Arrêté - Arrêté n° 2023 1165 du 07 juillet 2023 Interdisant temporairement la le transport et l’utilisation d’articles d’hydrocarbure au d’acide V2

Documents similaires

Arrêté - Arrêté n° 2021 1540 du 28 décembre 2021 interdisan

Arrêté - CFF04AF2 99EF 4F92 BC80 AF768B22F423 1719309346 Ar

Arrêté - Arrêté n°2022 1683 du 28 décembre 2022 réglementan

Arrêté - B16073CD 6E45 4D77 A2A1 DDBA4E281545 Arrêté du 17

Arrêté - D3244DDB 16D4 4483 8A4B 4B7EAD54839A Arrêté n° 202

Arrêté - AP interdiction temporaire vente utilisation tran

unknown - 1EF52B06 49ED 483D BA73 6B2B00BACA37 Arrêté n° 202

Arrêté - 660FB720 6E8F 4037 896C 3A4BCA715F19 Arrêté n° 202

Arrêté - A95D1968 404F 4172 95E8 C606059E1010 Arrêté n° 202

Arrêté - B743F23F B230 42C4 AE06 860D769CE7EE Arrêté n° 202

Arrêté - Arrêté n° 2023 1165 du 07 juillet 2023 Interdisant temporairement la le transport et l’utilisation d’articles d’hydrocarbure au d’acide V2 Document publié le Vendredi 7 juillet 2023 par la commune de Vallenay. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n° 2023 1165 du 07 juillet 2023 Interdisant temporairement la le transport et l’utilisation d’articles d’hydrocarbure au d’acide V2)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, PRÉFET

DU CHER | | . Le LL. Liberté Direction des sécurités et de la communication Égalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité

Arrêté n° 2023- 1165 du 07 juillet 2023 :

Interdisant temporairement la vente, le transport et l’utilisation d'articles pyrotechniques, d'hydrocarbure au détail, d'acides, de produits inflammables, chimiques ou explosifs dans le département du Cher

du vendredi 07 juillet 2023 à 18h00 au lundi 17 juillet 2023 à 18h00.

Le préfet du Cher

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code pénal ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;

Vu le décret n°90-987 du 1° octobre 1990 portant réglementation des artifices de divertissement ; ”

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret n°2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

Vu le décret du président de la République en date du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet du Cher; :

Vu l'arrêté n°2023-1048 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature à M. Franck MOINARDEAU, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le département du Cher ;

Vu l'arrêté ministériel du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;

Vu l'urgence ;

Considérant les troubles à l'ordre public, les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public qui se sont produits depuis les 28, 29 et 30 juin 2023 dans plusieurs départements du territoire national et.plus particulièrement en région Île-de-France ;

Considérant les jets de projectiles dont sont victimes les forces de l'ordre depuis le 28 juin 2023 lors de sorties . en soirée et en nuit ;Considérant les appels à manifestations pour le week-end des 8 et 9 juillet 2023 ,

Considérant les dégradations aux biens publics et privés occasionnées à plusieurs reprises lors des périodes de fêtes et notamment celle de la fête nationale, par des personnes porteuses d'objets détournés de leur usage, de récipients contenant des liquides inflammables ou explosifs.

Considérant les troubles à l'ordre public, les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public s'étant produits durant les nuits du 28, 29 et 30 juin 2023 dans les quartiers Gibjoncs, Chancellerie et du Val d'Auron à Bourges ;

Considérant les risques de troubles à la tranquillité et à l’ordre public, les dangers et les risques d'accidents graves provoqués par l'utilisation inconsidérée de pétards et autres pièces d'artifices sur la voie publique et dans tous les lieux de grands rassemblements ;

Considérant la nécessité de prévenir les désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection d'artifices dans une foule ou sur les forces de l’ordre ;

Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ; qu'elle peut occasionner des nuisances sonores ; qu’en outre une utilisation inconsidérée ou malintentionnée des artifices de catégories F2 à F4 (ou C2 à C4) est susceptible de générer des accidents et des atteintes graves aux personnes et aux biens ;

Considérant les risques de troubles à l'ordre et à la tranquillité publics et les risques de paniques que pourrait engendrer l'emploi de ces artifices dans des lieux de grands rassemblements ou à l'occasion de manifestations revendicatives ; .

