Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2021 227 publié le 8 septembre 2021

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2021 227 publié le 8 septembre 2021 Document publié le Mercredi 8 septembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2021 227 publié le 8 septembre 2021)Thèmes du document : Sécurité publique, Éducation, Institutions publiques, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2021-227

PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2021Sommaire

PREFECTURE / Cabinet

971-2021-09-08-00002 - Arrêté CAB SIDPC du 8 septembre portant

agrément du Comité Départemental de Sauvetage et de Secourisme de la

Guadeloupe (CDSSG) pour les formations aux premiers secours (3 pages) Page 3

971-2021-09-08-00001 - Arrêté CAB/SIDPC du 8 septembre 2021 portant

abrogation de l'agrément départemental de la Ligue Régionale de

Sauvetage et de Secourisme de la Guadeloupe (LRSSG) pour les formations

aux premiers secours (2 pages) Page 7

2PREFECTURE

971-2021-09-08-00002

Arrêté CAB SIDPC du 8 septembre portant

agrément du Comité Départemental de

Sauvetage et de Secourisme de la Guadeloupe

(CDSSG) pour les formations aux premiers

secours

PREFECTURE - 971-2021-09-08-00002 - Arrêté CAB SIDPC du 8 septembre portant agrément du Comité Départemental de Sauvetage et de Secourisme de la Guadeloupe (CDSSG) pour les formations aux premiers secours 3PRÉFET CABINET

DE LA SERVICE INTERMINISTERIEL DE

GUADELOUPE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES

Évaléé Fraternité

Arrêté n° 2021/() Alcasjsippc du D SEP.20 portant agrément du Comité Départemental

de Sauvetage et de Secourisme de la

Guadeloupe (CDSSG) pour les formations aux premiers secours

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu le code de la sécurité intérieure :

Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours ;

Vu le décret n° 92-514 du 12 juin modifié, relatif à la formation de moniteurs des premiers

SeCOUFS ;

VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours :

VU l'arrêté du 24 mai 2000, portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;

VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de

sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1»-PSCI-:

Vu la décision d'agrément n°PSC 1 - 1705 C 75 du 18/05/2021 relatif à la formation à

l'unité d'enseignement PSC de niveau 1 :

VU l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1»;

VU la décision d'agrément n°PSE 1 - 1710 B 93 du 17/10/2018 relatif aux référentiels

internes de formation et de certification l'unité d'enseignement PSE de niveau 1:

VU l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2»;

VU la décision d'agrément n°PSE 2 - 1710 B 93 du 17/10/2018 relatif aux référentiels

internes de formation et de certification l'unité d'enseignement PSE de niveau 2 :

Vu l'arrêté du 03 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'Unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux

premiers secours » ;

VU la décision d'agrément n°PAE FPS - 1710 C 93 du 20/09/2018 relatif à la formation à

l'unité d'enseignement PAE FPS :

VU l'arrêté du 04 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques »;

PREFECTURE - 971-2021-09-08-00002 - Arrêté CAB SIDPC du 8 septembre portant agrément du Comité Départemental de Sauvetage et de Secourisme de la Guadeloupe (CDSSG) pour les formations aux premiers secours 4VU la décision d'agrément n°PAE FPSC - 2406 C 75 du 24/06/2021 relatif à la formation à l'unité d'enseignement PAE FPSC :;

VU le dossier présenté par le Comité Départemental de Sauvetage et de Secourisme de la Guadeloupe en vue de son agrément pour la formation aux premiers secours le 10 mai

2021 et complété le 27 août 2021:

Considérant que le Comité Départemental de Sauvetage et de Secourisme de la

Guadeloupe (CDSSG 971) est la seule entité au niveau du département. Les 3 associations connues sur le territoire de la Guadeloupe et régulièrement affiliées à la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme (FFSS) peuvent continuer à offrir

toutes les garanties pour conduire des formations :

- Les Amis de la Natation,

- L'Association des Sauveteurs Secouristes de la Guadeloupe,

- Le Cercle des Nageurs de la Région de Basse-Terre)

Considérant que le Comité Départemental de Sauvetage et de Secourisme de la

Guadeloupe (CDSSG 971) remplit les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitations ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

Arrête

Article 1°- En application du titre II de l'arrêté du 08 juillet 1992 modifié susvisé, le Comité Départemental de Sauvetage et de Secourisme de la Guadeloupe (CDSSG 971) est agréé à délivrer les unités d'enseignements suivantes :

- Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1)

- Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1)

- Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2)

- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS)

- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE FPSC)

La faculté de dispenser ces unités d'enseignement est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.

