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Arrêté - 23 051 A portant alignement de voirie BO 98 TEP
Document publié le Jeudi 16 février 2023 par la commune de Falaise.
Lien du pdf (Arrêté - 23 051 A portant alignement de voirie BO 98 TEP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Ville de Carmen — ‘ Accusé certifié exécutoire FAL AI S EF Réception par le préfet : 16/02/2024 Notification : 16/02/2023
ARRETE DU MAIRE n° 23-051
portant alignement de voirie — BO 98
DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES, DE L'URBANISME ET DU PATRIMOINE
SERVICE AMENAGEMENT ET BATIMENT
LE MAIRE DE LA VILLE DE FALAISE,
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21, 5°;
Vu le Code général des propriétés des personnes publiques et notamment l’article L.3111-1 ;
Vu le Code de l’urbanisme notamment dans ses articles L.421-1 et suivants ;
Vu le Code de la voirie routière et notamment les articles L.112-1 à L.112-8, L.141-3, et R.116-2 ;
Vu la demande de Maître Caroline FISCHER de constater la limite de la propriété des voies affectées
de la domanialité publique artificielle nommées; rue de l'Hôpital et chemin de la Mulotière, sises
Commune de Falaise, non cadastrées, au droit de la propriété privée riveraine cadastrée Section BO98 ;
Vu le plan cadastral joint par Maître Caroline FISCHER à sa demande ;
Vu la conformation des lieux ;
CONSIDERANT la nécessité de porter alignement des voies affectées de la domanialité publique
artificielle nommées; rue de l'Hôpital et chemin de la Mulotière, sises Commune de Falaise, non
cadastrées, au droit de la propriété privée riveraine cadastrée Section BO98 ;
ARRETE
Article 1 - Alignement
L'alignement de la propriété cadastrée Section BO98 appartenant à Messieurs Didier CAROZZA, Gilles
CAROZZA, Lionel CAROZZA et Madame Josiane CAROZZA, avec les voies affectées de la domanialité
publique artificielle nommées; rue de l'Hôpital et chemin de la Mulotière, sises Commune de Falaise,
non cadastrées, est déterminé par les limites repérées en bleu sur le plan cadastral annexé au présent
arrêté.
Article 2 - Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 - Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme
prévues par le Code de l’urbanisme notamment dans ses articles L.421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire
devra présenter une demande spécifique à cette fin. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-211402581-20230216-23-051-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 16/02/2024
Article 4 - Notification Notification : 16/02/2023
Le présent arrêté sera notifié à Maître Caroline FISCHER, Notaire, demandeur, et à Messieurs Didier
CAROZZA, Gilles CAROZZA, Lionel CAROZZA et Madame Josiane CAROZZA, propriétaires.
Article 5 - Validité et renouvellement de l'arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai de UN an à compter du jour de sa délivrance, dans le
cas où aucune modification des lieux n’interviendrait sur cette période. À défaut, une nouvelle
demande devra être effectuée.
Article 6 - Atteintes au domaine public routier
Le présent arrêté devra être respecté dans son contenu, sous peine de poursuites pour contravention
de voirie en application de l’article R*116-2 du Code de la voirie routière susvisé.
Article 7 — Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la Ville de
FALAISE.
16 FEV. 2023 Fait en l'Hôtel de Ville de FALAISE, le
Annexes :
Plan cadastral
TRANSMIS A LA PREFECTURE DU CALVADOS
& AFFICHE LE 16 FEV. ? :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au maire dans le délai de deux mois suivant la date de sa publication ou de
sa notification, et / ou d’un recours contentieux par courrier adressé au tribunal administratif de Caen (3 Rue Arthur Le Duc 14000 CAEN) dans
le délai de deux mois suivant soit la date de sa publication ou de sa notification, soit éventuellement, la date de rejet, tacite ou express, du
recours gracieux. Le tribunal administratif de Caen peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
depuis le site www.telerecours.fr Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-211402581-20230216-23-051-AR EE
Département: DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES [5 pan vecteurs ie Er Le CALVADOS enmmnmnennemn par le centre FRédenmèts fanéeprémtan6:0220224
Commune: EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Qaer FO AREA EI 288 on FALAISE 6, place Gambetta B.P. 80540 14048 14048 Caen Cedex 1 tél. 02.31.39.74.00 -fax
Section : BO ptgc.caen@dgfip.finances gouv.fr
Feuille : 000 BO 01
Échelle d'origine : 1/2000 pu p t dé è Échelle d'édition : 1/650 Cet extrait de plan vous est délivré par
Date d'édition : 17/01/2023
(fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.fr
Coordonnées en projection : RGF93CC49
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
146529 1465360 en
8192730 8192730
8192665 8192665
1465295 1465360