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Document publié le Lundi 20 mars 2023 par la commune de Dampniat.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 21 delib approbation du compte de gestion 2022 du lotissement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DE CORREZE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE DAMPNIAT
Délibération n° 2023-21
Nombre de Conseillers:
En exercice 14
Présents 11
Votants 12
Pouvoir : Mme Pejoine-Magnaudet à M. Beynet
Objet : Approbation du compte de gestion 2022 du lotissement
L’an deux mille vingt-trois, et le vingt-huit mars à dix-huit heures quinze, le conseil municipal de la commune de Dampniat, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre BERNARDIE, Maire.
Date de convocation du conseil municipal : 20 mars 2023
Présents: Mmes et MM BERNARDIE, BEYNET, CHABOT, GALLAND, GODART, MARGERIT, MARTY, MERAUD, OVTCHARENKO, POMPIER et POIRIER.
Absents excusés : Mmes PEJOINE-MAGNAUDET, RAYNAL et M. PEREIRA Secrétaire de Séance : Mme POIRIER
************
Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.
Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l'unanimité le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2022. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le maire,
Jean-Pierre BERNARDIE.
Accusé de réception en préfecture
019-211906805-20230328-CA-2022-LOT-BF
Date de télétransmission : 30/03/2023
Date de réception préfecture : 30/03/2023