Article 2 - S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions réglementaires, aux conditions décrites dans le dossier ayant permis sa délivrance ou aux conditions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification précités, le préfet peut appliquer les dispositions prévues à l'article 7 de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.

Article 3 - L'agrément de formation est délivré au Comité Départemental de Sauvetage et de Secourisme de la Guadeloupe (CDSSG 971) pour une durée de 2 ans, à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de l'État dans le département. Il est renouvelable au terme d'une nouvelle déclaration sous réserve du respect des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié.

PREFECTURE - 971-2021-09-08-00002 - Arrêté CAB SIDPC du 8 septembre portant agrément du Comité Départemental de Sauvetage et de Secourisme de la Guadeloupe (CDSSG) pour les formations aux premiers secours 5Article 4 - le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur des services d'incendie et de secours, le chef du service interministériel de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le Ü 8 SEP. 2021

Pour le préfêt/et par délégation,

Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

PREFECTURE - 971-2021-09-08-00002 - Arrêté CAB SIDPC du 8 septembre portant agrément du Comité Départemental de Sauvetage et de Secourisme de la Guadeloupe (CDSSG) pour les formations aux premiers secours 6PREFECTURE

971-2021-09-08-00001

Arrêté CAB/SIDPC du 8 septembre 2021 portant

abrogation de l'agrément départemental de la

Ligue Régionale de Sauvetage et de Secourisme

de la Guadeloupe (LRSSG) pour les formations

aux premiers secours

PREFECTURE - 971-2021-09-08-00001 - Arrêté CAB/SIDPC du 8 septembre 2021 portant abrogation de l'agrément départemental de la Ligue Régionale de Sauvetage et de Secourisme de la Guadeloupe (LRSSG) pour les formations aux premiers secours 7DEA CABINET

GUADELOUPE SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE

Liberté DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2021/ OMycas/sinrc du 99 SP.10f

portant abrogation de l'agrément départemental de la Ligue Régionale de Sauvetage et de Secourisme de la Guadeloupe (LRSSG)

pour les formations aux premiers secours

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

vu

le code de la sécurité intérieure :

le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.242-2 :

le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours ;

le décret n° 92-514 du 12 juin modifié, relatif à la formation de moniteurs des premiers SeCOUS ;

l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;

l'arrêté du 24 mai 2000, portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;

l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1» (PSCT);

la décision d'agrément n°PSC 1 - 1805 B 04 délivrée le 15 mai 2018 par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;

l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'Unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE 1);

la décision d'agrément n° PSE 1 - 1710 B 93 délivrée le 17 octobre 2018 par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;

l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE 2);

la décision d'agrément n° PSE 2 - 1710 B 93 délivrée le 17 octobre 2018 par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;

l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » (PAE FPS);

la décision d'agrément n° PAE FPSC - 1806 B 08 délivrée le 4 juin 2018 par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;

le dossier présenté par la ligue régionale de sauvetage et de secourisme de la Guadeloupe en vue de son agrément pour la formation aux premiers secours le 24 octobre 2019, complété le 16 décembre 2019 ;

PREFECTURE - 971-2021-09-08-00001 - Arrêté CAB/SIDPC du 8 septembre 2021 portant abrogation de l'agrément départemental de la Ligue Régionale de Sauvetage et de Secourisme de la Guadeloupe (LRSSG) pour les formations aux premiers secours 8Vu la demande d'agrément en date du 25 mai 2021 et du 26 août 2021 de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme pour le Comité Départemental de Sauvetage et de Secourisme de la Guadeloupe (CDSSG 971);

Considérant que la Ligue Régionale de Sauvetage et de Secourisme de la Guadeloupe (LRSSG) n'a plus l’affiliation de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme (FFSS) ;

Considérant que la Ligue Régionale de Sauvetage et de Secourisme de la Guadeloupe (LRSSG) ne remplit plus les conditions prévues à l’article 12 de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

Arrête

Article 1°- L'arrêté n°2019/024/CAB/SIDPC du 19 décembre 2019 portant agrément départemental de la Ligue Régionale de Sauvetage et de Secourisme de la Guadeloupe (LRSSG) pour les formations aux premiers secours est abrogé.

Article 2 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le

Q 8 SEP. 2021

Délais et voies de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication. Ce recours peut être saisi à l'aide de l'application informatique “Télérecours citoyens” (https://www.telerecours.fr/).

PREFECTURE - 971-2021-09-08-00001 - Arrêté CAB/SIDPC du 8 septembre 2021 portant abrogation de l'agrément départemental de la Ligue Régionale de Sauvetage et de Secourisme de la Guadeloupe (LRSSG) pour les formations aux premiers secours 9