Compte-Rendu - 40 AC 211206 05 mutualisation avenant n° 7 convention cadre pour la création des services communs

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Compte-Rendu - 40 AC 211206 05 mutualisation avenant n° 7 convention cadre pour la création des services communs Document publié le Lundi 6 décembre 2021 par la commune de Floirac. Lien du pdf (Compte-Rendu - 40 AC 211206 05 mutualisation avenant n° 7 convention cadre pour la création des services communs)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Consommateurs, Page 1 sur 5

DEPARTEMENT DE

LA GIRONDE

________________

ARRONDISSEMENT

DE BORDEAUX

CANTON DE CENON

____________

COMMUNE

DE FLOIRAC

Objet

Mutualisation –

Avenant n°7 à la

convention cadre

pour la création des

services communs

entre Bordeaux

Métropole et la

commune de Floirac.

Révision de niveau

de service 2020-2021

– Autorisation

LE NOMBRE DE

CONSEILLERS

MUNICIPAUX EN

EXERCICE EST DE :

33

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

_________________

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA

COMMUNE DE FLOIRAC

Séance du 6 Décembre 2021

Le Conseil Municipal dûment convoqué le 30 novembre 2021 s’est réuni à 18 Heures sous la présidence de M. Jean-Jacques PUYOBRAU, Maire de Floirac.

Etaient présents : Alexandre BOURIGAULT, Nathalie LACUEY, Jean- claude GALAN, Andrée COLLIN, Martine CHEVAUCHERIE, Didier IGLESIAS, Hélène BARBOT, Jean-Michel MEYRE, Régis DESCLAUX DE LESCAR, Hervé DROILLARD, Nadine GRENOUILLEAU, Christophe BAGILET, Vincent BUNEL, Olivier SAILHAN, Ahmed ASFOR, Muriel SOLA, Kamel MEHERZI, Justine ADENIS, Cédric JUIF, Monique FRENEL, Catherine ARNOLD, Jonathan SINSOU, Séverine

CASTAGNET, Alexandre LEDOUX, Patrick DANDY

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Mme DURLIN à M. GALAN – M. CAVALIERE à Mme COLLIN

Mme SABI à M. ASFOR - Mme BIJOUX à M. BOURIGAULT –

Mme BONNAL à M. JUIF – Mme PROUHET à Mme LACUEY

M. CALT à M. SINSOU

M. MEYRE Jean-Michel a été nommé secrétaire de séance

_____________________________________

Monsieur le Maire rappelle que le processus de mutualisation est entré dans sa phase opérationnelle depuis le 1er janvier 2016 et depuis cette date, les cycles de mutualisation conduits sur la base des souhaits exprimés par les communes se succèdent. Dans le cadre de cette même succession, parce que les niveaux de services sont amenés à fluctuer dans le temps d’un commun accord entre la Ville et Bordeaux métropole, il est appliqué un mécanisme annuel dit de « révision des niveaux de service », à l’instar de celui déjà adopté en décembre 2019. Les contrats d’engagement ainsi que les conventions de création de services communs prévoient en effet la possibilité de faire évoluer, à la hausse ou à la baisse, le niveau de service d’un ou plusieurs domaines mutualisés.

L’article 6 du contrat d’engagement énonce ainsi :Page 2 sur 5

« Le maire garde la souveraineté du niveau de service qu’il souhaite fixer sur sa commune pour ces services mutualisés. Les moyens des services communs seront alors ajustés en conséquence. Une révision des niveaux de service assurés par la Métropole pour le compte de la commune peut être envisagée par les parties. Elle fait l’objet d’une négociation qui prend notamment en compte l’évolution des patrimoines gérés, le niveau de prestation souhaité par la commune, l’évaluation de l’impact sur les moyens affectés et la capacité de la Métropole à prendre en compte ces évolutions. Cette révision peut déboucher sur une révision de l’attribution de compensation de la commune. Les adaptations limitées des niveaux de services sont arrêtées entre les parties dans le cadre de la démarche d’amélioration continue et de dialogue de gestion, dans un objectif partagé d’efficience du service ».

L’article 13 de la convention cadre pour la création de services communs précise en outre que « toute révision se concrétisera par un avenant ».

I – Rappel des principes d’application des révisions de niveau de service Les révisions de niveau de service concernent uniquement les domaines déjà mutualisés, toute mutualisation d’un nouveau domaine devant s’inscrire dans le cadre des cycles de mutualisation. Relève ainsi d’une révision de niveau de service :

 L’augmentation ou la diminution pérenne du niveau d’engagement de service rendu au sein d’un domaine mutualisé (ex : modification des fréquences de passage, suppression de la collecte des déchets verts, ...) ;

 L’évolution du périmètre d’intervention des services communs, telle que la prise en gestion de nouveaux espaces publics ou de nouveaux équipements (parcs publics, bâtiments publics, ...) ;

 L’évolution du nombre et/ou de la gamme des matériels et services à usage communal (ex : déploiement de nouveaux équipements informatiques dans les écoles, extension du parc de matériels roulants, ...).

En ce sens, la révision de niveau de service est à différencier :

 De la dynamique des charges mutualisées, telle que l’incidence du glissement vieillesse technicité (GVT, ...) ou des mesures règlementaires nationales (évolution du point d’indice, mesures environnementales...) ;

 Du renouvellement du matériel et des équipements déjà valorisés au moment du transfert : o Lorsque l’équipement est à usage communal, son renouvellement est pris en charge par les services communs à niveau de gamme équivalent ;

 De l’extension ponctuelle d’activité liée à la conduite, par les services communs, d’un projet communal : la phase de conception/réalisation d’un projet de bâtiment ne constitue pas à elle seule une charge pérenne, seul l’accroissement durable de la quantité de projets à conduire, peut-être considéré, à terme, comme une révision de niveau de service. Par contre, le projet peut générer, une fois mis en œuvre, de nouveaux frais de gestion qui constituent une révision pérenne du niveau de service.

