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Déliberation - dcm 20230313 05
Arrêté - 99 AR 039 213905136 20230313 ARRETE 05 2023 AR 1 1 1
Document publié le Lundi 13 mars 2023 par la commune de Sermange.
Lien du pdf (Arrêté - 99 AR 039 213905136 20230313 ARRETE 05 2023 AR 1 1 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Santé,
Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le
ID : 039-213905136-20230313-ARRETE 05 _2023-AR
Arrêté n°05-2023
—
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT du Jura
COMMUNE DE SERMANGE
Arrêté permanent interdisant les déjections canines
sur le domaine public et privé communal municipal
LE MAIRE DE SERMANGE,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et suivants :
Vu les dispositions du code de la santé publique ;
Vu le règlement sanitaire départemental et notamment l’article 99-6 portant sur la divagation et les déjections
d'animaux sur la voie publique,
Considérant la présence de plus en plus fréquente de déjections canines sur les trottoirs et espaces publics ouverts au
public et notamment aux enfants,
Considérant qu'il y a lieu d'assurer la salubrité et l'hygiène des dépendances de la voirie publique, des espaces verts,
parcs et jardins et des espaces de jeux ouverts aux enfants et d'y interdire les déjections canines ;
Considérant la mise en place d’un distributeur de sacs à hygiène canin,
Considérant qu'il en va de l'intérêt général de la commune.
ARRETE
ARTICLE 1: Les déjections canines sont interdites sur les voies publiques, les trottoirs, les espaces verts publics,
les espaces des jeux publics pour enfants, et ce par mesure d'hygiène publique. Il est demandé aux propriétaires d'animaux de veiller scrupuleusement au respect de cette réglementation.
Il est fait obligation aux personnes accompagnées d’un chien de procéder immédiatement par tout moyen approprié au ramassage des déjections canines sur toute ou partie du domaine public ou privé communal.
ARTICLEZ2: En cas de non-respect de l'interdiction édictée à l'article 1, les infractions au présent arrêté seront
constatées et relevées en vue de poursuite.
ARTICLE3: Le présent arrêté sera affiché sur les lieux habituels d’affichage et le public pourra le consulter en mairie aux heures d’ouverture des bureaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la
commune de Sermange.
ARTICLES: Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire
l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 6: Monsieur le Maire de la commune de Sermange, Monsieur le Commandant de la brigade de
gendarmerie d’Orchamps sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Sermange, le 13 mars 2023
Le Maire, M. Michel-R