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unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 1 Modification+de+la+tarification+des+aires+des+gens+du+voyage
Document publié le Mardi 28 juillet 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 1 Modification+de+la+tarification+des+aires+des+gens+du+voyage)
Thèmes du document : Exploration spatiale, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
DEPARTEMENT
DES LANDES
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES GRANDS LACS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
2015-1052
Nbres de Conseillers en exercice : 36
Nbre de présents : 27
Nbre de votants : 36
Date de convocation et d’affichage : 8/10/2015
Secrétaire de séance : MIREMONT Raphaëlle
L’an deux mille quinze, le quinze octobre à 20h30
Le cconseil communautaire régulièrement convoqué, s’est réuni s’est réuni au centre administratif de Parentis-en-Born, sous la présidence de Monsieur DUDON Alain, Président.
Présents : Mme BLEVEC Marie-Christine, Mme BOUSQUET Marie-Hélène, M. DELOUZE Alain, M. DEMANE Kamel, M. DIAZ Manuel, M. DORVILLE Patrick, M. DUDON Alain, Mme NAYACH Laure, Mme PELTIER Virginie, Mme TROQUIER Marie-Cécile, Mme DOUSTE Françoise, M. VILLENAVE Vincent, Mme CASSAGNE Patricia, M. CHAUVIN Mickaël, Mme BENHEBRI Béatrice, M. ERNANDORENA Christian, Mme LARROUY Claude, M. LAVIELLE Raymond, Mme NADAU Marie-Françoise, Mme GUÉGAN Guénaëlle, M. LAINÉ Fabien, Mme MIREMONT Raphaëlle, M. RAMEAU Thierry, M. RODRIGUEZ David, M. CASTAGNEDE Vincent, Mme DUBOIS Françoise, M. DUCOM Marc
Procurations : Mme BLOUIN Anne donne procuration à M. DELOUZE Alain, M. BUCAMP Frédéric donne procuration à Mme CASSAGNE Patricia, M. FOSSE Bertrand donne procuration à Mme BLEVEC Marie-Christine, Mme LARREZET Hélène donne procuration à M. DIAZ Manuel, M. PIORKOWSKI Bruno donne procuration à Mme PELTIER Virginie, Mme POULAIN Marielle donne procuration à Mme BOUSQUET Marie-Hélène, M. LOUPIT Jean-Jacques, donne procuration à Mme NADAU Marie-Françoise, M. SOULES Eric donne procuration à M. ERNANDORENA Christian, M. COMET Bernard donne procuration à Mme GUÉGAN Guénaëlle
Décision de l’assemblée :
Document exécutoire à compter du : 16/10/15
Votants : 36 Transmis en Préfecture le : 27/10/15 Pour : 36 Affiché le :
Contre : à Parentis en Born, le
Abstention :
Le Président,
Alain DUDON Sujet n° 1 : Modification de la tarification des aires des gens du voyage
Un travail comparatif des règlements et des tarifs des aires des gens du voyage des Landes a été mené par les services techniques de la communauté de communes. Le comptage des caravanes est un point où des disparités sont constatées avec les autres gestionnaires du département : Il s’effectue à partir du nombre de « caravanes ».
Rentrent alors des sous-éléments qui sont rattachés soit à la « caravane principale et / ou à la famille », voire au degré d’équipement du véhicule « simple ou double essieu(x) ».
Ces sous-éléments posent plusieurs problèmes :
l’occupation des aires doit tenir compte de l’ensemble des utilitaires / véhicules, quels qu’ils soient,
une famille est composée d’1, 2, voire 3 caravanes.
L’incidence du « bon comptage », soit celui retenu par la collectivité est réel sur la tarification à percevoir.
Dans un souci d’harmonisation avec les pratiques constatées sur les autres aires du département, il est proposé de modifier la tarification à la caravane, point le plus sensible : il s’agit de limiter le tarif de 5 € par jour et par caravane familiale. Cette dernière peut être constituée d’un véhicule autoporté ou autotracté qui pourra être accompagné de deux caravanes supplémentaires de taille moindre pour le logement d’autres membres de la famille.
La commission Aménagement réunie le 28 juillet 2015 a validé cette proposition.
M. le président propose à l’assemblée délibérante d’approuver la modification de la tarification des aires des gens du voyage.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
D’approuver la modification de la tarification des aires des gens du voyage
D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus
Et ont signé au registre les membres présents
Pour copie conforme, le 16 octobre 2015
Le Président,
Alain DUDON