiers par exemple.

Une zone d’accélération n’est pas une zone d’autorisation systématique. Il s’agit d’une simplification des règles en place pour accélérer les procédures.

- Un projet peut être refusé dans ces zones s’il ne respecte pas le PLUi-D ou d’autres réglementations.

Un projet peut également être accepté en dehors de ces zones.

La loi prévoit que chaque commune doit délibérer sur la définition des ZAEnR et doit transmettre ces ZAEnR à la CAN et au référent préfectoral. En effet, la loi prévoit qu’un débat se tienne au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sur la cohérence des zones d'accélération identifiées avec le projet du territoire.

Méthode

Lors de la Conférence des Maires de Juin 2023, les maires du territoire ont souhaité un accompagnement des communes par la CAN.

Il s’agit des communes d’Aiffres, Amuré, Arçais, Beauvoir-sur-Niort, Bessines, Le Bourdet, Brûlain, Chauray, Coulon, Echiré, Epannes, Fors, La Foye-Monjault, Frontenay-Rohan-Rohan, Germond-Rouvre, Granzay-Gript, Juscorps, Magné, Marigny, Mauzé-sur-le-Mignon, Niort, Plaine d’Argenson, Prahecq, Prin-Deyrançon, La Rochénard, Saint-Gelais, Saint-Georges-de-Rex, Saint-Hilaire-la-Palud, Saint-Martin- de-Bernegoue, Saint-Maxire, Saint-Rémy, Saint-Romans-des-Champs, Saint-Symphorien, Sansais, Sciecq, Val-du-Mignon, Vallans, Le Vanneau-Irleau, Villiers-en-Plaine et Vouillé.

Une méthode a ensuite été validée en octobre 2023.

Les objectifs sont de :

- S’assurer que les zones d’accélération définies sont en cohérence avec les priorités communautaires notamment traduites dans le SCoT et le PLUi-D qui composent le référentiel commun ;

- Proposer une méthode globale et produire des cartes par commune proposant des zones potentielles ;

- Laisser les élus municipaux décider de valider les zones potentielles proposées ou les réduire.

Aussi, pour chaque type d’EnR, un document a été transmis aux communes rappelant la règle du PLUi- D et proposant un zonage “d’accélération”.

Les types d’ENR sont ainsi présentés :

- Énergie éolienne : Grand éolien, Eolien dont la hauteur du mât est comprise entre 12 et 50 mètres, Petit éolien ;

- Énergie solaire : photovoltaïque au sol, photovoltaïque en toiture, agrivoltaïsme, ombrières de parking, ombrières sur réserves de substitution ;

- Biomasse ;

- Énergie hydraulique ;

- Géothermie de minime importance ;

- Méthanisation : méthanisation par injection de biométhane dans le réseau gaz, méthanisation par cogénération (électricité plus chaleur).Concernant l’énergie solaire sur les réserves de substitution aucune carte n’est produite ; le principe étant l’accélération sur tous les projets de réserve (réalisés ou à venir).

Consultation des aires

A noter que les gestionnaires des aires protégées ont aussi été consultés tel que demandé dans l’article 15 de la loi du 10 mars 2023 / Article L.141-5-3 du Code de l’Energie : « […] Dans les périmètres des aires protégées […], les communes identifient ces zones d'accélération après avis du gestionnaire. Lorsque les communes sont intégrées en totalité ou partiellement dans le périmètre de classement d'un parc naturel régional, l'identification des zones d'accélération est réalisée en concertation avec le syndicat mixte gestionnaire du parc pour ce qui concerne les zones situées en son sein. [...] ».

Les gestionnaires de sites concernés sur le territoire de la CAN sont :

- Le Parc Naturel Régional du Marais-Poitevin

- L’Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine (UDAP) des Deux-Sèvres pour les Sites inscrits

- La Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) Nouvelle-Aquitaine pour les Sites classés

- La Direction Départementale des Territoires (DDT) pour les Arrêtés Préfectoraux de protection de Biotope (APB)

- La Région Nouvelle Aquitaine pour les sites Natura 2000

- Le Département des Deux-Sèvres et le Conservatoire d’Espaces Naturels (CEN) Nouvelle Aquitaine pour les espaces naturels sensibles

A l’issue de cette consultation, différents espaces naturels sensibles ont été exclus des ZAEnR.

Concertation publique

Les 40 communes de la CAN ont fait l’objet d’une concertation groupée.

Cette concertation s’est déroulée du mardi 21 mai 2024 à 9h00 au mardi 4 juin 2024 à 17h00 inclus.

Des moyens de concertation mutualisés entre les 40 communes ont été mis en œuvre : - Mise en place d’un registre dématérialisé pour que chacun puisse contribuer : https://www.registre-dematerialise.fr/5399 ;

- Consultation des zones proposées par les communes directement sur le registre dématérialisé.

A l’issue de cette concertation une zone tampon de 500 mètres autour des habitations a été proposée pour les communes ayant prévu des zones d’accélération du moyen éolien.

Dans le même temps, d’autres moyens de concertation ont été mobilisés selon les communes.

A l’issue de cette concertation, les communes d’Aiffres, Amuré, Arçais, Beauvoir-sur-Niort, Bessines, Le Bourdet, Brûlain, Chauray, Coulon, Echiré, Epannes, Fors, La Foye-Monjault, Frontenay-Rohan-Rohan, Germond-Rouvre, Granzay-Gript, Magné, Marigny, Mauzé-sur-le-Mignon, Niort, Plaine d’Argenson, Prahecq, Prin-Deyrançon, La Rochénard, Saint-Gelais, Saint-Hilaire-la-Palud, Saint-Martin-de- Bernegoue, Saint-Maxire, Saint-Rémy, Saint-Romans-des-Champs, Saint-Symphorien, Sciecq, Val-du- Mignon, Vallans, Le Vanneau-Irleau, Villiers-en-Plaine et Vouillé ont délibéré.

Ainsi, les ZAEnR telles que délibérées par les communes sont tout à fait compatibles avec les documents de planification en vigueur sur le territoire de la CAN.Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :

̵ Prend acte de la tenue du débat relatif à l’identification des zones d’accélération de la production d’énergies renouvelables ;

̵ Autorise le Président, ou le Vice-Président délégué, à réaliser les mesures nécessaires à l’exécution de la délibération.

Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.

Pour : 74

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Sophie BOUTRIT

Secrétaire de séance

Jacques BILLY

Vice-Président Délégué