Arrêté - Arrêté n°2022 1683 du 28 décembre 2022 réglementant la vente et l'utilisation de produits d'acides et d'artifices de divertissement

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Arrêté - Arrêté n°2022 1683 du 28 décembre 2022 réglementant la vente et l'utilisation de produits d'acides et d'artifices de divertissement Document publié le Mercredi 28 décembre 2022 par la commune de Vallenay. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°2022 1683 du 28 décembre 2022 réglementant la vente et l'utilisation de produits d'acides et d'artifices de divertissement)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, ‘PREFET

DU CHER

Liberté Direction de la Citoyenneté aie Bureau de la réglementation générale et des élections

Arrêté n° 2022-1683 du 28 décembre 2022

réglementant la vente et l'utilisation de produits combustibles, d'acide et d'artifices de divertissement dans le département du Cher pour les fêtes de fin d'année 2022

Le préfet du Cher

Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité intérieure :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 22151 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code pénal;

Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;

Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatifà l'acquisition, la détention et |’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret n°2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;

Considérant la nécessité de prévenir les désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection d'artifices dans une foule ou sur les forces de l'ordre ;

Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ; qu'elle peut occasionner des nuisances sonores; qu'en outre une utilisation inconsidérée ou malintentionnée des artifices de catégories F2 à F4 (ou C2 à C4) est susceptible de générer des accidents et des atteintes graves aux personnes et aux biens ; que des risques de troubles à l'ordre et à la tranquillité publics provoqués par l'emploi de ces artifices peuvent être particulièrement importants à l'occasion de manifestations revendicatives;

Considérant que l'utilisation d'acide impose des précautions particulières; qu'une utilisation inconsidérée ou malintentionnée est susceptible de générer des accidents et des atteintes graves aux personnes ;

Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et combustibles domestiques et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre temporairement les conditions de transport, de distribution, d'achat et de vente à emporter :

Considérant la nécessité de prévenir ces troubles et ces risques, par des mesures limitées dans le temps et adaptées ;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet ;ARRÊTE :

‘Article 1er: Les mesures visées aux articles 2,3 et 4 s'appliquent au lendemain de la publication dudit arrêté jusqu'au lundi 2 janvier 2023 à 06h00 sur l'ensemble du territoire du département du Cher.

Article 2 : La vente et l'utilisation des artifices de divertissement des catégories F2 à F4 (ou C2 à C4), des articles pyrotechniques des catégories T1 et T2 ainsi que tout dispositif de lancement de ces produits sont interdits sur la voie et les espaces publics ou en direction de la voie et des espaces publics, et dans les autres lieux de rassemblements sur l'ensemble du département. L Toutefois, et par dérogation, la vente et l'utilisation de ces artifices demeurent autorisées durant cette période aux seules personnes titulaires d'un certificat de qualification de type C4/F4-T2 délivré par le préfet.

Article 3 : La vente, le transport et l'utilisation d'acide sont interdits sur la voie et les espaces publics ou en direction de la voie et des espaces publics, et dans les autres lieux de rassemblements sur l'ensemble du département.

Article 4: La distribution, le transport, la vente et l'achat de carburant sont interdits dans tout

récipient transportable, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services locaux de la police nationale ou de la gendarmerie nationale. Les détaillants, gérants et exploitants de stations-services, notamment de celles qui disposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.

Article 5 : La distribution, le transport, la vente et l'achat de tous produits inflammables ou chimiques sont interdits, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services locaux de la police nationale ou de la gendarmerie nationale.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en page 3 de cette décision.

Article 7 : La directrice de cabinet du préfet, les maires du département, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l‘exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

NOTICE DE RECOURS

Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision

: Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous RECOURS GRACIEUX : répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

xx

- Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des HIÉRARCHIQUE : affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). kkk

Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de Îa notification de la CONTENTIEUX : présente décision au tribunal administratif d'ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie}. Le tribunal ° administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr,

Lits

Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit SUCCESSIF : dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de là décision explicite ou implicite de l'administration.