Ceci étant précisé, les représentants des communes et des services communs ont établi une méthode et un calendrier permettant d’intégrer les révisions de niveau de service dans le dispositif général de la mutualisation en assurant sa cohérence juridique et financière. La valorisation financière des révisions de niveau de service est établie conformément aux principes et modalités d’évaluation de la compensation financière de la mutualisation définis par les délibérations du Conseil de Bordeaux Métropole n°2015-0253 et n°2015-0533 prises respectivement en date du 29 mai et du 25 septembre 2015.

Pour mémoire,Page 3 sur 5

Si une révision de niveau de service ne pouvait être anticipée, le calendrier cible, exposé ci- dessous, vise à anticiper au mieux la prise en compte des révisions de niveau de service identifiées en coordonnant les arbitrages communaux sur la mise en œuvre des révisions avec les calendriers de préparations budgétaires des services communs et des communes.

Une fois arrêtées (début du 2nd semestre n-1) et entrées en vigueur (année n), les révisions de niveau de service entrainent :

 L’ajustement du dispositif contractuel par le biais d’avenants aux conventions de création de services communs et, le cas échéant, aux contrats d’engagement ;

 Si elles ne sont pas compensées par ailleurs via un ajustement à la baisse d’autres activités, les révisions de niveaux de service entrainent une modification du montant des attributions de compensation (année n+1) et d’un remboursement – au prorata temporis – des moyens mobilisés par les services communs entre la date de mise en œuvre du niveau de service révisé et l’intégration dans les attributions de compensation. Après plusieurs mois de mise en œuvre des cycles 1 et 2 de la mutualisation, des cas de révision de niveau de service ont été actés par la commune de Floirac et mis en œuvre par les services communs. Le présent rapport présente l’ajustement du dispositif contractuel et financier qui en découle.Page 4 sur 5

II – Application du mécanisme des révisions de niveaux de service pour l’année 2021 Pour la Ville de Floirac, Les révisions de niveaux de service concernent les domaines suivants :

 Numérique et systèmes d’information : Déploiement pour les écoles 2020-2021 Livraison des projets : mise à disposition d’équipements informatiques, raccordement réseau, mise en place d’un boîtier répéteur wifi, équipement de tablettes de verbalisation électronique, mise en place d’un accès wifi, dotation en matériel, accompagnement à la mise en place d’une carte des sites de valorisation et de recyclage, mise en place du paiement dématérialisé des Recettes

Mise à jour de l’inventaire du parc informatique

 Parc matériel roulant : mise à disposition d’un camion frigorifique pour le portage des repas

Il est noté que les détails sont transmis dans un tableau annexé à l’avenant.

Plus globalement, les évolutions de l’attribution de compensation se présentent ainsi :

Incidence des révisions de niveau de service (RNS) à partir de 2021

ACF ACI TOTAL

Au 1er janvier 2021 2 737 009€ 603 178€ 3 340 187€

RNS 2021 41 865 € 14 537 € 56 402 €

AC 2022 après révision 2 778 874€ 617 715€ 3 396 589€

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.5211-4-2 et L5211-4-3 ;

Vu l’article 1609 nonies C du Code général des impôts (CGI) modifié par l’article 163 de la loi n° 2015-1785 du 29/12/2015 de finances pour 2015 ;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 26 octobre 2015 par laquelle la Ville a approuvé la création de services communs dans le cadre du processus de mutualisation ; Vu les conventions de création de services communs et les contrats d’engagement signés avec la métropole ;

Considérant qu’il convient de tenir compte de l’évolution des niveaux de service ; Considérant que certaines prestations, inscrites dans le périmètre initial de la mutualisation doivent revenir dans les budgets communaux ;

Considérant qu’il y a lieu d’autoriser Monsieur le Maire à signer les avenants à la convention cadre de création de services communs formalisant le périmètre et les modalités des révisions de niveau de service ;

Considérant qu’il convient de corriger à compter de 2021 les attributions de compensation des charges liées à la mutualisation entre la Métropole et la commune de Floirac ; Vu l’avis de la Commission Finances, Ressources Humaines, Administration Générale, Démocratie Participative, Agenda 21 en date du 23 novembre 2021 ;

Le Conseil Municipal, après délibéré,

DECIDE que les évolutions de niveau de service modifient le montant de l’attribution de compensation à verser par la commune.Page 5 sur 5

DECIDE d’intégrer une augmentation de l’attribution de compensation à verser à Bordeaux Métropole à hauteur de 56 402 euros, soit 41 865 euros en section de fonctionnement et 14 537 euros en dépense d’investissement.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°7 à la convention cadre de création des services communs et la convention portant remboursements lies aux révisions de niveaux de services entre Bordeaux Métropole et la commune de Floirac pour l’exercice 2021

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents et actes nécessaires à l’exécution de cette délibération.

Ainsi délibéré, les jour, mois et an que dessus

Et ont signé au registre les membres présents

POUR EXTRAIT CONFORME :

A la Mairie de FLOIRAC, le 7 décembre 2021

Le Maire,

Jean-Jacques PUYOBRAU

Nombre de votants : 33

Suffrages exprimés : 32

Pour : 32

Contre :

Abstention : 1 M. LEDOUX