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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 5 d1734008954540)
Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Banque,
creusotŸ
Montceau Communauté Urbaine
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES
N°24SGAAR0007
ARRETE DU PRESIDENT
OBJET : Virement de crédits entre chapitres - Budget 2024
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu l’article L. 5217-10.6 du Code général des collectivités territoriales qui permet de répondre à des aléas budgétaires sans avoir recours à une décision modificative de l’assemblée délibérante,
Vu l’autorisation donnée au Président par la délibération du vote du budget primitif 2024, en date du 21 décembre 2023, de procéder à des virements de chapitre à chapitre, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section (hors dépenses de personnel).
Vu les crédits disponibles en section d’investissement au chapitre 21- imputation 21351 « Immobilisations corporelles - Bâtiments publics » du budget Principal,
Vu l’insuffisance de crédits en section d’investissement, sur le chapitre 27 - imputation 275 « Autres immobilisations financières - Dépôts et cautionnements versés »,
ARRETE ce qui suit :
-ARTICLE 1 : Le Président décide les transferts de crédits suivants, en section d’investissement sur le budget Principal :
du chapitre 21 - compte 21351 « Immobilisations corporelles - Bâtiments publics » au chapitre 27 - imputation 275 « Autres immobilisations financières - Dépôts et cautionnements versés »: 645 €
-ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
-ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Général des services de la Communauté Urbaine est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé :
- à Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire,
- à Monsieur le Comptable du Service de Gestion Comptable Creusot Montceau.
Par ailleurs, cet arrêté sera publié par insertion dans le Recueil des actes administratifs de la Communauté Urbaine.
-ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera communiqué aux membres du conseil communautaire à la faveur d’une prochaine réunion.
Fait à Le Creusot, le 27 février 2024
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 28 février 2024
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME LE PRESIDENT,
David MARTI
LE PRESIDENT,
David MARTI
et publié, affiché ou notifié le 28 février 2024