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Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Domont.
Lien du pdf (Déliberation - DEL+2025 128+Ouverture+accueil+petite+enfance+communes+extérieures+ +Publiée+le+5+janvier+2026)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
COMMUNE DE DOMONT Publié le
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEr-rronrom-#e
7
ID :.095-219501996-20251219-DEL_2025_128-DE
Conseillers en exercice : 29 L'an deux mil vingt-cinq, le jeudi 18 décembre à 19H30 Présents : 18 le conseil municipal, sur convocation adressée le vendredi 12 décembre, Votants : 29 s'est réuni à la Salle du Conseil Municipal située à l'Hôtel de Ville, Pouvoirs : 11 sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOURDIN, Maire de Domont
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Monsieur Frédéric BOURDIN, Monsieur Serge BIERRE, Madame Marie-France MOSOLO, Madame Phanh Maly NANTHAVONG, Madame Alix LESBOUEYRIES, Monsieur Martin KAMGUEN, Monsieur Claude SOLARZ, Monsieur Charles ABEHASSERA, Madame Michelle HINGANT, Madame Rolande RODRIGUEZ, Monsieur Jean-Paul DELETOMBE, Monsieur Eric PERRÉ, Madame Valérie GUERINEAU, Monsieur Artur GOMES, Monsieur Jérôme STEMPLEWSKI, Monsieur Frédéric HOUSSAIS, Madame Christelle AMELINEAU, Madame Elisabeth LESAGE
POUVOIRS :
Monsieur Laurent GUIDI à Monsieur BOURDIN, Monsieur Eric PONCHARD à Monsieur BIERRE, Monsieur Michel WIECZOREK à Madame Michelle HINGANT, Madame Laurence LUBET à Madame Phanh Maly NANTHAVONG,
Monsieur Hervé COMMO à Mr Artur GOMES, Madame Carine COSTA à Madame Alix LESBOUEYRIES, Madame DELMASURE à Monsieur Martin KAMGUEN, Madame Pauline MARCENAT à Madame Rolande RODRIGUEZ,
Monsieur Florent BALLIN à Monsieur Charles ABEHASSERA, Madame Nawel BOUFARES à Madame Valérie GUERINEAU, Monsieur Fabrice FLEURAT à Madame Marie-France MOSOLO
SECRETAIRE DE SÉANCE :
Monsieur Charles ABEHASSERA
Ouverture des inscriptions à la Maison de la Petite Enfance aux communes de Moisselles, Attainville, Piscop — Mise en place d’un tarif extérieur
Le Conseil municipal,
Vu le code général des Collectivités territoriales,
Vu la politique municipale menée en direction de l'accueil des jeunes enfants,
Vu la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi,
Vu le code de l’action sociale et des familles (CASF) et notamment les dispositions relatives à l'accueil du jeune enfant,
Vule décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants,
Vu le décret n° 2021-1446 du 4 novembre 2021 relatif aux conditions d'agrément, de suivi et de contrôle des assistants maternels et des assistants familiaux et aux règles applicables aux locaux et à l'aménagement intérieur des établissements d'accueil du jeune enfant,
Vu le décret n° 2025-304 du 1er avril 2025 relatif aux autorisations de création, d'extension et de transformation des établissements d'accueil de jeunes enfants et à l'accueil dans les micro- crèches,
Vu le règlement de fonctionnement de la maison de la petite enfance de la commune de Domont,
Considérant que la commune de Domont dispose d'une maison de la petite enfance (MPE) dont l'offre d'accueil doit être pour partie ouverte aux enfants résidant dans les communes voisines, afin de mieux répondre aux besoins des familles et de favoriser la mutualisation des ressources entre communes,
Considérant que les communes de Moisselles, d'Attainvile et de Piscop sont géographiquement voisines et qu'il est opportun d'autoriser l'inscription des enfants résidant dans ces communes dans la structure de Domont,
1/2 Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
Publié le
T7
Considérant que cette ouverture nécessite d'en définir les modalité] 1D :695.219501896-20251219/DEL 2025 128-DE quotas, tarification, coordination entre les communes concernées) et QU'ENE ne remet pas En cause les obligations de la collectivité gestionnaire vis-à-vis de l'agrément et de la réglementation en vigueur,
Vu le budget communal,
Sur rapport de Madame Phanh-Maly NANTHAVONG, Adjointe au Maire,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, le Conseil Municipal, à la majorité
(4 abstentions : Monsieur Frédéric HOUSSAIS, Madame Michelle HINGANT, Monsieur
Jean-Paul DELETOMBE, Monsieur Michel WIECZOREK)
APPROUVE l'ouverture des inscriptions à la maison de la petite enfance de la commune de
Domont aux familles résidant sur les communes de Moisselles, d'Attainville et de Piscop, selon les modalités définies ci-après.
PRÉCISE que cette ouverture aux communes extérieures sera soumise aux conditions suivantes :
* Les enfants résidant à Domont restent prioritaires dans l'ordre d'inscription.
* Les familles résidant à Moisselles, Attainville ou Piscop devront s'inscrire selon la même procédure que celles de Domont, respecter le même calendrier d'inscription, fournir les mêmes pièces justificatives, et accepter la tarification pour les familles non-résidentes avec
une majoration de 10% par tranche sur le tarif de base appliqué aux habitants de la commune.
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la modification du règlement de fonctionnement de la maison de la petite enfance pour y intégrer les dispositions relatives aux inscriptions des
résidents de Moisselles, d’Attainville et de Piscop, et informer les familles concernées.
PRECISE que la présente délibération sera transmise à la Caisse d’Allocations Familiales (CAF).
AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement son représentant délégué, à signer tous documents afférents à ce dossier et à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.
Délibération rendue exécutoire compte tenu de sa : POUR EXTRAIT CONFORME
- Télétransmission au contrôle de légalité le : Frédéric BOURDIN
- Publication sur le site Internet le : Mare de Domont
Signé — par délégation,
Le Directeur général des services
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Domont (47 rue de la Mairie 95330 Domont)
dans un délai de deux mois à compter de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tibunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 boulevard de l'Hautil BP 30322 95027 Cergy-Pontoise cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé
La présente délibération est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues aux articles L.2131-1 et L.2131-2 du Code Général des Collectivités Terntoriales.
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