Arrêté - Préfecture - Savoie - 2019.06.06 RAA N°73 2019 067 SPECIAL

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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2019.06.06 RAA N°73 2019 067 SPECIAL Document publié le Jeudi 6 juin 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2019.06.06 RAA N°73 2019 067 SPECIAL)Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Institutions publiques, ed

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°73-2019-067

PUBLIÉ LE 6 JUIN 2019Sommaire

73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie

73-2019-05-27-007 - Arrêté portant délégation de signature aux agents des SIE de

Chambéry et SIP-SIE d'Albertville pour instruire et rembourses des RCTVA du SIE de

Moûtiers (2 pages) Page 3

73-2019-05-22-011 - Arrêté préfectoral relatif aux opérations de remaniement du cadastre

dans la commune du Bourget-du-Lac (1 page) Page 6

73_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2019-03-05-014 - Décision d'approbation de l'avenant n°2 à la convention constitutive

du CD de l'accès du droit de la Savoie du 15-12-2017 (7 pages) Page 8

273_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de Savoie

73-2019-05-27-007

Arrêté portant délégation de signature aux agents des SIE

de Chambéry et SIP-SIE d'Albertville pour instruire et

rembourses des RCTVA du SIE de Moûtiers Liste des agents des SIE de Chambéry et SIP-SIE d'Albertville ayant délégation

73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2019-05-27-007 - Arrêté portant délégation de signature aux agents des SIE de Chambéry et SIP-SIE d'Albertville pour instruire et rembourses des RCTVA du SIE de Moûtiers 3A (à

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

al À =

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Annexe 5.1

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA SAVOIE

5 rue Jean GIRARD-MADOUX

73000 Chambéry

L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Savoie,

L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la

Savoie ;

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

arrête :

Article 1 - A compter du 27 mai 2019, délégation de signature est donnée aux agents de la DDFiP de la Savoie dont la liste est disponible en annexe pour instruire et rembourser les demandes de remboursement de crédit de TVA du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Moûtiers.

Article 2 - L’usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par :

• la circulaire n°2016-09-1636 du 08/12/2016 publiée par le bureau GF 2C de la Direction Générale des Finances Publiques offrant aux directions la possibilité de travail à distance entre plusieurs SIE,

• conformément au protocole signé le 07/05/2019 par le Directeur départemental des Finances Publiques de la Savoie, les responsables des SIE de Moûtiers et de Chambéry et le responsable du SIP-SIE d'Albertville.

Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

A Chambéry, le 27 mai 2019

Le directeur départemental des finances publiques

signé :Jean-Michel BLANCHARD

Administrateur général des finances publiques

73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2019-05-27-007 - Arrêté portant délégation de signature aux agents des SIE de Chambéry et SIP-SIE d'Albertville pour instruire et rembourses des RCTVA du SIE de Moûtiers 4"À

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Annexe

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE

Liste des agents nécessitant une délégation de signature spécifique dans le cadre du travail à distance entre les SIE d'Albertville, de Chambéry et de Moûtiers

