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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDFiP28 CB 09 11 2017
Document publié le Jeudi 9 novembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDFiP28 CB 09 11 2017)
Thèmes du document : Budget, Jeunesse, Banque,
Éiburté à Liberté» Bali » Fraternité Fraterainf
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
Direction départementale des finances publiques de lEure-et-Loir
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE Courville sur Eure
5 rue pannard
28190 COURVILLE SUR EURE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DE COURVILLE SUR EURE
Le comptable, responsable de la trésorerie de Courville sur Eure
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent DESFRICHES, adjoint au comptable chargé de la
trésorerie de Courville sur Eure à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives à l'ensemble des demandes de délai de paiement
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
Franck HELIER Contrôleur principal Tous délais
Joëlie LEGRAND Contrôleur principal Tous délais
Anne Marie DÉLARUE Contrôleur principal Tous délais
Article 3
er,
MINISTÈRE DE L'ACTION DANPE AALMRMRE DITDIFOE Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Indre
A Courville sur Eure le 19/09/2017
Le comptable,
BOURBAO Christine, inspecteur divisionnaire
MINISTÈRE DE L'ACTION Fm nDe AAAMPMNRE DITBIFOC