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Document publié le Vendredi 13 décembre 2024 par la commune de Domont.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 120+ +Publiée+le+24+décembre+2024)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Humanitaire,
N° DEL-2024-120
LL | COMMUNE DE DOMONT |
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Conseillers en exercice : 32 | L’an deux mil vingt-quatre, le jeudi 19 décembre à 19H30
Présents : 20 le conseil municipal, sur convocation adressée le vendredi 13 décembre 2024, Votants : 30 s'est réuni à la Salle du conseil municipal située à l'Hôtel de Ville,
Pouvoirs : 10 Sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOURDIN, Maire de Domont
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Monsieur Serge BIERRE, Madame Marie-France MOSOLO, Monsieur Laurent GUIDI (à partir de 20h10), Madame Phanh Maly NANTHAVONG, Monsieur Jean-Paul DELETOMBE, Madame Alix LESBOUEYRIES, Monsieur Martin KAMGUEN, Madame Michelle HINGANT, Monsieur Claude SOLARZ, Monsieur Charles ABEHASSERA, Madame Rolande RODRIGUEZ, Monsieur Eric PERRE, Monsieur Hervé COMMO, Monsieur Artur GOMES, Monsieur Frédéric HOUSSAIS, Madame Aurélie DELMASURE, Monsieur Tristan LESENECHAL, Madame Nawel BOUFARES, Madame Elisabeth LESAGE.
POUVOIRS :
Monsieur Laurent GUIDI à Monsieur Frédéric BOURDIN (jusqu'à 20h10) - Monsieur Michel WIECZOREK à Madame Rolande RODRIGUEZ - Monsieur Eric PONCHARD à Monsieur Artur GOMES - Madame Laurence LUBET à Madame Phanh Maly NANTHAVONG - Madame Valérie GUERINEAU à Monsieur Charles ABEHASSERA - Monsieur Jérôme STEMPLEWSKI à Monsieur Tristan LESENECHAL - Madame Katia BLASI à Madame Marie-France MOSOLO - Madame Carine COSTA à Monsieur Frédéric HOUSSAIS - Madame Christèle AMELINEAU à Monsieur Claude SOLARZ - Madame Pauline MARCENAT à Monsieur Hervé COMMO - Monsieur Florent BALLIN à Madame Nawel BOUFARES.
Absent(s) :
Madame Nathalie LEBLANC - Monsieur Fabrice FLEURAT.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Martin KAMGUEN
Convention territoriale globale (CTG) - Années 2025 — 2029 entre la commune et la
Caisse d’allocations familiales (CAF) du Val d'Oise
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'action sociale et des familles,
Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 du code de la sécurité sociale,
Vu le code de la santé publique,
Vu l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'Action sociale des Caisses d'allocations familiales (Caf),
Vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf),
Vu la délibération du conseil d'administration de la Caf de du Val d'Oise en date du 22 septembre 2020 concernant la stratégie de déploiement des Ctg,
Vu la délibération du conseil d'administration de la CAF du Val d'Oise en date du 22 septembre 2020 concernant la stratégie de déploiement des Conventions Territoriales Globales (Ctg),
Considérant que dans le cadre de sa nouvelle convention d'objectifs et de gestion, la Caisse Nationale des Allocations Familiales a souhaité renforcer la déclinaison des politiques familiales au niveau des territoires,
Considérant que pour ce faire, elle a confié aux CAF le soin de déployer une nouvelle convention de partenariat avec les collectivités territoriales : la Convention Territoriale Globale (CTG).
Considérant que cette dernière a pour vocation de partager une vision globale du territoire et de repérer les enjeux prioritaires qui pourraient être travaillés sur les 5 ans à venir sur des thématiques partagées comme la petite enfance, l'enfance, la jeunesse, la parentalité, l'animation de la vie sociale, le logement, l'accès aux droits et l'insertion.
Considérant que le projet de convention est élaboré sur la base d'un diagnostic partagé entre les acteurs institutionnels, associatifs, les habitants et les élus, il vise donc à renforcer l'efficacité, la cohérence et la complémentarité des interventions de l'ensemble des partenaires en matière de politiques sociales et familiales,
173 N° DEL-2024-120
Considérant que la Convention Territoriale Globale, a donc pour objet, sur la base d'un plan d'action regroupant
des actions communales constitué de fiches actions :
- D'identifier les besoins prioritaires sur la commune.
