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Arrêté - Arrete 2022 07 10 doccupation du domaine public Bal des enflammes 03 09 2022 SIGNE.Zeendoc
Document publié le Samedi 8 janvier 2022 par la commune de Pluméliau.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2022 07 10 doccupation du domaine public Bal des enflammes 03 09 2022 SIGNE.Zeendoc)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Assurance,
Département du Morbihan Arrondissement de Pontivy Canton de Pontivy
REPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE
ARRÊTÉ № 2022.07.10
PORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
II Liberté • Égalité » FraterniU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Plumëliau-Bieuzy
Le Maire de Pluméliau- Bieuzy,
Vu.la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1 et suivants, Vu le Code de la route, notamment l'article R 411-8,
Vu le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice des pouvoirs de police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du code de la route,
Vu la loi n°2017-1510 du 31 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, Vu le plan Vigipirate activé le 19 juin 2021 et placé au niveau « risque attentat » sur l'ensemble du territoire national,
Vu la demande formulée le 22 juin 2022 par l'amicale des sapeurs-pompiers en vue d'organiser « Le concert des Enflammés » au complexe sportif, rue de la Paix à Pluméliau-Bieuzy, le samedi 3 septembre 2022,
Considérant qu'il appartient au Maire de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour assurer au mieux la sécurité sur le territoire communal, conformément au plan Vigipirate, Considérant qu'il y a lieu d'autoriser l'occupation temporaire du domaine public.
Article 1 - L'amicale des sapeurs-pompiers est autorisée à utiliser le domaine public au complexe sportif, avec notamment, les parkings, les terrains et le skate parc de la Salle Omnisports, rue de la paix (de la caserne des pompiers jusqu'à la rue des Bruyères) afin d'y installer le matériel nécessaire (buvette, podium, structure gonflable pour enfants, exposition de voitures et motos de collection ...) pour l'organisation de l'événement, le samedi 3 septembre 2022.
Article 2 - Le bénéficiaire s'engage à respecter, en toutes circonstances, les lois et règlements se rapportant tant à l'occupation des lieux qu'aux activités autorisées. Il s'engage à :
Ne créer aucune gêne pour la circulation du public, notamment pour les personnes à mobilité réduite ou déficientes,
Laisser libre accès aux immeubles voisins et préserver la tranquillité des riverains, Respecter les règles d'hygiène (Si mise en place de denrées alimentaires : chaîne du froid, protections des plats cuisinés).
Laisser les lieux propres et à ce que qu'aucune dégradation ne soit faite.
Article 3 - À l'expiration de la présente autorisation, pour quelque cause que ce soit, l'occupant sera tenu de remettre les lieux dans leur état initial et de les évacuer sans délai. Toute occupation sans droit constitue une contravention de voirie punie d'une amande de cinquième classe.
Article 4 - Le bénéficiaire s'engage à respecter les consignes sanitaires, suivant les règles en vigueur.
Article 5 - Conformément au plan Vigipirate placé au niveau « risque attentat » sur l'ensemble du territoire national, l'installation de barrières de protection, ainsi que la mise en place d'une signalisation appropriée, seront effectuées sur les lieux concernés.
Article 6 - Le bénéficiaire s'engage à garantir la Commune de Pluméliau-Bieuzy contre tous recours, quels qu'ils soient, à la suite d'accidents ou dommages causés par les personnes ci-dessus visées au premier alinéa.
ARRÊTE
Siège Administratif : Mairie de PLUMELIAU-BIEUZY- 4 Place du Général de Gaulle - 56930 PLUMELIAU-BIEUZY SIRET : 200 085 041 00016-Tel : 02.97.51.80.28
Site internet : www.plumeliau-bieuzy.bzh - E-mail : accueil(â>plumeliau-bieuzy,bzh L'organisateur déclare avoir souscrit une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile pendant la période ou le local est mis à sa disposition. Les dommages sont à déclarer par l'organisateur à l'assurance dans les délais prévus dans le contrat.
Article 7 - Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Baud et Monsieur le Maire de Pluméliau- Bieuzy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Pluméliau-Bieuzy, le 28 juillet 2022
Siège Administratif : Mairie de PLUMELIAU-BIEUZY - 4 Place du Général de Gaulle - 56930 PLUMELIAU-BIEUZY SIRET : 200 085 041 00016 - T e l : 02.97.51.80.28
Site internet : www.plumeliau-bieuzv.bzh - E-mail : accueil(5>Plumeliau-bieuzv.bzh