Service Nom Prénom Grade Montant

ALBERTVILLE

SEVESSAND Philippe Inspecteur principal

Chef de service comptable

100 000 €

DINET Jean-Bernard Inspecteur (adjoint) 100 000 €

COUTIER Laurence Contrôleur 10 000 €

DEMEYER Brigitte Contrôleur 10 000 €

DONCHE Marc Contrôleur 10 000 €

FARNIER Jacques Contrôleur 10 000 €

PAPEIX Nicolas Contrôleur 10 000 €

RACINE Keity Contrôleur 10 000 €

VERJUS Marielle Contrôleur 10 000 €

CHAMBERY

OGER Noël AFiPA

Chef de service comptable

100 000 €

DEPOMMIER Laurent Inspecteur divisionnaire (adjoint) 100 000 €

FIARD Gilles Inspecteur 15 000 €

GIBOUIN Mélaine Inspecteur 15 000 €

ACLOQUE Pascal Contrôleur 10 000 €

CESARI Nathalie Contrôleur 10 000 €

CHATEL Sandra Contrôleur 10 000 €

FAURANT François Contrôleur 10 000 €

FOURNIER Corinne Contrôleur 10 000 €

GALLETTI Eléonore Contrôleur 10 000 €

GAZZA Sylvie Contrôleur 10 000 €

GIRERD-POTIN Marie-Christine Contrôleur 10 000 €

HARANG Dominique Contrôleur 10 000 €

LEAUNE Didier Contrôleur 10 000 €

MARTIN Patrick Contrôleur 10 000 €

MAURIER Christian Contrôleur 10 000 €

RAFFATELLI Christelle Contrôleur 10 000 €

THIRION Frédérique Contrôleur 10 000 €

73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2019-05-27-007 - Arrêté portant délégation de signature aux agents des SIE de Chambéry et SIP-SIE d'Albertville pour instruire et rembourses des RCTVA du SIE de Moûtiers 573_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de Savoie

73-2019-05-22-011

Arrêté préfectoral relatif aux opérations de remaniement du

cadastre dans la commune du Bourget-du-Lac

Opérations de remaniement du cadastre dans la commune du Bourget-du-lac à compter du 1er

juin 2019

73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2019-05-22-011 - Arrêté préfectoral relatif aux opérations de remaniement du cadastre dans la commune du Bourget-du-Lac 6Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SAVOIE

REMANIEMENT DU CADASTRE

ARRÊTÉ D’OUVERTURE

DES TRAVAUX

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture de la Savoie

Le Préfet de la Savoie,

Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;

Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre ;

Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;

Sur la proposition du Directeur départemental des finances publiques,

Arrête :

Article 1er - Les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans la commune du BOURGET DU LAC

À partir du 1er JUIN 2019.

L’exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la Direction départementale des finances

publiques.

Art. 2. - Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés à pénétrer dans les

propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune et, en tant que de besoin, sur celui des communes limitrophes

ci-après désignées :

LA MOTTE SERVOLEX

Art. 3. - Les dispositions de l’article 322-2 du Code pénal sont applicables dans le cas de destruction, de détérioration ou de

déplacement des signaux, bornes ou repères.

En outre, les contrevenants s’exposent au remboursement de la dépense consécutive à la reconstitution des éléments

devenus inutilisables par leur fait.

Art. 4. - Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de la commune intéressée et publié dans la forme ordinaire. Les

agents chargés des travaux devront être porteurs d’une ampliation dudit arrêté et la présenter à toute réquisition.

Art. 5. - Le texte du présent arrêté sera inséré au Recueil des actes administratifs.

Fait à Chambéry, le 22 mai 2019.

Signé Pierre MOLAGER

Secrétaire général

Pour le Préfet par délégation

73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2019-05-22-011 - Arrêté préfectoral relatif aux opérations de remaniement du cadastre dans la commune du Bourget-du-Lac 773_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2019-03-05-014

Décision d'approbation de l'avenant n°2 à la convention

constitutive du CD de l'accès du droit de la Savoie du

15-12-2017

Décision d'approbation de l'avenant n°2 à la convention constitutive du CD de l'accès du droit de

la Savoie du 15-12-2017

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-03-05-014 - Décision d'approbation de l'avenant n°2 à la convention constitutive du CD de l'accès du droit de la Savoie du 15-12-2017 8DECISION D’APPROBATION

de l'avenant n°2 à la convention constitutive du Conseil Départemental de lAccès au Droit de la

Savoie du 15 décembre 2017

La première présidente de la cour d'appel de Chambéry,

Le préfet du département de la Savoie,

Vu la loi n° 91-647 du [0 juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique ;

Vu la loi n° 91-647 du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits ;

Vu la loi n° 16-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle :

Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;

Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet

[991 relative à l'aide juridique

Vu le décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 modifié fixant les modalités particulières d'application dans

les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'en

Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 23 mars 2012 ;

Vu les arrêtés du 22 mars 2018 et du 16 juillet 2018 portant délégation du pouvoir d'approbation des

conventions constitutives des groupements d'intérêt public « conseils départementaux de l'accès au droit »

et « conseils de l'accès au droit »,

DECIDENT :

Auticle I°

L'avenant n°2 à la convention constitutive du Conseil Départemental de Accès au Droit de la Savoie est

approuvé ce jour!

