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unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - 19 99 au 011 200035863 20210629 dec 2021 19 au 1 1 1?x24608
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h32
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - 19 99 au 011 200035863 20210629 dec 2021 19 au 1 1 1?x24608)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le 06/09/2021
Reçu
en
préfecture
le
06/09/2021
Affiché le
ee
ID
: 011-200035863-20210629-DEC
2021
19-AU
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DÉPARTEMENT
de l'AUDE
REGION
LEZIGNANAISE
CORBIERES
ET
MINERVOIS
2021/19
DECISION
DU
PRESIDENT
PRISE
EN
APPLICATION
DE
L'ARTICLE
L.5211-10
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
SERVICE
:.
Garage
OBJET :
Aliénation
de
gré
à gré
de
l’engin
pelle
à chenille
Case
81CK
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l’article
L.5211-10,
VU
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise,
Corbières
et Minervois ;
VU
la délibération
n°39/20,
du
15
juillet
2020,
portant
élection
du
Président
de
la Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise,
Corbières
et Minervois;
VU
la délibération
n°90/2021,
du
23
juin
2021,
portant
délégations
de
compétences
au
Président
de
la Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise,
Corbières
et Minervois;
CONSIDERANT
que
l’engin
Pelle
à chenille
Case
81
CK
(1989)
n’est
plus
utilisé
par
les
services
techniques
de
la CCRLCM
;
CONSIDERANT
le
rapport
d’expertise
« valeur
à
dire
d’expert
»
du
Groupe
Lang
et
Associés
en
date
du
16/02/21,
estimant
ce
véhicule
à
6 000,00
€
HT,
et
précisant
qu'aucun
essai
tant
statique
que
dynamique
n’a
été
réalisé ;
CONSIDERANT
la mise
en
vente
de
cet
engin
par
la CCRLCM
en
date
du
03/05/21 ;
CONSIDERANT
l'offre
d’achat
de
CASSE
WAELDO
en
date
du
11/06/21
d’un
montant
de
1500,00€
;
DECIDE :
ARTICLE
1°
: l’aliénation
de
gré
à gré
de
la pelle
à chenille
Case
81
CK
(1989)
pour
la somme
de
1500,00€
au
profit
de
CASSE
WAELDO
;
ARTICLE
2
: Le
Directeur
Général
des
Services
de
la CCRLCM
et Monsieur
le
Comptable
Public
sont
chargés,
chacun
en
qui
le concerne,
de
l’exécution
de
la présente
décision ;
ARTICLE
3
: La
présente
décision
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
l’Aude
au
titre
du
contrôle
de
légalité ;
ARTICLE
4
: La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
et/ou
publication
et
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
Ampliation
en
sera :
- adressée
à Monsieur
le Comptable
Public ;
- notifiée
à Casse
Waeldo
;
Fait
à Lézignan-Corbières,
le 29/06/2021