Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - APMD 23 01 2024 IDE

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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - APMD 23 01 2024 IDE Document publié le Mardi 23 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - APMD 23 01 2024 IDE)Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

de Corse

Arrêté préfectoral n° 2B-2024-01-23-00007 du 23 janvier 2024

portant suspension, mise en demeure et infligeant une amende administrative

à Monsieur Jean Marie CRISTELLI pour l’exploitation d’une installation irrégulière

sur la commune de SAN NICOLAO

Le préfet de la Haute-Corse,

Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L.171-7 et L.171-8 ; Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - M. PROSIC (Michel) ;

Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 modifié relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d’usage ;

Vu l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2009-48-3 en date du 17 février 2009 portant mise en demeure de M. Jean Marie CRISTELLI, pour les installations qu’il exploite à San Nicolao ; Vu l'arrêté préfectoral n°2010-292-0001 en date du 19 octobre 2010 portant suppression d’installations de stockage et de récupération de véhicules hors d’usage, exploitées par M. Jean Marie CRISTELLI sur la commune de San Nicolao ;

Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 14 décembre 2023, relatif aux constats réalisés le 12 décembre 2023, et transmis à Monsieur Jean Marie CRISTELLI en date du 15 décembre 2023, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l’environnement ;

Vu l’absence de réponse de Monsieur Jean Marie CRISTELLI à la transmission du rapport du 14 décembre 2023 susvisé et dans le délai imparti ;

Considérant que, lors du contrôle du 12 décembre 2023, l’inspection des installations classées a constaté que Monsieur Jean Marie CRISTELLI entrepose et démonte des véhicules terrestres hors d’usage sur une superficie d’au moins 8000 m² (parcelles cadastrales 37, 677 et 679 de la section A ainsi que 237, 239, 249, 251, 240 et 241 de la section F de la commune de SAN NICOLAO) ;

Considérant par conséquent que Monsieur Jean Marie CRISTELLI exerce une activité soumise à enregistrement au titre de la rubrique 2712-1 de la nomenclature des installations classées étant donné que le seuil de 100 m² est dépassé ;

Considérant que le classement sous la rubrique 2712-1 implique que l’installation est également soumise à agrément « Centre VHU » au titre de l'article R.543-155-7 du code de l'environnement ;

Préfecture de la Haute-Corse – 20401 Bastia Cedex 9 – Standard : 04.95.34.50.00 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr 1/4Considérant que Monsieur Jean Marie CRISTELLI ne dispose ni de l’enregistrement, ni de l'agrément nécessaires au titre des articles L. 512-7 et R. 543-155-7 du code de l’environnement pour réaliser l’activité classée sous la rubrique 2712-1 ;

Considérant que le fonctionnement des installations sans enregistrement ni agrément est susceptible de présenter de graves dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L.511-1 et L.211-1 du code de l’environnement, notamment en termes de risque incendie et de pollutions des sols et des eaux ;

Considérant que face à ces manquements et afin de protéger les intérêts visés aux articles L.511-1 et L.211-1 du code de l’environnement, il convient de faire application des dispositions de l’article L.171-7 du code de l’environnement en mettant en demeure Monsieur Jean Marie CRISTELLI de régulariser la situation administrative de son installation exploitée sur la commune de SAN NICOLAO, en suspendant la réception et le traitement de déchets liés à cette installation sur site et en infligeant une amende administrative à Monsieur Jean Marie CRISTELLI d’un montant de quinze mille euros ;

Sur proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Corse,

ARRÊTE

Article 1

Monsieur Jean Marie CRISTELLI, né le 26 juin 1953 à VALLE D’ALESANI, dénommé l’exploitant, est tenu de suspendre le fonctionnement de l’installation d'entreposage, dépollution, démontage et découpage de véhicules hors d'usage (rubrique 2712-1) qu’il exploite au lieu-dit « Acqua Buona » sur la commune de SAN NICOLAO (parcelles cadastrales 37, 677 et 679 de la section A ainsi que 237, 239, 249, 251, 240 et 241 de la section F de la commune de SAN NICOLAO) ainsi que de prendre toute mesure pour empêcher leur exploitation par un tiers.