- De définir les champs d'intervention à privilégier au regard de l'écart offre/besoin.
- De pérenniser et d'optimiser l'offre des services existantes, par une mobilisation des cofinancements. - De développer des actions permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services existants.
Considérant que la conclusion d'une Convention Territoriale Globale de services aux familles (CTG) permet de
décliner les politiques nationales de manière structurée tout en objectivant les moyens (financiers, humains, partenariaux) déployés par les CAF sur le territoire sur la base d'un plan d'action et de regrouper des actions communales sur la base de 10 fiches d'actions,
Considérant qu'elle s'inscrit dans le cadre du renforcement de la territorialisation des politiques familiales et
Sociales, préconisé par la Convention d'Objectifs et de Gestion (COG) signée par la CNAF et l'Etat,
Considérant que le Conseil d'administration et la Direction de la CAF du Val d'Oise souhaitent bâtir avec la
Commune de Domont, une stratégie inscrite sur les réalités politiques locales de notre territoire,
Considérant que ce travail, réalisé conjointement, permettra de mieux accompagner les familles, d'améliorer la qualité de service, d'optimiser les ressources et les moyens financiers,
Considérant que pour permettre la mise en œuvre de la CTG, les équipes CAF seront mobilisées pour accompagner les services de la commune pour construire le diagnostic partagé et mettre en œuvre le plan . d'actions pluriannuel,
Considérant la nécessité de signer une convention Territoriale Globale avec la CAF du Val d'Oise précisant les champs d'intervention respectifs des acteurs ainsi que les objectifs, les engagements des partenaires, les modalités de collaboration, la communication et l'évaluation des actions,
Vu le budget communal,
Sur exposé de Madame Phanh Maly NANTHAVONG, 4ère adjointe au Maire déléguée à l'Enfance, à la Petite enfance, à la restauration, à la Jeunesse et au Conseil municipal des jeunes domontois (CMJD),
APRES AVOIR DELIBERE, le Conseil municipal, à l'unanimité,
APPROUVE dans les termes ci-annexés la Convention Territoriale Globale (CTG), ainsi que ses annexes, dans le cadre du partenariat avec la CAF du Val d'Oise pour les années 2025-2029.
ARRÊTE les fiches actions telles que proposées ci-dessous et de les inscrire au plan d'actions de la Convention Territoriale Globale.
Petite enfance :
- Mettre en place un schéma pluriannuel de maintien et développement de l'offre d'accueil du jeune enfant - Accompagner et valoriser le métier d'assistant(e)s matemel(le)s
Enfance-jeunesse :
- Mettre en place un nouveau PEDT
Créer une structure Infos Jeunes (SI)
Parentalité :
- Accompagner la parentalité en difficulté
Animation de la vie sociale :
- Renforcer la complémentarité et la cohérence entre les différentes activités proposées à la population
Insertion et accès aux droits :
- Identifier et faire travailler ensemble les différents partenaires
Logement :
- Etudier la possibilité d'une commission d'impayés de loyer
213 N° DEL-2024-120
Transversalité:
- Accueillir l'enfant en situation de handicap
- Aller vers l'éco-concept
DIT que la durée de la convention est de cinq ans, à compter du 1° janvier 2025.
PRECISE qu'un suivi annuel sur la mise en œuvre des fiches actions sera réalisé par la CAF. De nouveaux
objectifs pourront être ajoutés sous forme de nouvelles fiches actions, par le biais d'avenant à la convention.
AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à signer la Convention Territoriale Globale 2025-2029 et tous documents afférents à ce dossier, et notamment, le cas échéant, les avenants, et à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.
Délibération rendue exécutoire du fait de : POUR EXTRAIT CONFORME
- Sa transmission au contrôle de légalité le : Frédéric BOURDIN
? de Domont - Sa publication sur le site Internet le
- Sa notification le :
Signée — par délégation
Le Directeur Général des Services.
La présente délibération peut fair l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Domont (47 rue de la Mairie 95330 Domont) dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 boulevard de l'Haulil BP 30322 95027 Cergy-Pontoise codex) dans un délai de deux mois à compter de sa noliication, de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé. La présente délbération est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues aux articles L.2131-1 et L.2131-2 du CGCT.
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