Article 2

La première présidente de la cour d’appel de CHAMBERYet le préfet du département de la SAVOIE sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des

actes administratifs de la Préfecture du département de la SAVOIE.

Fait le 5 mars 2019

La première présidente Le préfet

de la cour d’appel de Chambéry du département de la Savoie

SIGNÉ : FERREIRA Chantal SIGNÉ : LAUGIER Louis

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-03-05-014 - Décision d'approbation de l'avenant n°2 à la convention constitutive du CD de l'accès du droit de la Savoie du 15-12-2017 9Consoll |

Departementa|l

de l'Accès |

au Droit

————— de La a

Savole

| 13

CONVENTION CONSTITUTIVE DU CONSEIL

DEPARTEMENT AL DE L’ACCES AU DROIT DE

LA SAVOIE

AVENANT - 2

au 15 décembre 2017

AVENANT n° 2 à la convention constitutive du Conseil Départemental de l'Accès au

Droit de la Savoie (CDAD)

Le présent avenant complète et modifie la convention constitutive du CDAD de la Savoie

signée le 19 avril 2013, approuvée le 3 mai 2013 et publiée au recueil des actes administratifs

le 7 mai 2013.

Il est constitué entre :

- l’Etat, représenté par le Préfet du département de la SAVOIE, par le Président du

Tribunal de Grande Instance de CHAMBERY et par le procureur de la République

près ledit tribunal ;

- le Département de la SAVOIE, représenté par le Président du Conseil départemental

Ou son représentant ;

- la Fédération des Maires de Savoie, représentée par sonPrésident ;

- l'Ordre des avocats du barreau de CHAMBERY, représenté par son Bâtonnier ;

- la Caïsse des Règlements Pécuniaires du barreau de CHAMBERY, représentée par

son Président ;

- la Chambre Départementale des Huissiers de justice de la SAVOIE, représentée par

son Président :

- la Chambre interdépartementale des Notaires de SAVOIE et HAUTE-SAVOIE,

représentée par son Président ;

- lassociation départementale d'Information sur le Logement (ADIL), représentée par

sa Présidente ;

- l'Ordre des avocats du barreau d'ALBERTVILLE, représenté par son Bâtonnier ;

- Ja Caisse des Règlements Pécuniaires du barreau de CHAMBERY, représentée par

son Président :

- La Communauté d'Agglomération du Lac du Bourget (CALB) — Grand Lac,

représentée par son Président ;

- La Présidente du Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles de la

Savoie (CIDFF 73), représentée par son Président :

Vu les articles 54 et suivants de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide

juridique, modifiée par la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à

la résolution amiable des conflits, par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et

d'amélioration de la qualité du droit, ainsi que par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

de modernisation de la justice du XXIe siècle,

Vu les articles 141 et suivants du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, modifiés

par le décret n° 2000-344 du 19 avril 2000 relatif à la composition et au fonctionnement du

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-03-05-014 - Décision d'approbation de l'avenant n°2 à la convention constitutive du CD de l'accès du droit de la Savoie du 15-12-2017 10Conseil national de l’aide juridique et des conseils départementaux de l’accès au droit, et par

le décret n° 2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique,

Vu le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public,

Vu Ja convention constitutive du Conseil Départemental de l’Accès au Droit de la

Savoie du 19 avril 2013 et son avenant n° 1 du 20 avril 2015,

LI est convenu ce qui suit :

I. MODIFICATION BE LA CONVENTION CONSTITUTIVE du CDAD de la Savoie —

en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice

du XXIème siècle et du décret n° 2017-822 du 5 mai 2017

Article 1 : Modification de l’article introductif

L'article introductif est modifié comme suit :

& Un groupement d’intérêt public est constitué entre :

— l’État, représenté par le préfet du département de la Savoie, par le président du tribunal de

grande instance de Chambéry, et par le procureur de la République près ledit tribunal,

— le département de la Savoie, représenté par Le président du conseil départemental ;

— lPassociation départementale des maires représentée par son président ;

— l’ordre des avocats du barreau de CHAMBERY, représenté par son Bâtonnier ;

— la caisse des règlements pécuniaires du barreau de CHAMBERY, représentée par son

Président ;

— la chambre départementale des huissiers de justice de la Savoie représentée par sa

Présidente ;

— la chambre départementale des notaires de Savoie et Haute-Savoie, représentée par son

Président ;

— et l’Association Départementale d'Information sur le Logement (ADIL), représentée par sa

Présidente.

