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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - APMD 2024 92 2 IDE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
de Corse
Arrêté de mise en demeure n°2B-2024-06-24-00017 du 24 juin 2024
pris en application de l’article L.171-7 du Code de l’environnement
Société « BLANCHISSERIE RONCAGLIA » de régulariser la situation administrative
des activités de la Blanchisserie industrielle exploitée sur le territoire de la commune
de Bastia
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu le Code de l’environnement, en particulier ses articles L.171-7, L 512-11 et R 512-58 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, M. Michel PROSIC ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, sous-préfet de Bastia, M. Arnaud MILLEMANN ;
Vu la preuve de dépôt n°A-9-GBYTLO4CS du 19 mars 2019 relatif à la déclaration d’une activité de blanchisserie pour une capacité de lavage maximale du 4,9 t/j ;
Vu la preuve de dépôt n°A-1-N8VWX3YJHI du 07 février 2021 relatif à la déclaration d’une activité de stockage de 30 t de gaz inflammable liquéfiés ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 30 mai 2024, relatif aux constats réalisés le 17 mai 2024, et transmis à la société Blanchisserie Roncaglia en date du 30 mai 2024 conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du Code de l’environnement ;
Vu l’absence de réponse de l’exploitant à la transmission du rapport du 30 mai 2024 susvisé dans le délai imparti ;
Considérant que lors de la visite du 17 mai 2024, l’inspection des installations classées a réalisé les constats suivants :
- les quantités de linge traité en 2024 sont les suivantes : 13,8 t/j en janvier, 12,1 t/j en février, 13,4 t/j en mars et 15,9t/j en avril,
- un forage de 76 m de profondeur est utilisé pour les besoins en eau industrielle sans avoir fait l'objet des déclarations requises en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement et 411-1 du code minier.
Considérant que la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique 2340 est rédigé comme suit :
Blanchisserie, laverie de linge à l'exclusion du nettoyage à sec visé par la rubrique 2340.
La capacité de lavage de linge étant : Régime
1) supérieure à 5 t/j Enregistrement
2) supérieure à 500 kg/j, mais inférieure ou égale à 5 t/j Déclaration
Considérant que la rubrique 1.1.2.0 de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et
activités visés à l'article L. 214-1 est rédigé comme suit :
Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un forage, puits ou ouvrage souterrain
dans un système aquifère, à l’exclusion de nappes d’accompagnement de cours d’eau, par
pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
Préfecture de la Haute-Corse – 20401 Bastia Cedex 9 – Standard : 04.95.34.50.00 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr 1/3 Volume total prélevé Régime
Si le volume total prélevé est supérieur ou égal à 200 000 m³/an Autorisation
Si le volume total prélevé est supérieur à 10 000 m³/an mais inférieur à 200 000 m³/an Déclaration
Considérant que l’installation dont l’activité a été constatée lors de la visite du 17 mai 2024, qui relève du régime de l’enregistrement, est exploitée sans l’enregistrement nécessaire en application de l’article L.512-7 du code de l’environnement ;
Considérant que l’exploitation du site sans l’enregistrement requis constitue une atteinte aux intérêts visés à l’article L.511-1 du Code de l’environnement ;
Considérant que la construction et l’exploitation du forage n’a fait l’objet d’aucune démarche administrative,
Considérant que la régularisation administrative du forage pourra être faite dans le cadre de la demande d'enregistrement qui sera déposée, dans la mesure ou la proximité de cet ouvrage avec la blanchisserie industrielle en modifie notablement les dangers ou inconvénients.
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,
ARRÊTE
Article 1
La société Blanchisserie Roncaglia ( SIRET : 53989769400011) qui exploite une blanchisserie industrielle sise chemin d'Agliani sur le territoire de la commune de Bastia (20600) est mise en demeure de régulariser sa situation administrative soit :
• en déposant un dossier de demande d’enregistrement conformément à l’article R.512-46-1 et suivants du code de l’environnement complet et recevable,
• en cessant ses activités soit partiellement pour revenir sous le seuil de la déclaration de la rubrique 2340 soit totalement en procédant à la remise en état prévu à l’article L.512-7-6 du code de l’environnement.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
• dans un délai d’un mois, l’exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
• dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’enregistrement, ce dernier doit être déposé dans un délai de 9 mois.
• dans le cas où il opte pour la cessation totale ou partielle d’activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois et l’exploitant transmet en préfecture dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de l’article R.512-46-25.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
Article 2
À défaut pour l’exploitant de se conformer aux prescriptions imposées par le présent arrêté, dans le délai imparti, et indépendamment des sanctions pénales encourues, il pourra être fait application des mesures prévues à l’article L.171-7 du Code de l’environnement.
Article 3
Conformément à l’article L.171-11 du Code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de BASTIA :
• Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté en vertu de l’article R. 421-1 du Code de justice administrative. • Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du Code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
2/3 Article 4
Le présent arrêté est notifié à la société Blanchisserie Roncaglia et est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
Ampliation en est adressée à :
• Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Corse. • Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse.
Chacun chargé en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
SIGNE
Le préfet,
Michel PROSIC
3/3