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Arrêté - Arrete 2024 01138 perimetrique JO course en ligne Hommes 3 aout 24 signe Document publié le Lundi 8 janvier 2024 par la commune de Jouars-Pontchartrain. Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2024 01138 perimetrique JO course en ligne Hommes 3 aout 24 signe)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Sport, E 3 | CABINET DU PREFET PRÉFECTURE ar DE POLICE U Liberté Égalité Fraternité Arrêté n° 20024-01138 portant mesures de police applicables à l’occasion de la course en ligne masculine de cyclisme sur route des Jeux Olympiques le samedi 3 août 2024 Le préfet de police, Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges; Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V:; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et L. 2512- 14; Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 : Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1: Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, 122-2, L. 211-1 et L.2711-2; Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralÿmpiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, notamment son article 14; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70, 72 et 73: Vu le décret n° 2023-1120 du 29 novembre 2023 modifiant le décret n° 2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024; Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police ; Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe); Considérant que, en application des articles L.122-1 du code de sécurité intérieure et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public à Paris, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; qu'en outre, en application de l’article 1°" du décret du 14 février 2024 susvisé, le préfet de police exercedans les départements des Hauts-de-Seine, des Yvelines. et de l'Essonne les missions de police administrative qui lui sont dévolues et celles attribuées au représentant de l'Etat dans le département par l’article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé du 1° juillet au 15 septembre 2024, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ; Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal relatif à l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique et l’article R. 644-5-1 du code pénal qui règlemente la présence et la circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la réitération d'atteintes graves à la sécurité publique à la suite de ces troubles ; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées; Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, les officiers de police judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l’article 78-2-5 du code de procédure pénale; Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors norme aux enjeux de sécurité inédits ; que les grands évènements sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques, constituent des cibles de choix pour des actions revendicatives; qu'il existe à cette occasion, dans le cadre du déroulement des épreuves, un risque que surviennent des rassemblements destinés à troubler l’ordre public; Considérant que se dérouleront à Paris et dans les départements des Yvelines, des Hauts- de-Seine et de l'Essonne l'épreuve olympique de la course en ligne masculine de cyclisme sur route le samedi 3 août 2024 ; que les services de police et de gendarmerie seront mobilisés d’une manière inédite à Paris et partout en Ile-de-France pendant les Jeux Olympiques de Paris 2024, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, pour la sécurisation des sites olympiques, institutionnels ou gouvernementaux sensibles et des autres évènements de voie publique dans un contexte de menace terroriste élevée ayant conduit au relèvement du plan VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 sur l’ensemble du territoire national; Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l'ordre public à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que répond à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentant des risques de troubles graves à l'ordre public afin de garantir la sécurité des personnes et des biens; 2024-01138 2ARRETE . TITRE PREMIER MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE AUTOUR DU PARCOURS DE L'EPREUVE OLYMPIQUE DE LA COURSE EN LIGNE MASCULINE DE CYCLISME SUR ROUTE Article 1°" - La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés et rassemblements non déclarés dans les conditions fixées par la loi sont interdits à Paris et dans les départements des Yvelines, des Hauts-de-Seine et de l'Essonne dans le périmètre rouge et délimité selon la cartographie en annexe, le samedi 3 août 2024 de 08h00 à 20h30. TITRE II MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES, DEFILES ET RASSEMBLEMENTS AU SEIN DU PERIMETRE Article 2 - Dans le périmètre institué par l’article 1° et durant la période mentionnée par ce même article sont interdits aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime : - d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ; -__ d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ; - dans des conteneurs individuels, de substances où de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants ; - d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public. TITRE III DISPOSITIONS FINALES Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l’évolution de la situation et lorsque les circonstances l'exigent. Article 4 - La préfète de l'Essonne, le préfet des Yvelines, le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris, des préfectures des Yvelines, des Hauts-de-Seine et de l'Essonne, consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Paris, de Versailles, de Nanterre et d'Evry- Courcouronnes EC Fait à Paris, le 3 1 JUIL. 2024 | Laurent NUNEZ 2024-0138Annexe de l'arrêté n° 2024-011338 du 34 JUIL. 2024 VOIES ET DELAIS DE RECOURS Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes administratifs du département de Paris : - soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX le Préfet de Police 719, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP - ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE auprès du Ministre de l'intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques place Beauvau - 75008 PARIS - soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX le Tribunal administratif compétent Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision. Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté. Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet). En cas de rejet des recours GRACIEUX où HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.207 sdumuud ne ainyaano ‘anbupunu aw103-23e1d 1ns AUBAHDSULS Ua sajgissod suoreBO:aQ , ennemie anbuoyduog vsssesss pauawalBas psL1O]OU 5222y cf AApiaui psHojOuu 5920v gif S£ILO-vecc o2ue14 2p-a1] anA | au] us 2s1n09 | awus112D | A og. 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