Arrêté - 23 002 A portant alignement de voirie BD 340 TEP

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Arrêté - 23 002 A portant alignement de voirie BD 340 TEP Document publié le Vendredi 13 janvier 2023 par la commune de Falaise. Lien du pdf (Arrêté - 23 002 A portant alignement de voirie BD 340 TEP)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

e

Ville de 014-211402581-20230103-23-002-AR

Accusé certifié exécutoire

FALAISE ne a

ARRETE DU MAIRE n° 23-002

portant alignement de voirie — BD 340

DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES, DE L'URBANISME ET DU PATRIMOINE

SERVICE AMENAGEMENT ET BATIMENT

LE MAIRE DE LA VILLE DE FALAISE,

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21, 5°;

Vu le Code général des propriétés des personnes publiques et notamment l’article L.3111-1 ;

Vu le Code de l’urbanisme notamment dans ses articles L.421-1 et suivants ;

Vu le Code de la voirie routière et notamment les articles L.112-1 à L.112-8, L.141-3, et R.116-2;

Vu la demande de Maître Damien DIVAY de constater la limite de la propriété de la voie affectée de la

domanialité publique artificielle nommée rue Saint Gervais, sise Commune de Falaise, non cadastrée,

au droit de la propriété privée riveraine cadastrée Section BD n° 340;

Vu le plan cadastral joint par Maître Damien DIVAY à sa demande ;

Vu la conformation des lieux ;

CONSIDERANT la nécessité de porter alignement de la voie affectée de la domanialité publique

artificielle nommée rue Saint Gervais, sise Commune de Falaise, non cadastrée, au droit de la propriété

privée riveraine cadastrée Section BD n° 340;

ARRETE

Article 1 - Alignement

L’alignement de la propriété cadastrée Section BD n°340 appartenant à Messieurs Denis MAURICE,

Louis MAURICE, Jacques MAURICE, Bernard MAURICE, François MAURICE, Jean-Yves MAURICE et

Madame Claire MAURICE, avec la voie affectée de la domanialité publique artificielle nommée rue

Saint Gervais, sise Commune de Falaise, non cadastrée, est déterminée par les limites repérées en bleu

sur le plan cadastral annexé au présent arrêté.

Article 2 - Responsabilité

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 3 - Formalités d'urbanisme

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme

prévues par le Code de l’urbanisme notamment dans ses articles L.421-1 et suivants.

Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire

devra présenter une demande spécifique à cette fin.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

014-211402581-20230103-23-002-AR

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 11/01/2023]

Notification : 11/01/2023

Article 4 - Notification

Le présent arrêté sera notifié à Maître Damien DIVAY, Notaire, demandeur, et à Messieurs Denis

MAURICE, Louis MAURICE, Jacques MAURICE, Bernard MAURICE François MAURICE, Jean-Yves

MAURICE et Madame Claire MAURICE, propriétaires.

Article 5 - Validité et renouvellement de l'arrêté

Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai de UN an à compter du jour de sa délivrance, dans le

cas où aucune modification des lieux n’interviendrait sur cette période. À défaut, une nouvelle

demande devra être effectuée.

Article 6 - Atteintes au domaine public routier

Le présent arrêté devra être respecté dans son contenu, sous peine de poursuites pour contravention de voirie en application de l’article R*116-2 du Code de la voirie routière susvisé.

Article 7 — Publication et affichage

Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la Ville de

FALAISE.

Fait en l'Hôtel de Ville de FALAISE, le trois janvier deux mille vingt-trois.

M. Hervé MA nOÙ Y

Annexe :

Plan cadastral

TRANSMIS A LA PREFECTURE DU CALVADOS

& AFFICHE LE 13 JAN 2023

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux adressé au maire dans le délai de deux mois suivant la date de sa publication /

notification, et / ou d'un recours contentieux par courrier adressé au tribunal administratif de Caen, ou par l'application Télérecours citoyens

rejet, tacite ou express, du recours gracieux.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

014-211402581-20230103-23-002-AR

Accusé certifié exécutoire

Département

CALVADOS

Commune :

FALAISE

Section : BD

Feuille : 000 BD 01

Échelle d'origine : 1/1000

Échelle d'édition : 1/650

Date d'édition : 15/12/2022

(fuseau horaire de Paris)

Coordonnées en projection : RGF93CC49

©2022 Direction Générale des Finances

Publiques

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan vis

Caen Pôle de Topographie et de Gestion

Cadastrale

6. place Gambetta B.P. 80540 14048

14048 Caen Cedex 1

tél. 02.31.39.74.00 -fax

ptgc.caen@dgfip.finances.gouv.fr

FÉTET 11701720} FREE ENTRE St gêré F

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Cet extrait de plan vous est délivré par:

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