Arrêté - ARRETE 2022 07 09 portant autorisation dun tir dartifice de divertissement Bal des enflammes 03 09 2022 SIGNE

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Arrêté - ARRETE 2022 07 09 portant autorisation dun tir dartifice de divertissement Bal des enflammes 03 09 2022 SIGNE Document publié le Samedi 8 janvier 2022 par la commune de Pluméliau. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2022 07 09 portant autorisation dun tir dartifice de divertissement Bal des enflammes 03 09 2022 SIGNE)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Assurance, REPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE

épartement du Morbihan Arrondissement de Pontivy Canton de Pontivy BR

Liberté »Égalté + Frateruité

ARRÊTÉ N° 2022.07.09 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PORTANT AUTORISATION D'UN

Pluméliou-Bieuzy D'UN TIR D'ARTIFICE DE DIVERTISSEMENT

Le Maire de Pluméliau-Bieuzy,

Vu la loi N° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants relatifs à nos pouvoirs de police :

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010, relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits

pyrotechniques ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010, relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 ; Vu la circulaire du 15 juin 2010 relative à la modification de la règlementation relative aux artifices de divertissement et articles pyrotechniques destinés au théâtre suite à la transposition de la directive

2007/25/CE ;

Vu la demande d'organiser un spectacle pyrotechnique sur la commune avec des produits pyrotechniques de

catégorie F4 et / ou plus de 35 Kg de matière active ;

CONSIDÉRANT qu'afin d'assurer la sécurité publique, il y a lieu de réglementer le tir du feu d'artifice sur le

territoire de la commune Pluméliau-Bieuzy ;

ARRÊTE

Article 1 - Monsieur LAINÉ Dominique est autorisé à tirer un feu d'artifice, le samedi 3 septembre à partir de 23 heures, au terrain des sports, Rue de la Paix, à l'occasion du « bal des enflammés » organisé par l’arnicale

des Sapeurs-Pompiers de Plumeliau.

Article 2 - L'organisation du tir sera placée sous la responsabilité de Monsieur LAINÉ Dominique qui est chargé de superviser les opérations de transport, de stockage et de tir des artifices et des règlements de sécurité. Le tir sera dirigé obligatoirement par un artificier qualifié FA niveau 1 ou 2 en fonction des produits utilisés.

Article 3 - La zone de tir sera délimitée, par le chef de chantier et interdite à toute personne non autorisée.

Elle sera équipée d'une arrivée d'eau à disposition immédiate.

Article 4 - La société VOS NUITS ETOILEES respectera toute la règlementation obligatoire pour le stockage, le montage, le transport et la mise en œuvre des artifices. Elle s'engage notamment à ne pas stocker les artifices

en dehors d’un sîte agréé. Elle s'engage également à employer des artificiers qualifiés sous contrats déclarés qui mettront en œuvre les artifices dans le respect de la règlementation et des principes de bonne utilisation. Elle s'engage également à avoir une assurance responsabilité civile à jour qui prendra en charge le risque pyrotechnique.

Article 5 - Durant les phases de montage, de tir et de nettoyage du spectacle, les spectateurs seront tenus à la distance de sécurité maximale prévue pour les opérations concernées et pour les produits pyrotechniques utilisés. La zone de sécurité sera matérialisée de sorte qu'aucun spectateur ne puisse la franchir par inadvertance. L'organisateur de la manifestation est seul responsable de la mise en place et de la surveillance de ce périmètre de sécurité avant, pendant le tir et jusqu’au nettoyage de la zone de tir.

Conformément à l’article R102 du code des tribunaux Administratifs, le présent arrêté peut faire Pobjet d’un recours contentieux devant le Tribunal

Administratif de rennes 3 Contour de ta Motte, 35044 Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou publication.

Siège Administratif : Mairie de PLUMELIAU-BIEUZY — 4 Place du Général de Gaulle — 56930 PLUMELIAU-BIEUZY

SIRET : 200 985 041 00016 — Tél : 02.97.51.80.28 — Fax : 02.97.51.91.46

She internet www.plumeliau.fr et www.bieuzy.fr — E-mail : mairie@piumellau.frArticle 6 - Toute pièce défectueuse devra être identifiée et placée hors d'état de nuire dans le respect de la bonne pratique et des règles de sécurité.

Article 7 - Le stationnement et la circulation des véhicules et l’accès au public sont interdits dans la zone de tir et dans le périmètre de sécurité établi dès l’arrivée des artificiers jusqu’à la libération du site.

Article 8- Toutes les voies publiques recevant des spectateurs devront être fermées à la circulation des véhicules par des systèmes anti-voiture bélier. Des véhicules poids lourds, utilitaires, agricoles ou même des véhicules légers de particuliers pourront être utilisés comme systèmes anti-voiture bélier. Dans ce cadre, un

responsable devra être nommé dans l’organisation pour la gestion de ces véhicules qui devront pouvoir être déplacés rapidement pour laisser passer les véhicules de secours si nécessaire. Les voies devront être libérées dès la fin de la manifestation.

Article 9 - Les artificiers nettoieront la zone de tir. Tous les déchets de tir et les artifices non utilisés ou défectueux devront être enlevés par les artificiers dans le respect de la bonne pratique. Ils devront ensuite être traités si nécessaire sous la responsabilité du Directeur de VOS NUITS ETOILEES dans le respect de la règlementation.

Article 10 - Si le feu d'artifice contient plus de 35 Kg de matière active et / ou un artifice de la catégorie F4, il devra faire l’objet d’une déclaration préfectorale un mois avant le jour du tir. Cet arrêté sera joint à la déclaration.

Article 11 - Monsieur le Maire de PLUMELIAU-BIEUZY, Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux, Monsieur le Chef du Centre de Secours de PLUMÉLIAU-BIEUZY, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de BAUD, Monsieur LAINÉ Dominique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Pluméliau-Bieuzy, le 1er août 2022

Siège Administratif : Mairie de PLUMELIAU-BIEUZY - 4 Place du Général de Gaulle — 56930 PLUMELIAU-BIEUZY SIRET : 200 085 041 00016 — Tél : 02.97.51.80.28 — Fax : 02.97.51.91.46

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