Dans le cadre de cette suspension, seule l’évacuation des déchets entreposés sur le site, vers des installations prévues par la réglementation en vigueur, peut être réalisée.

Le présent article s’applique dès la notification à l’exploitant du présent arrêté.

Article 2

Monsieur Jean Marie CRISTELLI, né le 26 juin 1953 à VALLE D’ALESANI, dénommé l’exploitant, est mis en demeure de régulariser la situation administrative de l’installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage, soumise à la rubrique 2712-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement qu’il exploite au lieu-dit « Acqua Buona » sur la commune de SAN NICOLAO (parcelles cadastrales 37, 677 et 679 de la section A ainsi que 237, 239, 249, 251, 240 et 241 de la section F de la commune de SAN NICOLAO) :

• Option 1 : Soit en déposant un dossier d'enregistrement conforme aux dispositions des articles R. 512-46-1 et suivants du code de l’environnement ainsi qu’un dossier de demande d’agrément « Centre VHU » conforme à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 susvisé.

• Option 2 : Soit en mettant à l’arrêt définitif son activité classable au titre de la rubrique 2712-1 et en engageant la cessation d’activité décrite aux articles R.512-46-24-bis et suivants du code de l’environnement.

Dans le cas où l’exploitant retient l’option 1, il doit déposer le dossier de demande d’enregistrement et le dossier de demande d’agrément « Centre VHU » sous un délai de 6 mois. À ce titre, l’exploitant fournit à l’inspection des installations classées de la DREAL Corse, et sous un délai d’un mois, les éléments justifiant du lancement de la constitution de ces dossiers.

2/4Dans le cas où l’exploitant retient l’option 2 :

• L’exploitant adresse au Préfet de Haute-Corse, sous un mois, la notification prévue aux I et II de l’article R.512-46-25 du code de l’environnement ;

• L’exploitant procède également aux démarches sur les propositions d’usage futur du site, conformément aux dispositions du II de l’article R.512-46-26 du code de l’environnement ; • Dès que les mesures de mise en sécurité sont effectives, l’exploitant fait attester leur mise en œuvre par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués, conformément au III de l’article R.512-46-25 du code de l’environnement. Cette attestation est transmise à l’inspection des installations classées de la DREAL Corse sous un délai de 6 mois.

Les délais du présent article courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.

Article 3

Une amende administrative d’un montant de quinze mille euros (15 000 €) est infligée à Monsieur Jean Marie CRISTELLI, né le 26 juin 1953 à VALLE D’ALESANI, pour l’exploitation d’une installation d'entreposage, dépollution, démontage et découpage de véhicules hors d'usage (rubrique 2712-1) au lieu-dit « Acqua Buona » sur la commune de SAN NICOLAO (parcelles cadastrales 37, 677 et 679 de la section A ainsi que 237, 239, 249, 251, 240 et 241 de la section F de la commune de SAN NICOLAO) sans l’enregistrement ni l'agrément nécessaires au titre des articles L.512-7 et R.543- 155-7 du code de l’environnement.

À cet effet, un titre de perception d’un montant de quinze mille euros (15000 €) est rendu immédiatement exécutoire auprès du directeur départemental des finances publiques de la Haute- Corse.

Article 4

L'arrêté préfectoral n°2009-48-3 en date du 17 février 2009 susvisé et l'arrêté préfectoral n°2010- 292-0001 en date du 19 octobre 2010 susvisé sont abrogés.

Article 5

À défaut pour l’exploitant de se conformer aux prescriptions imposées par le présent arrêté, dans le délai imparti, et indépendamment des sanctions pénales encourues, il pourra être fait application des mesures prévues aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement.

Article 6

Conformément à l’article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de BASTIA :

• Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.

• Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.

3/4Article 7

Le présent arrêté est notifié à Monsieur Jean Marie CRISTELLI et est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Haute-Corse.

Ampliation en est adressée à :

• Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Corse. • Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Haute-Corse. • Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse.

Chacun chargé en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté

SIGNE

Le préfet

Michel PROSIC

4/4