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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDFiP28 MG 11 05 2017
Document publié le Jeudi 11 mai 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDFiP28 MG 11 05 2017)
Thèmes du document : Formation, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
EX eZ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'EURE-ET-LOIR
8, PLACE DE LA REPUBLIQUE
28019 CHARTRES CEDEX
TÉLÉPHONE : 02.37.20.72.54
DDFIP28@DGFIP.FINANCES.GOUV.FR
Subdélégation de signature portant sur l'engagement et la liquidation des dépenses et des recettes
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001, modifiée, relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°92-604 du ler juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009, modifié, relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009, modifié, relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 portant réglementation des CHSCT, modifié par le décret du 28 juin 2011;
Vu le décret du 16 février 2017, portant nomination de Mme Sophie BROCAS, en qualité de Préfète d'Eure-et-
Loir, à compter du 13 mars 2017,
Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de M. Régis ELBEZ, Secrétaire Général de la préfecture d'Eure-et-Loir,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Vu l'arrêté du 14 novembre 2017 portant délégation de l’ordonnancement secondaire à MM. Marc GILLOT et
Paul-Alexandre GUILLAUMIN, Inspecteurs principaux des Finances publiques, respectivement chef de la
division Ressources humaines et formation professionnelle et chef de la division Budget Immobilier Logistique
Stratégie à la direction départementale des finances publiques d’Eure-et-Loir, pour la période du 13 novembre
2017 au 26 novembre 2017 ;
DECIDE :
Article Ier : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Marc GILLOT, inspecteur principal des Finances
publiques, chef de la division Ressources humaines et formation professionnelle à la direction départementale
des finances publiques d’Eure-et-Loir, la délégation qui lui est conférée par arrêté de la préfète d’Eure-et-Loir
en date du 14 novembre 2017 sera exercée par :
- Madame Caroline GUYONNOT, Inspectrice des Finances Publiques pour le programme 156 relatif aux
frais de déplacement et à leur validation dans l’application FDD ;
- Madame Mireille MENI, Agente Administrative Principale des Finances Publiques, pour le programme 156
relatif aux frais de déplacement et à leur validation dans lapplication FDD ;
- Madame Caroline OUDILL-ZERMATI, Agente Administrative Principale des Finances Publiques, pour le
programme 156 relatif aux frais de déplacement et à leur validation dans l’application FDD ;
- Monsieur Fadh BELKOUCH, Contrôleur des Finances Publiques et Madame Nathalie LEVIER,
Contrôleuse Principale des Finances Publiques pour le programme 156 relatif aux frais de déplacement et à
leur validation dans FDD et relatif aux indus sur rémunérations et à leur validation dans l'application Chorus
formulaires.
Cette subdélégation porte sur l’engagement et la liquidation des dépenses et des recettes.
Article 2 : Le précédent arrêté du 14 mars 2017, relatif à la subdélégation de signature portant sur l'engagement
et la liquidation des dépenses et des recettes est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure-et-Loir et qui
s’appliquera dès sa publication.
Fait à Chartres le 14 novembre 2017,
Î
Le chef de division Ressources humaines, Formation professionnelle, à,
or
A F4
Mare cor
Anspecteur principal des Finances publiques