Ce groupement d'intérêt public est régi par les articles 54 et suivants de la loi n° 91-647 du 10

juillet 1991 relative à l’aide juridique modifiée par la loi n°98-1163 du 18 décembre 1998

relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits, par la loi n° 201-525 du 17

mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, et par la loi n° 2016-1547

du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, les articles 141 et

suivants du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991, modifié par le décret n° 2000-344 du 19

avril 2000 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l’aide

juridique et des conscils départementaux de l’accès au droit, par le décret n° 2012-91 du 26

janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public, et par le décret n° 2017-822 du 5 mai

2017 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique, ainsi que par la présente

convention. »

Article 2 : Modification de l’article 2 relatif à l’objet du groupement

H est ajouté après le deuxième alinéa de l’article 2 Les phrases suivantes :

«Il participe à la mise en œuvre d’une politique locale de résolution amiable des différends.

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-03-05-014 - Décision d'approbation de l'avenant n°2 à la convention constitutive du CD de l'accès du droit de la Savoie du 15-12-2017 11[l peut développer des actions communes avec d’autres Conseils Départementaux de l’Accès

au Droit. »

Le reste de l’article est inchangé.

Article 3 : Modification de l’article 12 relatif au budget

L’article 12 est complété par les dispositions suivantes :

« Les membres du GIP qui sollicitent une subvention au Conseil Départemental de l'Accès au

Droit de la Savoie ne peuvent pas participer aux délibérations les concernant. »

Le reste de l’article est inchangé.

Article 4 : Modification de l’article 16 relatif au commissaire du gouvernement

Le premier alinéa de l’article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le commissaire du Gouvernement auprès du conseil départemental de l’accès au droit est le

magistrat du siège ou du parquet de la cour d’appel chargé de la politique associative, de

l'accès au droit et de l’aide aux victimes, désigné conjointement par le premier président de la

cour d’appel dans le ressort de laquelle siège le conseil départemental de l’accès au droit et

par le procureur général près de cette cour, conformément à l’avant-dernier alinéa de l’article

55 de la loi du 10 juillet 1991. Il assiste avec voix consultative aux séances des organes de

délibération et d'administration du groupement. »

Le reste de l’article est inchangé,

Article 5 : Modification de Particle 17 relatif à l'assemblée générale

Au quatrième alinéa de l’article 17, les dispositions « La Faculté de Droit de l'Université de Chambéry, représentée par son Doyen » sont remplacées par les dispositions suivantes : «La Faculté de Droit de l'Université Savoie Mont Blanc, représentée par son Doyen »

Le sixième alinéa de l’article 17 est remplacé par les dispositions suivantes :

« La présidence de l’assemblée générale est assurée par le président du Conseil Départemental

de lAccès au Droit de la Savoie, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par le

vice-président du groupement. A défaut, l'assemblée générale élit elle-même son président. »

Le reste de l’article est inchangé.

Article 6 : Modification de l’article 18 relatif au conseil d’administration

Au deuxième alinéa, après les mots « outre son président » sont ajoutés les mots « et son vice-

président »,

Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Le mandat d'administrateur

est exercé gratuitement. Le conseil d’administration se réunit en présence du magistrat

délégué à la politique associative et à l'accès au droit mentionné à l’avant-dernier alinéa de

l’article 55 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée en sa qualité de commissaire du

Gouvernement ».

Lc reste de l’article est inchangé.

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-03-05-014 - Décision d'approbation de l'avenant n°2 à la convention constitutive du CD de l'accès du droit de la Savoie du 15-12-2017 12Article 7 : Modification de l’article 19 relatif au président du conseil d’administration et

du groupement

Le titre de l’article 19 est modifié comme suit: « Président et vice-président du conseil

d'administration et du groupement ».