Considérant qu'il existe des risques d'utilisation par des individus isolés ou en réunion d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, principalement ceux conçus pour être lancés par un mortier, contre les forces de l'ordre ainsi que contre des biens, en particulier les véhicules et les biens publics ;

Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et combustibles domestiques et qu'il convient, de ce fait, d’en restreindre temporairement les conditions de transport, de distribution, d'achat et de vente à emporter ;

Considérant que l’utilisation d'acide impose des précautions particulières; qu’une utilisation inconsidérée ou malintentionnée est susceptible de générer des accidents et des atteintes graves aux personnes ;

Considérant que. l’utilisation de produits inflammables, chimiques ou explosifs impose des précautions particulières ; qu'une utilisation inconsidérée ou malintentionnée est susceptible de générer des accidents et des atteintes graves aux personnes ;

Considérant que les exactions commises notamment à Bourges et à Vierzon sont susceptibles de se reproduire sur l'ensemble du département ;

Considérant la nécessité de prévenir ces troubles et ces risques, par des mesures limitées dans le temps et adaptées ;

Sur proposition de la secrétaire générale ,

ARRÊTE :

Article 1er : Les mesures visées aux articles 2, 3, 4, 5 et 6 s'appliquent à compter du vendredi 7 juillet 2023 à partir de 18h00 jusqu’au lundi 17 juillet 2023 à 18h00 dans toutes les communes du département du Cher.

2

‘Arrêté n° 2023- 1114 du 29 juin 2023

Interdisant temporairement la vente, le transport et l’utilisation d’articles pyroiechniques,

d’hydrocarbure au détail, d'acides, de produits inflammables, chimiques ou explosifs dans Le département du Cher

du jeudi 29 juin 2023 dès publication au lundi 03 juillet 2023 à 12h00.Article 2 : La vente, le port et l’utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques des catégories F2 à F4 (ou C2 à C4), des articles pyrotechniques des catégories T1 et T2 ainsi que tout dispositif de lancement de ces produits sont interdits sur la voie et les espaces publics ou en direction de la voie et des espaces publics, et dans les autres lieux de grands rassemblements sur le territoire des communes du département du Cher.

Toutefois, et par dérogation, cette interdiction ne s'applique pas :

- aux entreprises, dans le cadre de leur activité professionnelle ; - aux professionnels titulaires d'un certificat de qualification de type C4/F4-T2 délivré par le préfet pour l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, dans le cadre de spectacles pyrotechniques déclarés en mairie etou en préfecture, commandés par des communes, des personnes de droits public ou des

organisateurs d'événements ;

- aux titulaires de l'agrément préfectoral F2-F3-T1 pour l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques classés F2-F3-T1, dans le cadre de manifestations sur des espaces privés dont la quantité totale de matière active est inférieure à 35 kg.'

Article 3 : de la publication du présent arrêté jusqu’au lundi 17 juillet 2023 à 18h00, les commerçants proposant la vente d'artifices de divertissement afficheront l'interdiction de vente, de manière lisible et visible.

Article 4 : La vente, le transport et l’utilisation de produits combustibles et d'acide sont interdits sur la voie et les espaces publics ou en direction de la voie et des espaces publics, et dans les autres lieux de grands rassemblements sur le territoire des communes du département du Cher.

Article 5: La distribution, le transport, la vente et l'achat de carburant sont interdits dans tout récipient transportable, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services locaux de la police nationale ou de la gendarmerie nationale. Les détaillants, gérants et exploitants de stations-services, notamment de celles qui disposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.

Article 6: La distribution, le transport, la vente et l'achat de tous produits inflammables, chimiques ou explosifs sont interdits, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services locaux de la police nationale ou de là gendarmerie nationale.

Article 7 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux

lois et règlements en vigueur.

Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours selon les voies et délais figurant en bas de page de cette décision.

Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et dont un exemplaire sera adressé aux maires du département et à la procureure de la République.

Le préfet,

pour le préfet et par délégation,

le directeur de cabinet

Arrêté n° 2023- 1114 du 29 juin 2023

Interdisant temporairement la vente, le transport et l’utilisation d’articles pyrotechniques,

d'hydrocarbure au détail, d’acides, de produits inflammables, chimiques ou explosifs dans le département du Cher

du jeudi 29 juin 2023 dès publication au lundi 03 juillet 2023 à 12h00.RECOURS GRACIEUX :

HIÉRARCHIQUE :

CONTENTIEUX :

SUCCESSIF :

Franck MOINARDEAU

NOTICE DE RECOURS

Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision

Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l'envoi de votre demande, celle-ci doit étre considérée comme rejetée (décision implicite). #.

Vous adressez votre demande au ministère de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). L *A*

Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d'ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet htip://www.telerecours.fr. à REX

Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision.

Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.

Arrêté n° 2023- 1114 du 29 juin 2023

Interdisant temporairement la vente, Le transport et l’utilisation d'articles pyrotechniques,

d’hydrocarbure au détail, d'acides, de produits inflammables, chimiques ou explosifs dans le département du Cher

du jeudi 29 juin 2023 dès publication au lundi 03 juillet 2023 à 12h00.