Le premier alinéa de l’article 19 est remplacé par les dispositions suivantes : « Le groupement

est présidé, conformément aux dispositions de l’article 55 de la Loi du 10 juillet 1991, par le

président du tribunal de grande instance de CHAMBERY, qui a voix prépondérante en cas de

partage égal des voix. Le procureur de la République près ce tribunal en assure la vice-

présidence. En cas d'absence ou d'empêchement du président, cette voix prépondérante est

attribuée au vice-président. ».

Le cinquième alinéa de l’article 19 est remplacé par les dispositions suivantes : « Il exécute et

met en œuvre les délibérations de l’assemblée générale et du conseil d’administration, dont il

préside les séances. En cas d'absence où d’empêchement du président, la présidence est

assurée par le vice-président. Si le président ou le vice-président sont absents ou empêchés, le

conseil d’administration désigne lui-même le président de séance parmi les représentants de

l'Etat »

Le reste de l’article est inchangé.

Les autres dispositions de la convention constitutive du CDAD de la Savoie du 19 avril 2013

et son annexe financière restent inchangées,

I. NOUVEAUX MEMBRES

Article 8 : Intégration de l'association des conciliateurs de Justice des Deux-Savoie dans

la convention constitutive du CDAD de la Savoie en tant que membre avec voix

consultative

À compter de la signature de cet avenant, l'association des conciliateurs de Justice des Deux-

Savoie est intégrée, en qualité de membre avec voix consultative, à l'assemblée générale du

CDAD de ia Savoie.

Article 9 : Intégration de l'association AVIJ des Savoie dans Ia convention constitutive

du CDAD de la Savoie en tant que membre avec voix consultative

À compter de la signature de cet avenant, l'association AVIJ des Savoie est intégrée, en

qualité de membre avec voix consultative, à l'assemblée générale du CDAD de la Savoie.

Article 10 : Retrait de l'association ARSAVI 73, en qualité de membre du CDAD de la

Savoie

À compter de la signature de cet avenant, l'association ARSAVI 73, anciennement ARESO et

ARCAVTL ancien membre du CDAD de la Savoie, placée en liquidation judiciaire, n'a plus la

qualité de membre du CDAD de la Savoie.

Les autres dispositions de la convention constitutive du CDAD de la Savoie du 19 avril 2013

et son annexe financière restent inchangées.

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-03-05-014 - Décision d'approbation de l'avenant n°2 à la convention constitutive du CD de l'accès du droit de la Savoie du 15-12-2017 13Fait à Chambéry, le 15 décembre 2017

en 15 exemplaires

Lu et approuvé,

Le président du CDAD de la Savoie

et du Tribunal de Grande Instance

Chambéry

SIGNÉ

Le Préfet de la Savoie

SIGNÉ

La Présidente de la Fédération des Maires

de Savoie

SIGNÉ

Le Président de Ia Caisse des Règlements

Pécuniaites du Barreau de CHAMBERY

SIGNÉ

Le Procureur de la République du

Tribunal de Grande Instance de

Chambéry

SIGNÉ

Le Président du Conseil départemental de

la Savoie

SIGNÉ

Le Bâtonnier de l'Ordre des avocats

du Barreau de CHAMBERY

SIGNÉ

Le Président de 1a Chambre

Interdépartementale des notaires de la

Savoie et de la Haute-Savoie

SIGNÉ

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-03-05-014 - Décision d'approbation de l'avenant n°2 à la convention constitutive du CD de l'accès du droit de la Savoie du 15-12-2017 14La Présidente de la Chambre départementale

des huissiers de Justice de la Savoie

SIGNÉ

Le Bâtonnier de l'ordre des avocats du Barreau

d'ALBERTVILLE

SIGNÉ

La Communauté d'Agglomération du Lac

du Lac du Bourget (CALB) - Grand Lac

SIGNÉ

La Présidente de l'Agence

Départementale d'Information sur le

Logement de la Savoie (ADIL de la

Savoie)

SIGNÉ

La Présidente de la Caisse des Règlement

Pécuniaires du Barreau d'ALBERTVILLE

SIGNÉ

La Présidente du Centre d'Information

sur les Droits des Femmes et des Familles

de la Savoie (C.I.D.F.F,73)

SIGNÉ

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-03-05-014 - Décision d'approbation de l'avenant n°2 à la convention constitutive du CD de l'accès du droit de la Savoie du 15-12-2017 15